Le risque pénibilité en entreprise

Le risque pénibilité en entreprise CIGO - ABBARETZ Jeudi 26 Mars 2015 Guy ARRESTIER 1

Quelques ressources documentaires - Bien vieillir au travail - INRS ED 6097 - Pénibilité : tous concernés - INRS ED 6135 - Brochure INRS : sortie le 07.04.15 - Mesures pour prévenir la pénibilité au travail : www.inrs.fr www.anact.fr - Fiches repères : www.travailler-mieux.gouv.fr - Instruction DGT-DSS n 1 du 13 mars 2015 : C3P http://circulaires.legifrance.gouv.fr - Offre de services : depuis le 02.11.14 www.preventionpenibilite.fr plateforme téléphonique pénibilité : 3682 espace personnel (à compter du 01.01.16) 2

- Loi du 09.11.2010 : obligations des entreprises : * fiche de prévention des expositions * mise en œuvre d accords ou de plan de prévention - Loi du 20.01.2014 : obligations des entreprises : * les 4 facteurs de risque * le C3P Sommaire 3

Loi du 09.11.2010 (n 2010-1330) portant réforme des retraites Les éléments constitutifs de la pénibilité ont été définis pour la 1 ère fois en 2010. La réforme des retraites de 2014 a introduit quelques nouveautés applicable à partir de 2015 (C3P). 4

Loi du 09/11/10 : réforme des retraites Pénibilité au travail : 3 dispositifs 1) Départ à la retraite anticipée à 60 ans des salariés ayant un taux d IP 10 % en lien avec un AT ou une MP à partir du 01.07.11 (compensation) 2) Réalisation de fiches d exposition : traçabilité et suivi individuel des expositions (traçabilité) 3) Réalisation et mise en œuvre d un plan d action ou d un accord d entreprise pour prévenir la pénibilité (prévention) 5

Retraite anticipée pour pénibilité : conditions d obtention IP 20 % 10 % IP < 20 % Commission Pluridisciplinaire MP De plein droit Exposition à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité pendant 17 ans AT Lésions identiques à MP - Lésions identiques à MP et - Exposition à 1 ou plusieurs facteurs de pénibilité pendant 17 ans et - Lien entre les lésions et ces facteurs

Définition de la pénibilité : décret n 2011-354 du 30 mars 2011 Elle se définit comme : - une exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. NB : L exposition d un salarié à un ou plusieurs de ces «facteurs de pénibilité» au-delà de certains seuils réglementaires lui ouvre droit à un C3P (loi 20.01.14). 7

Les 10 facteurs de risque - Contraintes physiques marquées : * manutentions manuelles de charges * postures pénibles * vibrations mécaniques - Environnement physique agressif : * agents chimiques dangereux * activités en milieu hyperbare : en vigueur en 2015 * températures extrêmes * bruit - Certains rythmes de travail : * travail de nuit : en vigueur en 2015 * travail en équipes successives alternantes : en vigueur en 2015 * travail répétitif : en vigueur en 2015

Renforcement de la prévention La loi du 09.11.10 (n 2010-1330) portant réforme des retraites a généralisé l obligation de prévention de la pénibilité : - en complétant les principes généraux de prévention, - en précisant les compétences du CHSCT - en établissant une fiche de prévention des expositions - en instaurant la mise en œuvre d accords ou de plan de prévention 9

Les principes généraux de prévention complétés : art L. 4121-1 CT L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentales des travailleurs. Ces mesures comprennent : - des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail. - des actions d information et de formation - la mise en place d une organisation et de moyens adaptés 10

Les principes généraux de prévention complétés : art L. 4121-2 CT L employeur met en œuvre les mesures prévues à l art. L 4121-1 sur le fondement des principes généraux suivants : Eviter les risques Evaluer ceux qui ne peuvent être évités Combattre le risque à la source Adapter le travail à l homme Tenir compte de l état d évolution des techniques Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou moins dangereux Planifier la prévention Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle Donner des instructions appropriées aux travailleurs 11

Les compétences du CHSCT précisées : art L. 4612-2 CT - Le CHSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l établissement ainsi qu à l analyse des condition de travail. - Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les femmes enceintes. - Il procède à l analyse de l exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. 12

