M e s u r e s d e s o u t i e n e n f a v e u r d e l i n n o v a t i o n

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1 M e s u r e s d e s o u t i e n e n f a v e u r d e l i n n o v a t i o n e t d e l a r e c h e r c h e t e c h n o l o g i q u e Vous avez un projet de technologie innovante? Vous voulez créer une entreprise de technologie innovante? Les mesures incitatives à la création d entreprises innovantes vous concernent concours national d aide à la création d entreprise de technologies innovantes incubateurs liés à la recherche publique fonds d amorçage Vous voulez développer votre jeune entreprise? Les aides au développement des jeunes entreprises et le soutien à la recherche industrielle vous intéressent société unipersonnelle d investissement à risque (SUIR) jeune entreprise innovante (JEI) crédit d impôt recherche (CIR) Fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) Le soutien à l innovation, c est aussi un cadre juridique et des initiatives en faveur de l entrepreneuriat participation des chercheurs à une entreprise innovante intégration de jeunes diplômés dans les entreprises (CIFRE, CORTECHS) sensibilisation à l entrepreneuriat ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05

2 M e s u r e s d e s o u t i e n e n f a e t d e l a r e c h e r c Les mesures incitatives à la création d entreprises innovantes Le concours national d aide à la création d entreprise de technologies innovantes encourage la création d entreprises, tous secteurs technologiques confondus. Il offre aux porteurs des projets les plus innovants l accompagnement et le soutien nécessaires à leur mise en œuvre et, éventuellement, un financement pour le développement de la société après sa création. Le concours distingue deux catégories de projets : ceux en émergence, qui nécessitent encore un travail de maturation, et ceux en création qui n attendent plus que leur réalisation. Les dossiers, déposés dans chaque région, sont examinés par un jury régional puis par un jury national. Renseignements : technologie/concours/2007/lancement.htm Les incubateurs liés à la recherche publique sont des structures d accueil offrant aux créateurs d entreprises innovantes un appui en matière de formation, de conseil et de financement. Ils les hébergent jusqu à ce qu ils puissent s intégrer dans des locaux industriels. Les incubateurs, généralement situés à proximité d organismes de recherche et/ou d universités, bénéficient de ressources scientifiques, technologiques et économiques. Les projets d incubateurs d entreprises sont portés principalement par les établissements d enseignement supérieur et les organismes de recherche. Renseignements : technologie/mesur/incub/index.htm Les fonds d amorçage, mis en place avec l aide des pouvoirs publics, sont spécialisés dans l apport en capital à des entreprises innovantes, en particulier liées à la recherche publique, dans leur phase de démarrage. Les organismes publics de recherche et les établissements d enseignement supérieur participent à ces fonds en y apportant leur expertise scientifique et en portant la participation financière des pouvoirs publics. Le capital et la gestion sont cependant à dominante privée. Renseignements :

3 v e u r d e l i n n o v a t i o n h e t e c h n o l o g i q u e Les aides au développement des jeunes entreprises et au soutien à la recherche industrielle La société unipersonnelle d investissement à risque (SUIR) permet aux investisseurs d apporter leurs capitaux et leur expérience aux jeunes entreprises. Ils bénéficient en contrepartie d une exonération d impôt sur les sociétés pendant 10 ans, et d impôt sur le revenu en tant qu associé unique pendant la même durée. La SUIR est une société par actions simplifiée à associé unique, qui doit être obligatoirement une personne physique. La SUIR est exclusivement consacrée à l apport de fonds propres à une nouvelle société par souscription numéraire au capital ou augmentation de capital. Elle doit détenir au plus 30% des droits financiers et des droits de vote de la société dans laquelle elle investit. Renseignements : La jeune entreprise innovante (JEI) est un statut accordé aux petites et moyennes entreprises de moins de huit ans, sous réserve qu elles répondent à cinq conditions : être une PME au sens communautaire, jeune, indépendante, réellement nouvelle et engager des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15% de ses charges. Allégements fiscaux et mesures d exonération des cotisations sociales patronales de Sécurité sociale aident la JEI à passer le cap difficile des premières années de développement. Renseignements : Le crédit d impôt recherche (CIR) est une mesure destinée à favoriser l effort de recherche des entreprises. Le CIR est une réduction d impôt composée d une part en volume égale à 10% des dépenses de R&D engagées sur une année ; d une part en accroissement égale à 40% de ces mêmes dépenses, engagées sur la même année, minorée de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes. Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations régies par la loi de 1901 (sous certaines conditions) peuvent bénéficier du CIR. Renseignements : Les fonds communs de placement dans l innovation (FCPI) ont été créés pour dynamiser le financement de l innovation dans les PME-PMI. Les FCPI sont des fonds communs de placement à risque qui ont vocation à investir 60% de leurs fonds dans des entreprises innovantes de moins de 2000 salariés, non cotées. Les personnes physiques investissant dans des FCPI bénéficient d avantages fiscaux : réduction d impôt de 25% du montant souscrit et exonération d impôt sur les plusvalues à la cession. Cette réduction égale à 25% du montant souscrit est plafonnée à pour un célibataire et à pour les couples. Renseignements : index.htm

