Convention collective Signature Extension JO Révision Extension JO Brochure JO IDCC Édition 14-1-2000 24-7-2000 9-8-2000 - - - 3103 2121 Avertissement L accord du 25-9-2006, portant réécriture de l annexe 4 relative aux travailleurs à domicile, est applicable à la condition d être étendu sans réserve ni exclusion. Or, son arrêté d extension du 22-6-2007 publié au JO du 4-7-2007, comporte une réserve sur la retraite complémentaire et la prévoyance. Par avenant du 17-1-2008 étendu par arrêté du 8-7-2008, JO 17-7-2008 modifié par arrêté du 21-7-2008, JO 29-7-2008, les partenaires sociaux précisent que l accord du 25-9- 2006 est applicable même s il comporte une réserve et fixent sa date d application à la date de publication de son arrêté d extension et au plus tard au 17-1-2008. Cet accord prévoit que l annexe 4 réécrite est impérative et ne peut donc faire l objet de dérogations par accord d entreprise que dans un sens plus favorable aux travailleurs à domicile. Section 1 Art. 1 Champ d application Section 2 Contrat de travail, essai et préavis 3 1 Champ d application professionnel Maisons d édition [entreprises dont l activité principale est l édition de livres Contrat de travail Engagement confirmé par lettre ou contrat (+ établissement d un bon de commande remis au salarié (v. remarque ci-après)] ayant leur siège social en France, visées pour les travailleurs à domicile). sous le code NAF 22-1 A de la nomenclature INSEE de 1993, à Art. 9 Annexe 4, art. 5 l exception des éditions musicales. REMARQUE : y compris la phase éditoriale du produit «livre électronique» 4 Période d essai et préavis lorsqu elle est strictement identique à celle mise en œuvre pour le livre en la forme traditionnelle (sélection de textes et d illustrations, relations contractuelles avec les auteurs, validation des contenus, mise en forme), à l exclusion de tout autre type d activité électronique distincte de celle définie cidessus 1 Durées a) Période d essai (développement de CD-ROM, DVD, logiciels, mise en place et diffu- Durées des périodes d essai plus courtes que celles prévues par la sion de sites Internet, traitement de données informatisées, notamment). loi, inapplicables depuis le 1-7-2009 (v. l étude DISPOSITIONS DE Sont exclus du champ d application les VRP statutaires. DROIT COMMUN). 2 Champ d application territorial France. Durée Renouvellement initiale Durée Préavis REMARQUE : avant la loi n o 94-638 du 25 juillet 1994, une référence à la France ou au territoire national devait s entendre DOM compris. L article Correcteur à domicile 1mois L. 132-5 du code du travail modifié par la loi n o (2) 94-638 du 25 juillet 1994, Travailleur à domicile 1, 2 ou 3 mois (1) prévoit désormais que les CC dont le champ d application est national doivent préciser expressément si leur champ d application vise ou non les DOM. Employé 1 mois 1 mois Renouvellement A défaut de précision, la convention collective nationale ne s applique pas de 1 mois : dans les DOM. Il en résulte que, contrairement à l ancienne convention (conclue avant 1994), la nouvelle convention collective n est pas applicable dans TAM 2mois 2mois 1 semaine les DOM. Renouvellement Cadre 2mois: 2 semaines (1) En fonction de la classification attribuée. (2) NDLR : la possibilité de renouvellement de la période d essai est prévue par les clauses générales de la CCN mais n est pas expressément prévue par l annexe 4 pour les correcteurs et travailleurs à domicile. Mise Mise à jour à 40 jour (Date 79/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2013) 3287
b) Préavis après essai Licenciement et démission Correcteur à domicile Travailleur à domicile Durée en fonction de la catégorie Employé 1 mois, 2 mois en cas de licenciement après 2 ans d ancienneté TAM 2mois Cadre 1 re catégorie C1 a et b 2 mois Autres catégories 2 Heures pour recherche d emploi pendant le préavis a) Préavis pendant le renouvellement de l essai : 2h/jour en cas de rupture de l essai (absence de précision concernant le paiement de ces heures). b) Préavis après essai : 2 h/jour payées en cas de démission comme de licenciement (1 h/jour en cas de travail à mi-temps ou fraction de temps inférieure) ou 1/4 de la durée du préavis si les heures sont groupées en une seule fois. Art. 10 et 25 Annexe 1, art. 10 et 11 Annexe 2, art. 13 et 14 Annexe 4, art. 5 5 Notion d ancienneté Sont pris en compte pour le calcul de l ancienneté : l ancienneté acquise avant le départ au service national, la durée du service national pour les salariés ayant un an d ancienneté au moment du départ, les périodes d exercice militaires, les périodes indemnisées pour maladie ou accident du travail et les congés de maternité. Les périodes d indisponibilité sans traitement accordées au père ou à la mère comptent comme temps de présence pour l attribution de la prime d ancienneté. Art. 22 Annexe 1, art. 8 et 9 Annexe 2, art. 10 et 12 Section 3 Licenciement et départ à la retraite Annexe 1, art. 10 modifié par avenant n o 2 du 11-2-2005 étendu par arrêté du 18-7-2005, JO 26-7-2005, art. 11 et 12 Annexe 2, art. 8, art. 13 modifié par avenant n o 2 du 11-2- 2005 étendu par arrêté du 18-7-2005, JO 26-7-2005, art. 14 et 15 Annexe 4, art. 3 et 5 modifiés par accord du 25-9- 2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) 6 Indemnité de licenciement Indemnité due sauf en cas de faute grave ou lourde pour les employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres. Correcteur et travailleur à domicile Employé Agent