France Biotech appelle le gouvernement et le Parlement à poursuivre la réforme de la fiscalité et de la recherche en faveur des biotechnologies et des entreprises innovantes Le secteur doit rapidement bénéficier d une véritable impulsion grâce à des mesures cohérentes pour atteindre sa phase de maturité Lille, le 29 novembre 25 - A l occasion de son colloque annuel, organisé dans le cadre du 9 ème Carrefour Européen des Biotechnologies, France Biotech, l'association française des entreprises de biotechnologies (www.france-biotech.org ), demande expressément au gouvernement de finaliser la réforme de la fiscalité des entreprises innovantes pour confirmer la priorité nationale qu il a donnée au secteur des biotechnologies, à la recherche et à l innovation. Engagée dans la bonne direction avec le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI), qui porte déjà ses fruits dans le secteur des biotechnologies, la réforme du Crédit d Impôt Recherche et diverses autres mesures sectorielles, cette réforme ne sera véritablement aboutie qu avec la création d un environnement favorable à des levées de fonds significatives sur les marchés boursiers et si le plafonnement des incitations fiscales ne se fait pas au détriment des investissements productifs pour l économie. Ainsi, les Fonds Communs de Placement dans l Innovation (FCPI), qui investissent 6% de leurs collectes dans les entreprises innovantes, risquent aujourd hui de se tarir en raison du nouveau plafond, bas et uniforme de 8 pour toutes les incitations fiscales, introduit dans le Projet de Loi de Finances 26. Ce plafonnement est totalement incohérent avec une politique volontariste en faveur des entreprises innovantes : avec ce plafond, le contribuable qui investissait souvent 1 à 25 euros dans les FCPI, privilégiera maintenant de façon bien compréhensible les réductions d impôt liées à l amélioration de son habitat ou à la garde de ses enfants! Le relais boursier est également indispensable pour qu émergent sur la scène mondiale des champions français et européens dans les biotechnologies et les hautes technologies. La 4 ème édition de l enquête annuelle réalisée par France Biotech auprès des entreprises du secteur, confirme de manière aiguë au niveau national les problèmes déjà constatés au niveau européen : l absence de relais boursier bloque à la fois l aval et l amont de la chaîne de financement des entreprises innovantes et l écart se creuse entre Europe et Etats-Unis. En 25, on constate en France un effondrement des fonds levés par les entreprises aux stades de l amorçage ( 5 millions en 25 contre 7 millions en 24) et des 2 èmes tours ( 27 millions contre 159 millions en 24) du fait de la crainte, fondée, des investisseurs de ne pouvoir sortir de leur investissement à l occasion d une introduction en bourse. Cependant, un «paradoxe français» d un nouveau genre se révèle quant on observe le dynamisme des entreprises dans cet environnement de disette. L emploi dans les entreprises se maintient ainsi entre 23 et 24, avec toujours une proportion de 6% de chercheurs. L effet du statut de Jeune Entreprise Innovante est notable dès la fin 24 : les 2/3 des entreprises de biotechnologies ont pu opter pour ce régime qui leur assure, sous réserve de maintenir des dépenses de R&D de plus de 15% de leurs dépenses totales, des exonérations de
