Guide d information Achat de boissons alcooliques au Québec À l attention des représentations étrangères et des organisations internationales gouvernementales au Québec Dernière mise à jour : septembre 2015
Afin d alléger le texte, tous les termes qui renvoient à des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d un masculin et d un féminin.
Ce guide d information a été rédigé à l attention des représentations étrangères (Représentations) reconnues par le gouvernement du Québec et ayant compétence sur son territoire. Il s adresse également aux organisations internationales gouvernementales (OIG) signataires d une entente avec le gouvernement du Québec relative à leur établissement, à leurs exemptions, à leurs avantages fiscaux et à leurs prérogatives de courtoisie. Ce guide présente les privilèges et les prérogatives de courtoisie consentis à ces Représentations et à ces OIG par le Québec, à l égard des boissons alcooliques acquises de la Société des alcools du Québec (SAQ) et explique les règles devant être respectées afin de bénéficier des avantages consentis. Ce guide d information a été élaboré avec la collaboration de la SAQ. Le contenu de ce document est uniquement informatif et n a pas de valeur légale. Afin d alléger le texte, tous les termes qui renvoient à des personnes sont pris au sens générique. Ils ont à la fois valeur d un masculin et d un féminin. Le Protocole 3
Table des matières TABLE DES MATIÈRES présentation générale... 6 Section 1. Procédure pour bénéficier de ces privilèges et prérogatives de courtoisie consentis par le Québec sur les boissons alcooliques acquises de la SAQ... 7 1.1 Obtenir un numéro de client... 7 1.2 Se procurer des formulaires de bons de commande de boissons alcooliques... 7 1.3 Sélection des produits... 7 1.4 Vérifier la disponibilité des produits... 8 1.5 Commander les produits... 8 1.6 Le paiement... 8 1.7 Faire livrer ou prendre livraison de la commande... 8 Section 2. Autres considérations... 10 2.1 Restrictions... 10 2.2 Spécimen de signature... 10 2.3 Postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire... 10 2.4 Permis de réunion... 10 Section 3. Demande d information... 11 Annexe A... 12 SOURCES... 23 5
présentation générale présentation générale Les personnes désignées à l annexe A peuvent bénéficier des privilèges fiscaux consentis par le Québec sur les boissons alcooliques acquises de la SAQ pour un usage personnel ou pour un usage officiel au Québec. De plus, la SAQ offre, à titre de prérogative de courtoisie, une réduction de la majoration normalement incluse dans le prix de vente des boissons alcooliques. Pour pouvoir bénéficier de ces privilèges et prérogatives de courtoisie, les boissons alcooliques doivent être commandées selon la procédure établie (voir section 3) au centre de distribution spécialisé de la SAQ de Montréal. Lorsque les boissons alcooliques sont acquises directement d une succursale de la SAQ, ou d un titulaire de permis d alcool, les taxes applicables doivent être payées et la réduction de la majoration du prix n est pas accordée. Toutefois, les personnes qui bénéficient des privilèges fiscaux leur permettant de réclamer le remboursement des taxes québécoises à la consommation pourront effectuer une demande de remboursement des taxes québécoises applicables sur l achat de boissons alcooliques, de la manière prescrite (voir LP3513, disponible sur le site extranet du Protocole). Peu importe la situation, la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) doit être acquittée au moment de l achat. Sous réserve des conditions et des restrictions qui sont communiquées aux États d envoi et aux OIG par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada, les personnes bénéficiant du privilège de remboursement de la TPS peuvent faire une demande de remboursement à Revenu Québec, de la manière prescrite. Le gouvernement du Québec et celui du Canada ont convenu d harmoniser les règles et les modalités d application des remboursements de la TPS et de la taxe de vente du Québec (TVQ) pour les Représentations et les OIG. Revenu Québec rembourse ces deux taxes sur le territoire du Québec. 6
