Union des Métiers et des Industries de l Hôtellerie JURIDIQUE / AFFAIRES SOCIALES & FORMATION PROFESSIONNELLE / FISCAL Date : 24/04/2009 N Juridique : 21.09 N Affaires sociales : 22.09 N Fiscal : 15.09 LE STATUT DE L AUTO ENTREPRENEUR : Les précisions réglementaires La Loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008 a instauré le statut de l auto entrepreneur. Une circulaire des services (juridique n 36.08, affaires sociales n 39.08, fiscal n 21.08) en date du 14 octobre 2008 vous a décrit les caractéristiques légales de ce régime. Depuis, plusieurs mesures d application sont intervenues. Nous vous en proposons ci-dessous une synthèse. I Régime social Comme nous vous l indiquions dans les circulaires Affaires sociales n 38.08 et n 39.08, les travailleurs indépendants relevant des régimes fiscaux des micro entreprises peuvent opter pour un versement libératoire mensuel ou trimestriel des cotisations et contributions sociales, appelé régime «microsocial». Ce régime permet un règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants. Deux décrets en date du 18 décembre 2008, publiés au Journal Officiel du 19 décembre 2008, sont venus fixer, d une part, le taux du versement forfaitaire libératoire (décret n 2008-1349) et, d autre part, le régime de déclaration et de règlement simplifiés des cotisations et contributions (décret n 2008-1348). 1 ) Taux du versement forfaitaire libératoire Le taux appliqué aux chiffres d affaires pour calculer les cotisations et contributions dues est fixé à : - 12 % pour les travailleurs indépendants ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (CHRD) et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 80 000 HT en 2009 ; 22 rue d Anjou 75008 PARIS Tel 01 44 94 19 94 - Fax 01 47 42 15 20 Email : umih@umih.asso.fr 1
- 21,3 % pour les travailleurs indépendants ayant une activité de prestations de services et dont le chiffre d affaires ne dépasse pas 32 000 HT en 2009. 2 ) Régime de déclaration et de règlement des cotisations Exercice de l option L option est exercée par l envoi à la caisse de base du RSI dont relève le travailleur indépendant d un formulaire spécifique (dont le modèle sera fixé par arrêté). En cas de création d entreprise ou d une reprise d activité, le travailleur indépendant peut effectuer sa demande lors de la déclaration de début d activité au centre des formalités des entreprises (CFE) qui transmettra le formulaire à la caisse. Déclarations et règlement des cotisations Le travailleur indépendant, qui a opté pour le règlement simplifié de ses cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, pour le versement forfaitaire libératoire de son impôt sur le revenu doit transmettre périodiquement à l URSSAF un formulaire (dont le modèle sera fixé par arrêté), dans lequel, il mentionne : - le montant du chiffre d affaires ou des recettes pris en compte pour la détermination des régimes fiscaux micro entreprise et qui ont été réalisés au cours du mois (pour les assurés ayant opté pour un règlement mensuel) ou du trimestre (pour les assurés ayant opté pour un règlement trimestriel) civil précédent ; - le montant des cotisations et contributions sociales correspondantes ; - le cas échéant, le montant de l impôt sur le revenu dû au titre de cette période. Ce formulaire doit être transmis, accompagné du règlement des sommes dues, au plus tard : - en cas d option pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l échéance mensuelle précédente ; - en cas d option pour le versement trimestriel, les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. En cas de création ou de reprise d activité, la première déclaration du chiffre d affaires ou de recettes et le paiement correspondant portent sur les sommes dues pour la période comprise entre le début ou la reprise d activité et la fin : - soit des 3 mois consécutifs suivants, en cas d option pour le versement mensuel, - soit du trimestre civil suivant, en cas d option pour le versement trimestriel. Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à l article L 133-5 du code de la sécurité sociale. Le paiement correspondant peut aussi être effectué sous forme dématérialisée. La déclaration électronique et le paiement dématérialisé peuvent être réalisés sur le portail : www.lautoentrepreneur.fr En l absence de chiffre d affaires ou de recettes, le travailleur indépendant n est pas tenu de transmettre le formulaire. La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour l année civile. Elle est tacitement reconduite l année suivante, sauf lorsqu elle est dénoncée par le travailleur indépendant, auprès de la caisse de base du RSI, au plus tard le 31 octobre de l année précédant celle au titre de laquelle la demande a été effectuée. 22 rue d Anjou 75008 PARIS Tel 01 44 94 19 94 - Fax 01 47 42 15 20 Email : umih@umih.asso.fr 2
En cas de non paiement des sommes dues dans les délais requis, le travailleur indépendant ayant opté pour le régime microsocial sera redevable des même majorations de retard que celles applicables aux autres travailleurs indépendants, c est-à-dire les règles fixées par les articles : R 243-18 (taux de majorations) ; R 243-19 (conditions d application) ; R 243-19-1 (remise automatique) et R 243-20 (remise sur demande) du code de la sécurité sociale. Enfin, précisons : - que le travailleur indépendant ayant opté pour le régime microsocial dont le chiffre d affaires ou de recettes est nul pendant une période de 12 mois civils ou de 4 trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de l option ; - qu il doit informer la caisse de tout abandon ou perte du bénéfice de l option. II Le régime de la dispense d immatriculation Comme nous vous l avions précisé dans les