TABLE DES MATIERES PREFECTURE DE PARIS Cabinet Arrêté...page 189 Direction de l administration Arrêtés...page 197 Direction de l Urbanisme du Logement et de l Equipement Arrêtés...page 199 Direction de l Action Economique et Sociale Arrêtés...page 205 PREFECTURE DE POLICE Arrêtés...page 211 SERVICES DECONCENTRES DE PARIS Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Arrêtés...page 218 Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle Arrêtés...page 229 Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Arrêtés...page 232 Trésorerie Générale de l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris Délégations...page 235 SERVICES DECONCENTRES DE LA REGION D ÏLE-DE-FRANCE Directi on Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports Arrêté...page 239 Direction Régionale du Travail des Transports Décision...page 239 AUTRES SERVICES Agence Nationale Pour l Emploi Décision...page 241 Centre Hospitalier ESQUIROL (Val-de-Marne) Avis de recrutement...page 242
PREFECTURE DE PARIS CABINET Arrêté préfectoral n 2007-32-1 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur des services fiscaux de Paris-Centre pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères Page 189 Arrêté préfectoral n 2007-32-2 portant délégation de signature à M. Jean NIZOUX, directeur des services fiscaux de Paris-Est, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères Page 190 Arrêté préfectoral n 2007-32-3 portant délégation de signature à M. Jean-Claude VENUAT, directeur des services fiscaux de Paris-Nord pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères. Page 192 Arrêté préfectoral n 2007-32-4 Portant délégation de signature à M. Georges BELLAVOINE, directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères. Page 193 Arrêté préfectoral n 2007-32-5 Portant délégation de signature à Mme Janine Pécha, directrice des services fiscaux de Paris-Sud pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères. Page 195 Arrêté préfectoral n 2007-44-1 portant délégation de signature à M. Jean-Louis DELPUECH, directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de Paris. Page 196 Direction de l Administration Arrêté préfectoral n 2006-361-7 du 27 décembre 2006 modifiant l arrêté n 565 du 2 mai 2000 portant institution d une régie d avances Page 197 Arrêté préfectoral n 2006-361-8 du 27 décembre 2006 modifiant l arrêté n 566 du 2 mai 2000 relatif à la désignation du régisseur d'avances de l'agence comptable centrale du Trésor Page 198 Arrêté préfectoral n 2007-40-1 MODIFIANT L ARRETE DU 16 JUIN 1993 SUITE AU CHANGEMENT DE COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA REGIE D AVANCES DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS-NORD Page 198 Arrêté préfectoral n 2007-40-6 autorisant la fondation «Institut Curie» à quêter sur la voie publique. Page 198
Direction de l Urbanisme du Logement et de l Equipement Arrêté n 2007-30-3 MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DE PARIS Page 199 Arrêté n 2007-32-6 d augmentation de capital de la société anonyme d HLM «PAX PROGRES PALLAS» Page 200 Arrêté n 2007-37-1 accordant à la SCI PARIS BREGUET l agrément institué par l article R. 510-1 du code de l urbanisme Page 200 Arrêté n 2007-37-2 accordant à la SCI BERCY VILLAGE l agrément institué par l article R. 510-1 du code de l urbanisme Page 201 Arrêté n 2007-37-3 accordant à la SAS 100 AVENUE DE STALINGRAD l agrément institué par l article R. 510-1 du code de l urbanisme Page 202 Arrêté préfectoral n 2007-38-1 autorisant l abattage de 3 arbres situés à Paris 11ème arrondissement rue Jean-Pierre Timbaud/place des Métallos Page 202 Arrêté préfectoral n 2007-38-2 autorisant l abattage d un arbre situé impasse Cesselin à Paris 11ème arrondissement Page 203 Arrêté préfectoral n 2007-38-3 déclarant d utilité publique au profit de l office public d aménagement et de contruction (OPAC), l opération d aménagement du secteur Bichat Temple à Paris 10ème arrondissement Page 203 Arrêté préfectoral n 2007-39-1 autorisant l abattage de 124 arbres, dans le cadre du prolongement du tramway T2 à Paris-porte de Versailles (15ème arrondissement) Page 204 extrait de décision projet shangri-la, 10 avenue d'iéna à paris 16ème arrondissement, relatif à la création d'un hôtel de 4 étoiles à l'enseigne shangri-la, de 104 chambres et suites Page 204 extrait de décision projet célio et jennyfer, 65, rue de rivoli à paris 1er arrondissement, Page 205 extrait de décision projet champion, 226 rue du faubourg saint-antoine à paris 12ème arrondissement, relatif à la création d'un magasin à prédominance alimentaire, pour une surface de vente de 930 m² Page 205 extrait de décision projet prestige du tapis, 17 rue de Sèvres à paris 6ème arrondissement, relatif à l'extension d'un magasin spécialisé en équipement de la maison à l'enseigne prestige du tapis, pour une surface de vente de 985 m², portant la surface totale de vente à 1 399 m² Page 205