4 M e s u r e s d e s o u t i e n e n f a v e u r d e l i n n o v a t i o n e t d e l a r e c h e r c h e t e c h n o l o g i q u e Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique. Un cadre juridique et des initiatives en faveur de l entrepreneuriat La participation des chercheurs à une entreprise innovante La loi sur l innovation et la recherche permet aux personnels de recherche des établissements d enseignement supérieur et des organismes de recherche de participer, à titre d associé ou de dirigeant, à une entreprise. Ils peuvent souscrire à son capital social ou apporter un concours scientifique, participer au conseil d administration ou au conseil de surveillance. Renseignements : technologie/mesur/loi/inovloi.htm L intégration de jeunes diplômés dans les entreprises Le ministère chargé de la recherche propose un ensemble de mesures permettant aux entreprises de se développer par l innovation et la recherche grâce au recrutement de jeunes diplômés. Ces mesures offrent aux entreprises l opportunité d intégrer du personnel de recherche quel que soit son niveau : conventions de recherche pour les techniciens supérieurs (CORTECHS) ; conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) pour former des docteurs ; dans les PME-PMI, recrutement de docteurs et d ingénieurs (ARI). Renseignements : technologie/mesur/aides/index.htm La sensibilisation à l entrepreneuriat La sensibilisation et la formation des jeunes à l entrepreneuriat constituent des objectifs prioritaires du ministère chargé de la recherche. L observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) a été créé, en 2001, pour développer la sensibilisation et la formation à l entrepreneuriat dans le système éducatif. Un appel à propositions lancé en 2004 a créé, au sein d établissements supérieurs, les maisons de l entrepreneuriat qui renforceront l ouverture des universités aux entreprises et les liens qui les unissent. Renseignements : Depcom - Janvier 2007

5 Le concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes Vous avez un projet de technologie innovante? Vous voulez créer une entreprise? Réussir au concours du ministère de la recherche peut vous aider à lancer votre projet. Le concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes détecte et fait émerger des projets de création d entreprises innovantes. Il soutient les meilleurs d entre eux grâce à un apport financier et à un accompagnement adapté. Il permet aux lauréats de bénéficier d une subvention pour financer : les études nécessaires à la validation technique, économique et juridique des projets «en émergence» (jusqu à ) une partie du programme d innovation de l entreprise créée par les lauréats «création-développement» (jusqu à ) Réussir le concours ouvre des portes et apporte un label reconnu Le concours aide les projets de création d entreprises de technologies innovantes, tous secteurs confondus. Par la rigueur de son expertise et sa réputation d excellence, il offre aux lauréats un label précieux pour la recherche de financement complémentaire. Pour en savoir plus concours/2007/index.htm ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