de maîtrise, technicien et cadre (2) Ancienneté Indemnité (au prorata du nombre de trimestres entiers) > 1 an 1/5 mois par année d ancienneté (1) >6mois >6mois 10 premières années : 0,6 mois par année A compter 11 e année : 0,4 mois par année Maximum : 12 mois 5 premières années : 1 mois par année Entre 6 e et 10 e année : 0,8 mois par année A partir 11 e année : 0,6 mois par année Maximum : 18 mois (1) Pour le travailleur à domicile, l année d ancienneté s apprécie pour 1 200 h de travail pour une même société d édition ou pour un travail effectué, même à temps partiel, pendant 11 mois consécutifs ou non. (2) Dispositions transitoires : pour les salariés déjà présents dans l entreprise à la date d entrée en vigueur de la nouvelle CCN du 14-1-2000, une comparaison doit être effectuée entre le montant de l indemnité calculée suivant les dispositions de ladite convention et celui calculé sur la base de l ancienne convention (v. tableau ci-après), compte tenu de l ancienneté acquise au 14-1-2000. L indemnité retenue sera celle du montant le plus favorable. En cas de licenciement d un TAM ou d un cadre ayant déjà été licencié précédemment suite à une compression d effectif puis Départ volontaire à la retraite Entre 6 mois et 2 ans d ancienneté : 1 mois 2 ans d ancienneté : 2 mois réintégré, choix pour le salarié entre être considéré comme un nouveau collaborateur ou rembourser l indemnité de licenciement déjà perçue et reprendre tous ses droits nouveaux. Ancienne convention [v. note (2) du tableau ci-avant] 7 Indemnité de départ à la retraite Indemnité due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite à partir du moment où le salarié peut bénéficier d une retraite à taux plein. Montant : 3 mois, 4 mois après 20 ans révolus d ancienneté (sous réserve, en cas de mise à la retraite, de l indemnité légale pouvant s avérer plus favorable ; v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COM- MUN). Indemnité majorée de 1/3 en cas de mise à la retraite par l employeur pour les salariés qui ne bénéficient pas d une pension de retraite complémentaire à taux plein (salariés n ayant pas cotisé à une caisse de retraite complémentaire avant le 1-1-72 ou n ayant pas bénéficié d une validation des années travaillées avant cette date). Base de calcul 1 Correcteur et travailleur à domicile : moyenne des rémunérations versées au cours des 3 ou 12 derniers mois effectivement travaillés précédant la notification de la rupture (hors frais d atelier), selon le mode de calcul le plus favorable. 2 Autres catégories : derniers appointements mensuels + 1/12 des autres rémunérations acquises au cours des 12 derniers mois (à l exclusion des frais de déplacements et des indemnités et rémunérations n ayant pas le caractère de salaire) ou que le salarié aurait acquises au cours des 12 derniers mois en cas de suspension en tout ou partie du contrat de travail (autre que pour cas de force majeure ou faute). Congés et jours fériés Mise à la retraite Ancienneté Montant de l indemnité (1) Correcteur à domicile 2 ans 1/5 mois par année d ancienneté Employé Agent de maîtrise, technicien et cadre 2 ans + de 6mois 1mois de salaire +10% de mois par trimestre entier après 2 ans d ancienneté Maximum : 8 mois et 2/10 pour 20 ans de présence +50ans: +1mois; +55ans: +2mois 1/2 mois par semestre. Minimum : 1 mois. Maximum : 18 mois. (1) Base de calcul : dernier mois de salaire augmenté du 1/12 des autres éléments de rémunération. 8 Section 4 9 Congés exceptionnels pour événements familiaux Mariage salarié 6 jours ouvrables Naissance ou adoption Cérémonie civile ou religieuse enfant intéressant les descendants ou ascendants directs 3 jours 1 jour ouvrable 3288 Mise à jour 79/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2013) 2003)
conjoint, père, mère, enfant 4 jours ouvrables (1) enfant et parents du conjoint, Décès frère, sœur du salarié 1 jour ouvrable (1) ou du conjoint ascendant ou descendant direct du salarié 1 jour ouvrable (1) Examen reconnu par l Éducation nationale Durée de l examen (1) Durée augmentée, le cas échéant, du temps nécessaire au voyage aller et retour. Les congés pour cause de naissance ou décès sont accordés même si l événement survient pendant les congés payés. Annexe 1, art. 14 Annexe 2, art. 17 10 Congés payés 1 Correcteurs à domicile : le salaire convenu est majoré de 10 % au titre de l indemnité de congés payés. 2 Autres catégories : 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours par an portés à 32 jours par an après d ancienneté pour les employés et après 1 an d ancienneté pour les TAM et cadres. Annexe 1, art. 13 Annexe 2, art. 16 Annexe 4, art. 3 11 Jours fériés Les jours fériés sont chômés, le personnel de surveillance, de sécurité et d entretien pouvant être amené à travailler les jours fériés contre compensation équivalente. Art. 17 Section 5 Durée du travail 12 Temps partiel modulé des travailleurs à domicile 1 Période de modulation : l année. 