Ville de Montpellier CONTRAT DE VILLE DE MONTPELLIER APPEL A PROJETS 2015 - NOTE DE CADRAGE 1. ELEMENTS DE CONTEXTE SUR LA REFORME DE LA POLITIQUE DE LA VILLE La nouvelle politique de la ville Les contrats urbains de cohésion sociale mis en place en 2007 arrivent à échéance au 31 décembre 2014. La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine fixe les principes de la nouvelle politique de la ville dont les contrats de ville sont le cadre d action pour la période 2015-2020. Son article 1 er stipule que «la politique de la ville est une politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle est conduite par l Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l objectif commun d assurer l égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Elle vise, en tenant compte de la diversité des territoires et de leurs ressources, à : 1. Lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentrations de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ; 2. Garantir aux habitants des quartiers défavorisés l égalité réelle d accès aux droits, à l éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ; 3. Agir pour le développement économique, la création d entreprises et l accès à l emploi par les politiques de formation et d insertion professionnelles ; 4. Agir pour l amélioration de l habitat ; 5. Développer la prévention, promouvoir l éducation à la santé et favoriser l accès aux soins ; 6. Garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ; 7. Favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur accessibilité en transports en commun, leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale ; elle veille à ce titre à la revitalisation et la diversification de l offre commerciale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; 8. Promouvoir le développement équilibré des territoires, la ville durable, le droit à un environnement sain et de qualité et la lutte contre la précarité énergétique ; 9. Reconnaître et valoriser l histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ; GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 1
10. Concourir à l égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l origine réelle ou supposée.» Les principaux enjeux des futurs contrats de ville Afin de leur donner une plus grande visibilité, cohérence et efficacité, les contrats de ville de nouvelle génération sont porteurs de nouveaux enjeux sur les territoires concernés : - une réforme de la géographie prioritaire qui se traduira, à l échelle nationale, par une réduction des quartiers prioritaires (2300 quartiers CUCS à 1300 quartiers prioritaires) dans une logique de simplification des zonages sur la base d un critère unique et objectif : le revenu des habitants ; - un portage intercommunal des contrats uniques adossés au projet de territoire afin de favoriser l inscription des quartiers prioritaires dans des dynamiques d agglomération ; - une participation élargie des acteurs institutionnels (Région, Pôle Emploi, bailleurs, CDC, ) dans une démarche partenariale, transversale et intégrée tenant compte des enjeux de cohésion sociale, de développement urbain et de développement économique ; - une mobilisation des politiques de droit commun avant la mobilisation des moyens spécifiques notamment par le biais de conventions interministérielles ; - des contrats calés sur le mandat municipal et mieux articulés avec les outils contractuels et de planification existants (PLH, CPER, programmation européenne, ) ; - Un principe de «coconstruction» avec les habitants et les acteurs des territoires entériné par la loi au travers notamment de deux outils : les conseils citoyens et les maisons du projet. 2. APPEL A PROJETS 2015 Contexte local de lancement de l appel à projets L Agglomération et la Ville de Montpellier ainsi que leurs partenaires, réunis au sein du GIP DSUA Montpellier, ont décidé de construire le futur contrat de ville sur la base d un projet territorial intégré. Ce projet s appuiera sur un diagnostic partagé qui conduira à la définition d enjeux territoriaux et d axes stratégiques. La rédaction du contrat de ville demandera un travail d élaboration et de négociation de plusieurs mois. Il doit être signé avant la fin du premier semestre 2015. Le présent appel à projet 2015 s inscrit dans la démarche globale du contrat de ville. La loi Lamy implique la coconstruction du contrat de ville. Cet appel à projets est conçu comme un moyen d impliquer les acteurs associatifs dans l élaboration du contrat de ville. Les associations sont invitées à répondre à l appel à projets en indiquant en quoi leurs propositions s inscrivent dans la dynamique nouvelle du contrat de ville. GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 2
