ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT

ENTREPRISES EUROPÉENNES: TROP DE FAILLITES DUES AUX RETARDS DE PAIEMENT

03 Ni la Commission européenne, ni aucune personne agissant en son nom, n est responsable de l usage qui pourrait être fait des informations qui suivent. Europe Direct est un service destiné à vous aider à trouver des réponses aux questions que vous vous posez sur l Union européenne Numéro de téléphone gratuit(*): 00 800 6 / 8 9 10 11 (*) Certains opérateurs de téléphonie mobile ne permettent pas l accès aux numéros 00 800 ou peuvent facturer ces appels. De nombreuses autres informations sur l Union européenne sont disponibles sur Internet (europa.eu). Une fiche catalographique figure à la fin de cette publication. Luxembourg: Office des publications de l Union européenne, 2012. ISBN: 978-92-79-26291-3 doi: 10.2769/54280 Union européenne, 2012 Reproduction autorisée, moyennant mention de la source. Imprimé en Irlande. IMPRIMÉ SUR DU PAPIER BLANCHI SANS CHLORE (ECF). COMMENT VOUS PROCURER LES PUBLICATIONS DE L UNION EUROPÉENNE? Publications gratuites: sur le site de l EU Bookshop (bookshop.europa.eu) auprès des représentations ou des délégations de l Union européenne. Vous pouvez obtenir leurs coordonnées sur Internet (ec.europa.eu) ou par télécopieur au +352 2929-42758. Publications payantes: sur le site de l EU Bookshop (bookshop.europa.eu) Abonnements facturés (par exemple séries annuelles du Journal officiel de l Union européenne et recueils de la jurisprudence de la Cour de justice de l Union européenne): auprès des bureaux de vente de l Office des publications de l Union européenne (http://publications.europa.eu/others/agents/index_fr.htm). «Confrontée à un défi économique et social sans précédent, l Europe voit un nombre très élevé d entreprises faire faillite, avec à la clé des pertes d emploi. Les retards de paiement sont un facteur d aggravation dans ce contexte. Il est temps de changer cela. Il y a urgence.» Antonio Tajani Vice-Président de la Commission européenne Commissaire à l Industrie et aux Entreprises

