La publication de ce procès-verbal est autorisée conditionnellement à la réserve suivante : Le procèsverbal sera approuvé lors de la séance du 3 février 2014 et signé par le maire et la greffière ou leurs substituts. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC SÉANCE ORDINAIRE TENUE LE 13 JANVIER 2014 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE-DES-MONTS TENUE LE LUNDI 13 JANVIER 2014, À 20 HEURES, EN LA SALLE JEAN-BAPTISTE-SASSEVILLE DE LA MAIRIE DE SAINTE-ANNE-DES-MONTS. Sont présents: Monsieur Mario Dupuis conseiller district n o 1 Monsieur Jacques Collin conseiller district n o 2 Monsieur Simon Deschênes conseiller district n o 3 et maire suppléant Monsieur Simon Pelletier conseiller district n o 4 Monsieur Benoît Thibault conseiller district n o 5 Monsieur Jacques Létourneau conseiller district n o 6 Est absente: Madame le maire Micheline Pelletier Sont aussi présents: Monsieur Martin Richard directeur général Madame Josée Latour trésorière Me Sylvie Lepage greffière Membres de ce conseil formant quorum sous la présidence du maire suppléant, monsieur Simon Deschênes. 1.- Ouverture 14-01-001 2.- Adoption de l'ordre du jour IL EST PROPOSÉ PAR SIMON PELLETIER ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ que l ordre du jour soit approuvé en corrigeant le point 6.1 afin d'y lire le 31 décembre 2013 au lieu du 31 janvier 2014. 3.- Adoption des procès-verbaux 14-01-002 3.1 Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du 2 décembre 2013 Les membres du conseil ayant reçu et lu le procès-verbal de la séance ordinaire du 2 décembre 2013, Il EST PROPOSÉ PAR JACQUES LÉTOURNEAU ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ que ledit procès-verbal soit approuvé tel quel. 14-01-003 3.2 Adoption des procès-verbaux des séances extraordinaires du 16 décembre 2014 1
Les membres du conseil ayant reçu et lu le procès-verbal de la séance extraordinaire du 2 décembre 2014, Il EST PROPOSÉ PAR JACQUES LÉTOURNEAU ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ que lesdits procès-verbaux soient approuvés tels quels. 4- Information 4.1 Formations à venir Monsieur Deschênes fait part des formations qui seront dispensées prochainement par le Centre Champagnat en formation professionnelle: Cuisinier et aide cuisinier: du 17 février au 18 juin 2014 Serveur-serveuse: du 1 er avril au 20 juin 2014 Santé sécurité sur les chantiers de construction: les fins de semaines du 14 et du 21 février 2014 Word intermédiaire: les lundis soir du 27 janvier au 31 mars 2014 ABC information: les mercredis du 29 janvier au 26 mars 2014. 4.2 Patinoires extérieures Monsieur Deschênes mentionne que les patinoires extérieures sont fonctionnelles malgré la température. Celle du secteur Sainte-Anne, située près du terrain de soccer, est ouverte 7 jours sur 7, de 13 h à 20 h. Celle du secteur Tourelle, au terrain de jeux de la rue du Ruisseau, est ouverte les mardis, mercredis et vendredis, de 18 h à 21 h et les samedis de 13 h à 16 h et de 18 h à 21 h et, enfin, les dimanches de 13 h à 16 h. 5.- Administration 14-01-004 5.1 Renouvellement du programme AccèsLogis Québec CONSIDÉRANT que, partout au Québec, des ménages locataires soit des familles, des aînés en perte d'autonomie, des personnes sans abri ou vulnérables et des personnes seules ont des besoins pressants de logements de qualité et à prix abordable. CONSIDÉRANT que des ménages de la ville de Sainte-Anne-des-Monts ont des besoins de logements abordables. CONSIDÉRANT que le programme AccèsLogis Québec permet de réaliser des logements qui répondent à ces besoins. CONSIDÉRANT que les budgets du programme AccèsLogis Québec sont pratiquement épuisés et ne pourront répondre à tous les projets en développement de notre région et au Québec. CONSIDÉRANT que le programme AccèsLogis Québec doit être reconfirmé chaque année et que cette situation limite la capacité des milieux à planifier efficacement la réponse aux besoins en habitation, en plus d'être très peu adaptée aux exigences d'un développement immobilier qui implique de nombreux acteurs et sources de financement. CONSIDÉRANT que ce manque de prévisibilité ralentit le rythme de réalisation des projets; plusieurs se retrouvant dans l'attente de reconduction du programme. CONSIDÉRANT que le programme AccèsLogis Québec doit tenir compte des différentes réalités et contextes de développement d'un territoire à l'autre. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES COLLIN ET RÉSOLU À 2