Direction de l Action Economique et Sociale Arrêté n 2007-40-7 L association ATD QUART MONDE est agréée pour une durée de 4 ans, prenant effet le 1er janvier 2007 et s interrompant le 31 décembre 2010, pour participer aux missions de volontariat associatif selon les types de missions définies ci-dessous : Page 205 Arrêté n 2007-40-8 L association SCOUTS ET GUIDES DE FRANCE est agréée pour une durée de 4 ans, prenant effet le 1er janvier 2007 et s interrompant le 31 décembre 2010, pour participer aux missions de volontariat associatif selon les types de missions définies ci-dessous : Page 206 Arrêté n 2007-40-9 L UNION DES ETUDIANTS JUIFS DE FRANCE est agréée pour une durée de 4 ans, prenant effet le 1er janvier 2007 et s interrompant le 31 décembre 2010, pour participer aux missions de volontariat associatif selon les types de missions définies ci-dessous : Page 207 Arrêté n 2007-40-10 L ASSOCIATION FRANCAISE D ASTRONOMIE est agréée pour une durée de 4 ans, prenant effet le 1er janvier 2007 et s interrompant le 31 décembre 2010, pour participer aux missions de volontariat associatif selon les types de missions définies ci-dessous : Page 208 Arrêté préfectoral n 2007-43-1 accordant à la SARL SMALL GALLERY une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical, Page 209 PREFECTURE DE POLICE Arrêté Arrêté classant les espèces d'animaux susceptibles d'être considérés comme nuisibles à Paris Page 211 portant nomination des membres du Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de Paris Page 211 Arrêté n 07-0029-DPG/5 PORTANT NOMINATION ET RENOUVELLEMENT DE MEDECINS AU SEIN DES COMMISSIONS MEDICALES PRIMAIRES CHARGEES D'APPRECIER L'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS Page 212 Arrêté n 07-0030-DPG/5 PORTANT NOMINATION DE MEDECINS AGREES DANS LE CADRE DE L'EXTERNALISATION DES VISITES MEDICALES D'APTITUDE PHYSIQUE DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE ET DES CONDUCTEURS Page 213 Arrêté n 2007-20074 modifiant l arrêté du 9 décembre 1968 concernant le réseau ferré métropolitain de la RATP Page 213 Arrêté n 2007-20090 DE RÉQUISITION EN MATIÈRE DE RAMASSAGE ET DE DEPOT A LA FOURRIERE DES ANIMAUX VIVANTS OU MORTS Page 214
Arrêté n 2007-20091 portant renouvellement de l habilitation du centre de formation professionnelle de la pharmacie Paris Ile de France pour les formations aux premiers secours. Page 214 Extrait de l'arrêté n 2007-20091 du 06 février 2007 portant renouvellement de l habilitation du centre de formation professionnelle de la pharmacie Paris Ile de France pour les formations aux premiers secours. Page 215 Arrêtés d autorisation d exploitation, de mise en service et de modification des systèmes de vidéosurveillance Page 215 SERVICES DECONCENTRES DE PARIS Direction des Affaires Sanitaires et Sociales Arrêté n 2006-363-23 Modifiant l arrêté n 2003-364-7 et autorisant la création d un établissement assurant l accueil des personnes en difficulté relevant de l article L 312-1 alinéa 8 du code de l action sociale et des familles de 50 places par l Association d Entraide ANEF PARIS Page 218 Arrêté DASS n 2007 75-01 portant fixation des tarifs de prestations 2007 du Centre Hospitalier Sainte-Anne Page 219 Arrêté DASS n 2007 75-02 portant fixation des éléments tarifaires pour 2006 de l Etablissement Public de Santé MAISON-BLANCHE Page 220 Arrêté n 2007-31-4 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans le logement situé au escalier B, 2ème étage, porte à gauche de l immeuble sis 1 rue de la Plaine à Paris 20ème Page 221 Arrêté préfectoral n 2007-32-7 autorisant la création d une résidence sociale - foyer de jeunes travailleurs (FJT) d une capacité de 58 places, réparties sur deux immeubles proches situés au 20, rue de l Ecluse - 75017 PARIS (40 chambres) et au 13, rue Biot - 75017 PARIS (18 studios) Page 222 Arrêté n 2007-32-8 Portant sur l autorisation de l établissement pour personnes âgées dépendantes «Mapadex Daumesnil» sis 116, avenue Daumesnil dans le 12ème arrondissement de Paris Page 223 Arrêté n 2007-32-9 prescrivant les mesures pour mettre fin au danger imminent pour la santé publique constaté dans la cour de l immeuble situé au 21 ter, rue Haxo à Paris 20ème Page 223 Arrêté n 2007-33-1 Modifiant l arrêté n 2006-47-4 et autorisant l extension de 35 places de l établissement SARAH assurant l accueil des personnes en difficulté et relevant de l article L 312-1 alinéa 8 du code de l action sociale et des familles proposée par le Centre d Action Social Protestant Page 224
