Jean DEFFINIS DDT Michel BUSCH FDSEA Sophie BARLEON - FDSEA Eric GRANVEAUX Chambre d Agriculture Yves JAUSS Chambre d Agriculture
SOMMAIRE Nouveaux demandeurs Nouveaux dispositifs des aides Admissibilité des surfaces Aides couplées TELEPAC Conditionnalité - BCAE Verdissement des aides : PP SIE 3 cultures Irrigation Directive nitrates Diversité de l assolement
Nouveaux demandeurs
Numéro PACAGE Numéro PACAGE obligatoire : pour bénéficier de toute aide publique agricole dont les aides PAC (Assurance récolte soutien à l agriculture biologique, MAE ). Exemple de N PACAGE : 068 + 6 chiffres
Nouveaux demandeurs Dans quelles situations : Je suis considéré comme «nouveau demandeur» par la D.D.T., si ma situation a changé depuis le 16 mai 2014 (dépôt du dernier dossier PAC) : reprise de l exploitation de mon conjoint, de mes parents, d un tiers, transformation de forme juridique ou changement de statut juridique des associés exploitants. En cas de doute, contacter la DDT
Nouveaux demandeurs Démarches auprès de la D.D.T. : 1) Vous signaler : auprès de Mme Huck 03-89-24-82-71 ou frederique.huck@haut-rhin.gouv.fr pour obtenir un formulaire «identification de l exploitation» 2) Puis le renvoyer à la D.D.T. accompagné des pièces demandées : - certificat d affiliation MSA (société + individuel) - extrait Kbis + statuts de la société - R.I.B.
Nouveaux demandeurs 3) La D.D.T. vous communiquera par écrit votre N pacage et votre code TELEPAC qu il faudra utiliser OBLIGATOIREMENT pour télédéclarer selon votre nouvelle situation. Attention : Télédéclarez bien avec votre nouveau N PACAGE et non pas sous votre ancienne situation (sauf cas particuliers 2015 voir Ticket d entrée). Informer votre éventuel prestataire de télédéclaration de cette nouvelle situation. Ces démarches doivent se faire le plus rapidement possible
Données de l exploitation : nouveauté - Si les données de votre exploitation ont changé depuis le 15/5/2014 (SIRET, adresse, téléphone, mail, rajout ou suppression d un associé) : vous devez impérativement mettre à jour vos données dans TELEPAC. - Menu Téléprocédures» - données de l exploitation - Les modifications peuvent se faire tout au long de l année. - Elles ne se font plus dans le formulaire d identification du demandeur.
Nouveaux dispositifs des aides
Nouveaux dispositifs des aides Comment se calcule le nouveau découplage? 1 - Régime de paiement de base 2 - Verdissement : aide verte 3 Paiement redistributif sur les premiers ha Attention : les paiements sont liés entre eux Pas de DPB = pas de paiements vert et redistibutif
Exploitation A : 75 ha - DPU à 332 en 2012-74 / ha 258 Surprime Paiement redistributif moyen 68 190 DPU DPU 332 314 Aide verte 89 Verdissement «proportionnel» 112 DPB 101 Convergence du DPB 2012 2014 2019
Exploitation B : 50 ha - DPU à 147 250 + 103 / ha Surprime 98 Paiement redistributif moyen 152 Aide verte 71 Verdissement «proportionnel» DPU 112 147 DPU 138 DPB 81 Convergence du DPB 2012 2014 2019
Paiement redistributif Pas de communication et d envoi de courrier sur le nouveau portefeuille des DPB avant le 1/12/2015
Activation des DPB Toutes les surfaces agricoles (y compris vignes, PP peu productives) sont admissibles : 1 ha de surface agricole admissible = peut activer 1 DPB
Admissibilité des surfaces Règles de calcul de la surface admissible (Terres arables et cultures permanentes) : - retrait des constructions : bâti, route, fossé maçonnés, etc, - retrait des éléments de paysage au-delà d 1 are sauf s ils sont visés par la BCAE 7 : * terrasses, * haies de largeur < 10 m, * bosquets et mares > 10 ares et < 50 ares - comptage des arbres disséminés afin de déterminer leur densité sur la parcelle : fixation à 100 arbres / ha de la densité maximale des arbres disséminés pour pouvoir rendre la parcelle admissible : pour terres arables et cultures permanentes.
Admissibilité des surfaces Pour les prairies permanentes : - retrait des constructions : bâti, route, fossé maçonnés, etc, - retrait des éléments de paysage au-delà de 10 ares sauf s ils sont visés par la BCAE 7 - détermination de la surface admissible via la méthode du prorata. La surface admissible est déterminée par photo-interprétation, selon la % de surface admissible grâce à une grille de prorata nationale à 5 catégories.
Admissibilité des surfaces Application d un coefficient de réduction de la surface admissible en fonction du % d éléments non admissibles présents par un système de «prorata» pour les prairies permanentes : % de surface couverte Prorata retenu : des éléments surface admissible non admissibles 0 10% 100% 10-30% 80% 30-50% 60% 50-80% 35% > 80% 0% Le % d admissibilité des prairies sera proposé par défaut dans TELEPAC
Ticket d entrée et transfert de montants de référence Comment assurer le paiement de ses aides découplées sur la base de son historique de DPU? - Le ticket d entrée ouvre le droit aux aides en 2015 - Le transfert de montants de référence assure le transfert de l historique des aides.
Ticket d entrée Condition d attribution des DPB en 2015 : - Etre agriculteur actif en 2015 (déclaré au 15/5/2015) - Détenir un ticket d entrée : * avoir reçu des paiements directs en 2013 * ou avoir bénéficié de la réserve en 2014 après une installation après le 15 mai 2013 * ou n avoir jamais détenu de DPU et prouver une activité agricole au 15 mai 2013 * ou possibilité de récupérer le ticket d entrée par transfert suite à transfert de terres auprès d un agriculteur encore actif en 2015 par clause «ticket d entrée».