6 Le concours national d aide à la création d entreprises de technologies innovantes Ce concours est devenu depuis sa création en 1999 et au fil des années, une pièce majeure de la politique de soutien à l innovation. Chaque année, Il récompense près de 200 lauréats et apporte son soutien à la création de 100 à 150 entreprises innovantes. Comment participer? Les dossiers de participation sont téléchargeables à partir des sites du ministère en charge de la recherche, de l ANR et d OSEO*. La fiche de candidature doit être remplie en ligne. Une copie de cette fiche sera jointe au dossier de participation dûment renseigné que vous adresserez à la direction régionale d OSEO dont dépend votre domicile. Quelques dates à retenir pour chaque édition : de décembre à février : dépôt des candidatures mars-avril : expertises des projets et jurys régionaux mai : jury national juin : remise des prix Pour quel type d aide? Les lauréats "en émergence" reçoivent, à titre personnel, une subvention d'un montant maximum de pour valider leur projet et établir la preuve du concept. Les lauréats "créationdéveloppement" reçoivent une subvention d'un montant maximal de versée à l'entreprise qu'ils auront créée, pour financer une partie de son programme d'innovation. Qui peut concourir? Tous les porteurs d'idées et de projets peuvent concourir, quelles que soient leur nationalité et leur situation (étudiant, salarié du public ou privé, demandeur d'emploi ) à condition que l entreprise issue de leur projet soit créée sur le territoire français. Comment les lauréats sont-ils sélectionnés? Après expertise des projets, les jurys régionaux et un jury national examinent et sélectionnent les lauréats. Ces jurys sont composés d industriels et de personnalités compétentes dans les domaines de la création et du financement des entreprises innovantes, de la valorisation de la recherche et du transfert technologique. Les lauréats «en émergence» sont sélectionnés par les jurys régionaux. Les lauréats «création-développement» sont choisis par le jury national parmi les projets pré-sélectionnés par les jurys régionaux. * Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - Janvier 2007

7 Le Crédit d impôt Recherche - CIR U n e a i d e p o u r a c c r o î t r e v o t r e c o m p é t i t i v i t é Savez-vous que toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations loi 1901 (sous certaines conditions), menant des travaux de R&D, peuvent bénéficier du Crédit d Impôt Recherche? Vous menez des opérations de R&D recherche fondamentale recherche appliquée développement expérimental (prototypes, installations pilotes) Vous avez droit au Crédit d Impôt Recherche Le Crédit d Impôt Recherche? Le CIR est une aide publique qui permet d accroître la compétitivité des entreprises en soutenant leur effort de R&D. Adapté aux besoins des PME, il constitue un élément fiable du plan de financement de l entreprise innovante. En quoi consiste-t-il? Le CIR vient en déduction de l impôt dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle elle a accru ses dépenses de recherche. Le CIR est une réduction d impôt composée d une part en volume égale à 10% des dépenses de recherche et développement engagées sur une année ; d une part en accroissement égale à 40% de ces mêmes dépenses, engagées sur la même année, minorée de la moyenne des dépenses de même nature des deux années précédentes. Pour en savoir plus ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

8 Le Crédit d impôt Recherche - CIR U n e a i d e p o u r a c c r o î t r e v o t r e c o m p é t i t i v i t é Pour quel montant? Le montant du CIR est plafonné à 10 millions d euros par entreprise et par an jusqu en 2006 et à 16 millions d euros à partir de Quelles dépenses sont retenues? Principalement celles concernant la veille technologique, les moyens humains et matériels affectés à la recherche, la recherche sous-traitée, les brevets et leur défense. Vous pouvez consulter votre administration fiscale sur l éligibilité d un projet de R&D, préalablement au démarrage des travaux. Comment récupérer son Crédit d Impôt Recherche? Le CIR est soit imputé sur l impôt à payer, soit restitué aux entreprises nouvelles (les cinq premières années de leur existence) qui ne réalisent pas de bénéfices. Sinon, il est remboursé au terme de la troisième année. Les entreprises qui ne peuvent ni l imputer, ni se le voir rembourser ont la possibilité de mobiliser la créance que représente le CIR auprès de la BNP, de la Société générale et d OSEO. Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - janvier 2007

