LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle. À ce titre, vous devez choisir un statut juridique et fiscal pour déclarer votre chiffre d affaires dès le premier euro. Il n existe aucune possibilité de déclarer vos premiers gains sur votre fiche d imposition sur le revenu sans choisir de statut juridique adapté. NOTE 2 : Pour tous les calculs ci-dessous, concernant l impôt sur le revenu, il a été retenu un taux d imposition de 6% (moyenne nationale). Si vous souhaitez personnaliser les calculs, le barème se trouve en annexe 1. NOTE 3 : Présentation non exhaustive portant sur les statuts les plus cohérents pour ce type d activité. Pour vous aider à vous repérer dans la suite de ce document, commencez par consulter le tableau ci-après. Si vous n avez pas encore créé de société, vous êtes concerné par les deux premières colonnes. Si vous êtes déjà dirigeant d une entreprise, choisissez la 3 e colonne. Pour des raisons de simplification, ce tableau est volontairement incomplet. Pour tous les cas de figure non prévus dans celui-ci, il sera préférable d avoir recours à un expert-comptable spécialisé dans les activités de parrainage. BNC* CREATION D ACTIVITÉ SOCIETE ENTREPRISE DEJA EXISTANTE Si vos recettes sont inférieures ou égale à 32 900 : Micro BNC Si vos recettes sont supérieures à 32 900 : régime de la déclaration contrôlée Vous privilégiez une rémunération mensuelle : SARL Vous privilégiez la distribution de dividendes : SAS Vous êtes en : - Entreprise individuelle - Micro BIC - Auto-Entrepreneur 1 sur 14
I. Bénéfices+non+commerciaux+(BNC)+:+ 1) Définition* Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, sont les bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées. Ils constituent une des catégories des revenus imposables à l impôt sur le revenu (IR). 2) L imposition*des*bnc** Deux modes d impositions sont prévus pour les BNC : - le régime de la déclaration contrôlée - le régime micro BNC Dans le cas de FARLI Online, le choix entre les deux modes d impositions dépend du montant HT de vos recettes annuelles :! Lorsqu elles sont inférieures ou égales à 32 900 euros hors taxes, l entrepreneur sera soumis de plein droit au régime micro BNC ;! Lorsqu elles sont supérieures à 32 900 euros, l entrepreneur sera soumis au régime de la déclaration contrôlée prévu pour les BNC.! 3) Le*régime*de*la*déclaration*contrôlée** Les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité selon la règle des recettes dépenses, ce qui signifie que l on ne retient qui ce qui est effectivement payé et encaissé sur l exercice. Dans ce régime, des options sont envisageables. Aussi si vous souhaitez opter pour ce régime, il sera préférable d avoir recours à un expert-comptable spécialisé dans les activités de parrainage. 2 sur 14
EXEMPLE CHIFFRÉ : Chiffre d affaires total encaissé : 68 000 Dépenses : 18 600! Loyer (versé à soi-même éventuellement) : 3 600! Frais de déplacement : 10 000! Frais de comptabilité et juridique (+ 1 100 la 1 re année) : 3 000! Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire ) : 2 000 Résultat avant impôts : 49 400 Cotisations sociales : 17 104 Bénéfice (BNC) : 32 296 Impôt sur le revenu : ((3 600 x 70%)+32 296) x 6% = 2 089 4) Le*régime*micro*BNC* L entrepreneur réalisant moins de 32 900 euros de recettes est placé automatiquement sous le régime micro BNC, mais il garde la possibilité d opter pour un régime réel d imposition (régime de la déclaration contrôlée). Les entrepreneurs soumis au régime micro BNC sont imposés directement sur leur chiffre d affaires sur lequel est appliqué un abattement forfaitaire de 34%. Si vous souhaitez vous immatriculer sous le régime du micro BNC, il vous suffit de déposer un formulaire P0PL (annexe 2) au greffe du tribunal dont vous dépendez. EXEMPLE CHIFFRÉ : Commissions perçues : 30 000 Prélèvement sociaux mensuels ou trimestriels : 30 000 x 66% x 22,9% = 4 534 Prélèvement fiscal libératoire : 30 000 x 66% x 2,2% = 436 3 sur 14
