La campagne budgétaire médico-sociale 2013 1
Progression de l ONDAM médico social 2013 Taux le plus élevé des sous-objectifs de l ONDAM (+ 4 %) dans le cadre d un ONDAM contraint à + 2,7 % un OGD MS 2013 représentant 17,1 Mds 2011 2012 2013 ONDAM MS 3,8 % 4% 4% Dont PA 4,4 % 6,3% 4,7% Dont PH 3,3 % 2,2% 3,3% ONDAM Général 2,9 % 2,5% 2,7 % 2
Les résultats 2011 des structures PH (1/2) Ils s élèvent à 8,055 M imputables pour : 1M à l écart sur les produits tarification 6,5 M aux économies sur les charges nettes doivent être rapprochés de la constitution de 9,6 M de provisions 3
Les résultats 2011 des structures PH (2/2) Des résultats 2011 ayant une incidence sur la DRL de 2,243 M mais dont la reprise sur l enveloppe 2013 est de 343 900 correspondant aux excédents liés à la sur activité 4
Evolution de la dotation régionale limitative PA Base au 01/01/2013 323,7M Actualisation 3,9 M Convergence -0,5 M EAP installations de places 2,2 M Mesures catégorielles 0,4 M CP installations places hors Alzheimer 0,5 M CP sur installations Alzheimer 0,5 M Médicalisation 7,2 M Expérimentation des médicaments 0,6 M Total 338,5M 5
Evolution de la dotation régionale limitative PH Base reconductible pérenne des ESMS en fonctionnement (dont sécurisation base MAS VITTEAUX) 199 122 638 enveloppe frais de transport AJ MAS FAM (842632*1.006) 847 688 EAP 2013 des installations 2012 sur crédits gagés (IME Tournus, IME Virey, IME Hurigny) 167 606 Engagements MAS SEVREY (solde financement opération en 2016) 375 825 Engaements CPOM 305 813 Total enveloppe reconductible au 01/01/2013 avant MN 2013 200 819 570 Actualisation (1.4% *) MN 2013 (12 mois) 2 811 474 536 210 EAP 2013 des mesures nouvelles 2012 (6 mois) 1 020 636 Récupération crédits débasés temporairement sur 6 mois (EAP places partiellement installées en 2009) 1 033 900 Mesures catégorielles LMD 11 140 16 547 Mesures dédiées convention infirmières SSIAD 86 773 Gratification stagiaires Total enveloppe 206 336 249 6
Cadrage de la campagne budgétaire : EHPAD Reconduction 2013 = + 1,4% (+ 1,25% d actualisation de la masse salariale/ + 0,15% effet prix). Variations des taux à prévoir au regard de la situation de la dotation de l établissement par rapport au plafond de ressource Valeurs de points 2013 (EHPAD) Tarif partiel sans PUI : 9,75 (9,62 en 2012) Tarif partiel avec PUI : 10,32 (10,18 en 2012) Tarif global sans/avec PUI : même valeur qu en 2011 soit 12,44 et 13,10 Poursuite de la mise en œuvre de la convergence tarifaire : effort demandé par le niveau national à la région Bourgogne de 498 K en 2013. Impact à prévoir sur l enveloppe d actualisation d où prévision de taux différenciés 7
Cadrage de la campagne budgétaire PH Reconduction 2013 = + 1,4% Poursuite de la convergence tarifaire en appliquant 0% pour les FAM et SAMSAH au dessus du tarif plafond de 72,23 un taux de 0,7 % aux ESMS dont le coût place dépasse de 10 à15 % la référence régionale au CA 2011 un taux de 0% pour ceux dont le coût place dépasse de 15 % la référence régionale au CA 2011 un taux de 0 % ou 0,7% (dans les mêmes conditions que précédemment) à la DGC des CPOM nouvellement signés en prenant en compte les capacités cibles prévues en fin de contrat 8
Cadrage de la campagne budgétaire : SSIAD Reconduction 2013 = + 1,4% (+ 1,25% d actualisation de la masse salariale/ + 0,15% effet prix). Poursuite d une convergence tarifaire au regard de la situation de la dotation du SSIAD par rapport au coût moyen régional A noter que le coût moyen régional SSIAD PA/PH : 12 560 (12 602 / place PA et 11 591 / place PH) 9
