AGRI-STABILITÉ AGRI-QUÉBEC PLUS AGRI-INVESTISSEMENT AGRI-QUÉBEC

BULLETIN D INFORMATION 2016-03 AUX PRÉPARATEURS ACCRÉDITÉS Le 3 août 2016 AGRI-STABILITÉ AGRI-QUÉBEC PLUS AGRI-INVESTISSEMENT AGRI-QUÉBEC SUJETS TRAITÉS Admissibilité du maïs-grain, soya et pommes de terre aux programmes Agri-Québec et Agri-Québec Plus État de situation sur le traitement des dossiers AGRI ADMISSIBILITÉ DU MAÏS-GRAIN, SOYA ET POMMES DE TERRE AUX PROGRAMMES AGRI-QUÉBEC ET AGRI-QUÉBEC PLUS Le 29 juin dernier, le conseil d administration de La Financière agricole du Québec a adopté les modifications suivantes concernant le maïs-grain, le soya, et les pommes de terre : l admissibilité de ces produits au programme Agri-Québec rétroactivement à l année de participation 2014; l admissibilité de ces produits à Agri- Québec Plus à partir de l année de participation 2016; le retrait de l admissibilité de ces produits au Programme d assurance stabilisation des revenus agricole (ASRA) à partir de l année d assurance 2016. Rappel des faits Le conseil d administration de La Financière agricole a pris connaissance des résultats des consultations réalisées par les fédérations de producteurs de grains (maïs, soya), de pommes et de pommes de terre auprès des adhérents au programme ASRA. Constatant la volonté exprimée par les producteurs de maïs-grain, de soya et de pommes de terre par un vote majoritaire, le conseil d'administration a décidé de respecter leur choix et ainsi donner suite aux modifications proposées. Les participants à Agri-Québec concernés par ces changements profiteront donc de sommes évaluées à 68 millions de dollars en vertu de calculs rétroactifs aux années 2014 et 2015. Pour leur part, les producteurs de pommes ont choisi de conserver leur admissibilité au programme ASRA. Particularités entourant le calcul des VNA à Agri-Québec pour 2014 et 2015 Les productions de pommes de terre de table, de prépelage et de semence, de maïs-grain et de soya sont maintenant admissibles à des contributions gouvernementales du programme Agri-Québec, et ce, rétroactivement à l année 2014. Dans les déclarations de données financières aux programmes AGRI, pour les années 2014 et 2015, les montants d achats de semences de maïs-grain, de soya et de pommes de terre ne sont pas détaillés. Pour pallier à cette situation, La Financière agricole a convenu, avec les représentants des producteurs, de la méthode de traitement à appliquer.

