Direction de l'urbanisme Sous Direction de l Action Foncière 2015 DU 144 Vente de locaux commerciaux dans l'immeuble 16 rue de Seine (6e) Mes Chers Collègues, PROJET DE DÉLIBÉRATION EXPOSÉ DES MOTIFS Par délibération du 3 juin 1996, le Conseil de Paris a approuvé la mise en copropriété et le principe de la vente lot par lot de l immeuble communal situé 16 rue de Seine à Paris 6ème. En vertu de cette délibération et à ce jour, 18 lots de copropriété ont été vendus, correspondant notamment à 10 appartements. Les lots n os 1, 3, 6, 26, 29 et 30 abritent la galerie d art et d antiquité, sous le nom d enseigne «Galerie DORIA», exploitée par la Société ERVAL qui souhaite les acquérir. Leur vente au locataire peut être envisagée dans la mesure où ce dernier entend y poursuivre son activité, permettant ainsi la préservation du tissu commercial spécifique à ce quartier proche de Saint-Germain-des-Prés. Ces six lots représentent 218/1.007èmes des parties communes générales. La superficie privative des biens soumis à la loi Carrez (hors caves) est de 274,5 m², répartis comme suit : - pour le lot n 1 : o rez-de-chaussée (local commercial) : 39,90 m² ; o 1er étage (appartement) : 37,50 m² ; - pour le lot n 3 (appartement) : 77,00 m² ; - pour le lot n 6 (appartement) : 95,70 m² ; - pour le lot n 30 (réserve commerciale) : 24,40 m². Ces locaux sont occupés au titre d un bail commercial consenti à la Société ERVAL. Ce bail, d une durée initiale de 9 ans à effet du 1er juillet 1999, se poursuit désormais tacitement, moyennant un loyer de base annuel de 407.180 F (62.075 ). L indexation annuelle se fait sur l évolution de l indice INSEE du coût de la construction, l index de référence étant celui du 4ème trimestre 1998, soit 1074. Conformément à l avis favorable du Conseil du Patrimoine exprimé lors de sa séance du 23 mai 2012 sur les modalités de déplafonnement du loyer commercial de la galerie, une procédure en fixation judiciaire a été mise en œuvre par les services municipaux. Cette procédure actuellement en cours sera retirée dès lors que l acte de vente sera signé entre les parties. C est dans ce contexte que la Ville de Paris et le galeriste ont engagé des négociations, en vue de la cession de ces lots communaux, au vu d une expertise indépendante, réalisée le 22 mai 2013 par le cabinet VIF EXPERTISE, estimant la valeur vénale de ces locaux commerciaux à 2.100.000, avec une clause d affectation, sur la base d un loyer déplafonné de 144.690.
Ces négociations ont abouti à un accord potentiel, finalisé le 17 février 2015, sur une vente au prix de 2.000.000 assortie des conditions suivantes : - une clause d affectation d une durée de 5 ans sera inscrite dans l acte de vente fixant l activité telle qu énoncée dans le bail, à savoir : «exercice du commerce d antiquaire, galerie de tableaux, sculptures, dessins, photos, multimédia, édition, objets d art anciens et modernes, décoration». Cette clause ne portera que sur les locaux du rez-de-chaussée et sera assortie des pénalités suivantes en cas de non-respect : - 200.000 en cas de changement d affectation durant la 1ère année, - 160.000 durant la 2ème année, - 128.000 durant la 3ème année, - 102.400 durant la 4ème année, - 81.920 durant la 5ème année. - une clause de complément de prix sera également inscrite prévoyant, en cas de revente des locaux situés en rez-de-chaussée dans un délai de cinq années à compter de l acquisition, le versement à la Ville de Paris d un complément de prix égal à 50% de la plus-value réalisée. Ces clauses, acceptées par l acquéreur, garantissent à la fois le maintien de l identité culturelle et commerciale de ce quartier et les intérêts financiers de la Ville de Paris. Par ailleurs, en cas d accord définitif entre la Ville de Paris et le galeriste, les parties se désisteront de la procédure judiciaire en déplafonnement du loyer. Dans son avis en date du 21 avril 2015, France Domaine a donné son accord sur le prix de cession envisagé de 2.000.000, assorti des clauses d affectation et de complément de prix détaillées ci-dessus. Lors de sa séance du 6 mai 2015, le Conseil du Patrimoine a également émis un avis favorable à la vente des lots n os 1, 3, 6, 26, 29 et 30, dans l immeuble 16 rue de Seine, au profit de la Société ERVAL, au prix de 2.000.000, assorti de ces clauses d affectation et de complément de prix ci dessus. Par lettre du 5 juin 2015, l acquéreur a donné son accord définitif pour acquérir ces lots au prix de 2.000.000 aux conditions sus-énoncées. Je vous propose donc d autoriser cette transaction à l issue de laquelle la Ville de Paris restera propriétaire de 152/1.007èmes des parties communes générales, correspondant principalement à un local commercial et deux appartements, dans l immeuble 16 rue de Seine à Paris 6ème. En vous soumettant le dossier de cette affaire, je vous prie, mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer. La Maire de Paris 2