Cet appel à projets est destiné aux acteurs associatifs et aux autres acteurs intervenant dans les quartiers prioritaires du futur contrat de ville de Montpellier. Le renforcement et l adaptation des politiques publiques en direction des habitants des quartiers prioritaires seront menés parallèlement et en synergie avec les projets soutenus dans le cadre de cet appel à projets. La nouvelle géographie prioritaire sur Montpellier A Montpellier, 12 quartiers prioritaires devraient ainsi être retenus : Mosson, Celleneuve, Petit Bard- Pergola, Cévennes, Pas du loup-val de Croze, Gély, Figuerolles, Vert-bois, Aiguelongue, Pompignane, Près d Arènes et Lemasson. Voir cartographie sur http://gip.montpellier.fr/ La notion de quartier vécu pourra prendre en compte les usages des habitants des quartiers, permettant de dépasser les effets de seuils et de frontières. Le quartier Nord-Ecusson devient un territoire de veille. Il n est plus éligible aux crédits de la politique de la ville mais demeure prioritaire pour les crédits de droit commun. Les orientations stratégiques pour l appel à projets 2015 Elles s articulent autour de piliers et d axes transversaux issus de la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2014 dont : 1. un pilier «cohésion sociale», avec pour objectifs prioritaires le soutien aux familles monoparentales et la solidarité entre les générations. Les domaines prioritaires concernent : la petite enfance, l éducation, la prévention de la délinquance, la santé, la culture, le GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 3
développement des activités physiques et sportives, l accès aux droits et aux services, la promotion de la citoyenneté et l apprentissage du français. 2. un pilier «cadre de vie et renouvellement urbain», dans l objectif d une amélioration tangible de la vie quotidienne des habitants, en particulier de ceux qui résident dans le logement social. Des initiatives pourront être mises en place afin d améliorer les relations entre la police et la population. 3. un pilier «développement de l activité économique et de l emploi», avec pour objectif la réduction des écarts de taux d emploi entre les territoires prioritaires et l agglomération de référence, en particulier au bénéfice des jeunes. Des axes transversaux guideront l élaboration des projets. Ils concernent : - le soutien à la jeunesse, à ses droits, à son autonomie et à sa réussite, - l égalité entre les femmes et les hommes, - la lutte contre les discriminations. Pour le présent appel à projets, il est attendu des porteurs de projets qu ils inscrivent leurs actions dans les territoires et thématiques prioritaires. Les critères de sélection La sélection des projets se fera sur la base des critères suivants : - L acteur est connu et/ou reconnu sur le territoire où le projet est proposé. S il est nouveau, il s engage à se faire connaître des acteurs de territoire, - L acteur est considéré comme compétent dans le champ d action du projet déposé : savoirfaire de qualité professionnelle, - Le projet répond à un besoin avéré du territoire (diagnostic connu ou démontré, action concertée), - En cas d action reconduite, un bilan précis de l année précédente a été fourni, - Le projet a un impact sur les publics bénéficiaires visés : action dans la durée, logique de parcours, renforcement de l autonomie des publics, de leur mobilité et de l ouverture aux autres, - La méthodologie employée permet aux usagers de l action de renforcer leur pouvoir d agir au sein de la structure et/ou de s engager dans la vie collective locale, - Le projet impacte potentiellement la vie du quartier : valorisation de son image, production de lien social ; il constitue une ressource avérée pour le quartier, - Le projet prévoit un dispositif de pilotage partenarial, rassemblant acteurs institutionnels et acteurs du territoire dans lequel il se déroule, - Un dispositif de bilan-évaluation est prévu pour le projet à partir d indicateurs de résultat sollicités formellement dans le dossier de bilan : typologie et nombre de bénéficiaires dont publics issus des quartiers prioritaires, genre, éléments qualitatifs complémentaires GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 4
(fréquence et horaires adaptés à la présence des publics, services visant à «aller vers» les publics les plus difficiles à mobiliser ). D autres éléments de bilan-évaluation de l action mis en œuvre par le porteur de projets peuvent être renseignés, - Le plan de financement doit prioritairement solliciter les financements de droit commun, le recours aux crédits spécifiques du contrat de ville ne devant venir qu en complément. Les modalités de réponse à l appel à projets 2015 du Contrat de ville de Montpellier La saisie des dossiers de demande de subvention sera comprise entre le 26 novembre 2014 et le 11 janvier 2015, délai de rigueur. Les dossiers doivent être saisis sur le site Internet du GIP : http://gip.montpellier.fr/ et les pièces complémentaires précisées sur les pages publiques du même site Internet, envoyées au GIP. L équipe-projet du GIP et les référents Contrat de ville de chacun des partenaires (liste disponible sur les pages publiques du site internet du GIP) se tiennent à la disposition des porteurs de projets pour répondre à des questions plus précises. Complément : Dispositif Ville Vie Vacances Le présent appel à projets 2015 intègre la réponse au dispositif Ville-Vie-Vacances. Les projets déposés dans ce cadre visent les jeunes âgés de 11 à 18 ans, prioritairement ceux les plus éloignés de l offre d animation traditionnellement proposée, pendant les périodes de vacances scolaires. Cinq axes thématiques sont privilégiés : - une plus grande ouverture au monde extérieur - le développement d actions à contenu citoyen et civique - l organisation de travaux d utilité sociale - la mise en œuvre d actions d éducation au respect de l environnement - la valorisation de la participation aux actions Ville-Vie-Vacances des jeunes des quartiers qui rencontrent des difficultés pour accéder à des loisirs collectifs et à des vacances. L accent devra être mis sur deux orientations transversales, liées d une part à l objectif de mixité garçons/filles, d autre part au développement de séjours. Voir en annexe la note spécifique Ville-Vie-Vacances. GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 5