Pommes de terres Afin de pouvoir calculer les montants des contributions gouvernementales que les producteurs pourront obtenir pour les années 2014 et 2015, une seule information est manquante, soit le montant des achats de semences de pommes de terre pour chacune de ces deux années. Puisque la valeur des achats de semences peut varier significativement d une entreprise à l autre, les représentants des Producteurs de pommes de terre du Québec ont demandé à La Financière agricole d utiliser les données individuelles des entreprises concernées plutôt qu un montant basé sur une moyenne provinciale. Lorsque les données financières des entreprises ont été transmises pour l année 2014 et possiblement pour l année 2015, les achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence ont été déclarés avec ceux des céréales, maïs-grain et oléagineux sous le code de semences et plants pour les produits couverts par l ASRA (code 9666). Ainsi, afin de pouvoir déterminer les achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence, nous devons les distinguer des achats de céréales, maïs-grain et oléagineux. Démarches réalisées : Entreprises de pommes de terre sans céréales, maïs-grain et oléagineux Afin d établir les ventes nettes ajustées (VNA) pour la production de pommes de terre, nous devons soustraire le montant des achats de semences des revenus de vente. Pour ces entreprises, le montant déclaré à titre de semences et plants pour les produits couverts par le Programme d assurance stabilisation des revenus agricoles (ASRA) correspond aux montants des achats de semences de pommes de terre. Les données nécessaires au calcul étant déjà disponibles dans ces dossiers, nous les avons utilisées pour effectuer le traitement. En conséquence, les producteurs concernés, ont reçu ou recevront un avis de dépôt accompagné d une lettre explicative. Entreprises de pommes de terre avec céréales, maïs-grain ou oléagineux Ces entreprises ont reçu une lettre explicative incluant un tableau à compléter leur permettant de distinguer leurs achats de semences de pommes de terre de ceux des céréales maïs-grain et soya. Vous trouverez un modèle à la fin du présent bulletin. Cette lettre que nous vous invitons à consulter, présente, pour chacune des entreprises concernées, les données financières transmises ainsi que les actions à réaliser. Précisons que les participants ont jusqu au 30 septembre 2016 pour transmettre le tableau complété. Données financières pour l année de participation 2015 non transmises Les entreprises pour lesquelles les données financières n ont pas encore été transmises, n ont pas à compléter la section 2015 du tableau. Cependant, lors de la déclaration de l ensemble des données financières pour les programmes AGRI, les achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence doivent être déclarés sous le code de semences et plants pour les produits non couverts par l ASRA (9667). Maïs-grain et soya La Financière agricole appliquera un pourcentage sur le montant de la vente de maïs-grain (code 019), de soya (code 057), de moulée (code 046) et les revenus d élevage à forfait avec fourniture d aliments (code 9620) afin de considérer l achat de semences et ainsi établir les VNA à Agri-Québec. Voici les pourcentages convenus avec les Producteurs de grains du Québec : 2014 2015 Maïs-grain 14 % 13 % Soya 13 % 10 % Aliments préparés 9,1 % 8,45 % Élevage a forfait avec fourniture d aliments Exemple de calcul : 9,8 % 9,1 % Une entreprise qui a déclaré des ventes de maïsgrain en 2014 de 50 000 $ X 14 % = 7 000 $ qui correspond à l achat de semence. La différence de 43 000 $ sera alors considéré à titre de VNA. Transmission des données financières et traitement AGRI Années de participation 2014 et 2015 Données financières déjà transmises : aucune démarche à réaliser, un avis de dépôt sera émis pour les participants concernés. Année de participation 2015 Données financières non transmises : les achats de semences de maïs-grain et de soya doivent être déclarés sous le code 9666 Semences et plants pour les produits couverts par l ASRA. Page 2 de 6

Les producteurs de maïs-grain et de soya qui désirent que La Financière agricole utilise, pour effectuer le calcul des contributions, le coût réel de leurs semences plutôt qu un montant basé sur une moyenne provinciale doivent communiquer avec le personnel de la collecte des données financières au 1 877 861-2272. Toutefois, suivant les règles du programme Agri-Québec, aucun changement ne sera réalisé si la contribution gouvernementale est inférieure à 150 $. Soulignons que pour l année de participation 2015, la date limite pour adhérer au programme Agri-Québec et transmettre les données financières est le 31 décembre 2016. Enfin, le traitement des dossiers pour émettre un premier avis de dépôt ou un avis de dépôt modifié 2014 et 2015 à la clientèle concernée par ces changements est prévu pour septembre 2016. ÉTAT DE SITUATION SUR LE TRAITEMENT DES DOSSIERS AGRI Vous pouvez consulter les statistiques portant sur l avancement du traitement des dossiers AGRI sous l onglet Naviguer à la section Statistiques du site Internet de La Financière agricole. Pour toute question relative à cet envoi, n hésitez pas à communiquer avec le personnel attitré à la collecte des données financières des programmes AGRI. 1 877 861-2272 www.fadq.qc.ca Page 3 de 6

MODÈLE DE LETTRE EXPLICATIVE Juillet 2016 OBJET : Admissibilité des pommes de terre au programme Agri-Québec Années de participation 2014 et 2015 Madame, Monsieur, Le 6 juillet dernier, une lettre vous a été transmise vous informant que les pommes de terre de table, de prépelage et de semence sont maintenant admissibles au programme Agri-Québec (AGQ), et ce, rétroactivement à l année de participation 2014. Afin de pouvoir calculer les montants des contributions gouvernementales que vous pourrez obtenir pour les années 2014 et 2015, une seule information est manquante, soit le montant de vos achats de semences de pommes de terre pour chacune de ces deux années. En effet, puisque la valeur des achats de semences peut varier significativement d une entreprise à l autre, les représentants des Producteurs de pommes de terre du Québec ont demandé à La Financière agricole d utiliser les données individuelles des entreprises concernées plutôt qu un montant basé sur une moyenne provinciale. Lorsque les données financières de votre entreprise ont été transmises pour l année 2014 et possiblement pour l année 2015, les achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence ont été déclarés avec ceux des céréales, maïs-grain et oléagineux sous le code de semences et plants pour les produits couverts par l ASRA (code 9666). Ainsi, afin de pouvoir déterminer les achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence, nous devons les distinguer des achats de céréales, maïs-grain et oléagineux. Pour chacune des années de participation, vous retrouvez au tableau joint à la présente, les montants que vous avez déclarés sous les codes de : semences et plants pour les produits couverts par l ASRA (code 9666) et semences et plants pour les produits non couverts par l ASRA (code 9667). Données financières pour l année de participation 2014 Pour l année de participation 2014, vous devez d abord soustraire, du montant que vous avez déclaré sous le code 9666, les achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence. Par la suite, vous additionnez ces montants sous le code 9667. 2 Page 4 de 6

