Comprendre les évolutions de la PAC 2014-2020 Joël MARTIN Benoît PECHEY
Grands principes
Le cadre budgétaire 2014-2020 Baisse du 1 er pilier (paiements directs) : -4,2% sur la période 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013 Effet baisse du budget européen+convergence externe Renforcement du 2 ème pilier (développement rural) : +14,3% sur la période 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013 L enveloppe globale (1 er + 2 ème pilier) : -1,7% sur la période 2014-2020 par rapport à la période 2007-2013
Le dispositif paiements directs Les mesures obligatoires abandon des références historiques (DPU actuels) création de nouveaux droits (DPB)d un montant uniforme à l intérieur d une même zone géographique (France) d ici 2019 : la convergence interne création d une aide verte découplée aide spécifique JA Les mesures facultatives Aide aux zones à contraintes naturelles en complément de l ICHN Mise en place de nouvelles aides couplées Possibilité de mise en place d un paiement redistributifsur les 521 ers ha
Les grands choix français : 1 er pilier 1er pilier Le futur DPU (DPB) et l aide verte Convergence progressive 70 % en 2019 Verdissement proportionnel Limitations des pertes liées à la convergence à 30 % Surprime sur les premiers hectares Sur dotation des aides sur les 52 premiers ha grâce à une enveloppe de 20% des aides du premier pilier Mise en place progressive de 2015 à 2018 Sur l installation Majoration des DPB Sur les aides couplées 13 % de couplage pour la France Un ciblage sur les productions animales: maintenir l existant + lait + engraissement 2 % protéines végétales pour développer l autonomie fourragère
10% 10% Répartition du budget du 1 er pilier 8,4 milliards d'euros 7,44 milliards d'euros Modulation Paiements couplés + article 68 Transfert 1 er > 2 nd pilier Paiement JA Couplage 13% Couplage autonomie protéique 3 % 1% 2% 13% Redistribution 20 % 1 er pilier en 2018 80% Régime de Paiement unique (RPU) Verdissement 30% Régime de Paiement de Base (RPB) 34 %
Les aides découplées
L activation des DPB en 2015 Notion de ticket d entrée (DPU en 2013) et de référence historique 2014 Notion d agriculteur actif au 15/05/2015 (pour le ticket d entrée) Cas 1 : pas de modification (juridique et surface) entre 2013 et 2015 : 1 ticket d entrée + conservation des références Cas 2 : si évolution Selon les situations, conservation ou pas sur tout ou partie de la référence
Le calcul de la valeur initiale théorique du DPB La valeur initiale de référence permet de tenir compte du poids de l historiquede l exploitation pour déterminer son chemin de convergence. Valeur initiale théorique : ce montant ne sera jamais verséà l agriculteur. Valeur DPU net moyen France 2013 : 238 /ha
Le calcul de la valeur initiale théorique Agriculteur A touchant 24000 pour 80 DPU. Soit un DPU moyen net de 300 /ha. Agriculteur B touchant 7350 pour 50 DPU. Soit un DPU moyen net de 147 /ha. Comparaison au DPU moyen France 300/238 = 126 % 147/238 = 62 % Calcul de la valeur initiale de référence 2019 91 x 126 % = 115 /ha DPB moyen France 2019 91 91 x 62 % = 56 /ha
Les DPB convergent à la hausse ou à la baisse La valeur des droits inférieurs à la moyenne augmentera, en 2019, de 70 % de l'écart à la moyenne. Agriculteur B avec une valeur initiale théorique de 56 /ha Valeur initiale théorique moyenne France = 91 Valeur convergée en 2019 56 + (70 % x (91-56 )) = 81 /ha Nouvelle Ardennes PAC 2014-20120 Conseil Elevage ; version - 24 novembre du 23 juin 2014