Ticket d entrée Exemple 1 : cas général Exploitant sans changement juridique depuis le 16 mai 2013 - a perçu les aides en 2013 = ticket d entrée - a perçu des aides en 2014 = détient la valeur de référence historique pour tous les Ha admissibles Résultat en 2015 : = création d autant de DPB que d ha admissibles (dont la valeur initiale tiendra compte de l historique 2014)
Exemple 2 : Ticket d entrée Cas d un agriculteur n ayant jamais détenu de DPU (maraîcher, éleveur équin, ) : - il peut prouver une activité agricole au 15/5/2013 Il bénéficie du ticket d entrée Résultat en 2015 : = création d autant de DPB que d ha admissibles en 2015 (dont la valeur initiale sera nulle mais convergera progressivement)
Ticket d entrée et transfert des montants de référence Cas des exploitations qui ont évolué depuis le 16/5/2013 : - Exploitation individuelle : clause de ticket d entrée et/ou formulaire réserve - En cas de société : garder le contrôle de la Société Ayant le contrôle : - les associés exploitants et gérants - les associés non exploitants = continuité par subrogation (si la SAU est constante)
Ticket d entrée et transfert de montants de référence Exemple : - A est associé exploitant d une société - B entre dans la société en tant qu associé exploitant - A prend la retraite mais reste associé non-exploitant Il y a continuité du contrôle = A est resté dans la société S il y a continuité du contrôle entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015, on considère que la société a bien le ticket d entrée et conserve ses références historiques (à SAU constante).
Ticket d entrée et transfert de montants de référence S il y a absence de continuité du contrôle entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 : on considère que la société n a pas le ticket d entrée. Exemple : A est en EARL au 15 mai 2013 - Changement en GAEC au 1er juillet 2014 avec installation de B et C et départ de A à la retraite - Il n y a pas de continuité de contrôle entre 2013 et 2015 puisque A présent en 2013 ne l est plus en 2015 et qu il y a eu de changement de forme juridique. Le GAEC n a pas le ticket d entrée
Ticket d entrée et transfert de montants de référence S il y a absence de continuité du contrôle entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2015 mais continuité de contrôle : - entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 - et entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 A condition qu il n y ait eu ni scission, ni fusion, ni changement de forme juridique (aucune subrogation) : On considère que la société a le ticket d entrée (reste à confirmer)
Ticket d entrée et transfert de montants de référence Exemple : A est en EARL au 15 mai 2013 - B rejoint l EARL au 1 janvier 2014 - A prend la retraite et quitte l EARL Aucune subrogation n a été réalisée : pas de changement de forme sociétaire et pas de modification de N PACAGE. L EARL est considérée comme étant le même agriculteur et a donc le ticket d entrée.
Ticket d entrée et transfert de montants de référence Fermier entrant Fermier sortant : Donner la possibilité de transférer les aides historiques d un exploitant qui cède son exploitation à un autre exploitant actif. 3 situations assurent une dotation des DPB : Transfert Fermier entrant Fermier sortant : - si fermier entrant est JA ou nouvel installé : programme de réserve doté à la valeur moyenne La France appliquera le transfert Fermier Fermier : une procédure est en cours - si fermier entrant est déjà agriculteur : références DPU 2014 réparties avec sur l Europe ses surfaces pour admissibles obtenir un 2015 accord. et convergeront - pour les autres cas pas d autre solution que de récupérer un ticket d entrée par transfert : dotation de DPB de valeur nulle et convergeront à 70% de la moyenne
Montant de la dotation Programme Installation Si le JA ou Nouvel Installé (N.I.) n a pas le ticket d entrée : Attribution de DPB à la valeur moyenne sur l ensemble de sa surface admissible. Si le JA ou NI a le ticket d entrée (grâce à la dotation réserve en 2014) : Revalorisation des DPB déjà détenus jusqu à la valeur moyenne. Si le JA ou NI n a pas le ticket d entrée mais détient une clause de transfert de référence + clause transfert ticket d entrée + transfert de terres : Attribution de DPB à la moyenne de la surface hors transfert + dotation tenant compte des références 2014 des terres transférées.
Autres Programmes permettant de créer des DPB à la valeur moyenne Programme désavantages spécifiques Uniquement valable en 2015 : vise les sociétés dissoutes et qui deviennent exploitations individuelles. Programme force majeure circonstances exceptionnelles Incapacité professionnelle de longue durée catastrophe naturelle destruction accidentelle des bâtiments de l exploitation destinés à l élevage
Attribution des DPB Démarches particulières si changement juridique depuis le 16/5/2013 : - Ticket d entrée : permet d avoir accès à la 1 ère attribution de DPB - Clause montant de référence : permet de récupérer l historique des DPU de 2014 - Clause de subrogation : si continuité du contrôle est avéré et sans variation de la SAU - (changement statut juridique - fusion - scission héritage donation ) - Demandes d allocations par la réserve : JA / Nouvel Installé / Situations particulières
Ticket d entrée et transfert de montants de référence Pour les cas particuliers ayant changé leur N PACAGE : Voir DDT - Marie-Laure BOURGEOIS : 03 89 24 85 92 marie-laure.bourgeois@haut-rhin.gouv.fr - Doris ILTIS : 03 89 24 82-63 doris.iltis@haut-rhin.gouv.fr
GAEC Enjeu au niveau des aides découplées et couplées Nouvelle notion de transparence Surprime des 52 premiers ha Aides couplées animales (VL VA) ICHN
GAEC Application du principe de transparence : Référence à la répartition des parts sociales Exemple : Surface exploitée de 150 ha d un Gaec à 3 (20% - 30% - 50% du capital social) SURPRIME de : + 20% X 150 ha = 30 ha + 30% X 150 ha = 45 ha + 50% X 150 ha = 75 ha ramenés à 52 ha max. Total 127 ha des 150 ha qui bénéficieront de ce paiement