SECTION 1 Procédure pour bénéficier des privilèges et prérogatives de courtoisie consentis par le Québec sur les boissons alcooliques acquises de la SAQ SECTION 1 voici les étapes à suivre : 1.1 Obtenir un numéro de client La SAQ attribue un seul numéro de client par Représentation ou OIG, qui sera utilisé par tous ses membres. Cependant, exceptionnellement, une Représentation ou une OIG qui en fait la demande pourra obtenir un second numéro de client. Si vous n avez pas de numéro de client, contactez le Service de ventes en franchises de la SAQ au 514 254-6000, poste 5899. Vous pouvez également transmettre un courriel à ventesenfranchise@saq.qc.ca en y inscrivant les renseignements suivants : adresse, numéros de téléphone et de télécopieur, courriel et nom de la personne à contacter. La SAQ vous contactera par la suite pour vous fournir un numéro de client. 1.2 Se procurer des formulaires de bons de commande d alcool Sur demande, le Protocole transmet au chef d une Représentation ou au dirigeant d une OIG des formulaires de bons de commande pour l achat de boissons alcooliques. Cette demande doit être transmise par courriel à privileges.immunites@mri.gouv.qc.ca. Ces bons de commande serviront pour toutes les commandes des membres d une Représentation ou d une OIG. 1.3 Sélection des produits Vous pouvez sélectionner vos produits dans le catalogue de la SAQ en ligne au www.saq.com. Tous les produits répertoriés dans le catalogue peuvent être achetés, à l exception de ceux vendus dans les succursales SAQ Dépôt et Signature. Au besoin, un conseiller en vins peut être joint au numéro de téléphone suivant : 514 254-6000, poste 5899. 7
SECTION 1 1.4 Vérifier la disponibilité des produits Avant de remplir le bon de commande officiel, vous devez transmettre une liste préliminaire des achats que vous souhaitez effectuer à la SAQ par courriel à ventesenfranchise@saq.qc.ca. Par la suite, la SAQ communiquera avec vous pour confirmer la disponibilité des produits que vous souhaitez commander ou, le cas échéant, pour vous suggérer des produits alternatifs pour remplacer ceux qui ne seraient pas offerts. 1.5 Commander les produits Lorsque vous aurez la confirmation de la disponibilité des produits que vous souhaitez acheter, vous pourrez remplir le bon de commande et en transmettre une copie à la SAQ par courriel à ventesenfranchise@saq.qc.ca. Lorsque la SAQ aura reçu une copie du bon de commande valide, elle procédera à la réservation des produits commandés. Les bons de commande doivent être signés par l acheteur bénéficiaire des privilèges (annexe A). Pour être valides, les bons de commande doivent également être signés par le chef de la Représentation, le dirigeant de l OIG ou la personne autorisée par ceux-ci et porter le sceau de la Représentation ou de l OIG. 1.6 Le paiement L original du bon de commande dûment signé et portant le sceau ainsi qu un chèque certifié doivent être transmis par l acheteur, par la poste ou en personne, au centre de distribution spécialisé de Montréal avant l expédition des boissons alcooliques. Si le chèque n est pas certifié, le demandeur doit prévoir un délai d environ 15 jours. Il est aussi possible d effectuer le paiement par carte de crédit en contactant le Service de ventes en franchises de la SAQ aux numéros 514 254-6000, poste 5899 ou sans frais 1 866 554-8686, poste 5899. 1.7 Faire livrer ou prendre livraison de la commande L expédition sera normalement effectuée par la SAQ dans un délai de trois jours ouvrables après que le paiement complet et le bon de commande dûment signé auront été reçus. La livraison des boissons alcooliques est offerte au coût de 20 $ pour une commande de moins de 12 bouteilles et gratuitement pour les commandes de 12 bouteilles et plus, dans les régions de Québec et de Montréal. Les boissons alcooliques seront livrées exclusivement à l adresse de la Représentation ou de l OIG. Aucune 8
SECTION 1 livraison ne sera effectuée à une adresse personnelle. Il sera cependant possible de prendre livraison de la commande, sans frais, au centre de distribution spécialisé de la SAQ de Montréal et à la succursale Dépôt de Québec, rue Einstein. La clientèle diplomatique en poste à Ottawa doit prendre livraison de la commande à la succursale SAQ Sélection de Gatineau du lundi au vendredi, en présentant la photocopie dûment signée du bon de commande des produits achetés. Aucune livraison n est effectuée par la SAQ à l extérieur du Québec. Le délai requis pour que le client puisse passer prendre la commande est de sept jours ouvrables. La succursale SAQ Sélection de Gatineau contactera la mission diplomatique dès qu il sera possible de prendre possession des produits qu elle a commandés. Exceptionnellement, lorsqu une activité officielle a lieu à l extérieur des locaux d une Représentation ou d une OIG, il est possible de faire livrer les boissons alcooliques sur les lieux de l évènement. Pour bénéficier de cette livraison, une lettre officielle doit être transmise au Protocole. La lettre doit indiquer la date de l évènement, l adresse de livraison, une description de l activité et la personne désignée qui recevra la livraison sur les lieux de la réception. Cette personne chargée de recevoir la livraison doit être bénéficiaire des privilèges (annexe A). Le Protocole transmettra à la SAQ une autorisation pour la livraison. À la suite de la réponse du Protocole, la Représentation ou l OIG devra prendre entente avec le Service de ventes en franchises de la SAQ quant au moment de la livraison et s assurer que la personne désignée est présente sur les lieux au moment convenu avec la SAQ pour prendre livraison de la commande. 9