charges sociales sur leurs effectifs de personnels impliqués dans un projet de recherche et développement, soit une économie moyenne de 2% de la masse salariale. Ces exonérations sont immédiatement réinvesties par les entreprises dans la recherche et développement: 74% ont recruté du personnel de R&D, 51% ont engagé de nouveaux projets de R&D et 49% ont acheté des équipements de R&D. Plusieurs investisseurs étrangers ont d ailleurs apporté des capitaux à des sociétés françaises en raison de ce statut attractif. Enfin, les médicaments en développement au sein de l industrie française sont en nombre significatif et témoignent de l importante productivité de cette industrie : avec 87 produits en essais cliniques, dont 46 en phase II et III, le pipeline a grossi entre 24 et 25. Dans ce contexte, la récente introduction d Exonhit Therapeutics sur Alternext et celles, annoncées, de BioAlliance Pharma et d Ipsen sur Euronext sont aussi des signes encourageants pour le marché français. Un effort final doit être fait, maintenant, pour que notre industrie des biotechnologies puisse rapidement atteindre sa phase de maturité et tenir son rôle moteur en Europe et au plan mondial. Son ampleur doit être à la mesure de l'enjeu : la santé et la qualité de vie des européens, la compétitivité de nos bio-industries et l indépendance de nos systèmes de santé, de notre alimentation et de notre approvisionnement en énergie. «Des pans entiers de l industrie des biotechnologies restent encore à conquérir et la qualité de la recherche et des hommes qui la mènent en Europe est un atout de taille», souligne Dr. Philippe Pouletty, Président de France Biotech. «Nous, acteurs du secteur, avons montré la force de notre motivation pour relever ce défi. Nous appelons le gouvernement à nous aider à transformer l essai», complète Philippe Pouletty. France Biotech rappelle ici les réformes clefs qui restent encore à mener à bien pour que la chaîne de financement de la recherche et de l innovation fonctionne: Marché boursier Le statut de Jeune Entreprise Innovante Cotée (JEIC), en permettant aux PME françaises de financer leur croissance internationale par appel au marché boursier franco-européen, et à des investisseurs dont l appétit sera stimulé par les incitations fiscales, dopera la recherche privée et fera émerger des champions mondiaux parmi nos PME à fort potentiel. Le statut de la JEIC contribuera ainsi à débloquer toute la chaîne de financement de l innovation et à empêcher les délocalisations de PME technologiques vers les Etats-Unis. On compte aujourd hui une centaine de sociétés de biotechnologies cotées en Europe (dont 5 en France, 42 en Grande-Bretagne et 15 en Allemagne) contre 319 aux Etats- Unis! Capital risque Dans le cadre du plafonnement des incitations fiscales, privilégier l orientation des exonérations fiscales vers les investissements productifs pour l économie et la recherche, plutôt que d appliquer un plafond uniforme de 8 qui fera s effondrer la collecte des FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation). Les FCPI représentent une part essentielle (environ 5%) du capital risque. Les FCPI (2,6 milliards d Euros collectés depuis 1997, dont 33 millions en 24, et 69 entreprises financées en 24) ne lèvent des fonds importants que parce qu il existe une incitation fiscale motivante pour les particuliers (25% des versements effectués dans la limite de 12 /personne). Il conviendrait de sortir les mesures en faveur de l investissement dans les PME du plafond de 8, Euros ou d instituer un plafond en pourcentage du revenu (1%) et non en valeur absolue. Pour renforcer le capital risque, l engagement des assureurs d investir six milliards d Euros de plus dans les PME à fort potentiel de croissance d ici 27 doit maintenant se matérialiser par des investissements concrets importants dans les fonds de capital risque spécialisés. Recherche Notre nouvelle Agence Nationale de la Recherche doit bénéficier de moyens supplémentaires importants, au moins 1 milliard d euros par an. L ANR doit miser, sans complexes ni tabous, sur l excellence scientifique. Notre nouvelle Agence pour l Innovation Industrielle doit réserver au moins 4% de ses fonds à des projets directement issus et gérés par des PME innovantes ou des consortiums de PME innovantes.
