Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement QU EST CE QU UNE UNE INSTALLATION CLASSÉE? Les ateliers, usines, dépôts, chantiers qui peuvent être source de pollution ou de risque pour l environnement sont soumis à la loi du 19 juillet 1976 relative aux Installations Classées pour la Protection de l Environnement ou ICPE. Les installations concernées sont alors soumises à déclaration ou autorisation préfectorale et doivent respecter des conditions d ouverture, de fermeture et d exploitation visant à préserver l environnement. Les activités concernées par cette loi sont définies par une nomenclature regroupant environ 400 rubriques ainsi que les seuils de déclaration et d autorisation. LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES ICPE soumise à «Déclaration» La procédure de déclaration est peu contraignante. Le dossier relatif aux différentes activités doit être retiré en Préfecture. En retour de l envoi du dossier complété, l administration adresse un récépissé de déclaration auquel sont annexées les règles que l entreprise doit respecter (arrêté type correspondant à chaque rubrique soumise à déclaration). ICPE soumise à «Autorisation» Les autorisations sont délivrées par le Préfet sur proposition du service de l inspection des Installations Classées (la DRIRE). La procédure de demande d autorisation est contraignante et comporte notamment une étude d impact, une étude de danger et une enquête publique.
PRINCIPALES ACTIVITÉS ARTISANALES CONCERNÉES ACTIVITE DECLARATION AUTORISATION Boucherie-charcuterie Produits entrants> 500 kg/jour Produits entrants> 2 t/jour Atelier de réparation de Surface de l atelier> 500 m 2 Surface de l atelier> 5 000 m 2 véhicule Application de peinture, Quantité utilisée > 10 kg/jour Quantité utilisée > 100 kg/jour vernis par pulvérisation Stockage de véhicule hors Surface occupée > 50 m 2 d usage Héliogravure, flexographie Quantité utilisée > 10 kg/jour Quantité utilisée > 200 kg/jour Imprimerie-sérigraphie Encre utilisée > 100 kg/jour Encre utilisée >400 kg/jour Dépôt de liquides Dépôt > 10 m 3 Dépôt > 100 m 3 inflammables (solvant, alcool, Nettoyage à sec Obligatoire Capacité de nettoyage> 50 kg Travail du bois Puissance électrique > 50 kw Puissance électrique > 200 kw Dépôts de bois, papiers, Quantité stockée> 1 000 m 3 Quantité stockée> 20 000 m 3 cartons ou matériaux combustibles Travail mécanique des Puissance installée des machines Puissance installée des machines métaux et alliages > 50 kw > 500 kw Traitement de surface métaux Volume des cuves de traitement Volume des cuves de traitement et plastiques > 200 l > 1 500 l! Cette liste n est pas exhaustive (voir les tableaux suivants, plus complets) Pour en savoir plus, contactez le chargé de mission de votre Chambre de Métiers. Les activités non classées restent assujetties à la réglementation générale LES CONTACTS UTILES les services de la Direction Régionale de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement (DRIRE) les services «Installations Classées» de votre Préfecture les organismes et syndicats professionnels de votre activité les services «Environnement» de votre Collectivité
INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT - ICPE Les activités suivantes sont soumises à déclaration ou autorisation auprès de la Préfecture N Activités Déclaration Autorisation METIERS DE L AUTOMOBILE 2930 Garage (réparation automobile) Surface > 500 m 2 Surface > 5000 m 2 2935 Parc de stationnement couvert Capacité > 250 véhicules Capacité > 1000 véhicules 2940 Carrosserie Application de vernis et peinture organique Quantité utilisée > 10kg / jour Quantité utilisée > 20 kg / jour Quantité utilisée > 100kg / jour Quantité utilisée > 200 kg / jour 286 Casse-auto Non Surface > 50 m 2 1434 Station-service Débit de la pompe 1 m 3 / h Débit de la pompe 20 m 3 / h 98 bis Dépôt de vieux pneumatique - jouxtant un habitat - moins de 50 m d un habitat - terrain isolé > 10 m 3 > 30 m 3 >150 m 3 > 50 m 3 > 150 m 3 IMPRIMERIE PHOTOGRAPHIE 2450 Offset à séchage thermique Non Oui 2450 Héliogravure, flexographie Quantité de produits > 50 kg / j Quantité de produits > 200kg/j 2450 Offset et