À titre d exemple : Une entreprise a déjà déclaré 100 000 $ sous le code 9666, montant qui incluait 10 000 $ à titre d achats de semences d orge et d avoine ainsi que 90 000 $ à titre d achats de semences de pommes de terre de table et de prépelage. Elle a également déclaré 50 000 $ sous le code 9667 en guise d achats de semences d oignons et de carottes (non couvert par l ASRA). Cette entreprise devrait alors apporter les changements suivants aux données financières : Code Montant des achats de semences déjà déclaré Nouveau montant des achats de semences déclaré Remarque 9666 100 000 $ 10 000 $ 9667 50 000 $ 140 000 $ Total 150 000 $ 150 000 $ 9666 : Semences et plants pour les produits couverts par l ASRA 100 000 $ moins les 90 000 $ pour les pommes de terre de table et de prépelage 50 000 $ plus les 90 000 $ pour les pommes de terre de table et de prépelage Les totaux devraient être identiques. Si non, expliquez la différence. 9667 : Semences et plants pour les produits non couverts par l ASRA, incluant les pommes de terre pour croustilles Données financières pour l année de participation 2015 Situation 1 : données déjà transmises Si vous ou votre préparateur de données avez déjà transmis les données de l année 2015, veuillez y apporter les mêmes ajustements que pour l année 2014. Situation 2 : données non transmises Si vos données financières de l année 2015 n ont pas encore été transmises, vous n avez pas à compléter la section 2015 du tableau, mais lors de la déclaration de l ensemble de vos données financières pour les programmes AGRI, vos achats de semences de pommes de terre de table, de prépelage et de semence doivent être déclarés sous le code de semences et plants pour les produits non couverts par l ASRA (9667). À noter, pour les années 2014 et 2015, vos achats de semences de céréales, de maïs-grain et de soya doivent être déclarés sous le code de semences et plants pour les produits couverts par l ASRA (9666). En terminant, nous vous invitons à communiquer avec votre préparateur de données afin de compléter le tableau. Une communication sera expédiée prochainement aux préparateurs accrédités afin de les informer de la marche à suivre. 3 Page 5 de 6

Déclarations achats de semences Instructions : Avant de compléter le tableau, veuillez identifier dans la lettre ci-jointe la situation s appliquant à votre entreprise. Année Code Montant des achats de semences déjà déclaré Nouveau montant des achats de semences déclaré 2014 9666 9667 TOTAL 2015 9666 9667 Déclaration 2015 non effectuée TOTAL 9666 : Semences et plants pour les produits couverts par l ASRA 9667 : Semences et plants pour les produits non couverts par l ASRA, incluant les pommes de terre pour croustilles Veuillez expliquer pour chacune des années, s il y a lieu, la différence entre le montant total des achats de semences déjà déclaré et le nouveau montant des achats de semences déclaré : Pour plus de détails, nous vous invitons à communiquer avec le personnel attitré à la collecte des données financières des programmes AGRI au 1 877 861-2272. Vous devez nous faire parvenir le tableau complété, par télécopieur, par courriel ou par la poste, au plus tard le 30 septembre 2016. Voici les coordonnées : Télécopieur : 418 838-3226 Sans frais : 1 866 788-1716 Courriel : Poste : cdf@fadq.qc.ca Collecte des données financières 1400, boulevard Guillaume-Couture Lévis (Québec) G6W 8K7 Page 6 de 6