Dispositions en matière de visas pour les courts séjours de 90 jours maximum (Visa Schengen)

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Transcription:

Dernière mise à jour Janvier 2017 Dispositions en matière de visas pour les courts séjours de 90 jours maximum (Visa Schengen) - Les formulaires de demande de visa sont gratuits - Les informations sur le traitement des demandes de visa et les conditions d octroi des visas ne peuvent être données que par les employés de l Ambassade et non par le personnel de sécurité ou des tierces personnes. L Ambassade ne travaille pas avec des agents, ni avec des agences de voyage, ni avec des intermédiaires. Les rendez-vous ne peuvent être pris que sur le système de rendez-vous en ligne sur le site de l Ambassade www.dakar.diplo.de. L Ambassade d Allemagne à traite les demandes de Sénégalais et de Gambiens ainsi que de ressortissants d autres États qui ont un titre de séjour régulier pour le Sénégal ou la Gambie. Veuillez noter la procédure de demande de visa 1. Prendre rendez-vous Les demandeurs de visa pour un court séjour (visite, affaires, autres) doivent prendre rendez-vous en ligne sur le site de l Ambassade www.dakar.diplo.de. 2. Présentation en personne Tous les demandeurs de visa doivent ensuite se présenter personnellement à l Ambassade 3. Délai de traitement Il est vivement recommandé de déposer sa demande au moins quatre semaines avant la date de départ. Le délai de traitement de la demande est de cinq jours ouvrables à compter du dépôt de tous les documents 4. Frais de visa 40.000,- CFCA Les frais de visa s élèvent à 40 000 FCFA et ne seront pas restitués en cas de rejet de la demande. 5. Aucune garantie de l octroi du visa Le dépôt d un dossier complet ne garantit pas l octroi du visa. En plus des documents demandés, des pièces complémentaires peuvent être exigées. Les autorités aux frontières peuvent refuser l entrée dans l espace Schengen au demandeur malgré le visa (art. 30 code des visas) 6. Restitution Les demandes, photos et autres documents ne seront pas restitués en cas de refus ni en cas de désistement 1

Les documents originaux seront rendus après la procédure 7. Procedure des documents falsifies Les documents falsifiés seront confisqués et transmis 8. Verification de l intention de retourner 9. N envoyez pas des documents directement à l Ambassade aux autorités compétentes Le dépôt des documents falsifiés est un motif de rejet L Ambassade vérifie le motif du voyage, les moyens financiers prévus pour le voyage, la situation financière et familiale du demandeur dans le pays d origine ainsi que son intention d y retourner. Le demandeur est libre de présenter des documents complémentaires en ce sens. Veuillez n envoyer AUCUN document à l Ambassade mais les présenter lors du rendez-vous Des documents envoyés sans numéro de référence ne seront pas acceptés 10. Complément de dossier Au cas où le demandeur est appelé a compléter son dossier, il devra y mentionner son numero de dossier qui est marqué sur le réҫu de dêpot 11. Verification de visa Lors du retrait du passeport, si le visa est accordé, il revient au demandeur de vérifier l exactitude de la vignette-visa et de signaler immédiatement d éventuelles erreurs. 12. Refus En cas de refus de visa, le demandeur peut lui-même, ou en faisant une procuration écrite et signée à un tiers, déposer un recours gracieux, daté et signé, dans un délai de 4 semaines pour demander un réexamen de son dossier en y joignant de nouveaux éléments. Le délai de traitement d un tel recours est de 4 semaines au moins. Retrait de passport L Ambassade à lundi, mardi et jeudi à 13h30 Le retrait de passeport peut aussi se faire à notre bureau de liaison de Banjul. Veuillez prévoir un délai Office de Liaison à Banjul suffisant dans ce cas (au moins deux semaines à compter du dépôt de la demande). contact: http://www.dakar.diplo.de/vertretung/dakar/fr/01/oeffnung szeiten/botschaft-oeffnungszeiten-gmb-gnb-cpv.html 2

Tous les documents indiqués ci-dessous (sauf le formulaire de demande) doivent être présentés en originaux et accompagnés d une photocopie lisible. Seules les demandes entièrement remplies peuvent être acceptées et traitées! Originaux + Photocopies Des documents complémentaires peuvent être exigés le cas échéant. Conditions générales à respecter pour une demande de visa Formulaire de demande signé Un formulaire de demande dûment rempli et signé par le demandeur. Pour les mineurs de moins de 16 ans, la demande doit être dûment signée par les deux titulaires de l autorité parentale. Pour les mineurs entre 16 et 18 ans, une autorisation manuscrite et la photocopie du passeport des deux titulaires de l autorité parentale sont nécessaires. Photo d identité Une photo d identité biométrique récente sur fond blanc (à ne pas agrafer ni coller sur le formulaire). Passport valide Un passeport valide (dont la durée de validité est supérieure de 3 mois à la date de fin du voyage) avec copies de la page où figurent les données personnelles du demandeur. Carte d identité nationale La carte d identité nationale Attestation de réservation d un vol L attestation de réservation d un vol aller-retour (pas le aller-retour billet d avion) Anciens passeports Les anciens passeports (le cas échéant) Acte de naissance L extrait du registre des actes de naissance du demandeur Preuves justifiant les ressources financières suffisantes et la situation familiale et économique du demandeur en Gambie ou au Sénégal Preuves de l embauche : contrat de travail, bulletins de salaire des 3 derniers mois ou justificatifs économiques pour les professions indépendantes : inscription au registre de commerce, relevés de compte de la société pour les 3 derniers mois et tout autre document relatif à l activité professionnelle relevés du compte bancaire personnel (3 derniers mois) avec la carte bancaire et/ou le livret d épargne correspondant (+ copie) Certificat de mariage et extraits du registre des actes de naissance des enfants (le cas échéant) Lettre de l employeur, de l université ou de l école (en plus du dernier bulletin de note ou diplôme) attestant du 3