Arrêté n 2007-33-2 Modifiant l arrêté n 2004-30-4 et autorisant la création d un établissement assurant l accueil des personnes en difficulté relevant de l article L 312-1 alinéa 8 du code de l action sociale et des familles de 73 places proposée par l Association National de Réadaptation Sociale Page 225 Arrêté n 2007-33-3 Modifiant l arrêté n 2004-50-6 et autorisant la création d un établissement assurant l accueil des personnes en difficulté relevant de l article L 312-1 alinéa 8 du code de l action sociale et des familles de 148 places proposée par l association Amicale du Nid Page 226 Arrêté n 2007-33-4 Modifiant l arrêté n 2004-140-5 et autorisant la création d un établissement assurant l accueil des personnes en difficulté relevant de l article L 312-1 alinéa 8 du code de l action sociale et des familles de 60 places proposée par l association ALTAIR Page 226 Arrêté n 2007-40-11 Modification de l arrêté préfectoral N 2007-1-13 prorogeant l autorisation du C.S.S.T. «Paris la Santé» Page 227 Arrêté n 2007-44-2 fixant le prix de journée de la Maison d Accueil Spécialisée «Du Docteur ARNAUD» pour l exercice 2007 Page 227 Concours sur titres de Cadre de Santé Suite aux vacances de postes de Cadre de santé, le centre Hospitalier organise un concours interne sur titres filière infirmière Page 228 Concours sur titres de Cadre de Santé un poste de cadre de santé vacant à l'établissement public de santé de Maison Blanche. Page 228 Direction Départementale du Travail de l Emploi et de la Formation Professionnelle Arrêté n 2007-40-2 portant agrément simple de l entreprise prestataire-mandataire «ALPHA SERVICES» Page 229 Arrêté n 2007-40-3 portant agrément simple de l entreprise prestataire «ADOMI» Page 230 Arrêté n 2007-40-4 portant agrément simple de l entreprise mandataire «AGENCE PARCOURS» Page 230 Arrêté n 2007-40-5 portant agrément simple de l association prestataire-mandataire «La Page» Page 231 Direction Départementale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Arrêté n 2007-23-8 portant création d un service d hébergement diversifié avec dispositif d insertion Association SOS Insertion et Alternatives «DECLIC» Page 232
Arrêté n 2007-30-4 portant tarification du service d investigation et orientation éducative de l association Jean COTXET Page 233 Arrêté n 2007-30-5 portant création d un service d investigation et orientation éducative Page 234 Trésorerie Générale de l Assistance Publique-Hôpitaux de Paris Délégation de pouvoirs n 1-2007 du 2 janvier 2007 Page 235 SERVICES DECONCENTRES DE LA REGION D ÎLE-DE- FRANCE Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et des Sports Arrêté n 2007-10-7 PORTANT AGREMENT D UNE ASSOCIATION SPORTIVE Page 239 Direction Régionale du Travail des Transports Décision relative à l organisation de l inspection du travail des transports dans la région Île-de-France. Page 239 AUTRES SERVICES Agence Nationale Pour l Emploi Modificatif n 1 de la décision n 29 / 2007 Port ant délégation de signature Page 241 Centre Hospitalier ESQUIROL (Val-de-Marne) Avis de recrutement sans concours d'agents des Services Hospitaliers Qualifiés au Centre Hospitalier ESQUIROL (Val-de-Marne) Page 242
PREFECTURE DE PARIS CABINET Arrêté préfectoral n 2007-32-1 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, directeur des services fiscaux de Paris-Centre pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS OFFER DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le chapitre II article 34, modifiée et complétée par la loi n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 6, 64, 65, 66, 104 et 226 ; Vu les articles 3 et 4 du décret n 77-227 du 15 mars 1977 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'état dans le département de Paris ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l Etat en matière de prescription quadriennale et, notamment, ses articles 2 et 3 ; Vu l article 1er du décret n 99-89 du 8 février 1999, pris pour l application de l article 3 du décret n 98-81 du 11 février 1998 précité ; Vu le décret en date du 12 juillet 2002 portant nomination de M. Bertrand Landrieu, en qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; Vu l'arrêté ministériel en date du 8 février 2005 portant nomination de M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, à la direction des services fiscaux de Paris-Centre à compter du 29 août 2005 ; Vu la circulaire NOR/INT/A/99/00100/C du 23 avril 1999 de M. le ministre de l'intérieur portant sur la suppression du renouvellement annuel des délégations de signatures en matière financière ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, directeur des services fiscaux de Paris-Centre, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant à la gestion des crédits de l'état (recettes étrangères à l'impôt et au domaine et dépenses) relatifs à l'activité de ses services, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette délégation s'étend également à la modification de la sousrépartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Délégation est également donnée à M. Philippe Dufresnoy, directeur des services fiscaux de Paris-Centre, à l'effet : de recevoir les crédits des programmes 156 «gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local», 218 «conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles» (crédits d action sociale et d hygiène et sécurité / médecine de prévention), y compris la régie d avances, et des programmes 721 «gestion du patrimoine immobilier de l Etat» et 722 «dépenses immobilières» ; de procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat imputées sur les titres 2 et autres des budgets opérationnels et des unités opérationnelles des programmes 156, 218, 721 et 722 susmentionnés. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Philippe DUFRESNOY, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des commissions d appels d offres. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d'un montant inférieur à 230 000 euros HT, le délégataire informera, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d un montant supérieur à 230 000 euros HT, la délégation consentie au présent article s exercera sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui du marché ou du contrat initial dépasse le seuil de 230 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. 189
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, à l'effet de signer les conventions à l exclusion de celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces conventions. Délégation est également donnée à M. Philippe Dufresnoy à l effet de signer les conventions autres que celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui de la convention initiale dépasse le seuil de 100 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. Délégation de signature lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les conventions avec les collectivités locales ou leurs établissements publics. ARTICLE 4 : Délégat ion est donnée à M. Philippe Dufresnoy à l'effet de signer les actes, décisions et pièces attribuant, sur les crédits de fonctionnement de l Etat exclusivement, les subventions, primes ou aides, d'un montant unitaire inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Délégation est également donnée à M. Philippe Dufresnoy à l'effet de signer les actes, décisions et pièces se rapportant à l attribution des subventions, primes ou aides imputées sur les crédits de fonctionnement de l Etat, d un montant unitaire supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. ARTICLE 5 : En application de l article 38 du décret précité du 29 avril 2004, M. Philippe Dufresnoy est autorisé à subdéléguer la signature préfectorale aux fonctionnaires de son service appelés à le suppléer et notamment aux directeurs départementaux assistants, aux directeurs divisionnaires, aux directeurs adjoints et inspecteurs principaux, aux inspecteurs départementaux, aux inspecteurs de direction. ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, ni aux décisions de passer outre à l'avis défavorable du Contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n 2006-153-12 du 2 juin 2006 portant délégation de signature à M. Philippe Dufresnoy, directeur des services fiscaux de Paris-Centre, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères est abrogé. ARTICLE 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. ARTICLE 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, et le directeur des services fiscaux de Paris-Centre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr. Fait à Paris, le 1er février 2007 Bertrand LANDRIEU Arrêté préfectoral n 2007-32-2 portant délégation de signature à M. Jean NIZOUX, directeur des services fiscaux de Paris-Est, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS OFFER DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le chapitre II article 34, modifiée et complétée par la loi n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 6, 64, 65, 66, 104 et 226 ; Vu les articles 3 et 4 du décret n 77-227 du 15 mars 1977 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'état dans le département de Paris ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l Etat en matière de prescription quadriennale et, notamment, ses articles 2 et 3 ; Vu l article 1er du décret n 99-89 du 8 février 1999, pris pour l application de l article 3 du décret n 98-81 du 11 février 1998 précité ; Vu le décret en date du 12 juillet 2002 portant nomination de M. Bertrand Landrieu, en qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; 190