GAEC Mise à jour des statuts et répartition du capital social Envoi par la DDT d un formulaire demandant aux GAEC concernés d indiquer la répartition actuelle du capital social + statut à jour : - Retour impératif le 31 mars 2015
GAEC
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Les Aides couplées
Aides aux bovins laitiers (ABL) Remplace l aide à la production de lait en montagne et concerne à présent tous les producteurs de lait (VD et livraison) en zone de plaine et de montagne. - Avoir produit du lait entre le 1/4/2014 et le 31/3/2015 - Respecter une PDO (période de détention obligatoire) de 6 mois. - Montant prévisionnel de l aide : Zone de plaine : 34 par vache avec plafond de 40 vaches Zone de montagne : 71 par vache avec plafond de 30 vaches + Aide «nouveaux producteur» de 15 par vache Transparence GAEC appliquée Télédéclaration ouverte depuis le 1 er mars et jusqu au 15 mai 2015
Aides aux bovins allaitants (ABA) - Remplace la PMTVA avec abandon du système de droits à primes - Réservée aux vaches allaitantes de type viande ou mixte - Effectif minimum de 10 vaches éligibles - Productivité de 0,8 veau / vache - Octroi des paiements sur la base d une référence calculée sur 2013 - Réserve mise en place pour les nouveaux producteurs - Respect d une PDO (période de détention obligatoire) de 6 mois. Montant prévisionnel de l aide : - de 10 à 50 têtes = 180 / Vache - de 51 à 99 têtes = 135 / Vache - de 100 à 139 têtes = 72 / Vache Transparence GAEC appliquée Télédéclaration ouverte depuis le 1 er mars et jusqu au 15 mai 2015
Période de Détention Obligatoire (PDO) à respecter de 6 mois Ne concerne que les troupeaux MIXTES ABA et ABL Possibilité de demander en 2015 le début de la période de détention au 2 janvier sous réserve de dépôt du dossier à la DDT avant le 20 mars! (formulaire de demande à télécharger ou disponible sous Télépac)
Aides couplées Brebis : < 500 mères = 18 > 500 mères = 16 + majoration pour contractualisation = 3 Caprins : < 400 chèvres = 14 + majoration pour contractualisation = 3
Aides couplées Cultures : - Légumineuses fourragères = 129 / ha - (725 000 ha) Pour les nouvelles implantations à partir de 2015 (trèfle luzerne : à +50%) - Protéagineux (pois) = 167 / ha - (200 000 ha) - SOJA : = 137 / ha - (42 000 ha)
Aides JA JA : - majoration de 34 ha à 67 = 2 278 (pendant 5 ans qui suivent l installation)
ICHN Aujourd hui : de 70 à 140 /ha plafonné à 50 ha par associé. Dès 2014, l ICHN a été revalorisé de 15% En 2015, majoration de 70 / ha, en 2 étapes : - A partir de 2015, l ICHN sera revalorisée sur 75 ha Majorations pour les élevages ovins/caprins et pour les élevages mixtes bovins/porcins de 10% en zone de montagne
Remarques : ICHN - Aide réduite pour les exploitations ayant < 80% de SAU en Zone Défavorisée : il y aura trois tranches en zone de montagne : < 50% de la SAU = 5% de l aide de 50% à 80% = 15% de l aide > 80% = 100% de l aide - Modulation de l'aide en fonction des chargements : sera définie au niveau régional avant mai. - Plus de critères d'âge et il n y a plus de critère obligeant la résidence principale de l exploitant, à se trouver en zone défavorisée.
TELEPAC 49
TELEPAC Le dépôt des demandes sera ouvert : - du 27 avril au 9 juin inclus. - Dépôt tardif possible jusqu au 6 juillet avec pénalités. Car : - Année de mise en œuvre de la nouvelle PAC - Le plan de recalage des surfaces, imposé à la France suite aux audits de la commission qui se sont traduits par une pénalité de 1,1 milliards d. - Modification en profondeur du mode de déclaration sous TELEPAC
Composition du dossier TELEPAC - Registre parcellaire : - Feuille graphique - Descriptif des parcelles - Déclaration des effectifs animaux - Demande d aides - Formulaire spécifique MAEC (2015-2020) et MAE (2007-2013)
TELEPAC : évolution 2015 - Volet «identification» : données complémentaires sur le statut, les coordonnées, les associés,... de l'exploitation. Pour les GAEC nécessité de déclarer la répartition des parts sociales des associés. - Ajustement des îlots par photo-interprétation par l IGN : Recalage des contours des îlots Numérisation des différents éléments non-agricoles Rebouchage des trous non admissibles dans les îlots.
TELEPAC : évolution 2015 Dans le détail Registre parcellaire - volet graphique : - Toutes les parcelles culturales doivent être dessinées dans l îlot. La localisation indicative n'est plus possible. - Nouveaux codes cultures sur 3 caractères (liste déroulante) - La surface graphique de la parcelle est affichée mais pas la surface admissible. Elle sera calculée ultérieurement selon les SNA (Surface Non Agricole). - Déclaration des SIE : sous forme d un tableau : son type, sa dimension, sa localisation avec N d îlot : vérification automatique du calcul des 5% - En ce qui concerne les SNA, les SIE et les BCAE, vous ne dessinerez que ce qui ne peut pas se voir sur l'orthophoto. Ce qui se voit sera traité à partir des données de l'ign.
TELEPAC : évolution 2015 - MAEC : il n'y a pas de dessin spécifique des MAEC "surfaciques" car elles sont intégrées à la notion de parcelle. - Surfaces non agricoles (SNA) : ne figurent plus dans le RPG. Vous n aurez pas à déclarer les SNA qui se voient sur l'orthophoto car c'est l'ign qui est chargé de les dessiner.
TELEPAC : évolution 2015 Par contre vous devrez : 1) dessiner les nouvelles SNA qui n'existaient pas au moment de la prise de vue aérienne de l'orthophoto et qui sont apparues depuis (construction, plantations,...) : «SNA apparues» 2) déclarer les SNA qui existaient au moment de la prise de vue aérienne et qui ont disparu depuis : «SNA disparues» Au final, c'est l'orthophoto corrigée par les points 1 et 2 qui vaut déclaration des SNA. Il est prévu en phase d'instruction que la DDT vous restitue les SNA : = SNA répertoriées par l'ign + SNA apparues - SNA disparues. Si vous identifiez une erreur, vous aurez à le signaler à la DDT.
TELEPAC : évolution 2015 DONC dans la mesure où les SNA dessinées par l'ign ne seront pas disponibles pendant la période de télédéclaration, vous ne pourrez pas à partir de TELEPAC avoir connaissance de la surface admissible exacte ni de leur surface SIE exacte. Surfaces admissibles : calcul automatique à partir des surfaces de parcelles que vous aurez dessinées et des SNA
TELEPAC : descriptif des parcelles Chaque parcelle dessinée doit être décrite dans un tableau spécifique qui permettra de gérer : DPB, aides couplées, verdissement, ICHN, Bio, MAEC. 1 ligne par parcelle : se fait au moment du dessin de la parcelle. 1 PARCELLE = 1 CULTURE
TELEPAC : descriptif des parcelles
TELEPAC : culture principale - Le nom de la culture correspond au code culture (sur 3 caractères en 2015). La liste des codes cultures 2015 est modifiée : liste déroulante. - Précision sur la culture : en fonction de la culture déclarée une liste est proposée. - Pour simplifier la déclaration, un seul code culture est retenu en 2015 par contre, une nouvelle colonne permet d indiquer si la culture est commercialisée : A renseigner uniquement pour les cultures non commercialisées.
TELEPAC : cultures dérobées - SIE Certaines parcelles peuvent être prises en compte au titre des SIE : - si elles portent une culture dérobée, - si la culture dérobée est constituée d un mélange, - si ce mélange comporte au moins deux cultures parmi une liste déroulante. Pour que ce type de parcelle soit pris en compte en tant que SIE, vous devrez déclarer la culture dérobée. La vérification des 5% sera automatique
TELEPAC : Agriculture biologique - L agriculteur doit déclarer toutes les parcelles conduites en agriculture biologique : colonne «Conduite en agriculture biologique». - Dans la colonne «Engagement dans une aide à l agriculture biologique» : C = Conversion ou M = Maintien. - Dans la colonne «Culture conduite en maraîchage» doit être renseignée pour les parcelles AB en fruits et légumes
TELEPAC : MAEC - Une parcelle entière peut être engagée dans une ou plusieurs MAEC : utilisez les codes des mesures dans les 3 colonnes disponibles. - Dans le cas particulier du dispositif SHP, l agriculteur déclare spécifiquement les surfaces «cibles» : 2 codes MAEC différents : SHP et SHP cible. - Colonne «Agroforesterie» à déclarer pour demander une aide et pourra être reconnue comme SIE.
MAEC : programmation 2015-2020 - En 2015, tous les engagements MAEC sont des nouveaux engagements. Pas d événement ou de modification à déclarer. - Les parcelles engagées en MAEC sont dessinées sur le RPG et décrites sur le formulaire «descriptif des parcelles». Il n y a pas de formulaire spécifique pour les MAEC «surfaciques». - Les engagements en Apiculture (API) sont également déclarés sur un formulaire spécifique.
TELEPAC : déclaration des effectifs animaux - Formulaire similaire à celui de 2014. - Les principales évolutions sont les suivantes : - Nécessité pour les éleveurs d ovins et de caprins de déclarer leurs animaux, y compris s ils ont demandé les aides ovines et caprines. - Ajout de la déclaration des effectifs porcins et volailles.
TELEPAC : demande d aides X X X X X - Le principe du formulaire de demande d aides est identique à celui de 2014 : liste de cases à cocher en fonction des aides demandées. - Si la demande d aides découplées, n est pas cochée : apparition d une alerte spécifique avant la signature du dossier. X
TELEPAC : demande d aides du 2 ème pilier Liste de cases à cocher en fonction des aides demandées : ICHN MAEC - BIO Pour l ICHN : N numéro fiscal et celui des associés à déclarer : permet la récupération des revenus auprès de la DGFip et éviter d avoir à déposer son avis d imposition.
TELEPAC : verdissement X - Pas de formulaire spécifique «Verdissement». - Diversité de l assolement : la déclaration des parcelles permettra lors de l instruction des dossiers de vérifier automatiquement si vous respectez les critères de diversité sur votre exploitation. - SIE : ne sont pas dessinées en tant que telles. Elles seront identifiées lors de l instruction des dossiers à partir des SNA numérisées par l IGN et des parcelles déclarées.
MAEC : programmation 2007-2013 - Certains engagements MAE de l ancienne programmation se poursuivent en 2015. - Les modalités de déclaration sont identiques à celles des campagnes précédentes : - Dessin sur le RPG - En cas d événement (cession-reprise ou résiliation), déclaration sur le formulaire «liste des engagements» - Seuls les engagements non échus sont proposés sous TELEPAC.
Calcul des surfaces admissibles Surface admissible aux aides : le calcul est automatique - Prise en compte de la surface des parcelles dessinées - Identification des surfaces non agricoles SNA présentes sur ces parcelles : SNA numérisées par l IGN Ajout des «SNA» apparues Retrait des «SNA» disparues - Prise en compte des règles d admissibilité (BCAE7, prorata de végétation, ) pour calculer la surface admissible de la parcelle
Echanges avec DDT En phase d instruction, les SNA prises en compte sont restituées à chaque agriculteur : - SNA répertoriées par l IGN - Ajout des «SNA» apparues déclarées - Retrait des «SNA» disparues déclarées Si vous identifiez une erreur dans les SNA répertoriées par l IGN, vous la signalerez à la DDT qui vérifiera et procèdera à la rectification. Le calcul détaillé de la surface admissible de chaque parcelle ainsi que celui des SIE sont également mis à la disposition de chaque agriculteur.
En conclusion - Déclaration des données sur le statut, les coordonnées, les associés, de l exploitation. - Dessin de toutes les parcelles culturales. - Description enrichie de chaque parcelle et calcul automatique de la surface de la parcelle. - En ce qui concerne les SNA, les SIE et les BCAE 7, vous ne dessinez que ce qui ne peut pas se voir sur l orthophoto. Ce qui se voit sera traité à partir des données de l IGN.