Les différentes obligations des entreprises : art. L. 4121-3-1 CT A compter du 1 er février 2012 l employeur doit établir une fiche individuelle de prévention des expositions afin de suivre les salariés exposés à la pénibilité. NB : la fiche de traçabilité de la pénibilité ne se confond pas avec le DUER qui concerne l évaluation de tous les risques dans l entreprise. 13

A compter du 1 er janvier 2012 les entreprises de 50 salariés et plus, dont au moins 50 % de l effectif (25 % à partir du 01.01.18) est exposé à la pénibilité ont en outre l obligation : - de conclure un accord ou Obligations particulières de prévention - d élaborer un plan d actions de prévention de la pénibilité au travail 15

Accord ou plan d actions : 3 thèmes obligatoires à traiter sur 6 1 des 2 thèmes : 1) Réduction des polyexpositions 2) Adaptation et aménagement du poste de travail 2 des 4 thèmes : 1) Amélioration des conditions de travail, notamment d ordre organisationnel 2) Développement des compétences et des qualifications 3) Aménagement des fins de carrière 4) Maintien dans l emploi et prévention de la désinsertion professionnelle des salariés exposés 16

Sanction financière : - constat par l IT du non respect des obligations concernant l accord et le plan d actions - mise en demeure par l IT d envoyer dans les 6 mois l accord ou le plan d actions mis en place ou modifié - décision par la DIRECCTE à la fin de la procédure : * pénalité ou non Accord ou plan d actions : pénalités * taux de pénalité jusqu à 1% des rémunérations mensuelles des salariés exposés 17

Loi du 20.01.2014 (n 2014-40) garantissant l avenir et la justice du système de retraite 18

n 2014-1155 : gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, n 2014-1156 : acquisition et utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) n 2014-1157 : fonds de financement des droits liés au C3P n 2014-1158 : DU et accords en faveur de la prévention de la pénibilité n 2014-1159 : exposition des travailleurs à certains facteurs de risque au-delà de certains seuils n 2014-1160 : 6 décrets d application du 09.10.14 accords en faveur de la prévention de la pénibilité 19

Pénibilité : de nouvelles obligations pour les employeurs 20

Les principes du dispositif - Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) instauré par la loi du 20.01.14 garantissant l avenir et la justice des systèmes de retraite peut être ouvert au profit des salariés dont les conditions de travail affectent notablement leur espérance de vie. - Prendre en compte la pénibilité du travail des salariés, c est reconnaître que certaines conditions de travail (travail de nuit, travail en équipes alternantes, travail répétitif..) dégradent leur espérance de vie, en laissant des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé, au-delà de certains seuils d exposition. 21

Les principes du dispositif Le C3P doit donc permettre : - d une part, de tenir compte de ces périodes d exposition, via une compensation et * d autre part, de contribuer à réduire la pénibilité au travail et l exposition aux facteurs de risques 22

Les employeurs doivent : Obligations des employeurs - évaluer les risques et élaborer le DUER - établir une fiche individuelle de suivi de l exposition de leur salariés à des risques professionnels pour pénibilité, - en outre les entreprises d au moins 50 salariés qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux risques liés à la pénibilité ont l obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité au travail (25 % au 01.01.18). 23

Obligations des employeurs : le DUER - L évaluation permet de mettre en œuvre les actions de prévention pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des salariés - Le DUER doit mentionner le risque pénibilité s il existe dans l entreprise avec : * la proportion de salariés exposés aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils réglementaires * les mesures de prévention correspondantes

Le DUER est la base pour : Obligations des employeurs : le DUER - identifier les situations qui exposent les salariés au risque de pénibilité - identifier le nombre de salariés exposés - évaluer l exposition des salarié selon les seuils de pénibilité fixés Chaque entreprise, à jour de son évaluation des risques, pourra utiliser ce travail collectif pour apprécier l exposition de ses salariés à la pénibilité du travail.

Fiche d exposition - Depuis le 01.01.15 lorsque l employeur constate que l exposition d un salarié à 1 ou plusieurs facteurs de risque dépasse les seuils réglementaires, et ouvre droit à un C3P, il doit établir une fiche individuelle d exposition. - Élaborée en cohérence avec l évaluation des risques et le DUER cette fiche comporte : * les facteurs de risque auxquels le salarié est exposé * la période au cours de laquelle l exposition est survenue * les mesures de prévention mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire l exposition du salarié aux facteurs de pénibilité.