Annexe Dispositif Ville Vie Vacances Ce programme s adresse aux jeunes de 11 ans à 18 ans avec une priorité pour les jeunes de 15 à 18 ans, issus des quartiers prioritaires du contrat de ville et éloignés de l accès aux loisirs et aux vacances. Les objectifs généraux du programme Les projets sont destinés aux jeunes en grande difficulté et devront donc s inscrire dans les orientations suivantes : association des adultes et des familles à l'élaboration, au déroulement et au suivi des actions ; Implication avérée des jeunes dans la conduite des actions, dans une démarche de citoyenneté et de responsabilisation ; prioriser les jeunes orientés par la protection judiciaire de la jeunesse, la prévention spécialisée, l aide sociale à l enfance et le programme de réussite éducative. Une attention particulière devra être portée au public féminin, afin de lui permettre de participer plus fréquemment aux actions proposées et de favoriser ainsi la mixité dans le cadre des activités. L objectif doit être de 50 % de jeunes filles parmi les bénéficiaires. La cellule départementale d instruction VVV accordera une priorité aux séjours notamment ceux du mois d août, compte tenu du déficit d offres d activités culturelles et de loisirs pendant cette période. Les actions à proposer se répartissent en deux catégories : accueil sur place (permanences, animations socio culturelles et sportives, insertion professionnelle) ; activités de déplacement (séjour, séjour itinérant) ; Les projets, pour être pris en compte, devront comporter les éléments suivants : o contenu, déroulement du projet et moyens mis en œuvre ; o qui est à l initiative du projet? o modalités de repérage et de drainage des jeunes ; o territoire de l intervention ; o partenariat mis en place ; o stratégies mises en œuvre pour le montage du projet (élus, administrations, autres associations, milieux économiques, parents, jeunes eux-mêmes) ; o montage financier et prestations mises à disposition ; o pratiques pédagogiques mises en œuvre (encadrement technique d apprentissage, techniques de socialisation, de restructuration, mobilisation individuelle, évaluation) ; o buts à atteindre dans le cadre de l action, à court et long terme ; o action prévue après le déroulement du projet ; o critères d évaluation : par rapport aux objectifs à court et long terme quels sont les résultats espérés? comment mesurer ces résultats? Dans la sélection des projets déposés, la cellule départementale d instruction VVV prendra également en compte les éléments suivants : rapport adéquation aux objectifs généraux / coût ; inscription de l action dans le «projet de vie» du jeune en difficulté (en termes d insertion sociale, professionnelle, de connaissance de soi, des autres, découverte d un environnement de loisirs ) ; GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 6
encadrement : o il devra être fait appel à un intervenant qualifié et diplômé disposant d une réelle expérience dans le domaine de la prévention et d'une connaissance concrète des quartiers et des jeunes ; o maîtrise des techniques ; o expérience en matière d accueil de jeunes en formation aux métiers socio éducatifs et expérience en matière d accompagnement de jeunes issus des quartiers défavorisés ; o connaissance des réglementations en vigueur concernant les activités et séjours pour les jeunes ; Rappel de la réglementation des accueils collectifs de mineurs Le taux d encadrement 1) L accueil de loisirs sans hébergement : - Moins de 6 ans 1 animateur pour 8 mineurs maximum - Plus de 6 ans : 1 animateur pour 12 mineurs maximum - Le nombre de personnes encadrant ne peut être inférieur à 2-80 % du personnel encadrant doit être titulaire du BAFD, du BAFA ou d un diplôme professionnel. 20 % peut être non diplômé. 2) Séjour avec hébergement (supérieur à 4 nuits et à sept mineurs) : - Moins de 6 ans : 1 animateur pour 8 mineurs maximum - Plus de 6 ans : 1 animateur pour 12 mineurs maximum - Le nombre de personnes encadrant ne peut être inférieur à 2-80 % du personnel encadrant doit être titulaire du BAFD, du BAFA ou d un diplôme professionnel. 20 % peut être non diplômé. 3) Les courts séjours de 1 à 3 nuitées (et supérieur à 7 mineurs) : - Le nombre de personnes majeures encadrant ne peut être inférieur à 2-80 % du personnel encadrant doit être titulaire du BAFD, du BAFA ou d un diplôme professionnel. 20 % peut être non diplômé. La procédure de déclaration Déclaration à faire auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de l Hérault par téléprocédure sur TAM - Pour les accueils de loisirs et séjours de vacances, elle doit être faite 2 mois avant la date prévue de la première période. La fiche complémentaire doit être renseignée 8 jours avant le début de l accueil ou du séjour. - Pour les séjours courts (1 à 3 nuits) il y a obligation de renseigner la fiche complémentaire 8 jours avant le début du séjour. Pour tout accueil, le local doit être mentionné dans la procédure de déclaration. Pour les séjours dans un local d hébergement en dur, il faut également une déclaration du local soumise à des conditions de satisfaction aux normes de sécurité et d assurance. GIP-DSUA Montpellier AP 2015 du Contrat de ville de Montpellier au 12-11-2014 7