Protocole individuel de formation Le Protocole Individuel de Formation stipule le scénario de formation retenu. Il s appuie, en général, sur les résultats d un dispositif de positionnement ou de validation des acquis. Il précise en particulier, en fonction des objectifs : la durée estimée et le calendrier prévisionnel la nature du tutorat et l accompagnement de l apprenant (qui comprend l évaluation, le suivi, ) les modalités et outils pédagogiques utilisés C est un engagement concerté établi entre le dispensateur de formation et l apprenant, conclu préalablement à la mise en œuvre de la dite formation. FORMATION : DROIT CIVIL COLLECTION PRE REQUIS (référence JUR205). Entre l apprenant, d une part : Nom : Prénom : Adresse : Tél. : Et L organisme de formation, d autre part: Dénomination sociale : (Le Centre de formation de la profession comptable (CFPC) / l Institut régional de formation (IRF)) Adresse : Tél. : Est conclu un protocole individuel de formation fixant les modalités de fonctionnement de la formation e learning du CFPC intitulé : DROIT CIVIL COLLECTION PRE REQUIS (référence JUR205). Article 1 Objet : Ce protocole constitue un outil de pilotage et de suivi de la formation dispensée. C est un document de référence mobilisable, par chacune des parties, autant que de besoin. C est un outil de régulation. Il est évolutif et peut être modifié, si nécessaire, par avenant, après accord des deux parties. Protocole individuel de formation Page 1
Chaque partie s engage à mettre tout en œuvre pour l atteinte des objectifs pédagogiques. Article 2 - Programme de formation : Objectifs pédagogiques Comprendre l'organisation judiciaire Se familiariser avec les principes juridiques Connaître les bases du droit des contrats Connaître l'essentiel en droit de la famille (régimes matrimoniaux et successions) Contenu pédagogique Les problématiques étudiées Les sources du droit et l'organisation judiciaire Hiérarchie des sources Notion de responsabilité civile Système judiciaire La notion de personnalité juridique Personne physique Personne morale Initiation au droit des contrats Règles de forme Caractéristiques d'un contrat Effets à l'égard des parties et des tiers Sanction d'un défaut de validité Responsabilité contractuelle Découverte des principaux régimes matrimoniaux Régimes de communauté Séparation de biens Cas particulier du PACS Initiation au droit des successions Notion de libéralité Règles successorales Le programme pourra évoluer si l actualité le nécessite. Public cible Collaborateur non juriste. Article 3 - Modalités pédagogiques et tutorat La formation se déroule en e learning. L apprenant se connecte à la plate forme de formation du CFPC une fois reçu son identifiant et son mot de passe. Le module de formation e learning est accessible 24h sur 24, quel que soit le lieu à la condition d être muni d un ordinateur relié à Internet par une connexion haut débit. La formation e learning se compose des séquences suivantes : Les sources du droit et organisation judiciaire (1 heure) Notion de personnalité juridique (1 heure) Initiation au droit des contrats (1 heure) Découverte des principaux régimes matrimoniaux (1 heure) Protocole individuel de formation Page 2
Initiation aux libéralités et aux successions (1 heure) En début de chaque séquence le temps estimé pour le suivi de la séquence est affiché. Les séquences peuvent être interverties et modifiées si l actualité le nécessite. Il est recommandé de suivre les séquences dans l ordre. L apprenant a la possibilité de revoir toutes les séquences en ligne autant de fois que nécessaire dans la période de validité de la formation. Des documents (textes de lois, jurisprudence ) sont à télécharger dans l espace bibliothèque de la plate forme. La plate forme garde en mémoire la page ou l apprenant s est arrêté. La plate forme trace le temps passé de l apprenant ainsi que les résultats du test de validation des connaissances. Un test d autoévaluation en ligne permet à l apprenant d évaluer ses connaissances acquises. Tutorat : L apprenant bénéficie de deux consultations par mail auprès de Maître Valérie MARTIN Avocat à la Cour, spécialisée sur le sujet de la présente formation qui doivent se faire pendant la période de validité de la formation. Il appartient à l apprenant de contacter le tuteur pendant le temps de validité de la formation. Toutes questions postérieures à la date de validité de la formation ne pourront être prises en compte. Attention, les questions doivent être en lien avec le contenu