Fiche d exposition La fiche individuelle est communiquée : - au Médecin du Travail - au salarié concerné au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante. Pour les salariés dont le contrat s achève en cours d année civile cette fiche leur sera remis au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de fin de contrat.

Loi du 20 janvier 2014 - A ces mesures axées sur la prévention, la loi du 20.01.14 ajoute un dispositif permettant également de compenser les périodes d exposition des salariés à des facteurs de risques. - Depuis le 01.01.15 un C3P leur permet de cumuler des points en fonction de leur exposition à des facteurs de risque. - Pour chaque salarié concerné, l employeur doit désormais apprécier si son exposition à 1 ou plusieurs facteurs de risques dépasse les seuils réglementaires ouvrant droit à un C3P. 28

Seuils d exposition - Pour bénéficier d un C3P, le salarié doit avoir été exposé à un ou plusieurs facteurs de risques au-delà de certains seuils, après application des mesures de protection collective (isolation sonore, engins de levage mécanique ) et individuelle (casque de protection auditive, appareil de protection respiratoire.) - Les seuils d exposition sont définis à l article D 4161-2 du CT. - Pour chaque facteur de risque un seuil d exposition déterminé croise : * une intensité minimale et * une temporalité minimale mesurée par une durée d exposition en heures ou une fréquence. Par exemple pour le travail de nuit, le seuil d exposition est atteint quand le salarié justifie : intensité : au moins 1 heure de travail entre 24h00 et 5h00 durée annuelle : 120 nuits 29

Les 4 facteurs de risques qui au 01.01.15 ouvrent droit à un C3P sont : - le travail de nuit - le travail en équipes successives alternantes - le travail répétitif Les 4 facteurs de risque au 01.01.15 Décret n 2014-1159 du 09.10.14 - activités exercées en milieu hyperbare 30

Le travail de nuit Art. L. 3122-29 CT : Tout travail ayant lieu entre 21h et 6h est considéré comme travail de nuit. Cependant pour les activités de production rédactionnelle de presse, radio, cinéma. La période de travail de nuit est fixée entre 24h et 7h. 31

Le travail de nuit 32

Le travail en équipes successives alternantes Directive européenne du 04.11.03 relative à l aménagement du temps de travail : Le travail en équipes successives alternantes, appelé plus communément travail posté, désigne «tout mode d organisation du travail en équipes selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail, selon un certain rythme, y compris rotatif, de type continu ou discontinu, entraînant pour les travailleurs la nécessité d accomplir un travail à des heures différentes sur une période donnée de jours ou de semaines». Le travail posté c est par exemple les 2*8, 3*8, 2*12 33

Le travail en équipes successives alternantes 34

Le travail répétitif Art. D. 4121-5 CT : Le travail répétitif est caractérisé par la répétition d un même geste, à une cadence contrainte, imposé ou non par le déplacement automatique d une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini. 35

Norme : NF X35-106-5, NF EN 1005-5 (Mai 2007) Cycle de travail : Séquence d actions techniques qui sont toujours répétées de la même façon. Action technique : Le travail répétitif Actions manuelles élémentaires requises pour la réalisation des opérations effectuées au cours du cycle de travail telles que : tenir, tourner, pousser, couper, placer, installer, insérer,.. 36

Le travail répétitif 37

Activités exercées en milieu hyperbare 38

Synthèse 39

Financement du compte : les cotisations entreprises - Les dépenses occasionnées par le compte, relatives à l utilisation des points acquis au titre d un C3P sont financées par un nouveau fonds, alimenté par : * une cotisation de base (0,01%) qui sera due par tous les employeurs dont les salariés relèvent du régime général ou du régime agricole à partir de 2017. * une cotisation additionnelle qui sera due par les entreprises employant des salariés exposés à des facteurs de risque au-delà des seuils à partir de 2015 (0,1% en 2015 et 2016; 0,2% en 2017) en cas de poly-exposition (au moins 2 facteurs de risque), les taux sont doublés. 40

