KPMG Algérie Audit Tax Legal Advisory Janvier 2008 La Newsletter est une publication électronique périodique éditée par KPMG Algérie Spa, elle a pour vocation l'information générale non exhaustive. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l étude et l analyse de cas particuliers. Sommaire Commentaire sur la Loi de Finance 2008 La Newsletter est une publication électronique périodique éditée par KPMG Algérie Spa, elle a pour vocation l'information générale non exhaustive. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication qui ne vise pas à délivrer des conseils personnalisés qui supposent l étude et l analyse de cas particuliers.
Commentaires de la Loi de Finances 2008 Commentaire de la loi de finances 2008 La loi de finances, événement récurrent et décisif de la vie des entreprises, apporte chaque année son lot de mesures, à cheval entre les objectifs de la politique fiscale des autorités et les besoins et souhaits des contribuables. Sans souci d exhaustivité, nous relevons que les principales mesures de cette loi constituant ses axes sont les suivantes: Allègement de l impôt sur le revenu global (IRG); Extension du champ d application des mesures de contrôle des prix de transfert; Allègement des conditions d intégration du groupe fiscal; Déduction des frais de siège; Exonération des opérations leasing et de lease back: Précision des conditions de déduction de la TVA; Remboursement de la TVA; Réorganisation de la procédure de remboursement du précompte de TVA; Aménagement du régime des importations; Aménagement des procédures contentieuses.
1) Allègement de l impôt sur le revenu global (IRG): 1-1 Réaménagement du barème de l IRG : Cette modification touche un impôt ayant longtemps fait l objet de critique au regard de l ascendance de ses taux et consiste essentiellement en: - La réduction du nombre de tranches et corrélativement du nombre de taux ; - La suppression du taux de 40% ; - Le relèvement du seuil de non imposition de 60.000 à 120.000 DZD ; - La suppression de la distinction entre les célibataires et les mariés pour le calcul de l abattement proportionnel sur impôt qui sera désormais de 40% compris entre 1000 et 1500 DZD mois. Le tableau comparatif suivant permet d apprécier les modifications apportées aux tranches et taux d imposition: Apport de la loi de finances 2008 Antérieurement à la loi de finances 2008 FRACTION DE REVENU IMPOSABLE (en DA) Taux de l impôt (en %) FRACTION DE REVENU IMPOSABLE (en DA) Taux de l impôt (en %) N excédant pas 120.000 0 N excédant pas 60.000 0 De 120.001 à 360.000 20 De 60.000 à 180.000 10 De 360.001 à 1.440.000 30 De 180.000 à 360.000 20 Supérieure à 1.440.000 35 De 360.000 à 1.080.000 30 De 1.080.000 à 3.240.000 35 Supérieure à 3.240.000 40 Afin de quantifier un tant soit peu l économie d impôt après impact sur le revenu disponible nous avons dressé le tableau suivant : Impôt Revenus imposable (Ancien (DZD) Barème) 30 000 2 800 70 000 14 500 100 000 24 000 300 000 95 500 600 000 215 500 1.000.000 375 500 Impôt (Nouveau Barème) 2 500 300 14 500 0 23 500 500 92 500 3 000 Impact 197 500 18 000 337 500 38 000
1-2 Baisse de la retenue à la source de l IRG sur les revenus distribués: Le taux de la retenue à la source concernant les revenus distribués (dividendes) a été ramené de 15% à 10%. Il est à souligner, toutefois, que cette diminution du taux de la retenue à la source ne concerne pas les bénéfices distribués sous forme de dividendes aux personnes physiques et morales non résidentes en Algérie. 2) Extension du champ d application des mesures de contrôle des prix de transfert: Dans une originalité qui se distingue des principes OCDE, la loi de finances 2008 a étendu les principes du contrôle des prix de transferts aux entreprises liées exploitées en Algérie. En effet, le cadre du contrôle des transactions intragroupe et transfrontalière, déjà présent dans la loi interne, a été complété par la précédente loi de finances 2007 introduisant une formulation quasi identique à celle du modèle de convention OCDE. En vertu de cette mesure de la loi de finances 2008, le contrôle des prix de transfert n est donc plus limité aux groupes internationaux. 