Commune de L HERMITAGE 35590 Département d ILLE ET VILAINE MODIFICATION N 2 DU PLAN LOCAL D URBANISME DE L HERMITAGE Dossier n E13000036/35 CONCLUSIONS MOTIVEES ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Benoît LERAY Commissaire enquêteur Le 26 mai 2015 p.1
SOMMAIRE : I-Rappel sur le projet...p.3 II-Le contenu du dossier....p.4 - II-A- Proposition d adaptation du PLU pour conforter ou accueillir l activité économique.p.4 II-B- Prise en compte des projets en cours P.5 II-C- Diverses adaptations règlementaires ponctuelles P.7 III Conclusions générales......p.8 Avis du commissaire enquêteur..p.9 P.2 dossier n E13000036/35
CONCLUSIONS MOTIVEES Les présentes conclusions résultent de l enquête publique prescrite par l arrêté du Président de RENNES METROPOLE, Emmanuel COUET, le 3 mars 2015 concernant la Modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de L HERMITAGE, en Ille et Vilaine. Ces conclusions découlent de l étude du dossier soumis à l enquête, des reconnaissances effectuées par le commissaire enquêteur, la réflexion à laquelle il s est livré, ainsi que l analyse : -des observations des personnes publiques associées, -des observations portées au registre. I-RAPPEL DU PROJET Le dossier soumis à l enquête permet, grâce à une note explicative claire et pédagogique, de cerner les orientations d aménagement après modification ainsi que leurs traductions dans l évolution du règlement littéral et graphique. La commune de L HERMITAGE articule son projet de modification n 2 de son PLU autour de trois axes : -le renforcement des capacités d accueil d activités économiques au nord-ouest du bourg, en accompagnement de la croissance démographique et du renouvellement urbain, -la prise en compte de l avancement de divers projets (lotissement de «la Meslais» et de «la Fauconnière»), -l intégration de diverses adaptations règlementaires (évolutions règlementaires du code de l urbanisme, actualisation du règlement concernant la collecte des déchets, de l aspect des clôtures..). Ces trois objectifs respectent les conditions de mise en œuvre de la procédure de modification. -qu il ne soit pas porté atteinte à l économie général du PLU, -qu il n ait pas d effet de réduction sur un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisances de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, -qu elle ne comporte pas de graves risques de nuisances. -la présente modification s inscrit dans le cadre du décret n 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l application de l ordonnance n 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d élaboration, de modification et de révision des documents d urbanisme. P.3 dossier E15000036/35
-au regard de ces éléments, il peut être dit que la présente modification n 2 du PLU de L HERMITAGE n a pas d incidences sur l environnement. II-LE CONTENU DU DOSSIER II-A- Propositions d adaptation du PLU pour conforter ou accueillir l activité économique Pour permettre la poursuite de la mise en œuvre des objectifs définis dans le PLU, approuvé en 2011, il est proposé de : -de renforcer les capacités d accueil d activités économiques dans la continuité du secteur d activités aménagé dans le cadre de la ZAC du «Centre aux Mares Noires», -de permettre à l entreprise LACTALIS de poursuivre son développement sur son site d implantation actuel (adaptation du bâti et des conditions d accès au site. Il est prévu de préciser le schéma inscrit dans les Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) sur ce secteur afin d y faire figurer l extension mesurée de foncier à vocation d activités dans la continuité de l aménagement de la zone nord de la ZAC du «Centre aux Mares Noires». Le règlement graphique est adapté sur les points suivants : -l extension de la zone 1AUEI1 dans la continuité de celle définie dans le cadre de la ZAC du «Centre aux Mares Noires», aux abords de la rue de Montfort, -la définition d une servitude de localisation de voirie permettant de rejoindre le secteur de LACTALIS à la route de Montfort en évitant ainsi la circulation liée au trafic industriel aux abords de la gare, -l inscription d un polygone de hauteur maximale sur le secteur de LACTALIS afin de permettre l adaptation de bâtiments aux nécessités de production. Le règlement littéral est adapté en conséquence : -les définitions sont complétées afin d y intégrer la notion de hauteurs maximales. Ainsi, page 12, il est proposé d ajouter : «La hauteur maximale des constructions se détermine à partir du niveau du terrain du projet à l aplomb de la construction. Lorsqu une hauteur maximale des façades ou des constructions est définie au règlement graphique, celle-ci s impose à celles définies dans le règlement littéral». -l article UI10, page 97 est rédigé ainsi : «La hauteur maximale des constructions se détermine à partir du niveau du terrain du projet à l aplomb de la construction. Lorsqu une hauteur maximale des constructions est définie au règlement graphique, celle-ci s impose à celles définies dans le règlement littéral». P.4 dossier n E15000036/35