5) Le*régime*de*TVA*pour*les*titulaires*de*BNC* Les titulaires de BNC qui sont soumis au régime micro BNC bénéficient également de la franchise de TVA (mais peuvent opter pour l imposition à la TVA sous le régime simplifié). En revanche, ceux qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée sont imposables à la TVA suivant un régime qui dépendra de leurs recettes :! Si les recettes sont comprises entre 32 900 et 267 000 euros, le régime simplifié d imposition à la TVA s applique Déclaration annuelle avec un acompte semestriel;! Si les recettes sont supérieures à 267 000 euros, le régime du réel normal s appliquera Déclaration mensuelle. Pour connaitre précisément les conditions qui s appliquent à votre cas particulier, il sera préférable d avoir recours à un expert-comptable spécialisé dans les activités de parrainage. + II. Impôts+sur+les+sociétés+(IS)+ 1) Définition* L impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur le montant des bénéfices. Les sociétés de type SA, SAS, SARL et SCA sont, de plein droit, soumises à l impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont imposés à un taux de 15% ou de 33,33% en fonction du niveau de bénéfice réalisé par l entreprise. L impôt sur les sociétés est l équivalent, pour les entreprises, de l impôt sur le revenu des particuliers. 2) La*Société*À*Responsabilité*Limitée*(SARL)* La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Le nombre d associés doit être compris entre 1 et 100. Le capital minimum est de 1. Elle est soumise à l impôt sur les sociétés de plein droit, mais peux opter sur option et à certaine condition à l impôt sur le revenu. La SARL est composée d un ou plusieurs gérants. S il s agit d un gérant majoritaire (détention supérieure ou égale à 50% du capital social) il sera soumis au régime social des non-salariés (TNS) et s il s agit d un gérant minoritaire il sera soumis au régime des salariés. Lors de la constitution de la SARL, des statuts établis par écrit devront être déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation. Et une 4 sur 14
annonce légale devra paraitre dans un Journal d Annonces Légales et au BODACC. Enfin, la SARL à une obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et devra effectuer une assemblée générale ordinaire annuelle. EXEMPLE CHIFFRÉ : Chiffre d affaires total : 68 000 Dépenses : 37 274! Loyer (versé à soi-même éventuellement) : 3 600! Frais de déplacement : 10 000! Frais de comptabilité et juridique (+ 1 100 la 1 re année) : 3 000! Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire, ) : 2 000 Rémunération du gérant : 12 874 Cotisations sociales du gérant (dont CSG/CRDS non déductible fiscalement : 373 ) : 12 874 x 45.05% = 5 800 Résultat avant impôts : 30 726 Impôts sur les sociétés : (30 726 + 373) x 15% = 4 665 Résultat net : 26 061 Distribution de dividendes : 26 000 Cotisation sociales (45,05%) : 11 713 (Hypothèse : capital social de 1 ) Impôt sur le revenu : (12 874+(3 600 x 70%)+(26 000 x 60%)) x 6% = 1 860 3) La*Société*par*Action*Simplifiée*(SAS)* Certaines différences entre la SAS et la SARL ont un impact sur le montant des charges sociales et fiscales. En SAS :! Régime social des dirigeants Le président et les autres dirigeants relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres.! Régime fiscal des associés Les dividendes sont imposables au barème progressif par tranche de l impôt sur le revenu non soumis à charges sociales. 5 sur 14