SECTION 2 SECTION 2 AUTRES CONSIDÉRATIONS 2.1 Restrictions Les boissons alcooliques acquises à la SAQ, pour lesquelles les privilèges et les prérogatives de courtoisie ont été accordés, ne peuvent être cédées à un tiers et doivent être destinées exclusivement à l usage officiel ou à l usage personnel des bénéficiaires des privilèges (annexe A). De plus, le Protocole rappelle qu elles ne peuvent être acquises pour le compte de personnes ne bénéficiant pas de ces privilèges et de ces prérogatives de courtoisie. 2.2 Spécimen de signature Pour des raisons de sécurité, la SAQ exige un spécimen de la signature des personnes autorisées à signer le formulaire «Bon de commande représentants étrangers» requis pour l achat de boissons alcooliques à la Société des alcools du Québec. Les personnes qui sont autorisées à signer ces formulaires sont : le chef de la mission diplomatique, le chef de poste consulaire de carrière, le représentant d un gouvernement étranger, le plus haut dirigeant de l OIG, le représentant permanent d un État membre auprès de l Organisation de l aviation civile internationale ou le membre de la mission diplomatique, du poste consulaire, de la représentation ou de l OIG désigné par une personne autorisée à signer les formulaires. Veuillez remplir le formulaire de spécimen de signature et un formulaire de consentement à la communication de renseignements personnels. Vous devez remplir un formulaire de consentement par signataire. Les formulaires doivent être transmis au Protocole à l adresse suivante : privileges.immunites@mri.gouv.qc.ca. Lorsqu un nouveau signataire est désigné, veuillez nous faire parvenir les formulaires pour ce nouveau signataire et nous indiquer celui qu il remplace. 2.3 postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire Les fonctionnaires consulaires honoraires ne bénéficient pas des privilèges fiscaux leur permettant d acheter des boissons alcooliques exemptes des taxes québécoises à la consommation et de bénéficier de la majoration réduite de la SAQ. 2.4 Permis de réunion Un permis de réunion délivré par la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec peut être nécessaire pour la tenue d une activité officielle où des boissons alcooliques sont servies. Pour plus d information, vous pouvez consulter le site Internet de la Régie des alcools, des courses et des jeux à l adresse suivante : https://www.racj.gouv.qc.ca. 10
SECTION 3 Demande d information Pour obtenir de plus amples renseignements, prière de communiquer avec : SECTION 3 Ministère des Relations internationales et de la Francophonie LE PROTOCOLE Direction de la correspondance officielle, des privilèges et des immunités Stéphane Poiré Téléphone : 418 649-2400, poste 57224 privileges.immunites@mri.gouv.qc.ca Société des alcools du Québec (SAQ) Téléphone : 514 254-6000, poste 5899 Sans frais : 1 866 554-8686, poste 5899 ventesenfranchise@saq.qc.ca www.saq.qc.ca Centre de distribution spécialisé de Montréal 1947, rue des Futailles Montréal (Québec) H1N 3M7 Succursale SAQ Dépôt Einstein 2900, rue Einstein Québec (Québec) G1X 4B3 Succursale SAQ Sélection 31, boulevard du Plateau Gatineau (Québec) J9A 3G1 Téléphone : 514 254-6000, poste 5899 Télécopieur : 514 873-4104 Téléphone : 418 643-5419 Télécopieur : 418 643-5719 Téléphone : 819 772-9582 Télécopieur : 514 873-4104 Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec Service à la clientèle à Montréal 514 864-7225 Service à la clientèle à Québec 418 528-7225 11
Annexe a 12 annexe A Bénéficiaires des privilèges fiscaux octroyés par le Québec relatifs aux boissons alcooliques acquises de la SAQ MISSIONS DIPLOMATIQUES, POSTES CONSULAIRES ET REPRÉSENTATIONS D UNE DIVISION POLITIQUE D UN ÉTAT ÉTRANGER Catégorie Bénéficiaires Conditions Ne pas être un résident permanent; Agent diplomatique N occuper aucune charge ou aucun emploi au Québec, autre que sa fonction auprès du gouvernement qu il représente; et Membre du personnel administratif et technique Ne pas exercer d activités professionnelles ou commerciales au Québec Mission diplomatique Résider avec ce particulier; Ne pas être un résident permanent; N occuper aucune charge ou aucun emploi au Québec; et Ne pas exercer d activités professionnelles ou commerciales au Québec Membre de la famille d un bénéficiaire susmentionné