La création, en Ile-de-France, d un Institut Européen de Technologie (IET) qui rassemblera les meilleurs chercheurs de France et d Europe, accueillera plus de 5% de doctorants et post-doctorants dans ses effectifs, des PME innovantes et des centres de recherche de grands groupes industriels permettra à la recherche biomédicale et biotechnologique française de regagner, au sein d une recherche pluridisciplinaire, une place de premier plan sur la scène internationale. A propos de France Biotech France Biotech (www.france-biotech.org) est l association française des entreprises de biotechnologie et de leurs partenaires. Sa mission est de contribuer à hisser l industrie française des biotechnologies au rang de leader en Europe. France Biotech est un moteur de changement qui agit auprès des pouvoirs publics, des organisations économiques, de la recherche académique, des media et de la communauté des investisseurs notamment, pour favoriser l émergence de la biotechnologie comme industrie de pointe prioritaire, et améliorer l environnement économique, juridique, réglementaire et managérial de ces entreprises. France Biotech agit sur les facteurs-clefs de succès pour une industrie des biotechnologies forte : dynamiser et mieux financer la R&D publique et privée : France Biotech a soutenu la création de l Agence Nationale pour la Recherche proposée par le CSI et annoncée début 24 par le gouvernement, et la focalisation de ses budgets sur les Sciences de la Vie et les Bionanosciences assurer une chaîne de financement liquide pour les jeunes entreprises de biotechnologies (de l amorçage au marché boursier) : avec le CSI et d autres partenaires, France Biotech a conçu et promu le statut de Jeune Entreprise Innovante, l engagement des assureurs d investir 6 milliards d euros supplémentaires dans les PME innovantes via les fonds de capital investissement, et enfin le statut de Jeune Entreprise Cotée améliorer l environnement managérial des sociétés en développant les échanges de bonnes pratiques, la formation et la mise en réseau des membres et de leurs partenaires industriels, investisseurs, chercheurs, etc et enfin améliorer l image des sciences de la vie au sein du public : France Biotech a organisé en 24 BioPicture Festival, le 1 er festival international de l image des sciences de la vie et des biotechnologies. France Biotech compte aujourd hui 15 adhérents. Les entreprises de biotechnologie membres de l association regroupent la grande majorité des investissements, des employés et des produits innovants du secteur. A propos des biotechnologies Les biotechnologies constituent un secteur stratégique - d un point de vue économique et social - à l échelon international : les produits biologiques représentent aujourd hui 4% du total des produits enregistrés et, si l on tient compte des médicaments chimiques développés à l aide des biotechnologies, on peut estimer que plus de 5% des nouveaux médicaments en sont désormais issus, notamment les plus innovants (insuline, hormone de croissance, facteurs de croissance recombinants, vaccins, anticorps monoclonaux pour le traitement de cancers, de maladies inflammatoires et infectieuses, thérapies cellulaires, etc.) et près de 25 millions de patients dans le monde bénéficient déjà des avancées apportées par les biotechnologies, tant au niveau du diagnostic que des traitements. Les PME de biotechnologie (35 dans le monde, environ 3 en France) et les chercheurs assurent ainsi le renouvellement du portefeuille des produits thérapeutiques à disposition des médecins et des patients, en pratiquant une recherche de pointe et une maîtrise des technologies les plus innovantes tournées notamment vers la santé. Les domaines d application des biotechnologies sont extrêmement divers, et au-delà de la santé, humaine ou animale, les entreprises développent également des applications innovantes dans divers domaines industriels, dans la protection de l environnement et dans l agro-alimentaire, notamment. Contacts : France Biotech Alize Public Relations Angelita de Francisco Caroline Carmagnol contact@france-biotech.org caroline.carmagnol@wanadoo.fr 1 56 58 2 33 6 64 18 99 59 www.france-biotech.org www.bioimpact.org www.biopicture.com