EXEMPLE CHIFFRÉ : Chiffre d affaires total : 68 000 Dépenses : 36 835 Loyer (versé à soi-même éventuellement) : 3 600 Frais de déplacements : 10 000 Frais de comptabilité et juridique (+ 1 100 la 1 re année) : 3 000 Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire, ) : 2 000 Rémunération du gérant : 12 874 Cotisations sociales patronales : 12 874 x 41.64% = 5 361 * Résultat avant impôts : 31 165 Impôts sur les sociétés : 31 165 x 15% = 4 675 Résultat net : 26 490 Distribution de dividendes : 26 000 CSG / CRDS : 26 000 x 15,5% = 4 030 (dont 5,1% déductible soit 26 000 x 5,1% = 1 326 ) Impôt sur le revenu : ((12874 x 80.99%)+(3600 x 70%)+(26000 x 60%)-1326) x 6% = 1633 *Pour information, cotisation salariale sur la rémunération du Président : 2 860 III. Vous+pratiquez+déjà+une+activité+non+salariée+?++ Vous avez la possibilité d inclure vos commissions FARKLI Online dans votre entreprise déjà existante sous réserve de rajouter cette nouvelle activité dans votre objet social par le biais d un formulaire P2-P4 (annexe 3). 4) L entreprise*individuelle* L entreprise individuelle n a pas de capital minimum ni de condition d apports. Son immatriculation auprès de la CCI est simplifiée. L entrepreneur individuel n a pas d obligation d avoir un compte bancaire séparé. Néanmoins, ce n est pas une société, il n y a donc pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L entrepreneur individuel a donc une responsabilité illimitée face aux créanciers. 6 sur 14
EXEMPLE CHIFFRÉ Nous prenons comme exemple un artisan qui fabrique et commercialise des poteries. Chiffre d affaires total : 34 000 Vente de produits finis (poteries) : 26 000 Commission FARKLI Online : 8 000 Les commissions FARKLI Online sont intégrées au chiffre d affaires global. Dépenses : 22 406 Loyer (versé à soi-même éventuellement) : 3 600 Frais de déplacement : 5 800 Frais de comptabilité et juridique : 1 500 Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire ) : 2 000 Cotisations sociales après régularisation (dont CSG/CRDS non déductible fiscalement: 760 ) : 34 000 - (3 600 + 5 800 + 1 500 + 2 000) x 45.05% = 9 506 Résultat avant impôts (bénéfice) : 11 594 Impôt sur le revenu : (11 594 + 760 + (3 600 x 70%)) x 6% = 892 5) MicroJEntreprise*et*AutoJentrepreneur* Micro-entreprise = Entreprise Individuelle + Régime fiscal ultra simplifié Auto-entrepreneur = Micro-entreprise + Régime social ultra simplifié Pour pouvoir accéder au régime de la Micro-entreprise ou de l auto-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel doit être inférieur à :! 82 200 pour une activité de vente de marchandises! 32 900 pour les prestations de services 7 sur 14
EXEMPLE CHIFFRÉ D AUTO-ENTREPRENEUR : Chiffre d affaires total : 34 000 Vente de produits finis : 26 000 Commission FARKLI Online : 8 000 Prélèvements sociaux mensuels ou trimestriels : (26 000 x 14.1%) + (8 000 x 24.60%) = 5 634 Contribution formation professionnelle : 34000 x 0.10% = 34 Prélèvement fiscal libératoire : (26 000 x 1%) + (8 000 x 1.70%) = 396 EXEMPLE CHIFFRÉ DE MICRO-ENTREPRISE : Chiffre d affaires total : 34 000 Vente de produits finis : 26 000 Commission FARKLI Online : 8 000 Prélèvements sociaux mensuels ou trimestriels : (26 000-(26 000 x 71%))+(8 000-(8 000 x 50%)) x 45.05% = 5 199 Impôts sur le revenu : (26 000-(26 000 x 71%))+(8 000-(8 000 x 50%)) x 6% = 1 348 8 sur 14
SYNTHÈSE DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Déclaration+ contrôlé! Micro+BNC! SARL! SAS! Entreprise+ individuel! Auto<+ entrepreneur! Micro<+ entreprise! Chiffre+ d affaires! 68!000!! 30!000!! 68!000!! 68!000!! 34!000!! 34!000!! 34!000!! Pression+ sociale! 17!104!! 25,15!%! 4!534!! 15,11!%! 17!513!! 25,75!%! 12!251!! 18,02!%! 9!506!! 27,96!%! 5!668!! 16,67!%! 5!199!! 15,29!%! Pression+ fiscale! 2!089!! 3,07!%! 436!! 1,45!%! 6!525!! 9,60!%! 6!308!! 9,28!%! 892!! 2,62!%! 396!! 1,16!%! 1!348!! 3,96!%! %+total 28,23!%! 16,57!%! 35,35!%! 27,29!%! 30,58!%! 17,84!%! 19,26!%! 9 sur 14
Annexe 1 : Barème impôts sur le revenu 2015! Jusqu'à 9 690 : 0%! de 9 691 à 26 764 : 14,00%! de 26 765 à 71 754 : 30,00%! de 71 755 à 151 956 : 41,00%! au-delà de 151 956 : 45% Pour calculer le montant de l'impôt 2015, il faut donc appliquer chaque taux à chaque tranche et cumuler les sommes ainsi obtenues. 10 sur 14
Annexe 2 : P0PL 11 sur 14
Annexe 2 : P0PL (suite) 12 sur 14
Annexe 3 : P2P4 Micro-Entrepreneur 13 sur 14
Annexe 3 : P2P4 Auto-Entrepreneur 14 sur 14