L'UNANIMITÉ de: Demander au gouvernement du Québec de maintenir un programme de développement de logements communautaires adapté aux besoins, fonctionnel et applicable sur l'ensemble du territoire québécois. Demander au gouvernement du Québec de maintenir un programme qui permet de réaliser des logements dans les différents contextes territoriaux du Québec et qui est équitable quant à la participation requise par les milieux. Demander au gouvernement du Québec de poursuivre sans délai le programme AccèsLogis Québec à long terme et de prévoir dans son prochain budget un plan d'investissements sur 5 ans dans AccèsLogis Québec, permettant la réalisation d'un minimum de 3 000 nouveaux logements par année. De transmettre copie de cette résolution au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, ainsi qu'au président du Conseil du trésor, M. Stéphane Bédard, au ministre des Finances, M. Nicolas Marceau et au ministre responsable de la région de la Gaspésie-Îles-de-la-Madeleine, M. Gaétan Lelièvre. 14-01-005 5.2 Disposition d'immeubles excédentaires du ministère des Transports du Québec CONSIDÉRANT que le ministère des Transports offre, à titre gratuit, des immeubles publics excédentaires qui pourront être regroupés à la propriété de la Ville dans le cadre de la rénovation cadastrale. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MARIO DUPUIS ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ: Que la Ville de Sainte-Anne-des-Monts consent à que l'immeuble, propriété du MTQ en vertu de l'avis d'expropriation publié sous le numéro 44 897, faisant partie du lot 21-C-1 (parcelle 125) du cadastre du canton de Tourelle, circonscription foncière de Sainte- Anne-des-Monts, d'une superficie approximative de 411,58 m² et contigu à la propriété de la Ville, soit regroupé avec la propriété actuelle de la Ville dans le but de former un seul lot. (Référence MTQ n o 9 1984 01951) Que la Ville de Sainte-Anne-des-Monts consent à que l'immeuble, propriété du MTQ en vertu de l'acte publié sous le numéro 46 084, faisant partie du lot 21-C-1 (parcelle 126) du cadastre du canton de Tourelle, circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts, d'une superficie approximative de 172,80 m² et contigu à la propriété de la Ville, soit regroupé avec la propriété actuelle de la Ville dans le but de former un seul lot. (Référence MTQ n o 9 1982 00951) Que la Ville de Sainte-Anne-des-Monts consent à que l'immeuble, propriété du MTQ en vertu de l'acte publié sous le numéro 27 387, faisant partie du lot P-42-A-17 du cadastre du fief de Sainte-Annedes-Monts, circonscription foncière de Sainte-Anne-des-Monts, d'une superficie approximative de 2 198 m² et contigu à la propriété de la Ville, soit regroupé avec la propriété actuelle de la Ville dans le but de former un seul lot. (Référence MTQ n o 9 1971 02896) Que le maire soit autorisée à signer, pour et au nom de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts, les ententes à intervenir avec le ministère des Transports portant les numéros de référence 9 1984 01951, 9 1982 00951 et 9 1971 02896. 3
14-01-006 5.3 Renouvellement des mandats des représentants de la Ville au conseil d'administration de l'omh CONSIDÉRANT que le mandat de monsieur Lauris Campion au conseil d'administration de l'omh venait à échéance le 4 octobre dernier et que celui-ci accepte de le renouveler pour une période de trois ans. CONSIDÉRANT que les mandats des conseillers Mario Dupuis et Simon Pelletier se viendront à échéance en novembre 2014. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR BENOÎT THIBAULT ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ de renouveler les mandats de ses trois représentants au conseil d'administration de l'omh. 6.- Trésorerie 14-01-007 6.1 Approbation des comptes payés et à payer au 31 décembre 2013 IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES LÉTOURNEAU ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que le conseil approuve les comptes, au 31 décembre 2013, pour un total de 256 964,72 $, soit: - payés, chèques n os 17730 à 17762, pour un montant de 136 940,23 $; - à payer, chèques n os 17763 à 17837, pour un montant de 120 024,49 $. 14-01-008 6.2 Radiation de mauvaises créances CONSIDÉRANT trois comptes en souffrance à la Ville depuis 2012 totalisent 170 $. CONSIDÉRANT la recommandation du Service de la trésorerie de les radier. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES COLLIN ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d'autoriser la radiation des trois comptes irrécouvrables totalisant un montant de 170 $. 7.- Urbanisme 7.1 Dépôt du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d'urbanisme tenue le 5 décembre 2013 Le procès-verbal de la réunion du CCU, tenue le 5 décembre 2013, est déposé devant le conseil et versé au dossier de la présente séance pour en faire partie intégrante. 14-01-009 7.2 Amendement de la résolution n o 13-12-328 intitulée «Demande de dérogation mineure au 170, 1 re Avenue Ouest» IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES LÉTOURNEAU ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ d'amender la résolution n o 13-12-328 en en modifiant le second alinéa de manière à ce qu'elle se lise dorénavant comme suit: «CONSIDÉRANT une demande du Pub Chez Bass pour obtenir la dérogation mineure suivante au Règlement de zonage n o 04-620: 4
