Délibération n 49 I. FINANCES 1. Exonération de TLE (Taxe Locale d Equipement) pour la construction de logements sociaux L article 1585 A du Code Général des Impôts permet aux communes d instaurer une Taxe Locale d Equipement sur les constructions, les reconstructions des bâtiments de toute nature. Sont exclus du champ d application de la Taxe Locale d Equipement : 1. Les constructions qui sont destinées à un service public ou d utilité publique et dont la liste est fixée par un décret en Conseil d Etat. 2. Les constructions édifiées dans les zones d aménagement concertées. 3. Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d aménagement d ensemble a été approuvé par le Conseil Municipal avec mise à la charge de tout ou partie du coût des équipements publics à la charge des constructeurs. 4. Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques naturels prévisibles et un plan de prévention des risques technologiques.
Peuvent être exclus pour tout ou partie de la TLE, sur décision du Conseil Municipal, les locaux à usage d habitation édifiés pour leur compte ou à titre de prestation de service, par les organismes HLM. Considérant le caractère social des constructions de logements HLM, le Conseil Municipal décide d exonérer les organismes HLM, à hauteur de 100 %, de Taxe Locale d Equipement.
Délibération n 50 I. FINANCES 2. Subventions aux associations Conformément aux demandes examinées en commission Finances et après fourniture des pièces manquantes, le Conseil Municipal décide d attribuer les subventions indiquées sur le tableau ci-dessous : Associations Montant Amicale des Sapeurs Pompiers 852,60 Connaissance et Sauvegarde 1 300,00 Judo Club 360,00 USSL Rugby 2 852,50 Ecole Elémentaire 746,00 Espérance sportive de Châteauneuf et du 51,00 Pays Monts et Barrages TOTAL 6162,10
Délibération n 51 II. FONCIER a. Inscription des chemins au PDIPR (Plan Départemental des Itinéraires Départementaux de Randonnées) et demande de subventions. Le 24 Avril 2007, une visite des chemins pouvant faire l objet d une inscription au PDIPR a été organisée pour l ensemble des membres du Conseil Municipal. C est ainsi que les chemins : - du Theil à Chigot (GR 4 Modification du tracé) - du Pont au Puy à Marsac - des Hautes Rongères ont été visualisés sur tout ou partie de leur itinéraire. (les plans de situation figurent en annexe). Considérant l intérêt que représentent ces chemins dans le cadre des itinéraires de randonnée, le Conseil Municipal décide
1. d en demander l inscription au PDIPR 2. d autoriser Mme le Maire à solliciter l aide du Conseil Général pour les opérations d acquisitions foncières (frais d acquisition, d actes et de géomètre) et de signalétique. A prendre toute décision et signer tout acte et document permettant l inscription au PDIPR (compris échange, achat, cession de terrains..)
Délibération n 52 II. FONCIER 2.Cession gratuite de terrain Afin de permettre l élargissement de la voie de desserte des parcelles K 484, 542 et 613, le Conseil Municipal décide - d acquérir gratuitement les parcelles K 485, 543 et 614 auprès de leurs propriétaires respectifs. Les frais d acte et d enregistrement sont pris en en charge par la commune. D autoriser Mme le Maire à prendre toute décision et signer tout acte permettant cette transaction. D intégrer ces parcelles dans la voirie communale à l issue de la procédure d acquisition.