2 Durées minimales de travail : 1 heure par jour travaillé ; 3 heures par semaine ; 13 heures par mois. 3 Programme indicatif : il est communiqué par écrit aux salariés concernés au début de la période de modulation. Il peut être modifié sous réserve de respecter un délai de prévenance de 5 jours ouvrés au minimum. Annexe 4, art. 5 résultant de l accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) E Section 6 Maladie, maternité, accident du travail 13 Maladie, accident du travail 1 Indemnisation sur l année civile (lorsqu un même arrêt chevauche 2 années civiles, il n ouvre pas droit, la 2 e année, à une nouvelle période de maintien des droits). Employé (1) Agent de maîtrise, technicien et cadre Ancienneté à 100 % IJSS et RP à 25 % + IJSS et RP (2) à 100 % IJSS et RP à 50 % IJSS et RP > 1 an (6 mois en cas d AT) 45 jours 45 jours 6 mois 3 mois >5ans + 15 jours par période (3) de + 15 jours par période (3) de + 15 jours par période (3) de + 15 jours par période (3) de 20 ans Arrêt de 6 mois continus : + 30 jours à 25 % (1) Voir aussi n o 16 pour le complément versé à compter du 46 e jour d arrêt. (2) En cas d hospitalisation, maintien du salaire à 50 % mais sous déduction des indemnités journalières de la SS et des régimes de prévoyance. (3) Ou fraction de période. 2 Congés payés et maladie : périodes de maladie indemnisées à taux plein assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés. 3 Garantie d emploi en cas de maladie : pendant 1 an pour les TAM et les cadres. REMARQUE : pas de période de garantie d emploi pour les employés. Disposition de la convention collective prévoyant la possibilité de prendre acte de la rupture du contrat de travail sans indemnité ni préavis après d absence consécutive contraire à la jurisprudence (disposition exclue de l extension Arrêté du 24-7-2000). 14 Annexe 1, art. 8 et 13 Annexe 2, art. 10 et 16 Maternité et paternité 1 Maternité a) Durée du congé de maternité : 18 semaines (avec superposition du congé légal et du congé conventionnel). b) Indemnisation : après 7,5 mois d ancienneté (appréciée à la date du début du congé de maternité), maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de la SS pendant la durée susvisée. c) Réduction d horaire : 1/2 heure par jour payée à partir du 6 e mois de grossesse. 2 Mise en disponibilité : après 1 an de présence, possibilité pour le père ou la mère, de mise en disponibilité pendant 1 an non rémunéré comptant dans l ancienneté pour le calcul de la prime d ancienneté et des congés. Une nouvelle disponibilité ne peut être accordée qu après une reprise du travail d au moins 3 ans. Disposition indépendante des dispositions légales concernant le congé parental d éducation. 3 Paternité ( Accord du 24-1-2013 non étendu) : garantie d évolution de la rémunération au retour du congé de paternité avec application du rattrape salarial prévu par la loi pour le congé de maternité ou d adoption (v. l étude DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN). REMARQUE : disposition incluse dans un accord «égalité professionnelle» applicable aux entreprises de 50 salariés et plus ayant opté pour le domaine d action dans lequel figure cette mesure. Annexe 1, art. 9 Annexe 2, art. 12 Accord «égalité professionnelle» du 24-1-2013 non étendu, applicable sur la base du volontariat à compter de sa signature pour les entreprises adhérentes et à compter de la date de son extention pour les autres Section 7 15 Retraite complémentaire et régime de prévoyance Retraite complémentaire 1 Employés avec salaire 115 % du plafond SS (catégories E1 à E9) a) Organisme gestionnaire : CIPS (cette dernière ayant fusionné avec la CACE depuis le 1-1-2004). b) Cotisations Taux applicables au 1-1-96 : Tranche A : 6 % (3,9 % employeur ; 2,1 % salarié). Tranche B : 15 % (11 % employeur ; 4 % salarié). Mise Mise à jour à 40 jour (Date 79/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2013) 3289
2 Employés avec salaire > 115 % du plafond SS, agents de maîtrise, techniciens et cadres a) Organisme gestionnaire : choix de l organisme confié à une commission paritaire. NDLR : à notre connaissance, il n y a pas d accord collectif désignant l organisme gestionnaire. b) Cotisations TA (ARRCO) TB (AGIRC) TC (AGIRC) Employeur Salarié Employeur Salarié Employeur Salarié 4,26 % 2,34 % 10 % 6 % 6,5 % 6,5 % 6,6 % 16 % 13 % 3 Travailleurs à domicile : les correcteurs à domicile et les autres travailleurs à domicile sont affiliés au régime de retraite complémentaire de la CIPS pour leurs salaires en provenance des maisons d édition. Annexe 3, titre I modifié par avenant du 21-3-2006 étendu par arrêté du 20-10-2006, JO 1-11-2006 et titre II Annexe 4, art. 6 modifié par accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) 16 Régime de prévoyance 1 Employés (y compris travailleurs à domicile ayant le statut d employé) avec salaire 115 % du plafond SS a) Institution : Médéric Prévoyance désignée pour ( Avenant du 21-3-2006 étendu). NDLR : à notre connaissance, il n y a pas d accord collectif désignant l organisme gestionnaire avant l accord du 21-3-2006 étendu. b) Cotisation minimum : 1 % sur les tranches A et B (répartie 50 % employeur, 50 % salarié). c) Prestations 1. Décès du salarié : capital décès égal à un an de salaire brut et rente éducation égale à 20 % du salaire de référence par enfant de moins de 17 ans, 25 % par enfant de 17 à 2 (taux majorés de 20 % pour les orphelins de père et de mère). 2. Incapacité de travail indemnisée par la SS : en plus de l indemnisation assurée par l employeur, complément égal à 25 % du salaire de référence à compter du 46 e jour d arrêt (v. n o 13). 3. Allocation complémentaire «dépendance» (dispositions exclues de l extension Arrêté du 24-7-2000) : versée aux retraités sous certaines conditions. 