04 05 Ensemble contre le retard de paiement Les retards de paiement provoquent des milliers de faillites inutiles chaque année Chaque année, à travers l Europe, des milliers de petites et moyennes entreprises font faillite alors qu elles sont en attente de paiement. Il est temps de mettre fin à cette pratique à la fois courante et désastreuse pour l Europe. Trop de cas d insolvabilité sont la conséquence de retards de paiement, en particulier pour les PME. Ces insolvabilités provoquent des pertes d emplois, sans oublier des tragédies personnelles pour les entrepreneurs individuels impliqués dans ces sociétés. Il est temps d arrêter ce gâchis. Il est souvent difficile pour les PME de faire valoir leur droit à obtenir un règlement dans les temps de leurs factures. Or, les retards de paiement peuvent engendrer des coûts élevés, en termes de temps et d argent, en plus de provoquer une dégradation des relations avec les clients. La directive fournit un cadre légal pour poursuivre ses débiteurs. Les règles en sont simples: Les débiteurs seront tenus de payer des intérêts et de rembourser l ensemble des frais de recouvrement engagés par leurs créditeurs s ils ne payent pas à temps pour les biens et services qu ils se sont procurés auprès de ces derniers (à 30 jours pour les autorités publiques, à 60 jours pour les entreprises). Notre campagne sur le retard de paiement informe sur la nouvelle directive et introduit un forum de partage des meilleures pratiques, afin d aider les PME à résoudre leurs problèmes de retard de paiement. C est une réalité pour les entreprises de l UE, et en particulier pour les PME: les retards de paiement peuvent engendrer faillites et pertes d emploi. À défaut de provoquer des dénouements aussi dramatiques, ils se traduisent systématiquement par des charges financières et administratives particulièrement lourdes lorsque les entreprises et clients se trouvent dans des États membres différents, ce qui a un impact sur le commerce transfrontalier. L ensemble de l économie européenne pâtit de la culture du retard de paiement, avec en première ligne ses artisans et PME. Toute interruption dans le flux de trésorerie d une PME est susceptible de la faire rapidement basculer de la solvabilité à la faillite. Si la crise économique a engendré de nombreuses difficultés, les défis liés aux retards de paiement ont pris une ampleur disproportionnée pour les PME, dans une période où les lignes de crédit et les prêts bancaires se font moins disponibles. La directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été adoptée le 16 février 2011 afin de protéger les entreprises contre le retard de paiement et d améliorer leur compétitivité: elle devait être transposée dans la législation nationale de chaque État membre le 16 mars 2013 plus tard. L Europe contre le problème du retard de paiement Il importe de simplifier le recouvrement des créances, afin que le règlement des factures en temps et en heure devienne la norme. La directive sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Directive 2011/7/UE) est l instrument mis en œuvre par l UE afin de combattre les retards de paiement. Elle s inscrit dans le cadre du «Small Business Act» (SBA), un ensemble de mesures destinées à simplifier la vie des PME. La nouvelle directive est destinée à combattre les retards de paiement dans les transactions commerciales, c est-à-dire dans des transactions entre entreprises ou entre entreprises et autorités publiques Son acte «parent», le Small Business Act (SBA), traduit la volonté de la commission de reconnaître le rôle central des PME dans l économie de l Union européenne et l importance pour ces PME de disposer d un accès efficace aux moyens de financement. La directive reflète le besoin réel de trouver des solutions afin d améliorer la compétitivité des entreprises européennes. À condition d être mise en œuvre de manière appropriée par les États membres, elle doit contribuer de manière significative à améliorer la liquidité des entreprises, donc à stimuler l emploi et la croissance. Les transactions commerciales avec les consommateurs ne sont pas couvertes par la directive.

06 07 Nouveautés dans le domaine des transactions commerciales entre autorités publiques et entreprises Si vous représentez une autorité publique, voici ce que vous devez savoir: Vous devez régler les produits et services que vous vous procurez auprès d entreprises dans un délai de 30 jours. Si vous ne réglez pas dans ce délai, vous serez tenu de payer des intérêts calculés sur la base du taux statutaire, et de rembourser à votre créditeur les frais liés au recouvrement de votre règlement. Vous ne recevrez pas de rappel. Le taux d intérêt statutaire appliqué aux retards de paiement sera supérieur d au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d intérêt inférieur. Si vous avez établi une procédure de vérification ou d acceptation dans le contrat, ou si celui-ci est prévu par les statuts, la durée de cette procédure ne pourra pas excéder 30 jours calendaires, sauf si cela a été expressément stipulé dans les documents du processus d appel d offres et le contrat. En outre, la procédure ne doit pas constituer un abus manifeste à l égard du créancier. Dans des cas très exceptionnels, l échéance de paiement peut être repoussée au plus tard à 60 jours calendaires. Ces nouvelles mesures ont un caractère obligatoire pour les autorités publiques, dans la mesure où ces dernières ont la responsabilité de montrer le bon exemple au secteur privé et de démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats et en réglant leurs créances dans les temps. Si vous représentez une entreprise impliquée dans une transaction commerciale avec une autorité publique, voici ce que vous devez savoir: 1. À la signature du contrat: Conformément aux nouvelles règles, l autorité publique doit vous régler les biens et services que vous lui fournissez dans un délai de 30 jours calendaires. L échéance de paiement peut être repoussée à 60 jours calendaires au plus tard, uniquement dans des cas très exceptionnels. Toute clause contractuelle fixant une échéance de paiement à plus de 60 jours sera considérée comme abusive: en tant que telle, elle sera inapplicable et pourra donner lieu à un recours en dommages. Toute clause contractuelle excluant le règlement d intérêts pour retard de paiement sera considérée comme abusive: elle sera inapplicable et pourra donner lieu à un recours en dommages. Toute condition contractuelle excluant une compensation des frais de recouvrement sera également considérée comme injuste. L application de procédures d acceptation et de vérification devra être expressément mentionnée dans les documents d appel d offres et dans le contrat le cas échéant. En règle générale, la durée de telles procédures ne pourra pas excéder 30 jours calendaires, sauf mention expresse contraire, et à condition de ne pas constituer un abus vis-à-vis de vous (le créancier). Le taux d intérêt appliqué pour retard de paiement sera supérieur d au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Ce taux n est pas négociable. Un taux inférieur à ce seuil serait considéré comme abusif. 2. En cas de retard de paiement d une autorité publique: En l absence de règlement après l expiration de l échéance, fixée à 30 jours calendaires, vous êtes habilité, sans envoyer de rappel, à imposer le règlement d intérêts pour retard de paiement, ainsi que de l ensemble des frais liés au recouvrement du paiement en retard. Le taux d intérêt appliqué pour retard de paiement est fixé à au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Vous n avez pas l obligation d entreprendre ces actions contre votre débiteur, mais vous en avez le droit.

