RAPPORT N 09.161 CP MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) INSTAUREE PAR LA LOI 2007-308 DU 5 MARS 2007 PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS DIRECTION GENERALE DES SERVICES PÔLE SOLIDARITES Direction : Insertion et Développement Social
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE Nanterre, le 24 mars 2009 COMMISSION PERMANENTE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) INSTAUREE PAR LA LOI 2007-308 DU 5 MARS 2007 PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS RAPPORT N 09.161 CP Mes chers Collègues, La loi n 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs confie au Département, en sa qualité de chef de file de l action sociale, la mise en œuvre d une nouvelle mesure d accompagnement social : la Mesure d accompagnement social personnalisée (MASP), entrée en vigueur au 1 er janvier 2009. La MASP vise à éviter la mise sous protection judicaire de personnes en grande difficulté sociale, dont les intérêts peuvent être préservés par une mesure d accompagnement adaptée, sans qu il soit nécessaire de limiter leur capacité juridique par l intervention judiciaire. Les mesures de protection juridique, sauvegarde, curatelle, tutelle sont donc recentrées sur les personnes atteintes d une altération de leurs facultés mentales et/ou corporelles médicalement constatées. Ce faisant, les articles L271-1 à L271-8 du CASF introduisent un dispositif gradué d accompagnement social personnalisé, pour les majeurs percevant certaines prestations sociales et rencontrant de graves difficultés budgétaires menaçant leur santé ou leur sécurité, comprenant un volet préventif, la MASP, et un volet judiciaire, la Mesure d accompagnement judiciaire (MAJ), dans l objectif de favoriser l insertion sociale et le retour à une gestion autonome des prestations. Outre une MASP dite «contraignante» consistant en la saisine, par le Président du Conseil général, du juge d instance pour obtenir le versement direct au bailleur d une partie des prestations sociales de la personne, en règlement des loyers et des charges locatives, le volet purement préventif et contractuel, relevant exclusivement de la compétence du Département, comprend deux degrés d intervention : - La MASP «simple», dite de niveau 1 :
Elle vise à fournir au bénéficiaire un accompagnement social et une aide à la gestion de ses prestations adaptés aux difficultés et aux aptitudes de la personne. Le bénéficiaire continue à percevoir et à gérer seul ses prestations. - La MASP avec perception et gestion des prestations, dite de niveau 2 : En plus de l accompagnement personnalisé, elle comporte la perception et la gestion des prestations du bénéficiaire, soit à sa demande, soit sur proposition du Département, en les affectant en priorité au paiement du loyer et des charges locatives. Dans la mesure où les MASP de niveau 2 imposent une gestion de fonds privés incompatible avec les règles de la comptabilité publique, compte tenu notamment du nombre de transactions évalué à 120 et des délais d exécution inhérents à cette comptabilité, l exercice de la mesure serait délégué dans le cadre d un marché. Les prestations seront déléguées par voie de procédure adaptée (MAPA) en application de l article 30 du Code des marchés publics. Les prestations feraient l objet de 2 marchés à bons de commande au sens de l article 77-I de ce même Code, sans montant minimum ni maximum, passés pour une durée d un an, non reconductible et allotis comme suit : Lot n 1 : correspondant à la zone des Unités territoriales Nord et Centre, soit 14 communes : Asnières, Bois-Colombes, la Garenne-Colombes, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Clichy-la-Garenne, Courbevoie, Levallois, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes. Lot n 2 : correspondant à la zone des Unités territoriales Ouest et Sud, soit 22 communes : Boulogne-Billancourt, Garches, Vaucresson, Marnes-la-Coquette, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres, Chaville, Ville d Avray, Vanves, Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Sceaux, Châtenay-Malabry, Chatillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff et Montrouge. En conséquence, je vous demande de bien vouloir : - décider du recours à la procédure adaptée, conformément à l article 30 du Code des marchés publics, en vue de la passation de deux marchés à bons de commande au sens de l article 77-I du même code, sans montant minimum ni maximum, passés pour une durée d un an et non reconductible, pour la mise en œuvre de la MASP (dite de niveau 2) comprenant l accompagnement social personnalisé, la perception et la gestion de prestations sociales pour le compte du bénéficiaire, - m autoriser à signer ultérieurement, au nom et pour le compte du Département, les marchés correspondants selon les modalités décrites ci-dessus. 2