9 L e s P ô l e s d e c o m p é t i t i v i t é Mobiliser notre potentiel d innovation pour la réussite des pôles de compétitivité Les pôles de compétitivité mettent en réseau les entreprises, la recherche publique et l enseignement supérieur et forment ainsi de véritables «écosystèmes de la croissance». En renforçant les interfaces entre les acteurs économiques et les acteurs de la recherche, le pacte pour la recherche représente une contribution essentielle au succès des pôles de compétitivité. Un pôle de compétitivité se définit comme la combinaison, sur un espace géographique donné, d entreprises, de centres de formation et d unités de recherche ; œuvrant autour d un même marché, d un même domaine technologique ou d une même filière ; engagés dans une démarche partenariale destinée à créer des synergies autour de projets communs au caractère innovant. Le processus de labellisation Un dispositif interministériel destiné à reconnaître des pôles de compétitivité dans les régions françaises a été mis en place selon les recommandations du Comité interministériel de l aménagement et du développement du territoire (CIADT du 14 septembre 2004), défini et orchestré par un groupe de travail interministériel. 66 pôles de compétitivité ont été labellisés dont 6 pôles mondiaux et 10 pôles à vocation mondiale. La labellisation de nouveaux pôles se poursuit selon les principes de sélectivité, d équilibre sectoriel et d identité territoriale nécessaires au maintien d un haut niveau de visibilité internationale. Une triple expertise garantit la pertinence des choix : une analyse locale conduite sous l autorité des préfets de région ; une expertise technique des ministères concernés (industrie, enseignement supérieur et recherche, défense, santé, agriculture, emploi, équipement, intérieur) ; une évaluation effectuée par un groupe de personnalités qualifiées. Pour en savoir plus ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

10 L e s P ô l e s d e c o m p é t i t i v i t é Pôles mondiaux Aéronautique, Espace et Systèmes Embarqués Midi-Pyrénées / Aquitaine LYONBIOPOLE - Rhône-Alpes MédiTech Santé- MEDICEN - Ile-de-France MINALOGIC - Rhône-Alpes Solutions Communicantes Sécurisées - Provence-Alpes- Côte-d'Azur SYSTEMATIC - Ile-de-France Pôles à vocation mondiale Chimie-environnement Lyon Rhône-Alpes/ Axelera - Rhône-Alpes Industries et agro-ressources - Champagne-Ardennes / Picardie I.M.V.N. - CAP DIGITAL Paris-Région - Ile-de-France Images & Réseaux - Bretagne Innovations thérapeutiques - Alsace I-TRANS - Nord - Pas-de-Calais Mer - Bretagne Mer - Provence-Alpes-Côte-d'Azur MOVEO - Ile-de-France / Haute-Normandie / Basse-Normandie Végétal spécialisé - Pays de la Loire Les critères de sélection Les projets de pôles sont examinés suivant des critères destinés à mettre en évidence : la capacité des pôles à susciter la création de richesses nouvelles à forte valeur ajoutée, la visibilité internationale du pôle, le partenariat effectif réalisé à travers des projets communs, la stratégie de développement économique du pôle. Le dispositif d accompagnement un accompagnement financier de 1,5 Md sur trois ans émanant des ministères concernés, des agences (ANR, OSEO innovation et AII) et de la Caisse des dépôts et consignations ; des exonérations fiscales dont bénéficieront les entreprises implantées dans une zone de R&D et participant à un projet de recherche ; des crédits d animation pour un montant de 12M par an ; un soutien technique et méthodologique de l État avec la mise en place d un comité de coordination, pour chacun des pôles, constitué d une commission des financeurs et d une commission scientifique. Le soutien du ministère chargé de la recherche Au-delà des financements de projets partenariaux, la mobilisation des établissements publics représente une contribution essentielle au succès des pôles de compétitivité. Elle est encouragée par les dispositifs mis en place par le ministère chargé de la recherche, en particulier par les mesures du pacte pour la recherche. Ainsi, les Pôles de recherche et d enseignement supérieur (PRES), les Réseaux technologiques de recherche avancée (RTRA), les Instituts Carnot et les cellules de valorisation mises en place dès 2006 contribuent au développement de la recherche, au transfert de technologie et à la valorisation de la recherche dans les pôles de compétitivité. Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - Janvier 2007