08 09 Nouveautés dans le domaine des transactions commerciales entre entreprises Si vous représentez une entreprise impliquée dans une transaction commerciale avec une autre entreprise, voici ce que vous devez savoir: Les entreprises doivent régler leurs factures dans un délai de 60 jours, sauf mention contraire expresse et non injuste vis-à-vis du créancier. Les entreprises peuvent également s accorder sur le taux d intérêt applicable en cas de retard de paiement, dans la mesure où celui-ci n est pas injuste pour le créancier. En l absence d accord, le taux d intérêt statutaire s applique (supérieur d au moins 8 points par rapport au taux de référence de la Banque Centrale Européenne). Si vous êtes le créancier: En cas de retard de paiement, vous êtes habilité à réclamer des intérêts pour retard de paiement sans envoyer de rappel. Vous pouvez également réclamer le remboursement des frais liés au recouvrement du paiement en retard. Afin de prévenir tout abus d une situation de pouvoir au moment de la négociation, la directive vous octroie d autres opportunités de remettre en question des conditions contractuelles et pratiques particulièrement injustes. Vous n avez pas l obligation d entreprendre ces actions contre votre débiteur, mais vous en avez le droit. En tant qu entreprise européenne exécutant des transactions commerciales dans un autre État membre, cette directive devrait simplifier votre vie. Désormais, votre État membre publiera l ensemble des informations pertinentes sur les retards de paiement, y compris le taux d intérêt applicable sur la période correspondante. La Commission, avec l assistance des États membres, publiera le taux d intérêt applicable aux retards de paiement en ligne. Résumé des nouvelles mesures Harmonisation de la période de paiement des autorités publiques aux entreprises: les autorités publiques seront tenues de régler les produits et services acquis auprès d entreprises dans un délai de 30 jours ou, dans des circonstances véritablement exceptionnelles, 60 jours. Liberté contractuelle dans les transactions commerciales entre entreprises: les entreprises sont tenues de régler leurs factures dans un délai de 60 jours, à moins qu elles n en aient convenu autrement par voie écrite, et dans la mesure où l accord correspondant n est pas injuste pour le créancier. Les entreprises seront automatiquement habilitées à réclamer des intérêts pour retard de paiement et à obtenir le règlement d un montant minimal fixe de 40 à titre de compensation pour leurs frais de recouvrement. Elles peuvent également réclamer la compensation de tout autre frais de recouvrement, dans la limite du raisonnable. Le taux d intérêt statutaire appliqué aux retards de paiement sera supérieur d au moins 8 points au taux de référence de la Banque Centrale Européenne. Les autorités publiques ne sont pas autorisées à fixer un taux d intérêt inférieur. Les entreprises peuvent contester des conditions contractuelles et des pratiques particulièrement injustes plus facilement devant les tribunaux. Pour plus de transparence et de sensibilisation: les États membres seront tenus de publier les taux d intérêt applicables aux retards de paiement, de manière à ce que les entreprises aient accès à ces informations. Les États membres sont encouragés à établir des codes volontaires afin d inviter les entreprises à s engager à régler leurs créances dans les temps. Les autres directives européennes de lutte contre le retard de paiement restent applicables et ont été révisées de manière à éliminer les ambiguïtés et les failles juridiques. Les entreprises n ont pas l obligation, mais le droit d appliquer les nouvelles mesures. Dans certaines circonstances, une entreprise peut demander à étendre la période de paiement de quelques jours ou semaines, afin d entretenir une bonne relation commerciale avec un client spécifique. Les nouvelles mesures ont un caractère obligatoire pour les autorités publiques, dans la mesure où ces dernières ont la responsabilité de montrer l exemple et de démontrer leur fiabilité et leur efficacité en honorant leurs contrats et en réglant leurs créances dans les temps. Les États membres peuvent conserver ou mettre en œuvre des lois et réglementations plus favorables aux créanciers que les dispositions de la directive.