circulaires juridiques 36.08 (le statut de l autoentrepreneur) et 38.08 (Les novations de la LME du 4 août 2008), les personnes physiques soumises au régime fiscal de la micro entreprise et ayant opté pour le régime micro social simplifié, sont dispensées de l obligation de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) art. L.123-1-1 du Code de commerce. Notons que la mesure est identique pour les artisans immatriculés au répertoire des métiers - art.19 de la loi 5 juillet 1996. Le décret n 2008-1488 du 30 décembre 2008 est venu préciser les conditions de cette dispense. Trois points peuvent ainsi être dégagés : Sur les documents concernant leur activité (factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires, correspondances, récépissés) et sur leur site internet, les personnes dispensées d immatriculation au : - RCS, devront y mentionner leur adresse et ajouter à leur numéro SIREN, immédiatement et lisiblement, des mots : «dispensé d immatriculation en l application de l article L.123-1-1 du Code de commerce» - Répertoire des Métiers, devront mentionner leur adresse et ajouter à leur numéro SIREN, immédiatement et lisiblement, des mots : «dispensé d immatriculation en l application du V de l article 19 de la loi n 90-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l artisanat». Les personnes physiques dispensées peuvent néanmoins demander, à tout moment, à être immatriculées (art. L.123-32-1 du Code de commerce et art. 10 du décret du 2 avril 1998). Les personnes physiques qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation au RCS (art. R.123-32-1 Code de commerce) ou au répertoire des métiers (art.10 du décret du 2 avril 1998) dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime. 22 rue d Anjou 75008 PARIS Tel 01 44 94 19 94 - Fax 01 47 42 15 20 Email : umih@umih.asso.fr 3
III Régime fiscal 1 ) Versement forfaitaire libératoire de l impôt sur le revenu Les exploitants individuels relevant du régime des micro-entreprises et ayant opté pour le régime «micro-social» ont la possibilité d opter pour un versement libératoire forfaitaire de leur impôt sur le revenu (voir conditions dans la circulaire fiscale n 20.08 du 02/10/2008). L option pour ce dispositif fiscal a pour effet de majorer les taux du versement forfaitaire des cotisations et contributions sociales (mentionnés au II 1 de la présente circulaire) des taux suivants : - 1% pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement (CHRD) - 1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services ; - 2,2 % pour les titulaires de BNC Cette option doit être effectuée auprès des caisses de base du RSI dont relèvent les intéressés, éventuellement via le Centre de Formalités des Entreprises, comme l option pour le dispositif social. Le demandeur ajoutera dans le formulaire à remettre périodiquement aux URSSAF, en plus du montant de son chiffre d affaires et de ses cotisations et contributions sociales, le montant de son impôt sur le revenu dû au titre de la période concernée. Les sommes correspondant à l impôt sur le revenu sont encaissées par les URSSAF, puis reversées à l administration fiscale. 2 ) Exonération de taxe professionnelle Une instruction fiscale (6 E-4-09 du 7 avril 2009) vient d apporter des précisions concernant l exonération temporaire de taxe professionnelle en faveur des exploitants ayant opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu. Attention : cette exonération ne concerne que les créations d entreprises. Conditions L établissement qui souhaite bénéficier de cette exonération doit avoir opté pour le versement libératoire de l impôt sur le revenu : - au plus tard le 31 décembre de l année de création de l entreprise, pour les entreprises créées entre le 1 er janvier et le 1 er octobre ; - dans un délai de 3 mois à compter de la date de la création pour les entreprises créées après le 1 er octobre. Période d application L exonération de taxe professionnelle s applique pendant une période de deux ans à compter de l année qui suit celle de la création de l entreprise. Cette exonération cesse de s appliquer dès lors que l entreprise sort du régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu. Pour rappel : le régime du versement libératoire de l impôt sur le revenu prend fin : - en cas de dénonciation de l option ; - en cas de sortie du régime des micro-entreprises ; - lorsque les revenus dépassent la limite supérieure de la 3 ème tranche du barème de l IR ; - en cas de dénonciation ou perte du régime «micro-social». 22 rue d Anjou 75008 PARIS Tel 01 44 94 19 94 - Fax 01 47 42 15 20 Email : umih@umih.asso.fr 4
Dans l hypothèse où l exploitant se trouverait dans l une de ces situations au cours d une année, l exonération de taxe professionnelle cesse de s appliquer à compter du 1 er janvier de cette même année mais l exonération des années antérieures n est pas remise en cause. Modalités d application Elle s applique : - à la taxe professionnelle proprement dite, dont la cotisation minimum ; - à la taxe pour frais de chambre de commerce et d industrie ; - à la taxe pour frais de chambre des métiers et de l artisanat ; - à la cotisation de péréquation. L exploitant qui peut bénéficier d autres régimes d exonération de taxe professionnelle devra faire un choix parmi ces différents régimes. Obligations déclaratives Les entreprises qui souhaitent bénéficier de cette exonération doivent le préciser sur la déclaration provisoire de taxe professionnelle au plus tard le 31 décembre de l année de création ou de reprise de l établissement exonéré, quand bien même l option serait exercée après cette date. 22 rue d Anjou 75008 PARIS Tel 01 44 94 19 94 - Fax 01 47 42 15 20 Email : umih@umih.asso.fr 5