11 L e s i n c u b a t e u r s d entreprises innovantes liés à la recherche publique Vous avez un projet de création d entreprise innovante? Un incubateur peut vous aider à démarrer Un incubateur d entreprises est un lieu d accueil et d accompagnement pour les porteurs de projet. Un incubateur peut vous aider à monter votre projet de création d entreprise à partir d une idée ou d un brevet. Il vous offre un appui en matière de formation, de conseil et de recherche de financement. Un incubateur «d entreprises innovantes» accueille plus spécifiquement des projets innovants issus de ou liés à la recherche publique. Il est constitué, au niveau régional, à l initiative d une fédération d établissements d enseignement supérieur ou de recherche. Établi à proximité immédiate d un site scientifique, il permet de maintenir des relations étroites avec les laboratoires de recherche et de bénéficier de ressources scientifiques, technologiques et économiques. 29 incubateurs d entreprises innovantes sont labellisés par le ministère chargé de la recherche. Répartis sur le territoire national, ils sont multi-sectoriels, à l'exception de l'incubateur "Multimedia-Belle-de-Mai" à Marseille, spécialisé dans le multimedia éducatif, et de deux incubateurs spécialisés en biotechnologie : "Paris Biotech" en Ile-de-France, et "Eurasanté" en Nord-Pas-de-Calais. Pour en savoir plus mesur/incub/index.htm ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

12 L e s i n c u b a t e u r s d entreprises innovantes liés à la recherche publique Un atout pour créer son entreprise Depuis 2000, chaque année en moyenne les incubateurs accompagnent 250 projets d entreprises et permettent la création de 150 entreprises innovantes et d environ 750 emplois. Comment faire? Si vous êtes porteur de projet dans un établissement public d enseignement supérieur ou de recherche, le service de valorisation de votre établissement vous mettra en contact avec l incubateur de votre région. Dans les autres cas, adressez vous directement à l incubateur de votre région. Les projets candidats sont sélectionnés par le comité d engagement de l incubateur en fonction de leur degré d innovation, de leur potentiel économique et de la qualité de l équipe. Contacts Vous pouvez obtenir des renseignements sur l incubateur de votre région : auprès du délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) auprès des services de valorisation de la recherche des universités et des organismes de recherche. auprès de Retis, réseau regroupant les incubateurs soutenus par le ministère chargé de la recherche, les technopoles et les CEEI. auprès du ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche et sur son site Internet Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - janvier 2007

13 Jeune Entreprise Innovante JEI U n e a i d e s p é c i f i q u e p o u r v o s p r o j e t s d e R & D Savez-vous que les Jeunes Entreprises Innovantes réalisant des projets de R&D peuvent bénéficier d une réduction de leur fiscalité et des charges sociales relatives à des emplois hautement qualifiés tels que des ingénieurs et des chercheurs? Une Jeune Entreprise Innovante? Une PME au sens communautaire emploie moins de 250 personnes ; réalise un chiffre d affaires inférieur à 50 M ou dispose d un total de bilan inférieur à 43 M. Agée de moins de huit ans Ses dépenses de recherche représentent au moins 15 % des charges totales engagées au titre de l exercice considéré. Indépendante La moitié au moins du capital de la JEI est détenue par des actionnaires dûment définis. Elle n a pas été créée dans le cadre d une concentration, d une restructuration, d une extension ou d une reprise d activité préexistante. Pour en savoir plus mesur/jei.htm ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