Poste consulaire Fonctionnaire consulaire de carrière Employé consulaire Membre de la famille d un bénéficiaire susmentionné, à l exception du membre de la famille d un employé consulaire qui exerce ses fonctions dans un poste consulaire dirigé par un fonctionnaire consulaire honoraire Représentant Employé Membre de la famille d un bénéficiaire susmentionné Ne pas être un résident permanent; N occuper aucune charge ou aucun emploi au Québec, autre que sa fonction auprès du gouvernement qu il représente; et Ne pas exercer d activités professionnelles ou commerciales au Québec Résider avec ce particulier; Ne pas être un résident permanent; N occuper aucune charge ou aucun emploi au Québec; et Ne pas exercer d activités professionnelles ou commerciales au Québec Ne pas être un résident permanent; N occuper aucune charge ou aucun emploi au Québec, autre que sa fonction auprès du gouvernement qu il représente; et Ne pas exercer d activités professionnelles ou commerciales au Québec Résider avec ce particulier; Ne pas être un résident permanent; N occuper aucune charge ou aucun emploi au Québec; et Ne pas exercer d activités professionnelles ou commerciales au Québec Bureau d une division politique d un État étranger (à ce jour, seule la Représentation de l État de Bavière au Québec bénéficie de cette désignation) Annexe a 13
Annexe a 14 ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES Catégorie Bénéficiaires Conditions Président du Conseil Secrétaire général Secrétaire général adjoint Sous-Secrétaire général Ne pas être un résident permanent; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Fonctionnaire de rang comparable à celui de Secrétaire général adjoint ou de Sous-Secrétaire général Ne remplir aucune charge ou aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l OACI ou de la représentation permanente établie auprès de l OACI; Fonctionnaire supérieur reconnu par le gouvernement du Québec Organisation de l aviation civile internationale (OACI) N exercer aucune activité professionnelle ou commerciale au Canada Autre fonctionnaire occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Représentant permanent Membre du personnel administratif d une représentation permanente
Autre fonctionnaire occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées Ne pas être un résident permanent; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Ne remplir aucune charge ou aucun emploi au Canada autre que sa fonction auprès de l OACI; N exercer aucune activité professionnelle ou commerciale au Canada; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l OACI : a) le fonctionnaire demeurait hors du Canada; ou b) le fonctionnaire assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : i) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou ii) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). Être inscrit au ministère des Relations internationales et de la Francophonie Résider avec cette personne Ne pas être un citoyen canadien Ne pas être un résident permanent Ne remplir aucune charge ou aucun emploi au Canada N exercer aucune activité professionnelle ou commerciale au Canada Annexe a 15
Directeur exécutif du Secrétariat de la Commission Directeur du Secrétariat de la Commission Autre fonctionnaire du Secrétariat de la Commission occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées Annexe a et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès de la CCE. Ne pas être un résident permanent; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l organisation : a) le fonctionnaire demeurait hors du Canada; ou b) le fonctionnaire assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : i) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou ii) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès de la CCE. Résider avec le particulier; et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi occupé au Canada. 16 Commission de coopération environnementale (CCE)
Chef du Secrétariat Fonctionnaire occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès du programme. Ne pas être un résident permanent du Canada; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l organisation : c) le fonctionnaire, l employé ou le membre demeurait hors du Canada; ou d) le fonctionnaire, l employé ou le membre assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : iii) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou iv) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès du programme. Résider avec le particulier; et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi occupé au Canada. COSPAS-SARSAT (Le programme) Annexe a 17