TAUX DE COTISATION 2011 TAUX REEL = Taux brut + M1+ (Tb+M1)M2 + M3 Taux brut = Dépenses AT-MP*100/salaires - Majoration M1 = 0.26 (Majoration forfaitaire «accident de trajet») - Majoration M2 = 0.43 (Charges générales) - Majoration M3 = 0.69 (Compensation inter-régimes, compensation branche maladie, Dépenses du compte spécial) Taux réel mini = 1.06 41 GA CARSAT Pays de la Loire

TAUX DE COTISATION 2012 (loi du 09.11.10 : réforme des retraites) TAUX REEL = Taux brut +M1+(Tb+M1)M2+M3+M4 Taux brut = Dépenses AT-MP*100/salaires - Majoration M1 = 0.26 (Majoration forfaitaire «accident de trajet») - Majoration M2 = 0.43 (Charges générales) - Majoration M3 = 0.66 (Compensation inter-régimes, Dépenses du compte spécial) - Majoration M4 = 0.02 (Retraite pour pénibilité) Taux réel mini = 1.05 42 GA CARSAT Pays de la Loire

Taux de cotisation de base 2015 TAUX REEL = Taux brut +M1+(Tb+M1)M2+M3+M4 Taux brut = Dépenses AT-MP*100/salaires - Majoration M1 = 0.25 (Majoration forfaitaire «accident de trajet») - Majoration M2 = 0.55 (Charges générales) - Majoration M3 = 0.61 (Compensation interrégimes, Dépenses du compte spécial) - Majoration M4 = 0.00 (Retraite pour pénibilité) Taux réel mini = 1.00 43 GA CARSAT Pays de la Loire

Cotisation additionnelle Cotisation Employeurs concernés Montant Année Cotisation de base Due par tous les employeurs 0,01 % de la masse salariale 2017 Cotisation spécifique (additionnelle) Due seulement par les employeurs ayant exposés leur salariés à des facteurs de pénibilité audelà des seuils réglementaires 0,1 % des salaires des salariés concernés 0,2 % des salaires des salariés concernés 2015 et 2016 2017

Le Compte prévention pénibilité (C3P) 45

Le contexte réglementaire - L Etat confie à la CNAV et à son réseau des CARSAT la gestion de ce compte. De ce fait, la CNAV agit en tant qu opérateur pour le compte de l Etat. - Une convention tripartite (Etat, CNAV, CCMSA) pour l organisation opérationnelle du dispositif est en cours d élaboration. - La loi fixe les dix facteurs de risques de pénibilité pour lesquels l exposition doit être évaluée et pour lesquels le C3P est automatiquement créé en cas d exposition au-delà des seuils fixés par décret. - 4 des 10 facteurs de pénibilité entreront en application le 1 er janvier 2015 ; les 6 autres seront pris en compte à compter du 1 er janvier 2016. 46

Le dispositif du C3P Qui est concerné? - Tous les salariés des employeurs de droit privé (régime général et agricole), ainsi que le personnel des personnes publiques employés dans les conditions du droit privé, exposés à des facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret, peuvent acquérir des droits au titre du C3P et de cumuler des points. - Les CDI, CDD, apprentis et intérimaires sont également concernés. 47

Les points pénibilité - Les points «pénibilité» sont attribués en fonction des expositions du salarié, déclarées par l employeur auprès de la CARSAT, sur la base de la fiche individuelle de prévention. - Les données de la DADS fournies par l employeur permettent l attribution des points selon le tableau de la diapositive suivante. - Le nombre total de points ne peut excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle et sont non renouvelables. 48

Les points pénibilité 1) Salarié ayant travaillé toute l année civile : Facteurs de risque 1 facteur de risque plusieurs facteurs de risque Points Salariés nés après le 01.07.56 4 points (1 point par trimestre d exposition) 8 points (2 points par trimestre d exposition) Salariés nés avant le 01.07.56 8 points 16 points 2) Salarié dont la durée du contrat de travail est supérieure ou égale à 1 mois - 1 point pour chaque période d exposition à un risque de 3 mois - Doublement pour chaque période en cas de poly- 49

Utilisation du C3P 3 modalités d utilisation sont possibles : - suivre une formation professionnelle qualifiante - financer un passage à temps partiel - anticiper le départ à la retraite 50

Formation professionnelle - Le but de la formation est d accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. - Les points sont transformés en heures de formation. - Chaque point du C3P ouvre droit à 25 heures de formation - Les 20 premiers points inscrits sont utilisés pour financer une action de formation. - Pour les salariés nés avant le 01.01.60 (qui ont plus de 55 ans au 01.01.15) aucun point ne sera réservé à la formation. - Pour les salariés nés entre le le 01.01.60 et le 31.12 62 (qui ont entre 52 et 55 ans au 01.01.15) seuls les 10 premiers points seront réservés à la formation.