14 Jeune Entreprise Innovante JEI U n e a i d e s p é c i f i q u e p o u r v o s p r o j e t s d e R & D Les droits d une JEI? Une JEI a droit à Les aides fiscales accordées aux entreprises placées sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond des aides «de minimis» fixé par la Commission européenne, soit un montant d impôt de par période de trente-six mois pour chaque entreprise. Des allègements fiscaux exonération totale des bénéfices pendant 3 ans suivie d une exonération partielle de 50 % pendant deux ans ; exonération totale d imposition forfaitaire annuelle, tout au long de la période au titre de laquelle elle conserve le statut de JEI ; exonération de la taxe professionnelle et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans, sur délibération des collectivités territoriales.. Des exonérations de cotisations sociales exonération totale de cotisations patronales, de sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales, accident du travail et maladies professionnelles), pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels ; cette exonération n est pas cumulable avec une autre mesure d exonération de cotisations patronales ou avec une aide de l Etat à l emploi. Au crédit d impôt recherche Il est possible de cumuler le crédit d'impôt recherche avec l ensemble des exonérations fiscales et sociales accordées aux JEI. En outre, les JEI peuvent bénéficier du remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de leur année de création et des deux années suivantes. Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - janvier 2007

15 L a s e n s i b i l i s a t i o n à l e n t r e p r e n e u r i a t Former des entrepreneurs et promouvoir chez les jeunes l esprit d entreprendre constituent un enjeu majeur pour notre pays. Le ministère délégué à l Enseignement supérieur s est attaché à illustrer cette notion d «entrepreneuriat» à travers les différentes mesures décrites ci-dessous. L observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) a été créé, en 2001, pour développer la sensibilisation et la formation à l entrepreneuriat dans le système éducatif. Le site Internet propose, dans le cadre des missions de l OPPE, une base de données composée de fiches «actions» et de fiches «établissements et organismes» en charge de ces actions. Les maisons de l entrepreneuriat Le ministère délégué à l enseignement supérieur et à la recherche soutient depuis 2004 la mise en place de «maisons de l entrepreneuriat» au sein de bassins géographiques, dans le cadre de partenariats entre les universités et les écoles d ingénieurs. Six maisons, sélectionnées dans le cadre de l appel à propositions 2004, sont soutenues financièrement par le ministère. Une extension de cette expérimentation est prévue en Pour en savoir plus ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

16 L a s e n s i b i l i s a t i o n à l e n t r e p r e n e u r i a t L observatoire des pratiques pédagogiques en entrepreneuriat (OPPE) Préconisé par le Conseil national pour la création d entreprises (CNCE), l observatoire a été créé en 2001 par les ministères de la Recherche, de l Éducation nationale, de l Industrie, l Agence pour la création d entreprises (APCE) et l Académie de l Entrepreneuriat pour développer la sensibilisation et la formation à l entrepreneuriat dans le système éducatif. Les missions de l OPPE recenser les différentes pratiques et contribuer à leur visibilité à tous les niveaux du système éducatif et de formation : primaire, secondaire, supérieur et formation continue ; diffuser ces connaissances, méthodes et pratiques ; évaluer l impact et les effets des programmes de formation dans le domaine de l entrepreneuriat, et réaliser des études ponctuelles. L esprit d entrepreneuriat est diffusé et valorisé par la participation à des manifestations et colloques, l organisation d une université d été, le recensement des concours d entrepreneuriat et la diffusion de documents d information Le site Internet Le recensement et la diffusion des actions du système éducatif entrant dans le champ de l entrepreneuriat ont donné lieu à la constitution d une base de données accessible sur ou On peut y consulter des fiches «actions» et des fiches «établissements et organismes» en charge de ces actions. On y trouve également des témoignages d enseignants et d experts, des outils pédagogiques expérimentés par des enseignants, une bibliographie et des liens utiles. Les maisons de l entrepreneuriat La création de maisons de l entrepreneuriat au sein d établissements d enseignement supérieur figure parmi les mesures que le ministère chargé de la recherche entend développer dans le cadre de sa politique en faveur de l innovation. Celle-ci concerne les établissements d enseignement supérieur d un même site ou d une même région. Ces espaces inter-établissements d enseignement supérieur, dédiés à la connaissance de l entreprise et à l aide à la création d activités, fonctionnent en s appuyant sur une synergie étroite entre acteurs du monde universitaire et du monde économique. A la fois centres de ressources et centres d affaires, elles remplissent des fonctions d accueil et d information des étudiants et jouent un rôle fondamental dans la sensibilisation des étudiants au monde de l entreprise. Les maisons de l entrepreneuriat de 6 régions (Auvergne, Limousin, Nord- Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d Azur) bénéficient d un financement du ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche complémentaire au soutien apporté par les chambres de commerce et les instances régionales concernées. À la suite du bilan réalisé en 2006, l expérimentation sera poursuivie. Renseignements : Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - janvier 2007