2 Employés (y compris travailleurs à domicile ayant le statut d employé) avec salaire > 115 % du plafond SS, agents de maîtrise, techniciens et cadres a) Institution : Médéric Prévoyance désignée pour pour le régime de retraite individualisée des cadres ( Avenant du 21-3- 2006 étendu). Absence de désignation par accord collectif pour les autres prestations du régime de prévoyance. NDLR : à notre connaissance, il n y a pas d accord collectif désignant l organisme gestionnaire du régime de retraite individualisée avant l accord du 21-3-2006 étendu. b) Cotisations Garanties Décès, invalidité, maladie Allocation dépendance Retraite individualisée Taux de cotisation 1,5 % TA (pour l employeur) 4 % TB (2 % employeur et 2 % salarié) 0,25 % du salaire TA et TB (0,125 % employeur et 0,125 % salarié) Taux d appel de 20 % pour 2004 (0,025 % employeur et 0,025 % salarié) Cadre C3 : 2 % TB (1,8 % employeur et 0,2 % salarié) Cadre C4 : 2,5 % TB (2,25 % employeur et 0,25 % salarié) Cadre C5 : 3 % TB (2,7 % employeur et 0,3 % salarié) c) Prestations 1. Décès du salarié : capital égal à 1/2 année de traitement pour l assuré célibataire, 1 année de traitement pour l assuré marié + majoration pour enfants. Base de calcul : salaire plafonné TA + TB. 2. Invalidité : pension jusqu à 40 % de la tranche B et exonération des cotisations au régime de prévoyance pendant la durée du versement de la pension. 3. Allocation complémentaire «dépendance» (dispositions exclues de l extension Arrêté du 24-7-2000) : versée aux retraités sous certaines conditions. 4. Régime complémentaire de prévoyance : retraite individualisée pour les cadres des catégories C 3, C 4 et C 5. 3 Travailleurs à domicile ayant le statut d agent de maîtrise, technicien ou cadre a) Organisme : l entreprise a le libre choix de l organisme assureur. b) Cotisations exprimées en % du salaire brut servant de base à la déclaration annuelle sur les traitements et salaires. Tranche A Tranche B Employeur 1,5% 2% c) Prestations : couverture du risque décès à hauteur de 50 % au minimum de la cotisation assise sur la tranche A, le reste des cotisations pouvant être utilisé pour le financement des garanties d incapacité, d invalidité ou de couverture des frais médicaux. Annexe 3, titre I complété par accord du 21-3-2006 étendu par arrêté du 20-10-2006, JO 1-11-2006, applicable à compter du 1-1-2007 (1 er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO) Annexe 3, titre II complété par avenant du 6-1-2004 étendu par arrêté du 6-5- 2004, JO 16-5-2004 et par accord du 21-3-2006 étendu par arrêté du 20-10-2006, JO 1-11-2006, applicable à compter du 1-1-2007 (1 er jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d extension au JO) Annexe 4, art. 6 résultant de l accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) Section 8 17 Salarié 2 % Classification des emplois Annexe 1, art. 1 modifié par avenant n o 7 du 26-2-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 27-10-2010, applicable à compter du 27-10-2010 (date de son extension) Annexe 2, art. 1 modifié par avenant n o 7 du 26-2-2010 étendu par arrêté du 18-10-2010, JO 27-10-2010, applicable à compter du 27-10-2010 (date de son extension) Employés 1 Définition des emplois Échelon E 1 E 2 E 3 E 4 E 5 E 6 E 7 Emplois Employé 1 er échelon : débutant, exécution de travaux simples. Employé 2 e échelon : 6 mois d expérience. Employé 3 e échelon : bonne connaissance du service, employé chargé de travaux simples. Employé qualifié 1 er échelon : qualification professionnelle ou débutant, exécution de tâches suivant des instructions détaillées. Employé qualifié 2 e échelon : qualification professionnelle, exécution de tâches comportant une part d initiative, d autonomie et un savoir-faire confirmé. Employé qualifié 3 e échelon : qualification professionnelle, exécution de tâches comportant une large part d autonomie et d initiative. Employé principal 1 er échelon : exécution de tâches complexes, conseille d autres employés en suivant des instructions détaillées ou débutant dans ses fonctions. 3290 Mise à jour 79/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2013) 2003)
Échelon E 8 E 9 Employé principal 2 e échelon : exécution de tâches complexes, conseille d autres employés avec une part d autonomie et d initiatives et un savoir-faire confirmé. Employé principal 3 e échelon : exécution de tâches complexes, conseille d autres employés avec une large part d autonomie et d initiative. 2 Liste non limitative des emplois-repères a) Jusqu au 26-10-2010 Échelon E 2 E 3 E 4 E 5 E 6 E 7 E 8 E 9 Dactylo débutant Employé de magasin b) A compter du 27-10-2010 Emploi-repère Dactylo 1 er échelon, sténodactylo débutant, aide-comptable débutant, employé de magasin qualifié 1 er échelon Aide-comptable 1 er échelon, dactylo 2 e échelon, sténodactylo 1 er échelon, employé à la vente, employé de magasin qualifié 2 e échelon Aide-comptable 2 e échelon, aide-opérateur, employé de saisie de textes éditoriaux, sténodactylo 2 e échelon, employé aux commandes, employé de magasin qualifié 3 e échelon Employé technique 1 er échelon, aide-documentaliste, aide-maquettiste, correspondant commercial, employé technique d édition 1 er échelon, opérateur PAO, employé à la vente confirmé, employé de magasin principal 1 er échelon Secrétaire, employé technique d édition 2 e échelon, correcteur, caissier, comptable 1 er échelon, opérateur-pupitreur 1 er échelon Comptable 2 e échelon, employé à la vente principal, secrétaire de direction 1 er échelon, employé technique d édition 3 e échelon, opérateur-pupitreur 2 e échelon, programmeur débutant Filière Échelon Emploi Secrétariat E 6 Employé de secrétariat E9 Secrétaire Comptabilité E 6 Aide-comptable E8 Comptable 1 er