Vu l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Jean Nizoux, chef des services fiscaux, à la direction des services fiscaux de Paris--Est à compter du 30 décembre 2004 ; Vu la circulaire NOR/INT/A/99/00100/C du 23 avril 1999 de M. le ministre de l'intérieur portant sur la suppression du renouvellement annuel des délégations de signatures en matière financière ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean Nizoux, directeur des services fiscaux de Paris-Est, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant à la gestion des crédits de l'état (recettes étrangères à l'impôt et au domaine et dépenses) relatifs à l'activité de ses services, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette délégation s'étend également à la modification de la sousrépartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Délégation est également donnée à M. Jean Nizoux, directeur des services fiscaux de Paris-Est, à l'effet :de recevoir les crédits des programmes 156 «gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local», 218 «conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles» (crédits d action sociale et d hygiène et sécurité / médecine de prévention), y compris la régie d avances, et des programmes 721 «gestion du patrimoine immobilier de l Etat» et 722 «dépenses immobilières» ; de procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat imputées sur les titres 2 et autres des budgets opérationnels et des unités opérationnelles des programmes 156, 218, 721 et 722 susmentionnés. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean Nizoux à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des commissions d appels d offres. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d'un montant inférieur à 230 000 euros HT, le délégataire informera, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d un montant supérieur à 230 000 euros HT, la délégation consentie au présent article s exercera sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui du marché ou du contrat initial dépasse le seuil de 230 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean Nizoux, à l'effet de signer les conventions à l exclusion de celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces conventions. Délégation est également donnée à M. Jean Nizoux à l effet de signer les conventions autres que celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui de la convention initiale dépasse le seuil de 100 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. Délégation de signature lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les conventions avec les collectivités locales ou leurs établissements publics. ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Jean Nizoux à l'effet de signer les actes, décisions et pièces attribuant, sur les crédits de fonctionnement de l Etat exclusivement, les subventions, primes ou aides, d'un montant unitaire inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Délégation est également donnée à M. Jean Nizoux à l'effet de signer les actes, décisions et pièces se rapportant à l attribution des subventions, primes ou aides imputées sur les crédits de fonctionnement de l Etat, d un montant unitaire supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. ARTICLE 5 : En application de l article 38 du décret précité du 29 avril 2004, M. Jean Nizoux est autorisé à subdéléguer la signature préfectorale aux fonctionnaires de son service appelés à le suppléer et notamment aux directeurs départementaux assistants, aux directeurs divisionnaires, aux directeurs adjoints et inspecteurs principaux, aux inspecteurs départementaux, aux inspecteurs de direction. ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, ni aux décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n 2006-153-13 du 2 juin 2006 portant délégation de signature à M. Jean Nizoux, directeur des services fiscaux de Paris-Est, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères est abrogé. ARTICLE 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. 191
ARTICLE 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, et le directeur des services fiscaux de Paris-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr. Fait à Paris, le 1er février 2007 Bertrand LANDRIEU Arrêté préfectoral n 2007-32-3 portant délégation de signature à M. Jean-Claude VENUAT, directeur des services fiscaux de Paris-Nord pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères. LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS OFFER DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le chapitre II article 34, modifiée et complétée par la loi n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 6, 64, 65, 66, 104 et 226 ; Vu les articles 3 et 4 du décret n 77-227 du 15 mars 1977 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'état dans le département de Paris ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loin 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l Etat en matière de prescription quadriennale et, notamment, ses articles 2 et 3 ; Vu l article 1er du