17 R e c r u t e r p o u r r e n f o r c e r l e s c o m p é t e n c e s s c i e n t i f i q u e s e t t e c h n o l o g i q u e s d e v o t r e e n t r e p r i s e Savez-vous que toutes les entreprises peuvent bénéficier d aides pour recruter de jeunes doctorants (CIFRE), ou de jeunes techniciens supérieurs (Cortechs)? Les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) Vous avez un projet de R&D quel que soit le domaine disciplinaire Vous souhaitez bénéficier de nouvelles compétences scientifiques et technologiques Vous pouvez confier ce projet à un jeune doctorant en signant une convention CIFRE La convention CIFRE associe trois partenaires : une entreprise, un jeune doctorant et un laboratoire de recherche. L entreprise passe une convention pour trois ans avec l association nationale de la recherche technique (ANRT) qui gère ces conventions pour le compte du ministère chargé de la recherche. L entreprise reçoit une subvention annuelle de et verse au doctorant un salaire annuel brut minimum de Près de CIFRE ont été signées en 25 ans. 80% des docteurs "CIFRE" occupent des postes dans l'industrie à l'issue de leur thèse. Plus de nouvelles conventions ont été signées en 2006, 2000 le seront en % des CIFRE concernent les domaines des sciences de l'homme et de la société. Pour en savoir plus mesur/aides/cifre.htm ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05 Le ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche mène en continu des actions en faveur de l innovation. Il propose des mesures incitatives à la création d entreprises innovantes. Il favorise le développement de jeunes entreprises à travers, notamment, des aides fiscales. Il définit un cadre juridique, parallèlement à des actions de sensibilisation, pour faciliter l intégration des jeunes dans le monde de l entreprise et pour développer les synergies entre recherche privée et recherche publique.

18 R e c r u t e r p o u r r e n f o r c e r l e s c o m p é t e n c e s s c i e n t i f i q u e s e t t e c h n o l o g i q u e s d e v o t r e e n t r e p r i s e Les conventions CORTECHS Vous avez un projet de développement technologique Vous souhaitez confier ce projet à un jeune technicien supérieur en partenariat avec un centre de compétences La convention CORTECHS prévoit le versement à l entreprise d une subvention plafonnée à pour un an, couvrant au maximum 50 % des dépenses éligibles (notamment salaire et charges, contribution aux dépenses engagées par le centre de compétences). Cette convention associe trois partenaires : une PME-PMI, un technicien supérieur et un centre de compétences. Le ministère a délégué la gestion de ces conventions à OSEO anvar. L entreprise est une PME, dont le siège ou l établissement concerné est implanté en France. Elle signe un contrat de travail à durée déterminée (12 mois minimum) ou indéterminée avec le technicien. Le technicien est titulaire d un DUT, d un BTS ou titre équivalent, ou d une licence professionnelle. Durant la convention, il reçoit une formation complémentaire à la gestion de projet d innovation d une durée minimum de 80 heures. Le centre de compétences est un organisme de recherche, une université, un IUT, une école d ingénieurs, un lycée technique ou professionnel ou une structure de transfert technologie (CRITT, CRT, PFT). Pour en savoir plus : Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière. Depcom - Janvier 2007

