~AI!\rr-ElAIe:uC ~,"!@&A. gglonnéiat~on " -e Baie d'armor 0 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 novembre20 1 5 Délibération DB-247-2015 L'an deux mille quinze, le vingt six novembre à dix huit heures quinze, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur Bruno JONCOUR. Le Secrétaire de séance est Madame Christine METOIS. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC COSSON Mickaël - MARCHAND Marie BOTHOREL Armelle ARNAUD Adrien - BAGOT SIMON Caroline - HURSON Françoise - JOUSSEAUME Térèse BRIEND Stéphane - GUILLOU TARRIERE Marie - MOUNIER Jean Marie - RAOULT Maryse BENI ER Jean Marie - BROUDIC Françoise - COLAS Jean Luc - KERDRAON Rona KERHARDY Jérôme BERNARD Jean-Yves - BEUZIT Bruno - LAURENT Maryse - MOULIN Rémy- ORAIN Christine - STEPHAN Jean Pierre BA TT AS Maurice - DESFEUX Isabelle - EOUZAN Louis - GASPAILLARD Gilbert BLEGEAN Gérard - BLEVIN Brigitte - BOULDE Marie France - CAZUGUEL LEBRETON Nadine - CROCHET Alain - DELOURME Pierre - DIOURON Marie Claire - ECOBICHON Alain - HUBERT Martine - JONCOUR Bruno - - LE BUHAN Didier - LE GONIDEC Brigitte - LOPIN Pierre Yves - MINET Christine - SEITE Elisabeth BIDAULT Loïc - EVEN DANIEL Danielle BLANCHARD Claude - GEGO Jeannie LE GALL Isabelle - METOIS Christine -SIMON Philippe BERTRAND Jean Luc - LE POTTIER Joseph LE CLERC Anmiick - LE GALL Gérard PAULIN VERDIER Sylvia - ROBERT Fernand MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration) PLERIN SAINT BRIEUC TREGUEUX YFFINIAC LEFRANCOIS Pascale - MESGOUEZ Delphine DESDOIGTS Jacky - FUAN Jean Jacques - GRONDIN Sylvie - LE CAM Yannick RAULT Alain MEMBRES ABSENTS LA MEAUGON SAINT BRIEUC HINAULT Michel LABBE Jean Marc BENDARRAZ Sâid Nombre de conseillers en exercice: 64 Nombre de présents: 54 Nombre de votants: 62
INT-l3iRIEUC ~..(j).. A.. gglomé!ahon r ~ Baie d'armor. ~"'Of SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 26 novembre 2015 Délibération DB 247-2015 Rapporteur: Monsieur Ronan KERDRAON Objet: Versement transport: modification dutaux EXPOSE DES MOTIFS 1) Historique de la mise en place du Versement transports sur l'agglomération La taxe de Versement Transport a été instaurée afin de permettre à une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) de financer un service de transports collectifs à l'intérieur de son Périmètre de Transports Urbains (PTU). Dans ce cadre, le Syndicat des Transports Urbains Briochins (STUB) a décidé par délibération en date du 30 juin 1983, d'instaurer la taxe de Versement Transport au taux plafond de 0.50 % correspondant aux besoins en déplacements d'une population urbaine de 60 000 habitants. Le District du Pays de Saint Brieuc décidait ensuite, par délibération en date du 9 avril 1992, de majorer cette taxe au taux plafond de 0,55 %, la population de l'aot étant comprise entre 20 000 et 100 000 habitants. Puis par délibération en date du II avril 1996, il a été décidé d'appliquer le taux de 1 %, la population du PTU dépassant le seuil des 100 000 habitants. 2) Programmation d'évolution du Versement Transport Depuis, le Plan de Déplacements Urbains (PDU) 2006/2016 de l'agglomération de Saint Brieuc, approuvé par délibération en date du 28 septembre 2006, fixe les orientations stratégiques en matière d'organisation des déplacements sur l'agglomération pour les 10 ans à venir. Son programme d'actions a été défini selon 9 axes. Le premier proposait de «développer et conforter l'offre en transports collectifs )}. 11 prévoyait notamment de revoir l'organisation du réseau de bus devenu obsolète. En effet, celui-ci ne prenait pas en compte des déplacements souvent locaux dans une agglomération devenue multipolaires et dont certaines zones d'emplois et commerciales sont peu ou mal desservies. N 5 =