- Que soit acceptée la reconstruction de la galerie avant et sa transformation en vestibule, sans marge de recul avant lors que le règlement exige une marge de recul de 1,5 mètre de la limite avant du terrain. CONSIDÉRANT que le vestibule sera construit tout près du trottoir de la Ville, celle-ci ne pourra être tenue responsable des dommages qui pourraient être causés lors de ses opérations de déneigement. CONSIDÉRANT la résolution 13-500 du Comité consultatif d'urbanisme à l'effet que cette demande peut être acceptée. CONSIDÉRANT la publication d'un avis dans l'édition du 13 novembre 2013 du journal Le Riverain. CONSIDÉRANT que le conseil n'a reçu aucune opposition à cette demande. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES COLLIN ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ d'accepter la reconstruction de la galerie avant et sa transformation en vestibule, sans marge de recul avant pour la propriété du 170, 1 re Avenue Ouest.» 14-01-010 7.3 Amendement de la résolution n o 96-166 intitulée «Demande de dérogation mineure Ghislain Lévesque» CONSIDÉRANT que les propriétaires du lot 4 882 854, anciennement désigné comme étant le lot 15-2-P, rang 1, canton de Cap-Chat, avaient obtenu une dérogation mineure pour une profondeur de terrain de 45 mètres en vertu de la résolution n o 96-166. CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'amender cette résolution afin de dans le but de préciser le numéro du lot auquel elle fait référence. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MARIO DUPUIS ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ de modifier la résolution n o 96-166 de manière à ce qu'elle se liste dorénavant comme suit: «CONSIDÉRANT une demande de monsieur Ghislain Lévesque pour obtenir une dérogation mineure à l'article 6.1.2 du Règlement de lotissement numéro 92-443, pour le lot 4 882 854 (anciennement désigné comme étant le lot 15-2-P, rang 1, canton de Cap-Chat), concernant la profondeur moyenne de 60 mètres exigée pour les terrains non desservis près d'un cours d'eau ou d'un lac. CONSIDÉRANT que monsieur Lévesque projette de vendre ce terrain et souhaite qu'il soit possible de le faire cadastrer et d'y construire une résidence. CONSIDÉRANT la recommandation du Comité consultatif d'urbanisme à l'effet que cette demande de dérogation mineure puisse être acceptée. EN CONSÉQUENCE, SUR PROPOSITION DÛMENT APPUYÉE, IL EST UNANIMENT RÉSOLU d'accepter une profondeur de 45 mètres pour le lot 4 882 854.» 14-01-011 7.4 Dérogation mineure au 28, 11 e Rue Ouest CONSIDÉRANT une demande de M. Régis Bélanger pour obtenir la dérogation mineure suivante à l'article 6.3 du Règlement de lotissement 04-621: Que soit acceptée une division de terrain dont l'une des parties fera face à la rue sur une distance de 8,1 m alors que le règlement stipule une distance minimale de 15 m pour une habitation unifamiliale. 5
CONSIDÉRANT la résolution 13-506 du Comité consultatif d'urbanisme à l'effet que cette demande peut être acceptée. CONSIDÉRANT la publication d'un avis dans l'édition du 18 décembre 2013 du journal Le Riverain. CONSIDÉRANT que le conseil n'a reçu aucune opposition à cette demande. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR SIMON PELLETIER ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ que soit réputée conforme une division de terrain, soit le lot 4 326 396 du cadastre du Québec, dont l'une des parties fera face à la rue sur une distance de 8,1 m au 28, 11 e Rue Ouest. 14-01-012 7.5 Dérogation mineure au 954, boulevard Sainte-Anne Ouest CONSIDÉRANT une demande de M. Jacques Lepage pour obtenir la dérogation mineure suivante au Règlement de zonage 04-620: Que soit accepté l'agrandissement d'un garage à 286,3 m² alors que le règlement prévoit une superficie maximale de 150 m² pour un bâtiment accessoire. CONSIDÉRANT la résolution 13-505 du Comité consultatif d'urbanisme à l'effet que cette demande peut être acceptée. CONSIDÉRANT la publication d'un avis dans l'édition du 18 décembre 2013 du journal Le Riverain. CONSIDÉRANT que le conseil n'a reçu aucune opposition à cette demande. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MARIO DUPUIS ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ que soit réputé conforme un garage de 286,3 m² au 954, boulevard Sainte-Anne Ouest correspondant au lot 36-2-P, rang 1, canton de Cap-Chat. 14-01-013 7.6 Nom de rue rue des Lilas CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de nommer la nouvelle voie de communication située entre la route Bellevue et le cimetière où M. Régis Bélanger aménage un développement domiciliaire pour maisons mobiles. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR BENOÎT THIBAULT ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ de nommer cette nouvelle rue «rue des Lilas» et de demander l'officialisation de ce nom à la Commission de toponymie du Québec. 8.- Règlements 8.1 Avis de motion d'un règlement concernant le code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts Avis de motion est donné par le conseiller Jacques Collin qu'il sera présenté lors d'une séance subséquente, pour approbation, un règlement concernant le code d'éthique et de déontologie des élus de la Ville de Sainte-Anne-des-Monts. Copie dudit règlement sera expédiée aux membres du conseil, avec l'ordre du jour, au moins deux jours juridiques avant la tenue de la séance au cours de laquelle ce règlement sera adopté. 14-01-014 8.2 Adoption du Règlement n o 13-789 intitulé «Amendement au Règlement de zonage 04-620 ajout d'une catégorie d'habitations bifamiliales 6
isolées» CONSIDÉRANT qu une copie du Règlement n o 13-789, a été distribuée aux membres du conseil plus de deux jours juridiques avant la séance. CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil déclarent, conformément à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES LÉTOURNEAU ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que le Règlement n o 13-789, intitulé «Amendement au Règlement de zonage 04-620 ajout d'une catégorie d'habitations bifamiliales isolées», soit approuvé suivant le texte à être inscrit dans le livre des règlements. Copie dudit règlement est versée au dossier de la présente séance pour en faire partie intégrante. 14-01-015 8.3 Adoption du Règlement n o 13-790 intitulé «Amendement au Règlement de zonage 04-620 ajout d'un usage dans la zone M.114» CONSIDÉRANT qu une copie du Règlement n o 13-790, a été distribuée aux membres du conseil plus de deux jours juridiques avant la séance. CONSIDÉRANT que tous les membres du conseil déclarent, conformément à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, avoir lu le règlement et renoncent à sa lecture. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR MARIO DUPUIS ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que le Règlement n o 13-790, intitulé «Amendement au Règlement de zonage 04-620 ajout d'un usage dans la zone M.114», soit approuvé suivant le texte à être inscrit dans le livre des règlements. Copie dudit règlement est versée au dossier de la présente séance pour en faire partie intégrante. 9.- Travaux publics 14-01-016 9.1 Permis d'intervention d'urgence travaux à l'intérieur de l'emprise des routes de Transports Québec CONSIDÉRANT que la Ville de Sainte-Anne-des-Monts peut effectuer ou faire effectuer divers genres de travaux (excavation, enfouissement de fils, passage ou réparation de tuyaux d'aqueduc et d'égouts, etc.) pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2014. CONSIDÉRANT que ces travaux sont effectués dans l'emprise des routes entretenues par Transports Québec. CONSIDÉRANT que la Ville doit obtenir préalablement un permis d'intervention avant d'effectuer chacun des travaux prévisibles et programmables. CONSIDÉRANT que la Ville doit remettre les lieux dans l'état où ils étaient avant les travaux chaque fois qu'un permis d'intervention est émis par Transports Québec. EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR JACQUES COLLIN ET RÉSOLU À L'UNANIMITÉ que la Ville de Sainte-Anne-des-Monts : Demande à Transports Québec de lui accorder une permission de voirie pour tous les travaux d'urgence à effectuer au cours de l'année 2014. Demande à Transports Québec de n'exiger aucun dépôt de garantie pour tous les coûts estimés de remise en état des éléments de l'emprise n'excédant pas dix mille dollars (10 000 $) puisque la Ville s'engage à respecter les clauses du permis d'intervention. Autorise le directeur général, Martin Richard, le contremaître, René- 7
Jean Dugas, le contremaître adjoint, Gino Lebel, ou le technicien en génie civil, Harold Forbes, à signer les demandes de permis. 12.- Période de questions 14-01-017 13. Levée de l'assemblée Monsieur le maire suppléant répond aux différentes questions des personnes présentes dans la salle. L ordre du jour étant épuisé, IL EST PROPOSÉ PAR SIMON PELLETIER ET RÉSOLU À L UNANIMITÉ que la séance soit et est levée à 20 h 30. SIMON DESCHÊNES MAIRE SUPPLÉANT ME SYLVIE LEPAGE GREFFIÈRE /hl ***************** 8