autres procédés Quantités d encres > 100kg/j Quantités d encres > 400 kg/j 2950 Radiographie industrielle Surface traitée > 2000 m 2 / an Surface traitée > 20000 m 2 / an 2950 Photographe / Radio. médicale Surface traitée > 5000 m 2 / an Surface traitée > 50000 m 2 / an PRESSING 2340 Blanchisserie, laverie Capacité de lavage > 500 kg / j Capacité de lavage > 5 tonnes /j 2345 Nettoyage à sec Capacité des machines 50 kg/j Capacité des machines > 50 kg/j BOUCHERIE SALAISONNERIE 2221 Préparation de produits d origine animale (sauf lait et corps gras) Produits entrant > 500 kg / j Produits entrant > 2 tonnes / j TRAVAIL DU BOIS 2410 Atelier de travail du bois Puissance électrique > 50 kw Puissance électrique > 200 kw 2415 Produits de préservation du bois Quantité stockée > 100 litres Quantité stockée > 1000 litres 2940 Application de peinture, vernis organique Quantité utilisée > 10 kg / j Quantité utilisée > 20 kg / j Quantité utilisée >100 kg /j Quantité utilisée > 200 kg/j 1530 Dépôt de bois Plus de 1000 m 3 Plus de 20000 m 3 PEINTURE 2940 Application de peinture, vernis Quantité utilisée > 10 kg / j Quantité utilisée > 20 kg / j Quantité utilisée >100 kg /j Quantité utilisée > 200 kg/j
N Activités Déclaration Autorisation TRAVAIL DES METAUX 2560 Travail de mécanique des métaux et alliages 2561 Trempe, recuit, revenu des métaux et alliages Puissance des machines >50kW Puissance des machines > 500 kw Oui Non TRAITEMENT DE SURFACE / POLISSAGE 2565 Traitement par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés (sans cadmium) Cuve de traitement > 200 litres ou tout traitement en phase gazeuse 2566 Décapage par traitement thermique Non Oui 2567 Galvanisation, étamage Non Oui 2575 Traitement par emploi de matières abrasives (sables, corindons, grenailles, ) Puissance des machines > 20 kw Non Cuve de traitement > 1500 litres ou quelque soit le volume si utilisation de cadmium FONDERIE 2550 Fabrication de produits avec plomb Production > 10 kg/ jour Production > 100 kg/ jour 2551 Fabrication de produits moulés de Production > 1 tonne / jour Production > 10 tonnes / jour métaux et alliages ferreux 2552 Fabrication de produits moulés de Production > 100 kg/ jour Production > 2 tonnes / jour métaux et alliages non ferreux 195 Dépôt de ferro -silicium Oui Non TRAVAIL DE LA PIERRE / BITUMES 2510 Exploitation de carrière Non Oui 2524 Taillage, sciage, polissage pierre Puissance machines > 40 kw Non 1521 Traitement ou emploi de goudrons, asphaltes, bitumes, sauf centrales d enrobage Quantité stockée 2 tonnes Quantité stockée 20 tonnes TRAVAIL DES PLASTIQUES 2660 Fabrication ou régénération Capacité production 100 kg/j Capacité production 1 tonne/j 2661 Emploi ou réemploi - extrusion, injection, moulage - sciage, découpage, meulage, 2662 Stockage - polyéthylène, polypropylène, polystyrène, polyesters, polycarbonates - autres plastiques, caoutchoucs Qté matière traitée 1 t /j Qté matière traitée 2 t/j Volume stocké 100 m 3 Volume stocké 20 m 3 Qté matière traitée 10 t /j Qté matière traitée 20 t/j Volume stocké 1000 m 3 Volume stocké 200 m 3
N EQUIPEMENT DECLARATION AUTORISATION Toute entreprise peut être concernée par les installations suivantes : 211 Dépôt de gaz combustibles liquéfiés - réservoir fixe - bouteilles ou conteneurs 253 Dépôt de liquides inflammables - dépôt aérien - réservoir enterré 1434 Remplissage ou distribution de liquides inflammables 2910 Installation de combustion (chaufferie, aérotherme,.) - gaz, GPL, fioul, charbon, bois - autres produits 2920 Installation de compression > 10 5 Pa - utilisation de liquides inflammables Capacité nominale > 12 m 3 Capacité nominale > 2500 kg Capacité nominale > 120 m 3 Capacité nominale > 25000 kg Capacité nominale > 100 m 3 Capacité nominale > 10 m 3 Capacité nominale > 20 m 3 Capacité nominale > 200 m 3 Débit de la pompe 1 m 3 /h Débit de la pompe 20 m 3 /h Puiss. thermique max > 2 MW Puissance absorbée > 20 kw Puissance absorbée > 50 kw - autres cas 2925 Charge d accumulateurs Puissance max. de courant continu utilisable > 10 kw Puiss. thermique max > 20MW Puiss. thermique max > 0.1MW Puissance absorbée > 300 kw Puissance absorbée > 500 kw