Une première étape de progression du Versement Transport en lien avec la refondation des transports Dans un premier temps, il a été décidé, dans le cadre de la mise en œuvre d'un nouveau réseau de bus pratique et performant avec des aménagements spécifiques sur tout le territoire faisant bénéficier de ces améliorations à l'ensemble des habitants de l'agglomération, de mettre en place pour la rentrée de septembre 2009 des lignes principales à cadencement et à fréquence plus importante, des lignes complémentaires pour des dessertes de besoins locaux et d'améliorer le transport à la demande Taxitub en correspondance avec le réseau structurant. Afin d'engager cette phase de financement, le conseil d'agglomération a décidé par délibération en date du 18 décembre 2008, de porter le taux du versement transport, au taux plafond de l,os % à compter du 1 er Janvier 2009. Une seconde étape soutenant le proiet TEO Dans l'organisation du nouveau réseau de transport collectif, il est également prévu un axe structurant Est-Ouest dit TEO et se traduisant par la création d'un transport en site propre sur 8 kms. L'opération a connu un vrai engagement opérationnel en 2009 avec l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre en Septembre. L'article L2333-67 du Code Général des Collectivités Territoriales, dispose qu'une Autorité Organisatrice des Transports urbains de plus de 100000 habitants ayant décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre peut augmenter son taux de Versement Transport jusque 1,80 %. Ce taux peut être majoré de 0,2 points si une commune touristique, au sens du Code du Tourisme, est présente sur le territoire: Saint Brieuc Agglomération est concernée, la commune d'hillion étant labellisée. En conséquence, il a été décidé, en mars 2010, de faire évoluer le taux du versement transport selon le calendrier suivant: 1" mai 2010: taux à 1,25 %, 1" mai 2011: taux à 1,45 %. Les premiers travaux TEO ont été réalisés en 2012 avec l'aménagement de la station de bus Les Champs. Les travaux de la section «Pont d'armor - Place de la Cité» ont été réalisés de 2013 à 2015. Saint-Brieuc Agglomération a décidé de répartir l'augmentation du taux du versement transport nécessaire pour financer ces travaux sur plusieurs exercices, selon le calendrier suivant: Janvier à juin 2014 : taux de 1,60% Juillet 2014 à juin 2015 : taux de 1,55% I c juillet 20 15 : taux de 1,60%. Face au durcissement des difficultés économiques pour les entreprises du territoire, le Conseil Communautaire a ensuite choisi de ne pas augmenter dès 2015 le taux à 1,60 % et donc de le maintenir à l,55 %. Cette décision a été votée le 29 janvier 2015. Le blocage d'application de la décision par /'ACOSS En raison d'une erreur de procédure relative aux délais de transmission, l'acoss (Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en charge de l'application des taux de VT) a refusé d'appliquer la délibération du 29 janvier. Saint Brieuc Agglomération a immédiatement formé un recours gracieux pour demander à l'acoss de revenir sur cette décision de refus. L'ACOSS vient de faire connaître sa position et refuse d'appliquer la délibération au I c juillet 20 15 mais accepte la prise en compte du taux de 1,55% au I c janvier 2016. L'application effective du taux sera donc la suivante: I c juillet 20 15 à décembre 2015 : taux de 1,60% I c janvier 2016 à juin 2016 : taux de 1,55%
Par ailleurs, compte tenu du démarrage des travaux de la section ({ Pont d'armor - Croix Mathias», en cours d'année 2016, il est proposé afin d'assurer le financement de ces travaux, de porter le taux de versement transport à 1,60% au 1 e, juillet 2016. Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante. /
DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2333-67 ; VU l'avis favorable de la Commission Administration générale, coopération et mutualisation territoriales en date du 19 novembre 2015 ; Le Bureau saisi en date du 12 novembre 2015 ; APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 54 Pouvoirs: 8 Total: 62 Exprimés: 62 Voix Pour: 59 Voix Contre: 1 Abstentions: 2 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE de fixer l'évolution du taux du Versement Transport comme suit: De janvier à juin 2016 : taux de l,55 % A compter du 1" juillet 2016 : taux de 1,60% Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 1-1 DEC, 2015 La Directri nar <1élégation, Ad 'oi ni:e des Servi~' JBLV