INTERETS DU PROJET : Ce projet permet, indéniablement, le renforcement des capacités d accueil d activités économiques au nord-ouest de l agglomération, en accompagnement de la croissance démographique et du renouvellement urbain L adaptation du bâti et des conditions d accès au site de LACTALIS vont dans le bon sens, à la foi pour le fonctionnement et les projets de cette société, mais également pour assurer, à terme, une meilleure fluidité de la circulation dans le bourg en réduisant potentiellement le trafic poids-lourds. INCONVENIENT DU PROJET : Ce projet ne présente pas d inconvénient. Toutefois, comme l indique le Commissaire Enquêteur dans son mémoire en réponse, il conviendra d appliquer la mise en œuvre de la servitude de localisation de voierie «en «étroite collaboration avec les dirigeants de LACTALIS afin de préserver le potentiel de développement industriel du site». CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Le projet permet de maintenir une offre maitrisée de terrains d activité à construire, autorisant un bon usage des équipements communaux. De même, la servitude de voierie participe à une amélioration environnementale des habitants et usagers du centre bourg à terme. Le commissaire-enquêteur donne un avis favorable. II-B- Prise en compte des projets en cours. Sur le secteur de «La Meslais» : Lors de l approbation du PLU en 2011, le secteur de «La Meslais» était en cours d aménagement. C est pourquoi, il a fait l objet d un plan de détail spécifique afin d encadrer précisément sa réalisation. Depuis, l opération s est achevée, il convient de retirer ce secteur du zonnage «opérationnel»uo dans lequel il se trouve. Proposition d évolution du règlement graphique, pour respecter la morphologie urbaine de ce secteur : -intégration des logements collectifs en zone UD, -intégration du secteur pavillonnaire dense en secteur UE1. P.5 dossier n E15000036/35
Proposition d évolution du règlement littéral pour permettre des aménagements ultérieurs sur chaque parcelle : Règles d emprise, il est proposé la rédaction suivante : «Le coefficient d emprise au sol des constructions de toute nature, y compris les bâtiments annexes, ne pourra excéder, en secteur UE1 : -pour les parcelles <300m² : 60% de la surface du terrain, -pour les parcelles > ou = à 300m² : 50% de la surface du terrain». Evolution du règlement littéral sur le secteur de «La Fauconnière» : Lors de l approbation du PLU en 2011, le secteur de la «Fauconnière» a été inscrit en zone d aménagement future, d urbanisation immédiate sous réserve de proposer un aménagement d ensemble du secteur 1AUD «La Fauconnière». Les études se sont poursuivies et un projet d ensemble a été conçu sur l ensemble du secteur, à l exclusion des parcelles appartenant au Conseil Général et compris dans la marge de recul de la RD 125. -Le règlement littéral est donc modifié : «pour le secteur 1AUD la Fauconnière : sur l ensemble du périmètre du secteur 1AUD correspondant» est remplacé par «pour le secteur 1AUD la Fauconnière : une superficie minimale de 2 hectares». INTERETS DU PROJET : Le nouveau zonage proposé pour cette opération d aménagement, aujourd hui achevée, est cohérent (UD pour les collectifs et UE1 pour l individuel dense) avec les autres secteurs de la communes. A souligner, la modification des règles d emprise qui offre une plus grande souplesse pour les petites parcelles (<300m²). P.6 dossier n E15000036/35