décret n 99-89 du 8 février 1999, pris pour l application de l article 3 du décret n 98-81 du 11 février 1998 précité ; Vu le décret en date du 12 juillet 2002 portant nomination de M. Bertrand Landrieu, en qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; Vu l'arrêté ministériel en date du 2 août 2001 portant nomination de M. Jean-Claude Venuat, chef des services fiscaux, à la direction des services fiscaux de Paris-Nord à compter du 28 décembre 2001 ; Vu la circulaire NOR/INT/A/99/00100/C du 23 avril 1999 de M. le ministre de l'intérieur portant sur la suppression du renouvellement annuel des délégations de signatures en matière financière ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Jean-Claude Venuat, directeur des services fiscaux de Paris-Nord, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant à la gestion des crédits de l'état (recettes étrangères à l'impôt et au domaine et dépenses) relatifs à l'activité de ses services, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette délégation s'étend également à la modification de la sousrépartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Venuat, directeur des services fiscaux de Paris-Nord, à l'effet : de recevoir les crédits des programmes 156 «gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local», 218 «conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles» (crédits d action sociale et d hygiène et sécurité / médecine de prévention), y compris la régie d avances, et des programmes 721 «gestion du patrimoine immobilier de l Etat» et 722 «dépenses immobilières» ; de procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat imputées sur les titres 2 et autres des budgets opérationnels et des unités opérationnelles des programmes 156, 218, 721 et 722 susmentionnés. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. 192
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude Venuat, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l exécution des accords-cadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des commissions d appel d offres. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d'un montant inférieur à 230 000 euros HT, le délégataire informera, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d un montant supérieur à 230 000 euros HT, la délégation consentie au présent article s exercera sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui du marché ou du contrat initial dépasse le seuil de 230 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude Venuat, à l'effet de signer les conventions à l exclusion de celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces conventions. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Venuat à l effet de signer les conventions autres que celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui de la convention initiale dépasse le seuil de 100 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. Délégation de signature lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les conventions avec les collectivités locales ou leurs établissements publics. ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Jean-Claude Venuat à l'effet de signer les actes, décisions et pièces attribuant, sur les crédits de fonctionnement de l Etat exclusivement, les subventions, primes ou aides, d'un montant unitaire inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Délégation est également donnée à M. Jean-Claude Venuat à l'effet de signer les actes, décisions et pièces se rapportant à l attribution des subventions, primes ou aides imputées sur les crédits de fonctionnement de l Etat, d un montant unitaire supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. ARTICLE 5 : En application de l article 38 du décret précité du 29 avril 2004, M. Jean-Claude Venuat est autorisé à subdéléguer la signature préfectorale aux fonctionnaires de son service appelés à le suppléer et notamment aux directeurs départementaux assistants, aux directeurs divisionnaires, aux directeurs adjoints et inspecteurs principaux, aux inspecteurs départementaux, aux inspecteurs de direction. 193 ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, ni aux décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n 2006-153-14 du 2 juin 2006 portant délégation de signature à M. Jean-Claude Venuat, directeur des services fiscaux de Paris-Nord, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères est abrogé. ARTICLE 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. ARTICLE 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, et le directeur des services fiscaux de Paris-Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr. Fait à Paris, le 1er février 2007 Bertrand LANDRIEU Arrêté préfectoral n 2007-32-4 Portant délégation de signature à M. Georges BELLAVOINE, directeur des services fiscaux de Paris-Ouest pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères. LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS OFFER DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le chapitre II article 34, modifiée et complétée par la loi n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 6, 64, 65, 66, 104 et 226 ; Vu les articles 3 et 4 du décret n 77-227 du 15 mars 1977 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'état dans le département de Paris ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l Etat en matière de prescription quadriennale et, notamment, ses articles 2 et 3 ;