3) Allégement des conditions d intégration du groupe fiscal: Le régime des groupes en Algérie tire son ancrage juridique de trois lois de finances : La loi de finances 1999 qui a institué l essentiel des mesures de constitution et de consolidation ainsi que des avantages accordées sous ce régime ; La loi de finances 2007, qui a renforcé les avantages déjà accordés par l octroi d exonération des opérations intragroupe de la TVA et de la TAP. Dans ce qui paraît être une nouvelle dynamique d adaptation du régime fiscal des groupes, la loi de finances 2008 a purement et simplement supprimé une des conditions qui est la réalisation par l entité de deux exercices bénéficiaires successifs préalablement à son entrée intégration du groupe au sens fiscal. Bien que la doctrine fiscale en la matière soit encore à rechercher, cette mesure s oriente certainement vers un sens positif d assouplissement du régime. 4) Déduction des frais de siège : En ce qui concerne les frais de siège, la loi de finances, par la modification de l article 141 du code des impôts directs, répond à un souci d actualisation de ce code qui, auparavant, conditionnait la déductibilité fiscale de certaines charges, dont les frais de siège, à l obtention de l accord de transfert de la banque d Algérie. Cette condition résultant de la réglementation des changes n est plus requise pour les opérations dites courantes et n était permise que lorsqu il y avait transfert effectif de fonds vers l étranger. Il est important de souligner que, quand bien même la limite de 1% établie par la loi de finances 2008 ne serait pas atteinte, il est impératif pour permettre la déduction fiscale des frais de sièges au sens de l article 141 d adosser cette déduction à des justificatifs permettant d appuyer le caractère rationnel de la nature et du niveau de cette charge. Curieusement, il n existe pas encore de définition «officielle» des frais de siège dans le code des impôts algérien ou la doctrine administrative. Sous réserve des éclaircissements et précision que voudra bien donner l administration fiscale sur le sujet, il s agirait des frais généraux bénéficiant à plusieurs établissement/unités de l entreprise et qui ne sont pas individualisables, comprenant les services comptables, administratifs, financiers, juridiques, contentieux, ressources humaines, informatique et répondant à un besoin réel de l entreprise.
5) Exonération des opérations leasing et de lease back: Le leasing semble être un mode de financement ayant largement obtenu les faveurs de la fiscalité algérienne tant les lois de finances successive abondent dans le sens d une intense incitation au recours à ce type de contrat : 5-1 Exonération des plus values de cession résultant de contrat de lease back: Le lease back semble dans le contexte algérien, être une alternative pour contrer les difficultés liées à la mise en œuvre des garanties bancaires liées aux crédits dans la mesure où la banque ou l établissement financier demeure propriétaire du biens jusqu à la réalisation des termes du contrat. Le lease back s entend une procédure par laquelle la firme propriétaire d un bien d équipement ou à usage professionnel le cède à une société de crédit bail qui le remet immédiatement à sa disposition par une opération de crédit bail mobilier ou immobilier. La loi de finances 2008 a introduit l exonération des plus values pouvant résulter des opérations de cession ou de rétrocession ayant lieu dans le cadre de l exécution du contrat de lease back. 5-2 Alignement de la durée d amortissement sur la durée du contrat de leasing: Les banques, les établissements financiers et les sociétés pratiquant des opérations de crédit-bail sont autorisés à aligner l amortissement fiscal des biens acquis dans le cadre du crédit-bail sur l amortissement financier du crédit. Il demeure à clarifier l opportunité de cette mesure au regard des dispositions de l article 141 3 éme du code des impôts directs qui prévoyait déjà l alignement de l amortissement linéaire ou dégressif des actifs immobilisés sur la durée du contrat de crédit bail. 5-3 Exonération de la TVA des acquisitions effectuées dans le cadre de contrats de crédits bail : Les opérations d acquisition effectuées par les banques et les établissements financiers dans le cadre des opérations de crédit - bail sont exemptées de TVA en vertu de la loi de finances 2008. Il s agirait, à priori, d une simple suspension de taxe, du fait que les biens mobiliers acquis dans ce cadre sont destinés à la réalisation d opérations qui demeurent quant à elles imposables à la TVA. 5-4 Exemption des droits d enregistrement au titre des cessions dans le cadre de contrat de crédit bail: Exemption des droits d enregistrement au titre des mutations de biens d équipement ou d immeubles professionnels rétrocédés par le crédit-bailleur au profit du preneur lors de la levée d option d achat par ce dernier au titre de cette rétrocession. 