Les DPB convergent à la hausse ou à la baisse La valeur des droits supérieurs à la moyenne diminuera, en 2019, de 70 % de l'écart à la moyenne. Agriculteur A avec une valeur initiale théorique de 115 /ha valeur convergée en 2019 115 -(70 % x(115-91 )) = 99 /ha La valeur du DPB ne peut pas diminuer de plus de 30% entre sa valeur initiale et sa valeur en 2019 => calcul de la «valeur minimale garantie»: 115 x 70 % = 80,5 Pour les agriculteurs ayant un niveau d'aide historique supérieur à la moyenne, les aides baissent pour financer la convergence de ceux qui sont en-dessous de la moyenne Nouvelle Ardennes PAC 2014-20120 Conseil Elevage ; version - 24 novembre du 23 juin 2014
Rythme de convergence des DPB 115 112 108 105 102 99 91 61 66 71 76 81 56 14 % de convergence chaque année
Le verdissement proportionnel à la valeur du DPB Le calcul du paiement «vert» est proportionnel au montant du DPB : revient à tenir compte l historique de l exploitation Exemple avec l agriculteur A En 2019, enveloppe des RPB = 34 % des aides directes En 2019, enveloppe verdissement = 30 % des aides directes La valeur du DPB de l agriculteur A est de 99 /ha Paiement «vert» /ha = valeur DPB 2019 x rapport entre les % 99 /ha x 30%/34% = 87,5 /ha Nouvelle Ardennes PAC 2014-20120 Conseil Elevage ; version - 24 novembre du 23 juin 2014
Les nouveaux montant d aides découplées Agriculteur A Aujourd hui sur 80 ha En montant moyen /ha => 300 /ha Total exploitation DPU => 24 000 Agriculteur B Aujourd hui sur 50 ha En montant moyen /ha => 147 /ha Total exploitation DPU => 7 350 En 2019 sur 80 ha Surprime sur les 52 premiers ha 98 au titre de la surprime, soit 5 096 Sur l ensemble des hectares 87,5 pour le paiement vert 99 pour le paiement de base En 2019 Total aides découplées 20 016 En montant moyen /ha 250 En 2019 sur 50 ha Surprime sur les 52 premiers ha 98 au titre de la surprime, soit 4 900 Sur l ensemble des hectares 71,5 pour le paiement vert 81 pour le paiement de base En 2019 Total exploitation DPU 12 525 En montant moyen /ha 251
Etat des lieux des aides dans les Ardennes (toutes aides) Source CRACA ; réalisé en collaboration avec la DRAAF Champagne Ardenne 1 6
Evolution du montant moyen des aides découplées en fonction du DPU brut et de la surface 150% 125% 100% 75% DPU brut : 200 /ha => + 23 % 50% 25% DPU brut : 400 /ha => -28% DPU ( /ha) 0% 100 150 200 250 300 350 400 450 500-25% -50% 50 ha 100 ha 150 ha 200 ha
Impact de la transparence des GAEC Sur la majoration de 98 : ha sur les 52 premiers ha Modification de la notion de transparence => au prorata des parts détenues Ex: 150 ha en GAEC à 3:»A= 50 % des parts (75 ha)»b = 30 % des parts (45 ha)»c = 20 % des parts (30 ha) Majoration de 52 + 45 + 30 = 127 ha
Effet de la transparence GAEC sur l évolution du montant moyen des aides découplées selon DPU brut historique 150% 125% 100% 75% DPU brut : 200 /ha => + 23 % 50% 25% DPU brut : 400 /ha => -28% DPU ( /ha) 0% 100 150 200 250 300 350 400 450 500-25% -50% 200 ha sans transparence 200 ha transparence de 2 200 ha transparence de 3
Le soutien aux jeunes agriculteurs 1 % de l enveloppe du 1er pilier dédiée aux JA dans la future programmation 68 net/ha plafonné à 34 ha soit 2 312 / an pendant 5 ans maxi. Maxi 40 ans au 31/12/2015 Pour les installés entre 2010 et 2015 : les JA touchent l aide pour les années qui leur restent avant les 5 ans d activités Niveau de formation requis: niveau 4 mini ou validation des acquis