France Biotech Panorama des biotechnologies 25 Annexe 1 Panorama 25 des biotechnologies en France Données clef (29 11 5) Un secteur toujours aussi dynamique et productif Emploi dans les entreprises de biotechnologie +6% +22% 2 89 3 67 2 376 1 89 1 68 1 514 22 23 24 Total Employés Total Employés R&D Pré-clinique 13 18 Phase I Pipeline de produits thérapeutiques France 24 France 25 41 39 3 32 Phase II Phase III 7 7 Un environnement compétitif grâce au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) et à quelques autres mesures 74% des sociétés de biotechnologie ont opté pour le statut de JEI 2,7% d économie moyenne sur la masse salariale 52 k d économie en moyenne par société Réinvesties en 74% ont embauché du personnel de R&D 51% ont lancé de nouveaux projets de R&D 49% ont acheté de nouveaux équipements de R&D Malgré une sous-alimentation financière chronique 1712 483 474 3898 274 79 195 Europe 23 Europe 24 US 23 US 24 Stock market VC L écart US/Europe en matière d investissement est persistant. L Europe ne récupère pas aussi vite de la crise que les Etats-Unis. Les investissements du capitalrisque représentent 8% du total des investissements dans la biotechnologie européenne, une part bien plus importante que celle du capital-risque aux Etats-Unis, où le marché boursier est beaucoup plus dynamique. En 25, les entreprises françaises doivent endurer un effondrement brutal de l amorçage et des investissements précoces, mais l obstable principal se situe plus en aval de la chaîne de financement Investissements dans les entreprises de biotechnologies en France 12 26 PIPE+ Offres 2aires Capital Risque 3 25 24 25 Investissements 24/25-83% -52% 242 238 53 126 242 35 93 m illions 2 15 1 5-27% 21 22 23 24 nov-5 Amorçage et 1er tour 2ème tour et suivants Total levé
France Biotech Panorama des biotechnologies 25 L absence de relais boursier bloque toute la chaine de financement en France et en Europe 35 3 25 2 15 1 5 319 US Entreprises cotées et capitalisation boursière (août 25) 15 UE UK 42 Allemagne 15 France 4 45 4 35 3 25 2 15 1 5 Sociétés cotées 25 Capitalisation boursière Deux sociétés françaises ont annoncé leur introduction en bourse à la fin 25. Leurs résultats donneront des indications clef de la tendance sur le marché boursier français et de l appétit des investisseurs pour les entreprises des sciences de la vie. Aucune introduction en bourse de société de biotechnologies n a eu lieu en France depuis 1999. L industrie française des biotechnologies en quelques chiffres 24 25 (au 1/11/5) Données globales (Données financières en millions) Nombre de sociétés (est) 3 3 Employés (est) 5 n.a. Employés R&D (est) 3 n.a. Dépenses R&D 218 n.a. Investissements totaux 268 128 dont Capital Risque 242 128 dont Marché boursier 26 dont Placements privés Dette n.d. n.d. Pipeline produits thérapeutiques Phase I 3 41 Phase II 32 38 Phase III 7 7 1% 13% 4% 3% 2% 1% 5% 9% 53% Matériel et équipement pour la recherche Santé humaine Santé animale Cosmétique Alimentation humaine Alimentation animale Production végétale Environnement Informatique Autres familles de produits Méthodologie de l enquête L enquête a été réalisée entre Juin et Novembre 25. Les données financières ont été collectées auprès des investisseurs et des sociétés. Les autres données sont collectées auprès des entreprises au moyen d un questionnaire largement diffusé à toutes les sociétés en France déclarant une activité en biotechnologie. Le périmètre de l enquête est ensuite défini en fonction des critères suivants : - sociétés qui investissent plus de 15% de leurs dépenses totales en R&D - sociétés indépendantes. En 25, 11 questionnaires ont été collectés auprès de plus de 3 sociétés identifiées, 13 sociétés ont été incluses dans l échantillon. Comité de Pilotage Pr Pierre Kopp, Professeur d économie à l université Panthéon-Sorbonne (Paris I) Chahra Louafi, CDC PME Edwige Schaepelynck, Atlanpole, representing France Technopole Entreprise et Innovation (FTEI) Daniel Pardo, Direction des Sciences de la Vie, CNRS Philippe Cramer, CEO Molecular Cytogenetics Laboratories France Biotech Denis Lucquin, Associé Sofinnova Partners Vice-Président France Biotech Jean-François Mouney, Président du Directoire, Genfit Vice-Président France Biotech Alain Clergeot, Président de Chugai Pharma France LEEM BIOTECH Angelita de Francisco, Déléguée générale France Biotech