6) Précision des conditions de déduction de la TVA: Le mécanisme de déduction de TVA a longtemps «plié» sous le poids de la règle du décalage d un mois qui ne tôlerait l imputation de la TVA déductible au titre d un mois donné que sur la TVA facturée au titre des opérations du mois suivant. En vertu des modifications introduites par la loi de finances complémentaires 2006 les redevables sont autorisés à procéder à la déduction de la TVA, au titre du mois au courant duquel elle a été réellement acquittée. Néanmoins, cette formulation a laissé un certain champ d interprétation en ce qui concerne le droit à déduction et le sens du mois de l acquittement de la taxe. La loi de finances 2008 tente d apporter une certaine clarification sur le terme à partir duquel le droit à déduction prend effet et stipule que la déduction de cette TVA est opérée au titre du mois au cours duquel elle a été exigible. 7) Remboursement de la TVA: La loi de finances 2008 a créé un article 50 ter concernant les redevables partiels de la TVA pour lesquels le remboursement des crédits de TVA non imputables est limité à la fraction de la TVA déductible d une part et, d autre part, la fraction de la TVA non déductible est considérée comme une charge admise en déduction du résultat.
8) Réorganisation de la procédure de remboursement du précompte de TVA: Dans le but de réduire le délai de traitement des demandes de remboursement des crédits de TVA, la loi de finances 2008 a introduit des possibilités à travers lesquelles il est évité à l administration centrale d intervenir dans le traitement des dossiers. La loi de finances 2008 a habilité à se prononcer en matière de remboursement de TVA. 10) Aménagement des procédures contentieuses: Dans un objectif de déconcentration pour l assouplissement des procédures, l administration centrale des impôts n aura plus à se prononcer sur : Les réclamations contentieuses concernant les vérifications effectuées par les Services des Recherches et Vérification (SRV) dont le montant des droits et pénalités n excède pas le seuil de 20.000.000 DA; Le Directeur des Grandes Entreprises à hauteur de 100.000.000DA; Les Directions des administrations locales (Directions de Wilayas) à hauteur de 20.000.000 DA. 9) Aménagement du régime des importations: L article 61 de la loi de finances 2008 modifiant l article13 de la loi de finances complémentaire pour 2005, prévoit que les activités d importations des matières premières, produits et marchandises destinées à la revente en l état ne peuvent être exercées que par des sociétés de droit algérien soumises à l obligation de contrôle du commissaire au compte. Les réclamations instruites par le chef des centres des impôts de proximité (CDP) et centre des impôts (CDI) portant sur des montants des droits et pénalités n excédant pas le seuil de 20.000.000 DA au lieu de 10.000.000; Les réclamations contentieuses instruites par le DGE lorsque ces réclamations portent sur des affaires dont le montant total des droits et pénalités n excède pas 100.000.000 DA au lieu de 30.000.000 DA. L essence de cette mesure se traduit par la suppression du capital minimum de 20 millions de dinars pour exercer l activité d achat et revente en l état. Globalement, la lecture de la loi de finances 2008 laisse entrevoir une volonté de changement et d adaptation du système fiscal, notamment en ce qui concerne les frais de sièges, l aménagement de la fiscalité du leasing ou la simplification du régime des groupes. Toutefois, la mise en œuvre pratique de ces mesures appel un échange avec l administration fiscales permettant d appréhender de manière précise la doctrine en la matière afin d éviter tout interprétation extensive voir erronée. Contacts KPMG Algérie 42 rue Abou Nouas Hydra 16035 Alger Algérie Tel : +213 (0) 21 60 02 38 Fax : +213 (0) 21 60 02 29 Email : info@kpmg.dz KPMG International ne propose pas de services professionnels à des clients. Tous les cabinets membres sont des entités juridiques distinctes et indépendantes, comme l est KPMG Algérie S.P.A, le cabinet algérien membre de KPMG International. 2007 KPMG Algérie S.P.A., cabinet algérien membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés