TELEPROCEDURES DES ENTREPRISES S DGE Télédéclarations et Télépaiements DOSSIER DE SOUSCRIPTION AUX TELEPROCEDURES Ce formulaire doit être complété par les sociétés : qui doivent, du fait de leur entrée à la DGE, recourir à la filière TDFC ; qui souhaitent recourir, pour la première fois, à la filière EDI ; qui actuellement en procédure EFI (Espace abonné) souhaitent recourir également à la procédure EDI pour la déclaration et le paiement de l'un au moins des impôts et taxes suivants : taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt sur les sociétés (IS), taxe sur les salaires (TS) et/ou cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; qui souhaitent formuler des options de paiement (option pour le paiement globalisé des cotisations foncières des entreprises et/ou option pour le paiement centralisé des taxes foncières). Les entreprises DGE souhaitant recourir à la filière EFI pour les procédures de télédéclaration de la TVA et de télépaiement de la TVA, de l IS, de la TS et/ou de la CVAE ne doivent pas utiliser ce formulaire de souscription. Pour ces entreprises, l adhésion s effectue directement à partir de l espace abonné sur le site : www.impots.gouv.fr. Octobre 2014
ENTREPRISES DGE FORMULAIRE DE SOUSCRIPTION AUX TELEPROCEDURES Désignation du représentant légal ou du mandataire habilité à souscrire le présent formulaire : M ou Mme. Agissant en qualité de 1 : Pour l entreprise :. N SIRET N FRP 2 : (obligatoire) (obligatoire) Adresse :. N de téléphone professionnel Adresse électronique : N oubliez pas de signer le formulaire en page 5 1 Représentant légal ou mandataire (une formule de mandat est disponible page suivante ; elle sera servie en tant que besoin). Toutefois, cette partie peut ne pas être obligatoirement servie dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. 2 Cet identifiant DGFiP est composé du code du service des impôts des entreprises compétent (7 caractères) et du numéro de dossier du redevable (6 caractères). Il peut aussi être obtenu auprès du service gestionnaire (SIE lorsque la société ne relève pas encore du périmètre de la DGE ou équipe IFU de la DGE si l entreprise dépend de cette direction). - 2 -
MANDAT A REMPLIR SI LE REPRESENTANT LEGAL DE L ENTREPRISE SOUHAITE DESIGNER UN MANDATAIRE POUR CONDUIRE DIFFERENTES OPERATIONS Attention : en la présence d'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l entreprise pour effectuer les démanches déclaratives et de paiement de son client, l'entreprise n'a pas à remplir le mandat ci-dessous, M. ou Mme : Agissant en qualité de 1 :. De l entreprise :.. Adresse :. Par le présent mandat 2, donne pouvoir à : M. ou Mme : Agissant en qualité de 1 : Adresse : Pour représenter l entreprise susvisée aux fins d adhérer et d effectuer les télétransmissions suivantes et/ou désigner le partenaire EDI effectuant pour son compte les transmissions à l administration 2 : Déclarations de résultats, leurs annexes et tout document les accompagnant 3 via la procédure TDFC y compris la déclaration n 1330-CVAE IS (pour le paiement de l impôt sur les sociétés) TVA (pour la déclaration et le paiement de la TVA) Etablissement et signature de toute demande de remboursement de crédit de TVA concernant ladite entreprise transmise par voie dématérialisée CVAE (pour le paiement de la CVAE) Imprimés n 1329-AC et 1329-DEF TS (pour le paiement de la taxe sur les salaires) Déclaration liée au versement de revenus de capitaux mobiliers (Imprimé n 2777- D) Fait à, le Signature + cachet de l entreprise : N oubliez pas de signer le formulaire de souscription en page 5 1. Indiquer la fonction exercée. 2. Si le mandant souhaite désigner plusieurs mandataires, il devra servir autant de fois que nécessaire le présent cadre. Toutefois, ce cadre peut ne pas être obligatoirement servi dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. 3. Formulaires dématérialisés dans TFDC depuis 2014 : 2079-FCE, 2039, SUIVPVIS et n 2079-CICE. - 3 -
Volet à remplir obligatoirement I. ENTREPRISE GEREE A LA DGE OU APPELEE A RELEVER DU PERIMETRE DE LA DGE Je suis soumis à l obligation d utiliser les procédures de télédéclarations et de télépaiements conformément aux dispositions des articles 1649 quater B quater, 1695 quater, 1681 septies et 242 sexies du Code général des impôts. - Je choisis pour la première fois la filière EDI pour télédéclarer et télépayer au moins l un des impôts ou taxes ci-dessous : TVA, IS, TS et/ou CVAE ; - OU je recours actuellement à la filère EFI (Espace abonné) et souhaite utiliser également la procédure EDI pour la télédéclaration et le télépaiement d'au moins l un des impôts ou taxes ci-dessous : TVA, IS, TS et/ou CVAE. ATTENTION : la déclaration et le paiement en mode EFI de ces impôts ou taxes font l objet d un contrat particulier d adhésion aux services de l espace abonné sur le serveur : www.impots.gouv.fr. A - TÉLÉPROCÉDURES OBLIGATOIRES Filière EDI A. 1 Téléprocédures TVA, IS, TS et CVAE Je suis soumis à titre obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la TVA Je suis soumis à titre obligatoire au télépaiement de l impôt sur les sociétés Je suis soumis à titre obligatoire au télépaiement de la taxe sur les salaires Je suis soumis à titre obligatoire à la télédéclaration et au télépaiement de la CVAE (formulaires n 1329-AC et 1329-DEF) A. 2 Téléprocédures TDFC Filière EDI TDFC Je suis soumis à titre obligatoire à la télétransmission de la déclaration de résultats, de ses annexes et de tout document les accompagnant B - TELEPROCEDURES A TITRE OPTIONNEL Filière EFI Je déclare opter pour le paiement globalisé des cotisations foncières des entreprises A défaut d option, le paiement s effectue obligatoirement établissement par établissement à la DGE. Je déclare opter pour le paiement centralisé des taxes foncières auprès de la DGE Si vous cochez cette case, vous devez souscrire corrélativement un formulaire d option pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE pour prise en compte effective. Ce formulaire accompagné de sa notice est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr à la rubrique «Professionnels / Accès spécialisés / Grandes entreprises / Vous entrez à la DGE : les principes / Téléprocédures / Les options de paiement des taxes à la DGE / Option pour le paiement centralisé des taxes foncières à la DGE». Il doit être complété des données figurant sur les avis d imposition de l année N à l aide de sa notice puis envoyé par voie électronique. Toute option formulée avant le 30 novembre de l année N vaut pour l année N+1 ; à défaut, elle prendra effet en N+2. A défaut de souscription de ce formulaire, vous ne pourrez pas régler les taxes foncières à la DGE et devrez alors continuer à les régler auprès des services locaux. Je souhaite télédéclarer et télépayer les prélèvements dus à raison des revenus de capitaux mobiliers versés à une personne physique 1 Filière EDI 1 Les déclarations n 2777-D relatives aux prélèvements sur revenus distribués et intérêts de comptes courants et comptes bloqués d associés ainsi que les paiements associés peuvent être télétransmis, actuellement, uniquement en filière EDI. - 4 -
II. SIGNATUR E ET CACHET D U SOUSCRIPTEUR POU R TOUTES LES ENTREPRISES Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales visées ci-dessus et applicables aux entreprises relevant de la DGE indiquées sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique : Professionnels / Accès spécialisés / Grandes entreprises et m engage à respecter les obligations qui en découlent. Le partenaire EDI suivant est désigné pour transmettre les données : Nom ou raison sociale du partenaire EDI :. Numéro d agrément du partenaire EDI :. (Toute modification ultérieure sera portée à la connaissance du service gestionnaire sur papier libre) Fait à :.., le Signature + cachet du souscripteur Les dispositions des articles 39 et 40 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n 2004-801 du 6 août 2004, garantissent les droits des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel. CADRE RESERVE A L ADMINISTRATION N SIRET : N opération MEDOC et date : Visa de la DGE : - 5 -
AUTORISATION DE PRELEVEMENT (Formule d adhésion au télérèglement voie A) ADHESION AU TELEREGLEMENT J autorise l établissement teneur de mon compte à exécuter sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les ordres de débit ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur un débit, je réglerai le différend directement avec le créancier. N NATIONAL EMETTEUR 453097 NOM, PRENOMS ET ADRESSE DU DEBITEUR NOM ET ADRESSE DU CREANCIER COMPTE A DEBITER IBAN NOM ET ADRESSE POSTALE DE L ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER BIC Date : Signature : PRIÈRE DE RENVOYER CET IMPRIMÉ AU CRÉANCIER, EN Y JOIGNANT OBLIGATOIREMENT UN RELEVÉ D IDENTITÉ BANCAIRE (RIB) OU DE CAISSE D EPARGNE (RICE) - 6 -
PIÈCES À JOINDRE AU FORMULAIRE STANDARD DE SOUSCRIPTION Pour toute souscription aux procédures de télédéclaration et de télépaiement des entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) S agissant des formalités d adhésion et des modalités de mise en œuvre : Le cadre relatif au mandat doit être obligatoirement servi, si le représentant légal de l entreprise donne pouvoir pour adhérer et effectuer les télétransmissions et/ou désigner le partenaire EDI effectuant pour son compte les transmissions à l administration. En revanche, ce cadre ne doit être obligatoirement servi dès lors qu'une copie du document (lettre de mission ou mandat unique) mandatant l'expert-comptable en lieu et place de l'entreprise à effectuer les démarches déclaratives et de paiement de son client est transmise avec le présent dossier de souscription. Pour une adhésion aux télérèglements en mode EDI : Pour chacun des comptes financiers désignés (trois au plus, ouverts dans des établissements financiers domiciliés en France), il est demandé de fournir : deux autorisations de prélèvement (formulaires d adhésion au télérèglement - voie A) dûment remplies des coordonnées du débiteur (nom, prénoms et adresse), des références du compte à débiter et des coordonnées de l établissement teneur du compte à débiter. Les coordonnées du créancier seront complétées par le service des impôts des entreprises ; deux relevés d identité bancaire (RIB, ) de l'entreprise ou d'une tierce personne. Attention : en cas de fourniture de RIB d'une tierce personne, il est nécessaire de transmettre également une pièce justifiant la possibilité pour une tierce personne de payer au nom et pour le compte de l'entreprise ses impôts professionnels. En l'absence d'un tel document, les RIB ne pourront être utilisés. Il est précisé qu un exemplaire de ces autorisations de prélèvement, accompagné du relevé d identité bancaire associé, sera adressé par la DGFiP à l établissement financier teneur du compte. - 7 -