échelon E9 Comptable 2 e échelon Commerciale E 5 Vendeur 1 er échelon E7 Vendeur 2 e échelon E9 Emplois Vendeur 3 e échelon ; Assistant commercial 1 er échelon Employés E4 Employé de magasin 1 er échelon de magasin E6 Employé de magasin 2 e échelon E9 Employé de magasin 3 e échelon Fabrication E 9 Employé technique de fabrication Services E4 Employé services généraux 1 er échelon généraux E6 Employé services généraux 2 e échelon E8 Employé services généraux 3 e échelon Employés E4 Employé administratif 1 er échelon administratifs E6 Employé administratif 2 e échelon E8 Employé administratif 3 e échelon E9 Assistant administratif 1 er échelon Agents E4 Agent d accueil standardiste 1 er échelon d accueil standardistes E6 Agent d accueil standardiste 2 e échelon E8 Agent d accueil standardiste 3 e échelon Correcteur E 9 Correcteur 18 Agents de maîtrise, techniciens et cadres 1 Méthode de classification La cotation s effectue avec 5 notes (0 = nul ; 2 = peu important ; 4 = moyen ; 7 = important ; 10 = très important) pour chacun des critères suivants : critère n o 1 Responsabilité : commandement (coefficient pondérateur 2 pour les agents de maîtrise) ; réalisations-études (coefficient pondérateur 2 pour les techniciens) ; économique ; critère n o 2 Autonomie : délégation de pouvoirs ; critère n o 3 Qualification : connaissances ; complexité des techniques ou des problèmes ; cumul des fonctions ; créativité (uniquement pour les cadres). 2 Transposition des résultats (à titre indicatif) Cotation (en points) moins de 20 de 21 à 35 de 36 à 50 de 51 à 65 plus de 65 Agent de maîtrise AM 1 AM 2 AM 3 AM 4 AM 4 Technicien T 1 T 2 T 3 T 4 Cadre C 1 a, b C 2 a, b, c C 3 a, b, c C 4 C 5 3 Grille de classification Échelon AM 1 AM 2 AM 3 AM 4 T 1 T 2 T 3 T 4 C 1 C 2 C 3 C 4 C 5 Emplois Agents de maîtrise Agent de maîtrise 1 er échelon : exerce ses fonctions conformément à des directives détaillées. Agent de maîtrise 2 e échelon : exerce ses fonctions avec une part d autonomie et d initiative à partir d instructions générales. Agent de maîtrise 3 e échelon : coordonne des activités complexes avec une large part d autonomie et d initiative à partir de directives. Agent de maîtrise 4 e échelon : coordonne des activités très complexes avec une large part d autonomie et d initiative à partir de directives. Techniciens Technicien 1 er échelon : exerce ses fonctions conformément à des directives détaillées. Technicien 2 e échelon : exécution des travaux complexes avec une part d autonomie et d initiative à partir d instructions générales. Technicien 3 e échelon : réalisation de travaux et d études complexes nécessitant la prise en compte d un ensemble de contraintes techniques, économiques ou administratives. Technicien 4 e échelon : grande expérience, coordonne la réalisation d études complexes nécessitant la prise en compte de contraintes techniques, économiques ou administratives. Cadres Cadre 1 er échelon a ou b : débutant non confirmé ou issu par promotion d une autre catégorie. Exerce son activité quasi exclusivement sur du personnel non cadre, reçoit des instructions précises, exerce ses fonctions dans les domaines littéraires et rédactionnel, artistique, technique, administratif, commercial ou de gestion avec initiatives et responsabilités limitées. Cadre 2 e échelon a, b ou c : cadre confirmé placé sous l autorité d un cadre de catégorie supérieure. Dirige et coordonne les travaux des collaborateurs de catégories précédentes. Formation appuyée sur connaissances générales et pratiques mises en œuvre dans des domaines littéraire, rédactionnel, artistique, technique, administratif, commercial ou de gestion. Cadre 3 e échelon a, b ou c : responsable d un service, secteur, ou département devant un cadre de catégorie supérieure. Dirige et coordonne les travaux des collaborateurs des catégories précédentes. Responsabilités dans les domaines littéraire, rédactionnel, artistique, technique, administratif, commercial ou de gestion exigeant une capacité de jugement et d initiative. Cadre 4 e échelon : dirige un secteur d activité avec sous ses ordres un personnel de niveau élevé et/ou des responsabilités majeures dans la marche de l entreprise. Contribue à la définition et/ou à la mise en œuvre de la stratégie de l entreprise ou d un secteur d activité important. Cadre placé sous l autorité d un cadre de direction générale. Direction générale. E Mise Mise à jour à 40 jour (Date 79/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2013) 3291
4 Liste indicative des postes spécifiques et des fonctions usuelles non spécifiques à la profession a) Jusqu au 26-10-2010 Postes spécifiques à la catégorie TAM et cadres Directeur éditorial Directeur littéraire Responsable d édition Secrétaire d édition Responsable service correction Lecteur-correcteur Responsable service documentation-iconographie Iconographe Documentaliste Attaché de presse Délégué pédagogique Directeur de fabrication Chef de fabrication Technicien de fabrication Directeur artistique/chef de studio Maquettiste Concepteur graphiste Responsable cession des droits étrangers b) A compter du 27-10-2010 Postes spécifiques à la catégorie TAM et cadres Fonctions usuelles non spécifiques à la profession Directeur commercial Directeur des ventes Responsable d une équipe de vente Représentant (sauf VRP) Responsable publicité et promotion Responsable des études marketing Secrétaire général Directeur de la communication Directeur financier Responsable de la trésorerie