2015 DU 144 Vente de locaux commerciaux dans l'immeuble 16 rue de Seine (6e) Vu le code général des collectivités territoriales ; Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Municipal Vu la délibération 1996 D. 660 du 3 juin 1996 par laquelle a été arrêté le principe de la mise en vente lot par lot de l'immeuble 16 rue de Seine à Paris 6ème ; Considérant que la Ville de Paris n a pas intérêt à maintenir dans son patrimoine les lots commerciaux n os 1, 3, 6, 26, 29 et 30 dans l immeuble 16 rue de Seine à Paris 6ème dès lors qu est assuré le maintien de l activité commerciale à vocation culturelle qui y est pratiquée ; Vu l'avis de France Domaine du 21 avril 2015 ; Vu l'avis favorable du Conseil du Patrimoine du 6 mai 2015 ; Vu la lettre du 5 juin 2015 de Monsieur Denis DORIA, gérant de la Société ERVAL, par laquelle il accepte d acquérir les lots n os 1, 3, 6, 26, 29 et 30 au prix de 2 M, assorti de clauses d affectation et de complément de prix ; Vu le projet en délibération en date du par lequel Mme la Maire de Paris lui propose de donner son accord pour céder, à la Société ERVAL et au prix de 2 M les lots n os 1, 3, 6, 26, 29 et 30 correspondant à des locaux commerciaux d une surface de 274,5 m², et aux 218/1.007èmes des parties communes générales ; Vu l'avis de M. le Maire du 6ème arrondissement ; Vu l'avis du Conseil du 6ème arrondissement ; Sur le rapport présenté par M. Jean-Louis MISSIKA au nom de la 5e Commission, Délibère : Article 1 : Est autorisée la cession à la Société ERVAL ou de toute autre personne morale ou physique qui s y substituerait avec l accord de la Maire de Paris, des lots commerciaux n os 1, 3, 6, 26, 29 et 30 dans l immeuble situé 16 rue de Seine à Paris 6ème. Article 2 : Le prix de cession des biens visés à l article 1er est fixé à 2 M. L acte de vente devra être signé dans les six mois de la présente délibération. Article 3 : Sera incluse dans l acte de vente une clause de complément de prix prévoyant, en cas de revente du lot n 3 et/ou de la partie du lot n 1 située au rez-de-chaussée dans un délai de cinq années à compter de la signature de l acte de vente, le versement à la Ville de Paris d un complément de prix égal à 50% de la plus-value réalisée.
Article 4 : Sera également incluse dans l acte de vente une clause d affectation pour une durée de cinq années fixant l activité ainsi énoncée : «exercice du commerce d antiquaire, galerie de tableaux, sculptures, dessins, photos, multimédia, édition, objets d art anciens et modernes, décoration», portant sur le lot n 3 et la partie du lot n 1 située au rez-de-chaussée. Cette clause d affectation sera assortie des pénalités suivantes en cas de non-respect : - 200.000 en cas de changement d affectation durant la 1ère année, - 160.000 en cas de changement d affectation durant la 2ème année, - 128.000 en cas de changement d affectation durant la 3ème année, - 102.400 en cas de changement d affectation durant la 4ème année, - 81.920 en cas de changement d affectation durant la 5ème année. Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la réalisation de la vente seront à la charge de l acquéreur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles le bien cédé est et pourra être assujetti seront acquittées par l acquéreur, à compter de la signature du contrat de vente à intervenir. Article 6 : La recette visée à l article 1 sera constatée au compte 775, fonction 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2015 et/ou suivant). Article 7 : La sortie du bien du patrimoine et la différence sur réalisation seront constatées par écriture d ordre conformément aux règles comptables en vigueur. 2