La Conditionnalité BCAE Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales
Les domaines de la conditionnalité Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres Eau Sols et stockage du carbone Paysage, niveau minimal d entretien Santé publique, santé animale et santé végétale Sécurité des denrées alimentaires Identification et enregistrement des animaux Maladies animales Produits phytopharmaceutiques = Domaine 1 «Environnement» + Une partie du domaine 2 «BCAE» avec MODIFICATION = Domaine 4 «Santé - Productions animales» = Domaine 3 «Protections végétales» Bien-être des animaux ( Veaux, Porcs et règles générales) = Domaine 5 «protection animale»
Retour non finalisé des contrôles 2014 Beaucoup de contrôles A RETENIR : 258 contrôles conditionnalité dans le Haut-Rhin 20% des exploitations contrôlées présentent une anomalie!
Retour finalisé des contrôles 2014 Beaucoup de pénalités sur des points «simples» Contrôle Nitrates : - Toute exploitation ayant plus de 3 ha en zone vulnérable doit présenter une analyse de sol annuelle (13 absences d analyse de sol sur 77 contrôles) - Les reliquats sortie hiver RSH doivent être intégrés dans le prévisionnel - Les apports réalisés doivent être strictement inférieurs au prévisionnel
Retour finalisé des contrôles 2014 Beaucoup de pénalités sur des points «simples» Anomalies majeures - Productions végétales : «absence d attestation de contrôle technique du pulvérisateur» (double peine) - BCAE : «entretien non conforme des jachères» - Productions animales : «défaut dans les notifications de mouvement»; «anomalies liées aux médicaments : ordonnance, enregistrement».
Domaine Environnement Directive NITRATES Les enregistrements AZOTE: Existence d un Plan Prévisionnel de Fumure (au 15 février) et d un Cahier d Enregistrement des pratiques à jour = cahier d épandage Pour TOUS les agriculteurs, pour chaque îlot PAC : renseigner toutes les rubriques demandées vous concernant. - Le calcul de la dose doit être juste et correct. - Les apports réalisés doivent être strictement inférieurs aux doses calculées dans le plan prévisionnel de fumure.
Plan prévisionnel de fumure
Plan prévisionnel de fumure calcul de la dose N
Plan prévisionnel de fumure exemple de calcul Rendement objectif : moyenne des 5 dernières années dont on écarte la meilleure et la moins bonne 105 2.3 242 25 267 100 0 0 20 147
Domaine Environnement Directive NITRATES Réaliser les travaux d interculture prévus par la Directive Nitrates : implantation des CIPAN et broyage tracté des cannes de maïs. Enregistrer les travaux d interculture
Les nouveautés 2015 Suppression de la mesure «diversité assolement» et des mesures «herbe», de la directive «boues». Modification des mesures «Particularités topographiques» (SET).
BCAE 1 : Bande tampon le long des cours d eau Localisation obligatoire d une bande d HERBE de 5 mètres de large au minimum le long de tous les cours d eau Le cours d eau figure sur les cartes IGN au 1 / 25 000 ème - en traits bleus pleins - en traits bleus pointillés et portant un nom. Les canaux bétonnés et les cours d eau busés sont exclus. Le couvert doit être permanent, sans pesticides, ni fertilisants. Prise en compte des chemins, haies qui exemptent de la mise en place de la bande à hauteur des 5 mètres.
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques Avant 2015 - Maintien de particularité topographiques sur 4% de la SAU - Surface des particularités topographiques converties en SET - Arrêté ministériel liste les particularités topographiques (national et local) Pour 2015 Nouvelle mesure pour le maintien des haies.
Maintien des particularités topographiques La BCAE 7 «maintien des particularités topographiques» se limite à l obligation de maintien -des terrasses, -des haies (< 10 m de large) -des bosquets (de 10 à 50 ares).
Maintien des particularités topographiques Ces éléments topographiques, intégrés dans la BCAE 7, deviennent ainsi admissibles. Un agriculteur n a pas la possibilité de «choisir» de déclarer seulement certaines haies; tout doit être déclaré et maintenu.
Maintien des particularités Définition d une haie topographiques Unité linéaire de végétation ligneuse présence d'arbustes, avec le cas échéant présence d'arbres et/ou d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs, ) implantés à plat, sur talus ou sur creux un alignement d'arbres est constitué d'arbres sans arbustes, avec le cas échéant présence d'autres ligneux
Maintien des particularités Définition d une haie topographiques Largeur maximum : 10 mètres peut être totalement sur l'exploitation ou mitoyenne largeur déterminée par la présence d'éléments ligneux (y/c ronces, genêts, ajonc,...) limite déterminée par 1ère rangée de culture, la limite d'entretien de la parcelle (prairie), le début de la bordure de champ, du couvert herbacé si mitoyenne : largeur partagée entre les 2 exploitations en fonction de la réalité du terrain Pas de hauteur mini ou maxi, pas de longueur mini ou maxi
Maintien des particularités topographiques Gestion d une haie Possibilité de valorisation du bois Taille des haies interdite du 15 mars -> 31 juillet Déplacement / destruction / remplacement possible si déclaration préalable à la DDT.
Le verdissement 111
Verdissement Définition : regroupe les mesures à respecter pour obtenir l aide verte. 3 Mesures concernées : Maintien des Prairies Permanentes ( PP ) Surfaces d Intérêt Ecologique ( SIE ) Diversité de l assolement
Maintien des Prairies Permanentes Cas des Prairies Permanentes : Abandon des références individuelles PP et PT qui étaient en place depuis 2010. 1- Interdiction de labour de PP sensibles = PP Natura 2000 Rappel : la Directive Nitrates impose le maintien de toutes les PP.
Maintien des Prairies Permanentes 2- Calcul d un ratio régional : (Prairies permanentes 2012 + nouvelles PP 2015) SAU 2015 Si baisse du ratio de + de 2,5%, obligation de demande de retournement. Si baisse du ratio de + de 5%, obligation de réimplantation les PP labourées en année N-1 et en N sinon impact sur le paiement vert.
