- 1 - PLU de la Commune de Soyans Conclusions du Commissaire Enquêteur Préambule : La Commune de SOYANS (26400), s étend sur 2564 hectares. Elle appartient au canton de Crest Sud et est située à 47 km de Valence (Préfecture) et 75Km de Die Sous Préfecture). La commune de Soyans compte environ 350 habitants et connaît un accroissement régulier de sa population. L habitat est très dispersé, réparti en six hameaux et des constructions isolées. La Commune ne dispose jusqu à présent d aucun document d urbanisme particulier et est soumise aux dispositions du Règlement National d Urbanisme( R.N.U) et de la «loi Montagne». Dès 2005, le conseil municipal a souhaité mettre en place un véritable projet d équipement et d urbanisation du village et a instauré une ZAD sur le secteur «Talon» dans lequel se situent tous les équipements (Mairie, école, crèche halte garderie) de façon à affirmer son rôle de centre village. Par délibération du 11 Avril 2008 le Conseil Municipal de SOYANS, a décidé, dans la continuité de ces objectifs, d approfondir cette réflexion sur le devenir de son territoire et de se doter d un document d urbanisme, opposable aux tiers, lui permettant de maîtriser le développement de la Commune et de protéger son environnement, par la mise en œuvre cohérente d orientations d aménagement du territoire communal qui tiennent compte de tous les paramètres en présence. Par la même délibération, le Conseil Municipal, à l unanimité, a chargé Monsieur le Maire de la Commune de prendre les dispositions nécessaires à l élaboration d un Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) qui lui semblait être le document le plus adapté pour intégrer dans un cadre global et cohérent les différentes actions d aménagement engagées par la commune conformément aux dispositions de l article L-123-12 du Code de l Urbanisme. Le projet de PLU à été soumis à enquête publique du 11 Septembre 2012 au 11 Octobre2012 par arrêté de M. le Maire de la Commune n 2012.08.001 en date du 7 Août 2012. Après avoir : Etudié le dossier et toutes les pièces annexes, Pris contact avec M. le Maire, ses Adjoints et Mme la Secrétaire de Mairie de la Commune de Soyans,
- 2 - Visité, autant que besoin, les lieux concernés par cette enquête conjointe et leur environnement, Vérifié que le dossier mis à disposition du public à la mairie de Soyans était bien complet et conforme aux textes législatifs et réglementaires en vigueur ; M être assuré que l ensemble des dispositions administratives a bien été respecté et qu en particulier l affichage de l arrêté municipal prescrivant l enquête publique a bien été effectué ainsi que ses parutions légales dans la presse ; Tenu les trois permanences prescrites, Reçu et entendu le public et les représentants d associations ; Informé M. le Maire de la Commune des observations reçues de la part du public, et pris note des réponses de la Municipalité à ces observations et à mes propres questions. Vu : Les dispositions du Code de l Urbanisme ; Vu les dispositions du Code de l Environnement ; La délibération du Conseil Municipal de la Commune de SOYANS en date du 7 Octobre 2011 arrêtant le projet de PLU. La délibération de Conseil Municipal de la Commune de SOYANS en date du 6 Juillet 2012 décidant de soumettre à nouveau le projet de PLU à enquête publique ; La décision n E12000284/38 du Tribunal Administratif en date du 25 Juillet 2012, L arrêté n 2012.08.001de M. le Maire de la Commune de Soyans en date du 07 Aout 2012 prescrivant la présente enquête publique conjointe et en précisant les modalités. Le projet de Modification du Zonage d Assainissement de la Commune de Soyans ; L avis favorable assorti de réserves des services de l Etat ; L avis favorable et les observations de M. le Président du Conseil Général; L avis favorable et les observations de M. le Président de la Chambre d Agriculture de la Drôme; L avis favorable de la C.D.C.E.A. de la Drôme ; L avis de l INAO ; L avis de M. le Président de la C.C.I de la Drôme ; Les observations émises pendant la durée de l enquête et dont le détail figure dans mon rapport ; L analyse des commentaires et avis développés dans le rapport d enquête ; Sur la base de mon analyse du projet de Plan Local d Urbanisme de la Commune de Soyans, mon avis personnel est le suivant : Sur la forme : Ce dossier comprend bien l ensemble des pièces du PLU concernées par la présente révision et est conforme aux prescriptions du code de l urbanisme.