10 Participation à un séminaire national Dans le cadre de la campagne d information paneuropéenne visant à sensibiliser aux problèmes du retard de paiement et à soutenir la mise en œuvre dans les temps par les États membres de la directive de lutte contre le retard de paiement, la direction générale «Entreprise et industrie» de la Commission européenne organise un séminaire sur le sujet dans chacun des États membres de l Union européenne. Ces séminaires d information constituent une opportunité pour les différents acteurs concernés de mieux comprendre le problème du retard de paiement dans leur pays, et d obtenir des informations, des formations et des conseils utiles sur les moyens d action fournis par la directive et d autres instruments statutaires. Contenu de chacun de ces séminaires: Introduction aux problèmes du retard de paiement Présentation de la directive de lutte contre le retard de paiement 2011/7/ UE Présentation de ses effets sur les transactions entre entreprises (B2B) et entre autorités publiques et entreprises (PA2B) Présentation des règles de transparence, des pratiques et conditions contractuelles injustes et des frais de recouvrement Présentation des étapes et instruments visant à mettre fin aux retards de paiement dans les transactions commerciales Chaque séminaire sera également l occasion d échanger autour d un déjeuner-buffet. Pour plus d informations sur ces événements et pour savoir comment y participer, visitez notre site Web à l adresse suivante: ec.europa.eu/ enterprise/late-payment-campaign INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES CAMPAGNE D INFORMATION SUR LE RETARD DE PAIEMENT ec.europa.eu/enterprise/late-payment-campaign COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE «ENTREPRISES ET INDUSTRIE» ec.europa.eu/enterprise COMMISSION EUROPÉENNE DIRECTION GÉNÉRALE «JUSTICE» ec.europa.eu/justice

NB-30-12-817-FR-C La promotion de la croissance et de l emploi constitue un objectif prioritaire pour l Union européenne. Les 23 millions de petites et moyennes entreprises qui opèrent en Europe constituent le poumon de son économie, et représentent 98% de ses entreprises. Ces cinq dernières années, elles ont fourni les deux tiers des emplois privés et contribué à la création de près de 85% des nouveaux emplois. Pourtant, les temps sont durs pour les petites entreprises, qui ont besoin d aide. Afin de soutenir la croissance et la création d emplois, la Commission européenne s est engagée à fournir tous les efforts nécessaires en vue d améliorer l environnement économique. Pour cela, elle met en œuvre toute une palette d actions qui visent notamment à améliorer l accès aux moyens financiers, à faciliter les démarches administratives et à réviser les réglementations afin de rendre le marché plus efficace et d y promouvoir l innovation. Commission européenne Direction générale «Entreprises et industrie» ec.europa.eu/enterprise bookshop.europa.eu Cette campagne est financée par la Commission européenne. doi:10.2769/54280