Vu l article 1er du décret n 99-89 du 8 février 1999, pris pour l application de l article 3 du décret n 98-81 du 11 février 1998 précité ; Vu le décret en date du 12 juillet 2002 portant nomination de M. Bertrand Landrieu, en qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; Vu l'arrêté ministériel en date du 9 juillet 2004 portant nomination de M. Georges Bellavoine, chef des services fiscaux, à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest à compter du 31 décembre 2004 ; Vu la circulaire NOR/INT/A/99/00100/C du 23 avril 1999 de M. le ministre de l'intérieur portant sur la suppression du renouvellement annuel des délégations de signatures en matière financière ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Georges Bellavoine, directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant à la gestion des crédits de l'état (recettes étrangères à l'impôt et au domaine et dépenses) relatifs à l'activité de ses services, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette délégation s'étend également à la modification de la sousrépartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Délégation est également donnée à M. Georges Bellavoine, directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, à l'effet : de recevoir les crédits des programmes 156 «gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local», 218 «conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles» (crédits d action sociale et d hygiène et sécurité / médecine de prévention), y compris la régie d avances, et des programmes 721 «gestion du patrimoine immobilier de l Etat» et 722 «dépenses immobilières» ; de procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat imputées sur les titres 2 et autres des budgets opérationnels et des unités opérationnelles des programmes 156, 218, 721 et 722 susmentionnés. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. ARTICLE 2 : Délégation est donnée à M. Georges Bellavoine à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l exécution des accordscadres et des marchés publics, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des commissions d appels d offres. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d'un montant inférieur à 230 000 euros HT, le délégataire informera, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Pour les accords-cadres, marchés publics et avenants d un montant supérieur à 230 000 euros HT, la délégation consentie au présent article s exercera sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui du marché ou du contrat initial dépasse le seuil de 230 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Georges Bellavoine à l'effet de signer les conventions à l exclusion de celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces conventions. Délégation est également donnée à M. Georges Bellavoine à l effet de signer les conventions autres que celles conclues avec les collectivités locales ou leurs établissements publics, engageant l'etat pour un montant supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. La signature d un avenant dont le montant cumulé avec celui de la convention initiale dépasse le seuil de 100 000 euros HT est également subordonnée à l accord préalable du préfet. Délégation de signature lui est également donnée pour signer tous les actes relatifs à la gestion des crédits engagés par les conventions avec les collectivités locales ou leurs établissements publics. ARTICLE 4 : Délégation est donnée à M. Georges Bellavoine à l'effet de signer les actes, décisions et pièces attribuant, sur les crédits de fonctionnement de l Etat exclusivement, les subventions, primes ou aides, d'un montant unitaire inférieur à 100 000 euros HT. Dans ce cas, le délégataire informe, a posteriori, le préfet de la signature de ces actes. Délégation est également donnée à M. Georges Bellavoine à l'effet de signer les actes, décisions et pièces se rapportant à l attribution des subventions, primes ou aides imputées sur les crédits de fonctionnement de l Etat, d un montant unitaire supérieur à 100 000 euros HT, sous réserve de l accord préalable du préfet. ARTICLE 5 : En application de l article 38 du décret précité du 29 avril 2004, M. Georges Bellavoine est autorisé à subdéléguer la signature préfectorale aux fonctionnaires de son service appelés à le suppléer et notamment aux directeurs départementaux assistants, aux directeurs divisionnaires, aux directeurs adjoints et inspecteurs principaux, aux inspecteurs départementaux, aux inspecteurs de direction. 194