- 3 - Le rapport de présentation est très complet, les documents d urbanisme (plans et règlement) sont clairs et compréhensibles. Je considère que, le texte et les plans joints permettaient, au public qui le souhaitait, d être convenablement renseigné sur les différents aspects de cette révision du P.L.U. et notamment sur ses impacts sur l environnement, l agriculture, le développement urbain et l habitation. Préalablement à la présente enquête, les dispositions du projet de PLU et du zonage d assainissement ont fait l objet : - De plusieurs réunions publiques organisées dans le cadre de la procédure de mise au point du projet de PLU, les 20 Décembre 2008, 09 Octobre 2009, 16 Juillet 2010 et 17 Février 2012; - D un débat sur le PADD en Conseil Municipal ; De plus, pour améliorer l accès à l information, la Municipalité a pris les dispositions suivantes : - Depuis septembre 2010 : les mardi et jeudi après midi, mise en place de permanences en mairie avec les élus chargés de l urbanisme pour permettre au public de s exprimer et d engager le débat, - Dés juillet 2011 : mise en place d une commission municipale en charge de l examen de toutes les demandes concernant l urbanisme de la commune, - Le 07/Octobre 2011 : Affichage de tous les éléments du projet de PLU sur le site internet de la Communauté de Communes du Val de Drôme. - En début d année 2012 : une information a également été publiée dans le bulletin d information municipal, («Le mot du Maire», «Le Plan Local d Urbanisme, où en sommes-nous?»). Par ailleurs, un dossier a été mis à disposition du public en Mairie. Je considère donc que tous les administrés qui s intéressaient au projet de PLU pouvaient se tenir informés de son évolution. L enquête publique s est déroulée dans de bonnes conditions. Toutes les dispositions relatives à son organisation ont bien été prises, dans le respect des textes en vigueur, pour informer le public, l accueillir dans de bonnes conditions, lui permettre de prendre connaissance du projet et de faire part de ses éventuelles observations, suggestions ou critiques. En particulier, toutes les mesures relatives à la publicité de cette enquête ont été prises pour que l information du public soit conforme à la lettre et à l esprit de la règlementation la concernant (insertion de l avis d enquête dans la presse et affichage de l avis dans la Mairie, ). Par ailleurs, Monsieur le Maire, soucieux de l information de ses concitoyens, a informé individuellement, par courrier, tous les habitants et propriétaires de la Commune de la tenue de la présente enquête et des dates de permanences du Commissaire enquêteur.
- 4 - Personne ne s est plaint de n avoir pu accéder aux dossiers, ou d avoir été gêné par les jours et heures ouvrables de la Mairie, lieu des permanences du commissaire enquêteur ; De ce qui précède, je considère que : - Toutes les dispositions relatives à la publicité et à l organisation de cette enquête ont bien été prises, dans le respect des textes en vigueur, pour informer le public du déroulement de l enquête, l accueillir dans de bonnes conditions, lui permettre de prendre connaissance du projet et de faire part de ses éventuelles observations, ses suggestions et ses critiques. - Qu un des objectifs essentiels de l enquête publique a été satisfait en offrant, par l information et les moyens apportés, la possibilité d expression des citoyens sur ce projet. Sur le fond : Le projet de PLU de Soyans est conforme aux objectifs du PADD et répond à l esprit des Lois «Montagne», «Solidarité et Renouvellement Urbain», «Urbanisme et Habitat»et «Engagement National pour le Logement», avec notamment : la diversité de l'habitat et une recherche d'équilibre dans la mise en oeuvre des différentes composantes de l'urbanisation : les équipements, les logements, les services, le réseau viaire, les espaces publics et les autres infrastructures. Le PLU montre une logique de continuité des orientations de la Commune en matière d urbanisation, dans un souci d équilibre et de qualité de l habitat, de respect de l environnement, de protection des zones naturelles et agricoles. Il définit, pour la commune un rythme d urbanisation réaliste et une politique de l habitat équilibrée. Les réponses apportées par Mr le Maire de la Commune et ses Adjoints aux questions du public et observations reçues pendant mes permanences, ainsi qu à mes propres questions, sont claires, compréhensibles et satisfaisantes. Les points forts sont : Une extension de l urbanisation sur des zones en continuité immédiate de l urbanisation existante, qui ne porte aucunement atteinte aux intérêts environnementaux et agricoles mais qui conduit à relier les espaces urbanisés disjoints dans un souci de renforcement de la densité permettant d éviter les gaspillages du foncier disponible, et favorisant la mixité urbaine. La limitation du développement urbain des hameaux ; La possibilité de changement d affectation et d extension limité des bâtiments dans les zones Naturelles. Le développement d un véritable «cœur de village» dans la continuité des orientations de la ZAD ;