Fonctionnaire faisant partie d une catégorie supérieure de niveau P-4 ou plus Autre fonctionnaire occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées Annexe a et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès du SFM. Ne pas être un résident permanent du Canada; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l organisation : e) le fonctionnaire, l employé ou le membre demeurait hors du Canada; ou f) le fonctionnaire, l employé ou le membre assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : v) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou vi) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès du SFM. Résider avec le particulier; et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi occupé au Canada. 18 Fonds multilatéral aux fins d application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d ozone (SFM)
Directeur exécutif Directeur adjoint Autre employé occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès de l IFDD. Ne pas être un résident permanent du Canada; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l organisation : g) le fonctionnaire, l employé ou le membre demeurait hors du Canada; ou h) le fonctionnaire, l employé ou le membre assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : vii) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou viii) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès de l IFDD. Résider avec le particulier; et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi occupé au Canada. Institut de la Francophonie pour le développement durable (IFDD) Annexe a 19
Directeur de l Institut de statistique de l UNESCO Membre du personnel de l Institut de statistique de l UNESCO faisant partie d une catégorie supérieure de niveau P-4 ou plus Autre membre du personnel de l Institut de statistique de l UNESCO occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées Annexe a et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès de l ISU. Ne pas être un résident permanent du Canada; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l organisation : i) le fonctionnaire, l employé ou le membre demeurait hors du Canada; ou j) le fonctionnaire, l employé ou le membre assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : ix) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou x) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès de l ISU. Résider avec le particulier; et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi occupé au Canada. 20 Institut de statistique de l UNESCO (ISU)
Secrétaire exécutif Fonctionnaire faisant partie d une catégorie supérieure de niveau P-4 ou plus Autre fonctionnaire occupant une fonction reconnue par le gouvernement du Québec Membre de la famille des catégories de personnes susmentionnées et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès du SCDB. Ne pas être un résident permanent du Canada; Être obligé de résider au Canada en raison de sa fonction; Immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de l organisation : k) le fonctionnaire, l employé ou le membre demeurait hors du Canada; ou l) le fonctionnaire, l employé ou le membre assumait ses fonctions auprès d une autre organisation internationale reconnue pour fins de privilèges fiscaux par le gouvernement du Québec et, selon le cas : xi) il demeurait hors du Canada immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation; ou xii) il remplissait, immédiatement avant d assumer ses fonctions auprès de cette autre organisation, l une des conditions prévues à b). au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi qu ils remplissent au Canada, autre que leur charge ou leur emploi auprès du SCDB. Résider avec le particulier; et Ne pas être un résident permanent. au Canada ou dans le cadre d une charge ou d un emploi occupé au Canada. Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (SCDB) Annexe a 21
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SOURCES SOURCES Lois et règlements du Québec : Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques, RLRQ, c. I-8.1; Loi sur les permis d alcool, RLRQ, c. P-9.1; Loi sur la Société des alcools du Québec, RLRQ, c. S-13; Loi sur la taxe de vente du Québec, RLRQ, c. T-0.1; Règlement sur les privilèges fiscaux consentis aux membres d une mission diplomatique, d un poste consulaire ou d un bureau d une division politique d un État étranger, aux membres de leur famille et à ce bureau, RLRQ, c. A-6.002, r. 5; Règlement sur les exemptions fiscales consenties à certains organismes internationaux gouvernementaux ainsi qu à certains de leurs employés et membres de leur famille, RLRQ, c. A-6.002, r. 3; Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques, RLRQ c. P-9.1, r. 6; Règlement sur les permis d alcool, RLRQ, c. P-9.1, r.5. Lois et règlements du Canada : Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales, L.C. 1991, c. 41; 23
Q15-07-15