Directeur comptable Chef comptable Responsable crédit Responsable du contrôle de gestion Contrôleur de gestion Directeur administratif Cadre administratif Responsable des services généraux Directeur juridique et contentieux Juriste Directeur ressources humaines Chef du personnel d une unité Responsable de l administration du personnel Directeur de l informatique Responsable service informatique Chef de projet informatique Analyste programmeur Responsable de l exploitation informatique Chef de produit Chargé d études Responsable de l administration des ventes Filière édition : directeur éditorial, directeur littéraire, responsable d édition, éditeur, assistant d édition, responsable service correction, lecteur correcteur, documentaliste iconographe ; Filière studio-maquette : directeur artistique, chef de studio, concepteur graphiste, maquettiste ; Filière fabrication : directeur de fabrication, chef de fabrication, cadre de fabrication, technicien de fabrication ; Filière commerciale : directeur commercial, directeur des ventes, responsable d une équipe de vente, responsable comptes clés, responsable ventes directes, représentant (à l exclusion des VRP), délégué pédagogique Filière marketing : directeur du marketing, responsable marketing, responsable des études marketing, chef de groupe de produits, chef de produit, chargé d études marketing ; Filière communication-promotion : responsable service presse/relations publiques, attaché de presse, assistant attaché de presse, responsable service publicité/promotion ; Filière gestion des droits : responsable gestion droits d auteur, responsable comptabilité droits d auteur, responsable cession et acquisition de droits. Fonctions usuelles non spécifiques à la profession Section 9 Sous-section 1 Assistant ; Assistant de direction ; Finances, comptabilité et administration (secrétaire général, directeur financier, responsable de la trésorerie, comptable, cadre comptable, chef comptable, directeur comptable, responsable du contrôle de gestion, contrôleur de gestion, responsable recouvrement, directeur administratif) ; Juridique (directeur juridique et contentieux, juriste) ; Ressources humaines (directeur des ressources humaines, responsable des ressources humaines, responsable de l administration du personnel) ; Informatique et multimédia (directeur de l informatique, responsable service informatique, chef de projet informatique, analyste programmeur, webmaster, responsable de l exploitation informatique) ; Services généraux (responsable des services généraux) ; Autres postes non spécifiques (directeur de la communication, responsable administration des ventes). Salaires, primes et indemnités Primes et indemnités 19 Prime d ancienneté La grille de salaire (v. n o 29) prévoit une progression par palier, en fonction de la date d entrée dans l entreprise. Pour les travailleurs à domicile, l année d ancienneté s apprécie pour 1 200 heures de travail ou pour un travail effectué, même à temps partiel, pendant 11 mois consécutifs ou non. REMARQUE : selon la Cour de cassation, cette disposition se borne à instituer une équivalence à une année d ancienneté ; elle ne signifie pas qu un correcteur ayant travaillé plus de 1 200 heures par an doive bénéficier de plus d une année d ancienneté au prorata de son temps de travail ( Cass. soc., 23 mars 2004, n os 01-45.086 et 01-45.087, Poulain et a. c/ SA Éditions «J ai lu»). Art. 14 et 15 Annexes 1 et 2, art. 3 Annexe 4, art. 3 modifié par accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6- 2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) 20 Prime de transport des travailleurs et correcteurs à domicile La prime de transport est versée à raison de 1/25 de son montant mensuel par journée de travail comportant des déplacements pour la remise ou la livraison du travail, sauf si ces déplacements sont effectués par la société d édition. Annexe 4, art. 8 21 Frais d atelier des travailleurs à domicile Pour tous travaux à domicile, attribution par heure de travail de 5 % de frais professionnels. Taux porté à 7 % lorsque les travaux confiés impliquent l utilisation d un micro-ordinateur et lorsque le travailleur à domicile prend à sa charge les frais liés à cet équipement (matériel, logiciels et consommables). Ces taux sont fixés respectivement à 4 % et 6 % lorsque le local de travail est situé en dehors de Paris et des départements limitrophes ou en dehors d une ville française dont la population est supérieure à 1 million d habitants. Base de calcul : salaire minimum mensuel de la catégorie E 9 divisé par 152 (ou salaire minimum annuel de la catégorie E 9 divisé par 13 fois 152) et majoré de 8,33 %. Si les travaux confiés nécessitent l utilisation de logiciels spécialisés dont le travailleur à domicile doit faire l acquisition ou s ils nécessitent l achat de matériels graphiques, le coût supporté par le travailleur à domicile donne lieu à une majoration des frais d atelier au titre des frais informatiques. Annexe 4, art. 4 résultant de l accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) 22 Travail en sous-sol Majoration de 7 % pour les employés travaillant habituellement en sous-sol ou durant les 2/3 de la durée du travail. Annexe 1, art. 4 23 Langues étrangères Majorations mensuelles pour les employés (par langue) : 14 % pour les traducteurs, 20 % pour les 3292 Mise à jour 79/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2013) 2003)