Passage à temps partiel - Le salarié peut également décider d utiliser son C3P pour réduire sa durée de travail dans la limite de 20 % à 80 %. - Les points serviront à financer le complément de sa rémunération - Chaque groupe de 10 points ouvre droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d une réduction du temps de travail égale un mi-temps.

Départ à la retraite - Les salariés âgés d au moins 55 ans peuvent décider d un départ anticipé en retraite. - Chaque groupe de 10 points permet de financer 1 trimestre de retraite.

Fonctionnement du C3P - Dés lors qu elle a été consignée dans sa fiche individuelle, l exposition d un travailleur à 1 ou plusieurs facteurs de risque au-delà des seuils réglementaires ouvre droit à l acquisition de points sur son C3P. - Afin de permettre l ouverture d un C3P, l employeur doit déclarer le ou les facteurs de pénibilité auxquels ses salariés ont été exposés au-delà du seuil réglementaire au cours de l année civile, conformément aux informations consignées dans leur fiche individuelle. 54

Fonctionnement du C3P - Cette déclaration doit se faire au terme de chaque année civile et au plus tard le 31 janvier de l année suivante dans le cadre des DADS. - Le C3P est crée automatiquement à compter du 01.01.16 par la CARSAT à la suite de la déclaration de l employeur. - Il sera alimenté par les points acquis depuis le 01.01.15 au titre des 4 facteurs de risque.

Contrôle du compte Décret n 2014-1155 relatif à la gestion du compte, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations : - le dispositif reposant sur les déclarations des employeurs, un système de contrôle a été prévu portant sur l effectivité ou l ampleur de l exposition. - les conseillers-enquêteurs des CARSAT chargés du contrôle, agréés et assermentés, peuvent intervenir sur pièces ou sur place et sont soumis au secret professionnel. 56

Désaccord du salarié - En cas de désaccord sur le nombre de points inscrits sur son compte C3P le salarié porte d abord une réclamation devant son employeur. - L employeur dispose d un délai de 2 mois pour répondre. - En cas de rejet le salarié peut porter sa réclamation devant la Commission Pénibilité de la CARSAT composée de représentants de salariés et d employeurs. - En cas de rejet de la CARSAT, le salarié peut saisir le TASS. 57

Désaccord de la CARSAT - Les conseillers-enquêteurs des CARSAT peuvent procéder à toutes vérifications sur pièces et sur place portant sur l exactitude des déclarations fournies par l employeur en vue de déterminer les droits des salariés au titre du C3P. - A l issue du contrôle, la CARSAT peut notifier à l employeur et au salarié les modifications qu elle souhaite apporter aux éléments ayant conduit à la détermination du nombre de points inscrits sur le C3P du salarié. - L employeur dispose d un mois pour présenter ses observations. - A l expiration de ce délai la CARSAT notifie à l employeur sa décision. - En cas de déclarations inexactes, le montant des cotisations dues par l employeur et le nombre de points inscrits sur le C3P du salarié sont régularisées. 58

Synthèse Type d Actions Intitulé Décrets Traçabilité Fiche individuelle de prévention des expositions Décrets : 2012-134 et 136, 2014-1159 Prévention DUER Accords et plans d actions d entreprises ou de branches Décrets : 2011-824, 2014-1158 et 1160 Compensation Retraite anticipée pour cause de pénibilité C3P : formation/ temps partiel/ départ anticipé Décrets : 2011-353 Décrets : 2014-1155 et 1156 Financier Cotisations Décrets : 2014-1157

Relation entre C3P et prévention des risques professionnels Prévention des risques professionnels : - supprimer ou réduire le risque d AT ou de MP : * pour tous les salariés * pour tous les risques Logique collective de prévention Prévention de la pénibilité : - réduire l exposition - dédommagement financier - avancer la date de départ en retraite Logique individuelle de compensation