- 5 - Un développement des zones urbaines de la commune qui reste minime par rapport aux zones agricoles (A) et naturelles protégées (N), ne représentant que 0.57% de la superficie de la commune. Une volonté communale forte de mise en valeur et de protection de son environnement ainsi que des dispositions renforçant l homogénéité et la pérennité de la zone agricole La vigilance apportée à la préservation des continuités écologiques et à la protection des Zones Naturelles (Tous les espaces présentant un enjeu écologique ou paysager sont classés en zone agricole ou naturelle). Des orientations d aménagement prenant en compte la diversification des logements avec une proportion de logements locatifs en complément de ceux en accession à la propriété afin de répondre aux besoins de la population et d'offrir sur place des possibilités pour toutes les catégories et tous les âges de population (Utilisation de l article L123-2 du Code de l Urbanisme). La prise en compte des modes de déplacements doux dans les opérations d aménagement. La prise en compte des risques naturels dans la réflexion sur l urbanisation Classement en zone inconstructible des bords des cours d eau), Par contre : Si la plupart des observations soulevées par les opposants au projet ne me semblent pas remettre en cause l ensemble du projet de PLU et trouvent leur réponse dans le dossier du PLU ou dans les éléments de mon rapport, certains points, faisant l objet de remarques, seront approfondis : - La position des emplacements réservés pour la construction des futures stations d épuration des eaux usées ; - La destination exacte de l emplacement réservé n 10 ; - Le classement en zone Agricole de parcelles situées en zone Natura 2000 dont la légalité devra être vérifiée. - La désignation précise des bâtiments agricoles qui «en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l objet d un changement de destination dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l exploitation agricole». Cependant, je considère que ces points ne justifient pas à eux seuls un avis défavorable au projet, au regard de l ensemble des mesures prévues au PLU. Pour ces raisons, considérant les éléments ci-dessus et ceux contenus dans mon rapport, j émets un avis favorable au projet de Plan Local d Urbanisme sous réserve : - De limiter les surfaces d espaces boisés classés aux seules parcelles réellement arborées et /ou aux secteurs présentant un réel intérêt de protection paysagère.
- 6 - - De prendre en compte la demande de modification du règlement émanant des services de l Etat : remplacer les termes suivants : «dans les Espaces Boisés Classés, les coupes et abatages d arbres sont soumis à autorisation et le défrichement est interdit (article L.130-1 et 130-2 du Code de l Urbanisme)» par : «dans les Espaces Boisés Classés, les coupes et abattages d arbres sont soumis à une déclaration préalable. Cependant, certaines catégories de coupes de bois listées dans l arrêté préfectoral n 08-1748 du 29 avril 2008 sont exonérées de cette déclaration préalable. Le défrichement est interdit (article L.130-1 et 130-2 du Code de l Urbanisme), cependant les équipements indispensables à la mise en valeur et à la protection de la forêt sont dispensés d autorisation». - De la correction des erreurs graphiques ou réglementaires signalées par le public et dans mon rapport ; - De l intégration des parcelles cultivées ou cultivable en zone Agricole chaque fois que possible, en tenant compte des risques éventuels de nuisances à proximité des hameaux et groupes d habitation. - Comme s y est engagée la municipalité, d étendre les zones Ap dans un esprit de protection du village et des hameaux en intégrant, si possible, une modification réglementaire permettant la pratique de l agrotourisme. En outre, je recommande à la Commune : - De compléter le règlement en précisant par des règles définissant clairement les possibilité et conditions de recours aux moyens de production d énergies renouvelables ; - De définir rapidement les conditions d implantation des bâtiments d élevage industriel et de les intégrer dans le règlement par un zonage spécifique lors d une révision du PLU ; - D étudier les possibilités d adaptation du règlement de la zone N en ce qui concerne la notion d unité foncière liée aux possibilités d extension des constructions existantes. Beaumont les Valence le 9 Novembre 2012, Le Commissaire Enquêteur : D.VIENNEY