Délibération n 53 Mme BOUHIER Micheline, M. MENUDIER Bernard, Mme CHATEAUNEUF Marie-Claire, M. REBEYRAT Philippe, M. PERIGORD Bruno, Mme EMIER Marcelle, Mme BERTRAND Françoise, Mme NAUDY Jacqueline, M. DARFEUILLE Marcel, M. IV. SERVICE DE L EAU ET DE L ASSAINISSEMENT 1. Présentation du rapport annuel Exercice 2006
Délibération n 54 V.PERSONNEL I. Contrat d assurances groupe Risques Statutaires Aux termes de l article 26 de la loi n 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié et du décret n 86-552 du 14 Mars 1986, le Centre de Gestion (C.D.G.) peut souscrire, pour les agents des collectivités et établissements du Département qui le demandent, des contrats d assurances les garantissant contre les risques statutaires de leurs agents publics. Le terme du contrat groupe souscrit par le CDG arrive à échéance du 31 décembre 2007 et le CDG va solliciter à nouveau les diverses compagnies d assurance. C est pourquoi, le Conseil Municipal décide - de poursuivre le partenariat établi avec le CDG de la Haute-Vienne et de donner délégation au CDG de la Haute-Vienne pour négocier, dans le respect des règles du Code des Marchés Publics, un contrat groupe ouvert, à adhésion facultative, auprès d une entreprise d assurance agréée et pour la couverture de tout ou partie des risques statutaires encourus par les agents publics de la commune comme suit :
Agents affiliés à la CNRACL : décès, accidents de service, maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, maternité. Agents non affiliés à la CNRACL : accident de travail, maladie grave, maternité, maladie ordinaire ; Nota étant entendu qu au terme de la consultation le Conseil Municipal aura la faculté de décider de l adhésion ou non de la commune au contrat-groupe. Pour chacune de ces catégories d agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules. Les contrats auront les caractéristiques suivantes : choix du contrat : 4 ans avec effet au 1 er janvier 2008 régime du contrat : capitalisation - et d autoriser Mme le Maire à signer les conventions en résultant.
Délibération n 55 VI. DIVERS 1. Panneaux d information convention NAJA mobilier urbain La Commune a négocié avec la Société NAJA l installation de trois panneaux d information et de signalisation (principalement à l attention des commerçants du centre ville). Ces panneaux ont reçu l agrément de l Architecte des Bâtiments de France, les frais de location et de maintenance seront assurés par la Société NAJA qui se chargera des relations avec les commerçants. Considérant l intérêt de mettre en œuvre un affichage compatible avec le caractère patrimonial du centre historique, le Conseil Municipal décide - d accepter la convention à intervenir entre la commune et la société NAJA et - d autoriser Mme le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants. Délibération n 56
VI. DIVERS 2.Proposition d organisation d une étape du Paris-Corrèze le 8 août 2007 Sur proposition de Mme le Maire, le Conseil Municipal approuve : l accueil d une étape arrivée de la course cycliste Paris Corrèze le 8 Août 2007 le versement d une participation de 7 500 TTC à PCO aux organisateurs de la manifestation. D autoriser Mme le Maire à signer la convention correspondante.
ARTICLES PRIS EN APPLICATION DE L ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. - Est conclue avec l Association RELAIS INFOS SERVICES, une convention de travaux dans le cadre du chantier d insertion dit «Monts et Barrages Environnement». La dépense correspondante sera imputée à l article 6281 du Budget Principal. - Est conclue avec «Un Autre Village» une convention d un montant de 930, pour l organisation d une animation musicale dans le cadre des festivités pour les 10 ans de la Bibliothèque Municipale de Saint-Léonard. La dépense correspondante sera imputée à l article 6232 du Budget Principal. - Est conclue avec A2I EURL ICHE INGENIERIE 87600 VAYRES, un marché de maîtrise d œuvre concernant les travaux de voirie 2007. La dépense correspondante sera imputée à l article 2315 du Budget Principal. - Est conclu avec la Sté MT PEINTURE, un marché de travaux de réfection de bureaux à la Mairie pour un montant de 18 122,28 H.T. La dépense correspondante sera imputée à l article 2313 Programme 0620 du Budget Principal. - Est conclu avec SECOPREV, un contrat d intervention pour vérification périodique des équipements sportifs et des aires de jeux de la commune de St Léonard de Noblat. La dépense correspondante sera imputée à l article 6156 du Budget Principal. - Est conclu avec l Ecole des Parents et des Educateurs de la Haute-Vienne, une convention d un montant de 75 par soirée et du remboursement des frais de trajet sur la base de 0,30 du km, pour des interventions au Relais Assistantes Maternelles de Saint-Léonard-de-Noblat. La dépense correspondante sera imputée à l article 6288 du Budget Principal.