Maintien des Prairies Permanentes Définition d 1 prairie permanente 2015? - Prairies permanentes PP historiques (attention, la directive Nitrates impose le maintien de toutes les PP du département) - PT de + 5 ans, c est-à-dire les PT (et PX) qui ont été déclarées comme telles depuis 2010 seraient à déclarer en PP en 2015 - Gels dès 5 ans HORS SIE, c est-à-dire les Gels déclarés comme tels depuis 2010 : un ilot déclaré GA GF - GFS depuis 2010 passera en PP en 2015 sauf s il est déclaré en GEL SIE
La bascule des PT en PP 2009 et avant ILOT en Gel ou Blé, PT, maïs 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Prairie temporaire même si éventuelle rupture par le gel PP. Est-ce à l agriculteur de déclarer la PP..?
Les parcelles en Gel 2009 et avant ILOT en Gel ou Blé, PT, maïs 2010 2011 2012 Gels 2013 2014 2015 Passage en PP sauf si déclaration en GEL SIE
Surfaces d Intérêt Ecologique Principe de la SIE : - Une exploitation devra déclarer dans son dossier PAC 2015, une SIE égale à 5 % de sa surface arable. SIE = 5 % X Surface Arable - une même surface ne peut être comptabilisée 2 fois en SIE - Applicable pour une SA supérieure à 15 ha
Surfaces d Intérêt Ecologique Définition de la Surface Arable : Surface arable = SAU - PP (inclus PT et Gels hors SIE de + de 5 ans en 2015) - Cultures permanentes : cultures hors rotation qui occupent les terres pendant + de 5 ans et fournissent des récoltes répétées (vignes, vergers, asperges, myscanthus ).
Surfaces d Intérêt Ecologique Donc, la surface arable inclut : Maïs, blé, orge, colza, fraisiers PT de 1-2-3 et 4 ans en 2015, Gels de 1-2-3 et 4 ans en 2015 Gels de 5 ans et + si déclarés en SIE
Surfaces d Intérêt Ecologique Surface Critères Surface en m² et éléments linéaires en m équivalente Terres non utilisées pour la production agricole. Toutes les catégories de jachère éligibles Terres en jachère 1 000,00 m² (fixes, annuelles, JEFS) 1 000,00 m² Terrasses 1 000,00 m Idem que la BCAE 2 000,00 m² Particularités topographiques Haies/bandes boisées 1 000,00 m² largeur maximale 10m 10 000,00 m² Diamètre de la couronne min. : 4m. On retient également les arbres têtards dont la couronne Arbre isolé 1 000,00 m² est < 4 m 30 000,00 m² Idem + Espace entre couronnes Arbres en ligne 1 000,00 m² < 5 m 10 000,00 m² Surface maximale: 30 ares. Les couronnes des groupes d'arbres doivent se chevaucher et Gpe d'arbres/bosquet 1 000,00 m² former un couvert. 1 500,00 m² largeur entre 1 et 20 m. Pas de Bordure de champ 1 000,00 m² production agricole 9 000,00 m² Superficie maximale: 10 ares. Réservoirs en plastique ou en Mares 1 000,00 m² béton exclus 1 500,00 m² Fossés (yc cours d'eau à ciel ouvert à largeur maximale 6 m. des fins d'irrigation ou de drainage ) 1 000,00 m² Structures en béton exclues 6 000,00 m² Murs traditionnels en pierre :construction en pierres naturelles (de type taille, blanche sans Hauteur comprise entre 0,5m et utilisation de matériaux type béton) 2m. Largeur minimale: à par opposition au mur de type expertiser. Largeur comprise maçonnerie, soutènement 1 000,00 m² entre 0,1 et 2m 1 000,00 m² Autres particularités non énumérées mais protégées au titre des BCAE 7, ERMG 2 ou ERMG 3 1 000,00 m² Coefficient de 1 000,00 m² conversion * Largeur minimale 5 m et coefficient de maximale de 10 m. Pâturage et pondération fauche autorisés si distinguables de la surface Bandes tampons 1 000,00 m² Terres arables adjacente admissibles au 9 000,00 m² RPB (-100 arbres/ha). Reçoit ou a reçu une aide RDR Agroforestière et répond toujours aux conditions de Hectares agroforestiers 1 000,00 m² l'aide 1 000,00 m² Bande d'hectares admissibles Ne comptent que les lisières bordant des forêts (=lisières de bois) incluses dans la SAU Largeur minimale 1 m ; - Sans production 1 000,00 m² maximale 10 m 9 000,00 m² Idem + production agricole - Avec production 1 000,00 m autorisée 1 800,00 m² Surface portant des taillis à courte Ni engrais chimiques ni phytos. Liste d'essences admissibles rotation 1 000,00 m² 300,00 m² Surfaces boisées 1 000,00 m² 1 000,00 m² Couverts mis en place par l'ensemencement d'un mélange d'espèces en vertu de la directive Nitrates, portant des cultures dérobées ou à couverture végétale inscrites dans la liste notifiée par la France ou surfaces mises en Surfaces portant des cultures place par un sous-semis dérobées ou à couverture végétale 1 000,00 m² d'herbe 300,00 m² Liste des espèces de plantes fixant l'azote. Les espèces fixant l'azote ne peuvent pas Surface portant des plantes fixant être implantées sur une bande l'azote 1 000,00 m² tampon 700,00 m² Liste des éléments à retenir comme SIE Principe de conversion de surface ou de linéaire en SIE (éléments et coefficients différents des SET). On peut cumuler plusieurs éléments pour atteindre les 5 % de SIE.
SIE : CIPAN et dérobées Sont comptabilisées en SIE les surfaces implantées en CIPAN et dérobées. = Coefficient de surface : X 0,3
SIE : CIPAN et dérobées Critères : - 2 espèces minimum donc pas de moutarde en pur, ni de ray-grass italien en pur - Semis obligatoire - Resemis impossible de blé, orge, triticale, maïs - Obligation de résultat (de levée) - Implantation du 1 er juillet au 1 er octobre 2015 et valorisation possible qu après le 1 er octobre.
SIE : CIPAN et dérobées Exemple : J ai 20 hectares de blé. Mes 20 hectares de blé seront suivis d un maïs. Donc obligation de CIPAN cadre directive nitrates. SIE calculée : 20 ha CIPAN X 0,3 = 6 ha de SIE
SIE : Soja, protéagineux et légumineuses Sont comptabilisées en SIE les cultures déclarées à la PAC en soja, pois, féverole luzerne, trèfles. Critères : - Liste d espèces éligibles existantes = Coefficient de surface : X 0,7 Exemple : je cultive 5 ha de soja en 2015 SIE calculée 5 ha X 0,7 = 3,5 ha de SIE
SIE : jachère Sont comptabilisées en SIE les surfaces en jachère pour la campagne PAC 2015. Critères : Toutes les catégories de jachère sont éligibles : gel annuel, gel fixe, gel faune sauvage, gel apicole. = Coefficient de surface : X 1 Exemple : je déclare 5 ha de GEL en 2015 SIE calculée 5 ha X 1 = 5 ha de SIE
SIE : bandes tampons Sont comptabilisées en SIE les bandes tampons. Critères : - La bande tampon n est éligible en SIE que si elle est en bordure d une terre arable. Donc une P.P. le long d un cours d eau ne peut être considérée en SIE. - Mêmes critères retenus que pour la bande tampon «BCAE» : entre 5 et 10 m de large Coef. de surface : mètres linéaires de bande X 9 Exemple : 100 mètres linéaires X 9 = 9 ares de SIE
SIE : bandes tampons Herbe dans l ilot Parcelle 1 exploitée PP Bande d herbe de 5 m de large minimum Parcelle 2 exploitée MAIS Bande tampon dans la PP : donc pas de SIE possible Bande tampon en SIE
SIE : lisières de forêt Sont comptabilisées en SIE les lisières de forêt. Critères : - Lisière de 1 m à 10 m de large. - Entretien obligatoire = Coefficient de surface : Si production agricole : 1 ml = 1,8 m² SIE Sans production agricole : 1 ml = 9 m² SIE (Attention : changement de taux / SET : 1 ml = 1 are)
SIE : lisières de forêt FORET LISIERE entre 1 et 10 m Parcelle 1 exploitée Blé Parcelle 2 exploitée MAIS + lisière Lisière en SIE Sans production agricole Coef : 1 pour 9 ml Ex : 1000 ml = 90 ares Lisière en SIE Coef : 1 pour 1,8 ml Ex : 1000 ml = 18 ares
SIE : haies et fossés Critères : - Haies de moins de 10 m de large et fossés de moins de 6 m de large. - Dans un îlot ou jouxtant un îlot en Terre arable = Coefficient de surface : Haies : 100 ml = 10 ares SIE Fossés : 100 ml = 6 ares de SIE
Surfaces d Intérêt Ecologique CONCLUSION : déclaration de la SIE IL FAUDRA en priorité - viser des SIE surfaciques (CIPAN, GEL SIE, SOJA). - Viser plus de 5 % de la surface arable en SIE.
Diversité de l assolement Principe de la diversité de l assolement : En fonction de la surface arable (SA) de l exploitation, l assolement devra intégrer 1, 2 ou le plus souvent 3 cultures minimum.
Diversité de l assolement
Diversité de l assolement
Diversité de l assolement
Diversité de l assolement
Diversité de l assolement Ex 1 : - de 10 ha de SA = 1 culture Je peux implanter toute ma SA avec une culture. Ex 2 : entre 10 et 30 ha de SA = 2 cultures mini Culture principale plafonnée à 75 % de la SA et il faut une 2è culture. Ex 3 : + de 30 ha de SA = 3 cultures mini Culture principale plafonnée à 75 % de la SA (1è + 2è culture) plafonnée à 95 % de la SA Il faut au moins une troisième culture.
Diversité de l assolement Sont considérées comme des cultures différentes toutes les cultures qui entrent dans la SA : - Maïs, blé, orge, seigle, triticale - Colza, soja, sorgho, pois, tournesol - Cultures printemps / automne avec critère date de semis : blé hiver / printemps - Prairie temporaire de 1-2-3-4 ans en 2015 - Gels de 1-2-3-4 ans en 2015 - Tous les gels si déclarés en SIE à la PAC 2015
IL FAUT RAISONNER SIMULTANEMENT DIVERSITE DE L ASSOLEMENT et les SIE
SAU et SA Exemple d une exploitation 125 ha de SAU dont 3 ha de vignes dont 22 ha de prairies permanentes = Surface arable de 100 ha
BLE en 2ème culture Exemple : Surface Arable = 100 ha SIE minimum : 5% X 100 ha = 5 ha Dont 20 blé semés cet automne. 1- Les 20 hectares de blé seront suivis d un maïs. Donc obligation de CIPAN cadre directive nitrates. SIE calculée : 20 ha CIPAN X 0,3 = 6 ha L exploitation respecte la mesure SIE. 2- Maïs < 75 ha Maïs + blé < 95 ha 3è culture sur 5 ha mini (PT et/ou Gel et/ou autre culture : orge, colza, )
Avec prairies temporaires Exemple : Surface Arable = 100 ha SIE minimum : 5% X 100 ha = 5 ha Dont 15 blé semés cet automne. 1- Les 15 hectares de blé + CIPAN SIE calculée : 15 ha CIPAN X 0,3 = 4,5 ha L exploitation ne respecte pas la mesure SIE. 2- Maïs 65 ha (< 75 ha) Maïs + blé : 80 ha (< 95 ha) PT 15 ha (3è culture sur 5 ha mini) + 5 ha autres 3 cultures sont respectées, mais manque 0,5 ha SIE Soit Gel 0,5 ha ou autres éléments SIE
L irrigation
IRRIGATION COMPTEUR VOLUMETRIQUE : Principe : installation obligatoire sur l ensemble des dispositifs de pompage Exception : impossibilité technique et ou économique de mettre en œuvre un compteur : banc de sable, distance à respecter A ce jour, seulement 600 irrigants alsaciens ont réalisé cette démarche! Une régularisation, sur notre demande, a été effectuée concernant cette démarche NB : - Pompage en eaux superficielles compteur volumétrique - Autres pompages éléments de comptage
IRRIGATION VERIFICATION DES COMPTEURS VOLUMETRIQUES : obligatoire par un organisme agrée Cofrac Couts : environ 400 euros En cours de négociation : obtenir un agrément de simple vérification via un organisme professionnel : FDSEA NB : le changement d une tète de lecture est possible 45 euros environ