ARTICLE 6 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ordres de réquisition du comptable public en matière de dépenses, ni aux décisions de passer outre à l'avis défavorable du contrôleur financier déconcentré en matière d'engagement de dépense. ARTICLE 7 : L'arrêté préfectoral n 2006-153-15 du 2 juin 2006 portant délégation de signature à M. Georges Bellavoine, directeur des services fiscaux de Paris-Ouest, pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères est abrogé. ARTICLE 8 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police. ARTICLE 9 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris, et le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris : www.paris.pref.gouv.fr. Fait à Paris, le 1er février 2007 Bertrand LANDRIEU Arrêté préfectoral n 2007-32-5 Portant délégation de signature à Mme Janine Pécha, directrice des services fiscaux de Paris-Sud pour les fonctions d'ordonnateur secondaire des budgets des ministères. LE PRÉFET DE LA RÉGION ILE-DE-FRANCE PRÉFET DE PARIS OFFER DE LA LÉGION D'HONNEUR Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'état, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment le chapitre II article 34, modifiée et complétée par la loi n 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu la loi d'orientation n 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; Vu le décret n 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 6, 64, 65, 66, 104 et 226 ; Vu les articles 3 et 4 du décret n 77-227 du 15 mars 1977 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet de Paris et à l'organisation des services de l'état dans le département de Paris ; Vu le décret n 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ; 195 Vu le décret n 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l Etat en matière de prescription quadriennale et, notamment, ses articles 2 et 3 ; Vu l article 1er du décret n 99-89 du 8 février 1999, pris pour l application de l article 3 du décret n 98-81 du 11 février 1998 précité ; Vu le décret en date du 12 juillet 2002 portant nomination de M. Bertrand Landrieu, en qualité de préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'etat dans les régions et départements ; Vu le décret n 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat ; Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité pour la désignation de leurs ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 2003 portant règlement de comptabilité ; Vu l'arrêté ministériel en date du 22 mars 2006 portant nomination de Mme Janine Pécha, chef des services fiscaux, à la direction des services fiscaux de Paris-Sud à compter du 31 août 2006 ; Vu la circulaire NOR/INT/A/99/00100/C du 23 avril 1999 de M. le ministre de l'intérieur portant sur la suppression du renouvellement annuel des délégations de signatures en matière financière ; Sur la proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris ; ARRÊTE : ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Janine Pécha, directrice des services fiscaux de Paris-Sud, à l'effet de signer au nom du préfet et dans la limite de ses attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant à la gestion des crédits de l'état (recettes étrangères à l'impôt et au domaine et dépenses) relatifs à l'activité de ses services, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté. Cette délégation s'étend également à la modification de la sousrépartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement, délégués dans le cadre des dotations globalisées inscrites au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre de la mise en œuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Délégation est également donnée à Mme Janine Pécha, directrice des services fiscaux de Paris-Sud, à l'effet : de recevoir les crédits des programmes 156 «gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local», 218 «conduite et pilotage des politiques économiques, financières et industrielles» (crédits d action sociale et d hygiène et sécurité / médecine de prévention), y compris la régie d avances et des programmes 721 «gestion du patrimoine immobilier de l Etat» et 722 «dépenses immobilières ; de procéder à l ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l Etat, imputées sur les titres 2 et autres des budgets opérationnels et des unités opérationnelles des programmes 156, 218, 721 et 722 susmentionnés. Cette délégation porte sur l engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.