rédacteurs (non cumulable pour une même langue) et 17 % pour les sténodactylos (y compris majoration pour traduction). Annexe 1, art. 5 24 Entretien et assurance des véhicules Frais d entretien, de réparations et d assurance des véhicules (ou autres engins) des employés livreurs pris en charge par l employeur. Annexe 1, art. 7 25 Frais de déplacement des TAM et des cadres Remboursement sur justificatifs des frais de déplacement des TAM et des cadres appelés à voyager pour les besoins du service. Annexe 2, art. 6 26 Remplacement provisoire à un poste supérieur Durée du remplacement : au maximum 6 mois. Montant de l indemnité : après 2 mois de remplacement pour les ETAM et cadres de catégories C 1 a et b, 3 mois pour les autres cadres, versement d une indemnité égale à la différence entre le salaire réel du remplaçant et le salaire qu il obtiendrait s il était classé au coefficient correspondant au poste du remplacé dans la classification hiérarchique. Art. 12 Sous-section 2 Salaires minima 27 Correcteurs à domicile Rémunération sur la base de 12 000 signes à l heure pour la lecture avec copie et de 15 000 signes pour la lecture sans copie pour les travaux courants ; rémunération au nombre d heures déclarées en conscience pour les autres travaux. Le tarif horaire est égal au salaire de la catégorie E 9 divisé par 152. En plus du tarif de base, ils bénéficient d un supplément de traitement annuel égal à 8,33 % du total des rémunérations mensuelles (calculées au tarif de base). Annexe 4, art. 3 modifié par accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) 28 Travailleurs à domicile Au minimum salaire mensuel garanti au prorata du nombre d heures effectuées suivant le volume de travail mensuel. Pour les lecteurs-correcteurs, rémunération des travaux sur la base du nombre d heures déclarées en conscience. En plus du tarif de base, ils bénéficient d un supplément de traitement annuel égal à 8,33 % du total des rémunérations mensuelles (calculées au tarif de base). Annexe 4, art. 3 modifié par accord du 25-9-2006 étendu par arrêté du 22-6-2007, JO 4-7-2007 (v. avertissement) 28 a Rémunération des titulaires d un contrat de professionnalisation Rémunération minimale en fonction de l âge du titulaire et de son niveau de formation. Age du titulaire < bac général ou professionnel(1) Salaire minimum bac général ou professionnel (1) Moins de 21 ans 55 % SMIC 65 % SMIC De 21 ans à 2 inclus 70 % SMIC 80 % SMIC 26 ans et plus 85 % du SMC (2) ou du SMIC s il est supérieur (1) Ou titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau. (2) ou 100 % du SMIC si montant plus favorable ( Accord du 26-3-2012 non étendu). Accord du 9-9-2005 étendu par arrêté du 24-10-2006, JO 4-11-2006, applicable à compter du 9-9-2005, repris et modifié par accord du 26-3-2012 non étendu, applicable à compter de son extension E 29 Autres catégories 1 Salaires minima au 1-6-2007, 19-12-2007 pour les non-adhérents ( Avenant n o 6 du 15-6-2007 étendu par arrêté du 11-12-2007, JO 18-12-2007) Revalorisation de : + 2 % pour les catégories E1 à E6 ; + 1,5 % pour les catégories E7 à E9 ; + 1,5 % pour les catégories T1 à T4 ; + 2 % pour les catégories AM1 à AM4 ; + 1,5 % pour les catégories C1a à C5. Ces barèmes prévoient une progression de 2,5 % par palier : après 4 ans, 8 ans, 12 ans et 16 ans de présence jusqu à la catégorie C 3 a incluse ; après 4 ans, 8 ans et 12 ans de présence pour les catégories C 3 b et C 3 c. a) Employés Minima à l embauche 4 ans 8 ans 12 ans 16 ans E 1 1 163 1 192 1222 1253 1 284 E 2 1 165 1 194 1224 1255 1 286 E 3 1 168 1 198 1228 1258 1 290 E 4 1 171 1 201 1231 1261 1 293 E 5 1 176 1 205 1235 1266 1 298 E 6 1 180 1 209 1239 1270 1 302 E 7 1 193 1 223 1254 1285 1 317 E 8 1 212 1 243 1274 1306 1 338 E 9 1 240 1 271 1303 1335 1 368 b) Techniciens et agents de maîtrise Minima à l embauche 4 ans 8 ans 12 ans 16 ans T 1 1 334 1368 1402 1 437 1 473 T 2 1 448 1484 1521 1 559 1 598 T 3 1 559 1597 1637 1 678 1 720 T 4 1 627 1667 1709 1 752 1 795 AM 1 1 219 1250 1281 1 313 1 346 AM 2 1 341 1374 1409 1 444 1 480 AM 3 1 466 1503 1540 1 579 1 618 AM 4 1 566 1605 1645 1 687 1 729 Mise Mise à jour à 40 jour (Date 79/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2013) 3293
c) Cadres 2 Salaires minima au 1-10-2011, 1-1-2012 et 1-1-2013 ( Avenant n o 8 du 24-6-2011 étendu par arrêté du 23-12-2011, JO 28-12-2011, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter de son extension pour les non-adhérents Avenant n o 9 du 13-9- 2011 étendu par arrêté du 23-11-2011, JO 28-12-2011, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter de son extension pour les non-adhérents) Les barèmes prévoient une progression applicable après et calculée sur les salaires minima mensuels après 1 an d ancienneté : + 3 % après (sauf pour les catégories C 4 et C 5) ; + 5,5 % après (sauf pour les catégories C 4 et C 5) ; + 8 % après (sauf pour les catégories C 3 b à C 5). a) Employés b) Techniciens et agents de maîtrise c) Cadres Minima à l embauche 4 ans 8 ans 12 ans 16 ans C 1 a 1 655 1 696 1 739 1782 1827 C 1 b 1 738 1 782 1 826 1872 1919 C 2 a 1 871 1 918 1 966 2015 2065 C 2 b 2 000 2 050 2 101 2154 2208 C 2 c 2 135 2 188 2 243 2299 2357 C 3 a 2 265 2 322 2 380 2439 2500 C 3 b 2 536 2 599 2 664 2731 C 3 c 2 668 2 735 2 803 2873 C 4 2 703 C 5 2 837 Au 1-10-2011 Au 1-1-2012 E 1 1 224 1 278 1281 1 320 1352 1384 1285 1393 1 400 1 442 1477 1 512 E 2 1 224 1 278 1281 1 320 1352 1384 1285 1393 1 400 1 442 1477 1 512 E 3 1 224 1 278 1281 1 320 1352 1384 1285 1393 1 400 1 442 1477 1 512 E 