de la présente formation et ne pas porter sur une demande relative à un dossier client de l apprenant ou de son cabinet. Les questions sont posées à Maître Valérie MARTIN Avocat à la Cour par mail à l adresse suivante : contact@valeriemartin avocat.com Le tuteur s engage à répondre dans les 72 heures. Article 4 - La planification de la formation La présente formation est disponible trois mois dès la réception par mail de l identifiant et du mot de passe de connexion. La durée de la formation e learning est estimée à 7 heures réparties comme suit : 5h30 de formation sur plate forme ; 1 heure de travail personnel incluant le tutorat ; 30 minutes de test final. Article 5 - Les modalités formelles d attestation des acquis Un test d autoévaluation en ligne permet à l apprenant d évaluer ses connaissances acquises. Le résultat de ce test est accessible à l apprenant et fera l objet d une attestation. Article 6 - Modalités de recueil des éléments de suivi du parcours La plate forme de formation du CFPC enregistre le temps de connexion de l apprenant sur la plateforme pour chaque séquence e learning Ces éléments peuvent être consultés par l apprenant et feront l objet d une attestation. Ces données pédagogiques ne seront exploitées que par le service pédagogique de l institut de formation. Protocole individuel de formation Page 3
Article 7 - Contrat et licence utilisateur Cette formation est exclusive et nominative pour l apprenant qui s y inscrit et exclu toute formation de groupe. L accès à cette formation à un autre participant n est pas autorisé sans l accord du CFPC. Pour cette formation l apprenant bénéficie d une licence d utilisation temporaire du contenu mis à disposition sur la plate forme de formation régie par le contrat pour la durée conventionnée par la présente. Le contrat de licence inclut : L accès à la plate forme de formation du CFPC http://www.cfpc.net/e_learning et l attribution d un identifiant et d un mot de passe unique et valable pour la durée de la présente formation. L accès au contenu textes, graphiques et liens hypertextes, aux forums de discussion ainsi qu à la liste de diffusion liés à la plate forme. Le téléchargement des documents liés à la formation. L apprenant s engage à : Ne pas communiquer à autrui pour quelque raison que ce soit son identifiant et son mot de passe. Ne pas permettre l accès à la plate forme à des personnes étrangères à la convention, y compris d autres membres du personnel du cabinet ou de l entreprise. Garantir la propriété intellectuelle des éléments constitutifs du site. La copie informatique des textes, images et code de ceux ci et la diffusion non autorisée des documents téléchargeables et des liens hypertextes sont des atteintes au droit de la propriété intellectuelle induisant une responsabilité pénale quant à son auteur. Ne pas utiliser les moyens de communication intégrés (messagerie, forums) à des fins de promotion, publicité non désirée, protestation et de diffusion d images ou propos contraires aux bonnes mœurs. S assurer que le poste de travail utilisé pour l accès à la plate forme est équipé des moyens suffisants pour empêcher la propagation de virus informatiques notamment des virus utilisant les carnets d adresses de messagerie ou s insérant dans les pièces jointes aux mails. L organisme de formation garantit à l apprenant : De ne pas divulguer ou revendre à des tiers les informations renseignées dans le formulaire d inscription ou recueillies au titre du suivi de la formation. Un droit d accès de rectification de modification et de suppression relatif aux données qui le concernent, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (L apprenant peut exercer ce droit par contact avec le CFPC). Article 8 - Engagements réciproques L apprenant s engage à respecter les termes du présent protocole, le CFPC et l IRF s engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le respect du présent protocole. En signant le protocole individuel de formation (PIF) et en le renvoyant en deux exemplaires à l Institut Régional de Formation auprès duquel l apprenant s est inscrit. Ou bien, Protocole individuel de formation Page 4
Dans le cas d une inscription en ligne, en cochant la case «J'ai bien pris connaissance du PIF et j'en accepte l'ensemble des termes» située sur le site du CFPC. Pour l Institut Régional de Formation Signature et cachet Pour l apprenant Signature précédée de la mention «lu et approuvé» Fait à :... Le :... Fait à :... Le :... Protocole individuel de formation Page 5