Employés étrangers au Sénégal ou en Gambie congé et / ou des vacances scolaires correspondant à la durée du séjour prévu Si le demandeur a une nationalité autre que sénégalaise ou gambienne, il doit produire un titre de séjour régulier pour l un de ces deux pays Mineurs Les mineurs voyageant seuls ou accompagné d un tuteur doivent présenter une autorisation manuscrite et la photocopie du passeport des deux titulaires de l autorité parentale/ de l autre titulaire parentale Les mineurs de nationalité gambienne qui voyagent seuls ou seulement avec une titulaire de l autorité parentale doivent présenter une Travel Clearance délivrée par la police gambienne Assurance voyage L assurance voyage pour la durée du séjour dans l espace Schengen. Toutes les assurances voyage allemandes sont acceptées Frais Frais de visa de 40.000 F CFA (le cas échéant) Autres documents pour: Visa pour visite Financement du voyage Si les frais de voyage ne peuvent pas être pris en charge par le demandeur, une attestation de prise en charge de l invitant selon les articles 66 à 68 de la loi sur le séjour (AufenthG) L attestation de prise en charge est delivrée par le service des étrangers compétent en Allemagne et doit être envoyée en original directement au demandeur de visa Seules les associations, institutions, églises et organisations allemandes généralement connues peuvent s engager à titre subsidiaire dans une lettre d invitation selon les articles 66 à 68 de la loi sur le séjour Rendre visite à sa famille Documents prouvant les liens de parenté avec l invitant (le cas échéant) Informations sur l invitant Documents attestant le permis de séjour de l invitant (le cas échéant) Copie du passeport de l invitant (pages 1 et 2) Visa pour visite professionnelle Invitation et financement Invitation en original du partenaire commercial en Allemagne Si les frais de voyage ne peuvent pas être pris en 4

charge par le demandeur: une attestation de prise en charge de l invitant selon les articles 66 à 68 de la loi sur le séjour (AufenthG) L attestation de prise en charge est delivrée par le service des étrangers compétent en Allemagne et doit être envoyée en original directement au demandeur de visa Seules les entreprises allemandes généralement connues peuvent s engager à titre subsidiaire dans une lettre d invitation selon les articles 66 à 68 de la loi sur le séjour Registre du commerce pour la société en Allemagne Copie de l extrait du registre du commerce pour la société en Allemagne Preuve de relations professionelles Document attestant des relations professionnelles avec la firme allemande : factures, bons de commande, documents d envoi etc. Preuves attestant de l existence de la société au Sénégal/ en Gambie Lettre de l entreprise sénégalaise / gambienne Document d enregistrement de la société sénégalaise/ gambienne et relevé de compte récent Carte commerçant, carte import/export (seulement pour le Sénégal) Hébergement Document sur les modalités d hébergement (réservation d hôtel etc.) Visa pour visite touristique Hébergement Document sur les modalités d hébergement (réservation d hôtel etc.) Plan de voyage une liste chronologique d étapes de voyage 5

Visa pour traitement médical Diagnostic Diagnostic écrit du médecin traitant local Attestation de l institution medicale Attestation de l hôpital / du médecin traitant allemand en Allemagne sur la durée du traitement et devis des frais Financement Attestation du paiement d un acompte d au moins 50 % des frais de traitement ou Document attestant de moyens financiers suffisants pour payer le traitement et les frais de subsistance durant le séjour en Allemagne. Soit par une attestation de prise en charge selon les articles 66 à 68 de la loi sur le séjour (AufenthG), soit par une assurance, soit par la présentation d une déclaration de financement écrite, ainsi que des documents de la société et des relevés de compte seules les institutions allemandes (d une certaine taille) et généralement connues peuvent s engager à titre subsidiaire dans une lettre d invitation selon les articles 66 à 68 de la loi sur le séjour Hébergement Réservation d hôtel ou autres preuves d hébergement Visa pour fonctionnaires et visite officielle Ordre de mission du ministère de tutelle avec des précisions sur le but du voyage, les dates, le lieu et l hébergement Pour les diplomates et titulaires de passeports de service : note verbale ministère des Affaires étrangères notifiant la prise en charge du! Pour les voyages à titre exclusivement privé, veuillez faire votre demande avec le passeport ordinaire! 6