IRRIGATION 1ER JANVIER 2016 Libéralisation du prix de l électricité Choisir son opérateur avant le 31 décembre 2015 Enjeux : - Obtenir un tarif préférentiel, jour-nuit et été-hiver ou un prix annuel unique - Obtenir collectivement un prix : appel d offre via FDSEA / APCO (en cours) NB : le prix correspond à 16% du montant total de la facture, le reste étant des taxes et couts d acheminement ERDF A ce jour, surtout ne pas répondre aux sollicitations EDF
Directive Nitrates
Directive Nitrates Faisons simple : Approche «cultures» Approche «effluents d élevage période d épandage» Ce qui ne change pas : au moins une analyse du sol par an assurer l équilibre de la fertilisation azotée, faire un prévisionnel de fumure et enregistrer ses pratiques bandes enherbées le long des cours d eau maintien des prairies permanentes
Directive Nitrates Concernant la gestion des cultures : - Exemple d une exploitation en Maïs, blé, soja deux situations à distinguer : Implantation à l automne Implantation au printemps, Les questions à se poser / rotation : Blé Maïs Blé Maïs Blé Blé Maïs Maïs
Directive Nitrates La gestion des intercultures Cas les plus simple : J ai du blé je refais du blé J ai du Maïs je fais du blé Aucune exigence en matière de couverture des sols : pas d obligation de CIPAN
Directive Nitrates La gestion des intercultures J ai du blé je fais du Maïs - Mise en place d une CIPAN - Durée minimale d implantation CIPAN : 2 mois - Date de déchaumage / labour : 15 Novembre sauf pour les terres argileuses (15 octobre), supérieure à 37%, analyse du sol obligatoire.
Directive Nitrates La gestion des intercultures J ai du maïs je refais du maïs (soja ) 3 situations : Principe : broyage fin, puis labour dans les 15 j En modification Zone d érosion : simple broyage Zone d actions renforcées (> à 40 mg /N ) : broyage fin, enfouissement superficiel des résidus dans les 15 jours de la récolte - labour après le respect d un délai de 3 semaines après l enfouissement
Directive Nitrates Zones où risques d érosion
Directive Nitrates Zones vulnérables renforcées
Directive Nitrates Mesures supplémentaires en zones renforcées Après maïs grain, sorgho ou tournesol, si la parcelle n est pas dans un secteur dispensé d enfouissement des cannes, c est le mulching qui est obligatoire : Broyage fin et enfouissement superficiel dans les 15j suivant la récolte ; contact à maintenir au moins 3 semaines avant labour Limitation du solde du bilan N à l échelle de l exploitation Pour les EA ayant plus de 5 ha et plus de 20% de sa SAU en ZAR Le solde doit être inscrit dans le cahier d enregistrement : Être inférieur ou égal à 50 kg N/ha En moyenne sur 3 ans être inférieur à 50 kg N/ha
Directive Nitrates La gestion des effluents d élevage Principe inhérent à l arrêté du 19 décembre 2011 : Pour les élevages laitiers : Effluents de type 1, fumier : 6 mois Effluents de type 2, lisier : 6,5 mois Attention : dérogation possible si les modalités d épandages démontrent que les capacités sont suffisantes : Cela suppose de maitriser les périodes d épandages et les cultures permettant de recevoir les effluents
Directive Nitrates Les périodes d épandage
Directive Nitrates Couverture des sols Destruction des CIPAN et repousses Interdite chimiquement SAUF en TCS Si légumes, cultures maraîchères ou porte-graines Si infestation de vivaces : sous réserve de déclaration à l administration
Directive Nitrates Zones où le mulching est obligatoire
Directive Nitrates Captage de Blotzheim Communes où le mulching est obligatoire
Directive Nitrates Captage d Ottmarsheim Communes où le mulching est obligatoire
Directive Nitrates Captage de Spechbach le Bas Commune où le mulching est obligatoire
Diversité des assolements Monoculture de Maïs 172
Diversité des assolements Monoculture de Maïs Puis je faire uniquement du maïs sur mon exploitation agricole? Une question légitime qui désormais trouve des réponses, L Etat Français a sollicité auprès de la commission Européenne une mesure d équivalence, c est-à-dire une pratique vertueuse qui permette de s affranchir de l obligation des 3 Cultures, Dépôt du dossiers au 31 juillet 2014 complexité juridique : implantation d un couvert durée
Diversité des assolements Monoculture de Maïs Depuis le 29 octobre 2014, la commission reconnait la mono culture du maïs et a validé le dossier d équivalence présenté par la France. Cette validation suppose : Un dossier technique et juridique en béton, sans exception géographique dans un 1 er temps une réponse prompt mais au plus tôt en février 2015 un cadre de certification préparé par l Agence «occacia».
Diversité des assolements Monoculture de Maïs Le dispositif actuel : - un couvert implanté entre la récolte : + 15 j au maximum et le 1 er février suivant, - un dispositif de certification pour 3ans, basé sur un contrôle papier (descriptif de l exploitation, grille SIE ) et un engagement à mettre en place un couvert hivernale à l automne 2015, - délivrance du certificat : 15 mai 2015 ET contrôle EN AUTOME 2015.
Diversité des assolements Monoculture de Maïs 2 ème Etape : après la reconnaissance du Maïs Porter un dossier agronomique et économique et faire reconnaitre le mulching comme une pratique équivalente à l implantation d un couvert : déclaration PAC année 2016 La notion d équivalence ne concernera plus la notion de monoculture de maïs mais de pratique agronomique.
Diversité des assolements Monoculture de Maïs A suivre
MERCI de votre attention!