Les mesures catégorielles PA et PH Mise en œuvre du protocole d accord dit LMD relatif à l intégration dans la catégorie A de la FPH des infirmiers et des professions paramédicales : répartition prévue / places installées sur le secteur PA et au vu des besoins remontés par les ESMS sur le secteur PH comme en 2012. Enveloppe PA : 102 K Enveloppe PH : 11 K Mise en œuvre de l avenant 3 de la convention nationale des infirmiers libéraux : les 71 SSIAD de la région sont concernés par cette mesure. Répartition des crédits par rapport aux besoins réels des services (enquête en cours) Enveloppe PA : 272 K Enveloppe PH : 16 K 10
Les mesures nouvelles 2013 PH CP 2013 sur AE 2011 et 2012 délégués en totalité pour 536 210 EAP 2013 des installations 2012 pour 1 020 636 Récupération du solde des crédits débasés en 2009 pour 1 033 900 11
La médicalisation en EHPAD Campagne budgétaire 2012 51 CTP prévues en 2012 dont 29 sont signées ou en cours de signature (reste 4 CTP en 21 / 11 CTP en 58 / 5 CTP en 71 / 2 CTP en 89 ) Campagne budgétaire 2013 EAP 2013 : 0 alloué (engagements de CTP signés avant 2012) MN 2013 : 7,2 M (enveloppe anticipée de 3 963 498 fin 2012 et 3 293 962 en CP 2013) priorités : renouvellement des CTP de 1ère génération des EHPAD tarifés encore en DOMINIC gel du passage en tarif global décret du 08/01 : dotation plafond n est pas une dotation automatique mais une dotation de référence 25 CTP envisagés en 2013 12
Plan Alzheimer Financement en 2013 de la tranche 2012 des PASA sur 6 mois, soit 502 457 Pour rappel, crédits gagés en base pour l installation de places PASA/UHR : 1 061 764 Financement des EAP ESA et PFR : 400 000 13
Plan Solidarité Grand Age (PSGA) Achèvemement de la mise en œuvre du Plan Solidarité Grand Age (PSGA) : 175 242 (AE 2011 et 2012) Prévisions des installations 2013 (hors Alzheimer) : 49 places EHPAD (dont 13 par redéploiement) 52 places HT (dont 2 par redéploiement) 37 places AJ (dont 16 par redéploiement) 8 places SSIAD 14
La poursuite de la rationalisation du secteur des EHPAD GDR EHPAD : amélioration du suivi et de l analyse des dépenses de soins des EHPAD (4 ratios d analyse : taux d encadrement médical, taux d utilisation de la dotation soins, structuration de la dépense et taux d occupation) Transmission d une note de synthèse sur ces 4 ratios accompagnée des données brutes des structures. Transmission aux EHPAD d un cadre CA pour l exercice 2012 en vue d une extraction des données et d une automatisation du calcul des ratios pour 2014 REBECA : 15
Les expérimentations sur le secteur PA Fin de l expérimentation de la réintegration des médicaments dans les tarifs soins des EHPAD sans PUI (8 EHPAD en Bourgogne) crédits sur 6 mois soit 675 K courrier d information sera transmis aux EHPAD expérimentateurs en parallèle de la campagne budgétaire Expérimentation PAERPA (article 48 LFSS 2013) : en attente de l arbitrage ministériel après dépôt de la candidature bourguignonne 16
Dispositions spécifiques au secteur PH Poursuite du plan pluriannuel 2008-2012 de création de places en établissements et services Intégration des frais de transport accueil de jour en MAS /FAM - au regard de la tranmission des plans de transport par les structures concernées - dans la limite du plafond unitaire (10 276 par place installée?) Evaluation du dispositif par le ministère par le biais d une enquête à renvoyer pour le 30/06/2013 Gratification des stages étudiants supérieurs à 2 mois, couverte par les tarifs 17
Mise en œuvre et suivi de la campagne 2013 Une mise en réserve de 100 M sur le secteur MS dans le cadre du suivi de l ONDAM 2013 : 48 M sur les PAI hors alzheimer 52 M sur l OGD Utilisation en temps réel de l outil HAPI pour la campagne budgétaire 2013 18