4 1 224 1 278 1281 1 320 1352 1384 1285 1393 1 400 1 442 1477 1 512 E 5 1 224 1 278 1281 1 320 1352 1384 1285 1393 1 400 1 442 1477 1 512 E 6 1 239 1 294 1297 1 336 1368 1401 1298 1407 1 414 1 456 1492 1 527 E 7 1 254 1 309 1312 1 352 1385 1417 1314 1425 1 432 1 475 1511 1 547 E8 1 259 [1 266 (1)] 1 315 1318 1 358 1391 1424 1320 [1 335 (1)] 1447 1 454 1 498 1534 1 570 E 9 1 300 1 357 1360 1 401 1435 1469 1360 1474 1 481 1 525 1562 1 599 (1) Avenant n o 9 du 13-9-2011 étendu. Au 1-10-2011 Au 1-1-2012 T1 1359 1 417 1420 1 463 1499 1534 1383 1499 1 507 1 552 1 590 1 628 T2 1475 1 538 1542 1 588 1627 1665 1502 1627 1 636 1 685 1 726 1 767 T3 1588 1 656 1660 1 710 1751 1793 1617 1752 1 761 1 814 1 858 1 902 T4 1646 1 716 1732 1 784 1828 1871 1666 1805 1 838 1 893 1 939 1 985 AM 1 1 292 1 349 1352 1 393 1427 1461 1364 1478 1 486 1 531 1 568 1 605 AM 2 1 366 1 424 1428 1 471 1506 1542 1391 1507 1 515 1 560 1 598 1 636 AM 3 1 493 1 557 1561 1 608 1647 1686 1520 1648 1 656 1 706 1 747 1 788 AM 4 1 595 1 663 1667 1 717 1759 1801 1624 1760 1 769 1 822 1 866 1 911 Au 1-10-2011 Au 1-1-2012 5ans C 1 a 1 672 1 742 1776 1829 1874 1918 1 688 1 829 1897 1954 2001 2049 C1b C2a 1 755 [1 744 (1)] 1 890 [1 877 (1)] 1 831 1865 1921 1968 2014 1 971 2008 2068 2118 2168 1 773 [1 749 (1)] 1 908 [1 883 (1)] 5ans 5ans 1 924 1992 2052 2102 2151 2 071 2144 2208 2262 2316 3294 Mise à jour 79/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2013) 2003)
C 2 b C2c 2020 [2 007 (1)] 2156 [2 142 (1)] Au 1-10-2011 Au 1-1-2012 2107 2 146 2 210 2 264 2 318 2250 2 291 2 360 2 417 2 474 2040 [2 013 (1)] 2178 [2 149 (1)] 2 214 2 292 2 361 2 418 2 475 2 364 2 447 2 520 2 582 2 643 C3a 2272 2368 2 415 2 488 2 548 2 609 2280 2 471 2 566 2 643 2 707 2 771 C3b 2544 2651 2 704 2 785 2 853 2 553 2 766 2 873 2 959 3 031 C3c 2677 2789 2 845 2 930 3 002 2 686 2 910 3 022 3 113 3 188 C4 2712 2826 2 882 2 721 2 949 3 062 C5 2846 2966 3 025 2 856 3 095 3 214 (1) Avenant n o 9 du 13-9-2011 étendu. E Au 1-1-2013 (1) 3 mois 1 an C3a 2471 2 605 2683 2748 2 813 C3b 2766 2 916 3003 3076 C3c 2910 3 068 3160 3237 C4 2949 3 163 C5 3095 3 433 (1) Sous réserve des dispositions plus favorables du barème au 10-7-2012 ci-après. 3 Salaires minima au 10-7-2012 ( Avenant n o 10 du 10-7-2012 étendu par arrêté du 5-11-2012, JO 10-11-2012, applicable à compter de sa signature pour les adhérents et à compter de son extension pour les non-adhérents) Les barèmes prévoient une progression applicable après et calculée sur les salaires minima mensuels après 1 an d ancienneté : + 3 % après (sauf pour les catégories C 4 et C 5) ; + 5,5 % après (sauf pour les catégories C 4 et C 5) ; + 8 % après (sauf pour les catégories C 3 b à C 5). a) Employés b) Techniciens et agents de maîtrise c) Cadres 3 mois 3 mois 1 an E1 1311 1 426 1433 1476 1512 1548 E2 1311 1 426 1433 1476 1512 1548 E3 1311 1 426 1433 1476 1512 1548 E4 1311 1 426 1433 1476 1512 1548 E5 1311 1 426 1433 1476 1512 1548 E6 1324 1 436 1443 1487 1523 1559 E7 1341 1 454 1462 1506 1543 1579 E8 1362 1 476 1484 1529 1566 1603 E9 1388 1 504 1512 1558 1596 1633 3 mois 3 mois 1 an T1 1411 1529 1 538 1585 1 623 1662 T2 1533 1660 1 670 1721 1 762 1804 T3 1650 1788 1 797 1851 1 896 1941 T4 1700 1842 1 876 1933 1 980 2027 AM 1 1 392 1508 1 517 1563 1 601 1639 AM 2 1 419 1538 1 546 1593 1 632 1670 AM 3 1 551 1681 1 690 1741 1 783 1826 AM 4 1 657 1796 1 806 1861 1 906 1951 3 mois 3 mois 1 an C 1 a 1 722 1 866 1936 1995 2 043 2 091 C 1 b 1 784 1 963 2033 2094 2 145 2 196 C 2 a 1 921 2 113 2188 2254 2 309 2 364 C 2b 2054 2 259 2339 2410 2 468 2 527 C 2 c 2 192 2 412 2497 2572 2 635 2 697 Mise Mise à jour à 40 jour (Date 79/2 d arrêt (Date d'arrêt des textes des : textes 1 er septembre : 1 er mai 2003) 2013) 3295
3 mois 3 mois 1 an C3a 2326 2521 2 619 2 698 2764 2829 C3b 2605 2822 2 932 3 020 3094 C3c 2740 2969 3 084 3 177 3254 C4 2776 3008 3 125 C5 2914 3157 3 280 Les dispositions relatives à l ajustement des salaires minima au 1-1-2013 pour les catégories C3, C4 et C5 issues de l accord du 24-6-2011 étendu demeurent applicables. 30 Assiette de comparaison des salaires réels Les salaires réels comparés aux barèmes des salaires minima incluent tous les éléments de rémunération, fixes ou variables, à l exclusion des primes de langue et de sous-sol, des primes à caractère exceptionnel liées à des conditions particulières, exceptionnelles ou inhabituelles d exercice des fonctions, et qui cessent d être payées lorsque ces conditions prennent fin, sans que leur durée puisse excéder 3 mois ; des primes résultant des accords de participation et d intéressement ; des majorations de salaires pour heures supplémentaires et pour le travail du dimanche et des jours fériés ; des remboursements de frais ; des primes de transport et de l indemnité de fin de contrat à durée déterminée. Annexe 1, art. 2 modifié par avenant n o 3 du 6-6-2005 étendu par arrêté du 23-7-2007, JO 31-7-2007 Annexe 2, art. 2 modifié par avenant n o 3 du 6-6-2005 étendu par arrêté du 23-7-2007, JO 31-7-2007 31 Garantie annuelle minimale Le salaire annuel ne peut être inférieur au cumul des salaires minima de la catégorie 13 et divisé par 12 (calcul prorata en cas d année incomplète). La garantie des appointements annuels bénéficie, au prorata du temps de présence, aux agents ayant au moins 3 mois d ancienneté. Annexe 1, art. 2 Annexe 2, art. 2 Pages 3297 à 3302 réservées 3296 Mise à jour 79/2 40 (Date d arrêt d'arrêt des des textes : : 11 er er septembre mai 2013) 2003)