INCONVENIENT DU PROJET : Ce zonage ne présente pas d inconvénients si ce n est, pour les petites parcelles qui bénéficient d un pourcentage d emprise au sol plus important. En effet, plus de souplesse implique un petit effet pervers qui tend au renforcement de la densité dans les secteurs les plus denses! CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Il s agit d une mesure technique de zonage emprunte de bon sens, les avantages sont indéniablement plus importants que les inconvénients pour le confort des habitants, Le commissaire enquêteur donne un avis favorable. II-C- Diverses adaptations règlementaires ponctuelles. Collecte des déchets ménagers et assimilés : -il est proposé de faire évoluer l article 4 des zones UD, UE, UO, UG, UI, AU, A, N et NP, en y intégrant un nouveau paragraphe : «collecte des déchets ménagers et assimilés. Toute construction nouvelle, à usage d habitation, commerces, bureaux, équipements et autres activités doit prévoir pour la gestion des déchets ménagers et assimilés, un lieu de stockage spécifique suffisamment dimensionné, sur le terrain du projet dans le respect des préconisations techniques de la notice annexée au PLU «Collecte et traitement des déchets». Changement de référence du code de l Urbanisme concernant les éléments de paysage : -La loi du 24 mars 2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a réécrit l article L.1233-1-5 du code de l urbanisme. Les éléments du paysage ne sont plus codifiés au L.123-1-5 7 mais au L.123-1-5 2 Adaptation de l article concernant l aspect extérieur des constructions et l aménagement de leurs abords : -afin de prendre en compte la diversité de mise en œuvre des matériaux constituant les clôtures, il est proposé de supprimer l interdiction du préfabriqué béton pour les clôtures en limites séparatives au sein des zones UD, UE et UO. Il est également proposé de permettre les dispositifs de couleurs bois. Correction de l erreur de numérotation de l annexe n 3 du règlement littéral : -il convient de corriger l erreur de numérotation : l annexe 3 devient l annexe 2. P.7 dossier N E15000036/35
INTERET DU PROJET : Il s agit de mesures techniques, de mise en adaptation (ordures ménagères, code de l urbanisme en matière de paysage ). En matière de la modification des clôtures, le Commissaire souscrit à l observation de Madame GUITTENY qui souhaite la transcription proposée dans l additif n 2 soit intégralement repris dans le règlement littéral. Il s agit, manifestement d un oubli. Ce que confirme la maitrise d ouvrage dans sa réponse au mémoire du Commissaire Enquêteur. INCONVENIENT DU PROJET : Ce projet ne comporte pas d inconvénient. En matière de séparation des lots, le Commissaire Enquêteur rappelle juste de son stricte point de vue personnel-que les plus belles, les plus durables, les plus harmonieuses sont les clôtures arbustives et végétales. CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR : Ces adaptations règlementaires d ordre technique ne présentent pas d inconvénients Le commissaire enquêteur donne un avis favorable. III- CONCLUSIONS GENERALES En conclusion, A l examen des dispositions du projet de modification n 2 du Plan Local d Urbanisme de L HERMITAGE, des observations du public et des personnes publiques associées, le commissaire enquêteur estime que : - L adaptation du bâti et des conditions d accès au site de LACTALIS vont dans le bon sens, à la foi pour le fonctionnement et les projets de cette société, mais également pour assurer, à terme, une meilleure fluidité de la circulation dans le bourg en réduisant potentiellement le trafic poidslourds. Le projet permet de maintenir une offre maitrisée de terrains d activité à construire, autorisant un bon usage des équipements communaux. De même, la servitude de voierie participe à une amélioration environnementale des habitants et usagers du centre bourg à terme. - Le nouveau zonage proposé pour cette opération d aménagement, aujourd hui achevée, est cohérent (UD pour les collectifs et UE1 pour l individuel dense) avec les autres secteurs de la communes. Il s agit d une mesure technique de zonage emprunte de bon sens, les avantages sont indéniablement plus importants que les inconvénients pour le confort des habitants, P.8 dossier n E15000036/35
- Il s agit de mesures techniques, de mise en adaptation (ordures ménagères, code de l urbanisme en matière de paysage ). En matière de la modification des clôtures, le Commissaire souscrit à l observation de Madame GUITTENY qui souhaite la transcription proposée dans l additif n 2 soit intégralement repris dans le règlement littéral. Il s agit, manifestement d un oubli. IV-AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR Vu l étude du dossier soumis à l enquête publique, les entretiens avec le maître d ouvrage, les renseignements recueillis, les remarques des personnes publiques, les observations portées aux registre, les démarches et analyses auxquelles je me suis livré ; J ai l honneur d émettre l avis suivant : AVIS FAVORABLE Chantepie, le 26 mai 2015 Benoît LERAY Commissaire enquêteur P.9 dossier n E15000036/35