Le coût estimé de la mise en œuvre de la MASP déléguée, dans le cadre de la procédure adaptée précitée, est de 153 600, soit 76 800 pour chacun des lots décrits ci-avant. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits figurant à l article 9358, nature comptable 6188 (opération 2008P055O001) du budget départemental. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 3
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE MISE EN ŒUVRE DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP) INSTAUREE PAR LA LOI 2007-308 DU 5 MARS 2007 PORTANT REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS La Commission permanente, REUNION DU 6 AVRIL 2009 DELIBERATION Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 3221-11-1, Vu le Code de l action sociale et des familles, et notamment les articles L 271-1 à L271-8, Vu le Code des marchés publics, et notamment son article 30, Vu la délibération du Conseil général en date du 20 mars 2008, faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 08.26 du 20 mars 2008 relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Considérant que l article L. 271-3 du CASF autorise la mise en œuvre totale ou partielle par voie d externalisation des prestations de Mesures d accompagnement social personnalisé (MASP), il est recouru à une procédure adaptée pour la gestion des MASP dite de niveau 2, comprenant l accompagnement social personnalisé mais également la perception et la gestion des prestations sociales pour le compte du bénéficiaire, Considérant que la nature des prestations visées au présent marché, s inscrit dans le cadre d une procédure adaptée (MAPA) en application de l article 30 du Code des marchés publics, sous la forme de deux marchés à bons de commande au sens de l article 77-I du même code, passés pour une durée d un an, non reconductible, Considérant l impossibilité de déterminer le nombre de bénéficiaires à prendre en charge au titre d une MASP dite de niveau 2 il est recouru à deux marchés à bons de commande sans montant minimum ni maximum, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n 09.161 CP en date du 24 mars 2009, M. Philippe Juvin, rapporteur, entendu. 4
D E L I B E R E ARTICLE 1 : La Commission permanente décide du recours à une procédure adaptée (MAPA), conformément à l article 30 du Code des marchés publics, en vue de la réalisation des prestations relatives à la mise en œuvre de la mesure d accompagnement social personnalisé dite de niveau 2 avec perception et gestion des prestations sociales pour le compte du bénéficiaire. ARTICLE 2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer ultérieurement, au nom et pour le compte du Département, les marchés relatifs aux prestations visées à l article 1. ARTICLE 3 : La présente consultation se décomposera en deux lots tels que décrits ci-dessous sans montant minimum ni maximum : Lot 1 : correspondant à la zone des Unités territoriales Nord et Centre, soit 14 communes : Asnières, Bois-Colombes, la Garenne- Colombes, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne, Clichyla-Garenne, Courbevoie, Levallois, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes. Le montant prévisionnel est de 76 800 TTC. Il représente 60 mesures minimum, soit 5 % des mesures MASP estimées sur une année. Lot 2 : correspondant à la zone des Unités territoriales Sud et Ouest, soit 22 communes : Boulogne-Billancourt, Garches, Vaucresson, Marnes-la-Coquette, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Saint-Cloud, Sèvres, Chaville, Ville d Avray, Vanves, Antony, Bagneux, Bourg-la- Reine, Sceaux, Châtenay-Malabry, Chatillon, Clamart, Fontenayaux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff et Montrouge. Le montant prévisionnel est de 76 800 TTC. Il représente 60 mesures minimum, soit 5 % des mesures MASP estimées sur une année. Le montant du marché est de 153 600. Il représente 120 mesures minimum soit 10% des mesures MASP estimées sur une année. 5
ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Les marchés se rapportant à la présente consultation auront une durée d un an non reconductible. Les dépenses correspondantes, soit 153 600, seront imputées sur les crédits figurant à l article 9358, nature comptable 6188 (opération 2008P055O001) du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 16/04/2009 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian «Tout recours contre cette délibération doit être porté devant le tribunal administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles dans un délai de deux mois suivant sa publication et/ou sa notification.» 6
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