19 Ensemble, préparons l avenir Le «pacte» pour la recherche la recherche en entreprise constitue un élément essentiel d un système de recherche compétitif Intensifier la dynamique d innovation et tisser des liens plus étroits entre la recherche publique et la recherche privée est l un des 5 objectifs du Pacte dont la loi de programme pour la Recherche, adoptée par le Parlement en avril 2006, est la traduction législative. 5 actions pour stimuler l effort de recherche des entreprises Ces actions concernent l ensemble des acteurs économiques (jeunes entreprises innovantes, PME, grandes entreprises) et tirent profit du potentiel de recherche publique en renforçant les interfaces public-privé. Grâce à elles, le tissu industriel et technologique français sera densifié et dynamisé. Favoriser la croissance des jeunes entreprises intensives en recherche. Extension du congé pour création d entreprise aux salariés qui rejoignent l équipe dirigeante d une jeune entreprise innovante (JEI) dans l année qui suit sa création.. Renouvellement du soutien financier aux incubateurs publics qui accompagnent les porteurs de projet de création d entreprise.. Concours national de création d entreprise de technologies innovantes pour détecter et récompenser les meilleurs projets de création d entreprise.. Mise en place d un prêt participatif d amorçage par OSEO anvar pour faciliter l accès des jeunes entreprises au capital risque.. Expérimentation par OSEO anvar, dans le cadre du «pacte PME», d un dispositif associant les grands comptes au développement et à la mise sur le marché de produits innovants par les PME.. Prorogation jusqu en 2010 de la réduction d impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l innovation (FCPI). Renforcer le soutien à la recherche des PME, notamment grâce aux dispositifs classiques d incitation à la R&D. Doublement en deux ans des moyens d intervention d OSEO anvar consacrés à l innovation, de 80M en 2005 à 160M en Relèvement de 5 à 10% du «taux en volume» du Crédit d impôt recherche (CIR) pour les dépenses de R&D réalisées à partir de Relèvement du plafond du CIR de 10M à 16M à partir de Extension de 3 à 5 ans de la période suivant la création de l entreprise pendant laquelle le CIR non imputé sera restitué immédiatement. Restitution du CIR aux «gazelles» tant qu elles bénéficient du statut de Jeune entreprise innovante. Prise en compte dans le calcul du CIR du double des dépenses correspondant à l embauche en CDI d un jeune docteur ayant soutenu sa thèse depuis moins de trois ans. Pour en savoir plus ministère délégué à l Enseignement supérieur et à la Recherche direction générale de la recherche et de l innovation 1, rue Descartes Paris cedex 05

20 Ensemble, préparons l avenir Le «pacte» pour la recherche Renforcer le soutien aux programmes de recherche et d innovation des entreprises. Soutien renforcé aux projets de recherche en partenariat conduits dans le cadre des réseaux de recherche et d innovation technologique (RRIT) financés par l Agence nationale de la recherche (ANR).. Lancement de grands programmes mobilisateurs dans le secteur des hautes technologies financés par l Agence Les pôles de recherche et d enseignement supérieur (PRES) regroupent tout ou partie des activités et des moyens, notamment en matière de recherche, d organismes de recherche, d établissements d enseignement supérieur et de recherche, publics et privés, français ou européens pour conduire ensemble des projets d intérêt commun. Les réseaux thématiques de recherche avancée (RTRA) regroupent des organismes de recherche et des établissements d enseignement supérieur et de recherche, publics ou privés, français ou européens pour conduire un projet d excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche. de l innovation industrielle (AII). Développer des interfaces entre recherche publique et recherche privée. Possibilités renforcées de délégation par des établissements de recherche de leurs activités de valorisation à des structures de droit privé.. Création du label «Carnot» pour inciter les laboratoires de recherche à collaborer avec les entreprises. Les instituts labellisés bénéficient d un abondement financier de la part de l État en fonction du volume de leurs activités contractuelles.. Exonération d impôt sur les sociétés pour les revenus des établissements d enseignement supérieur et des organismes de recherche tirés des activités de valorisation.. Augmentation progressive du nombre de Conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE). Concentrer les moyens de la recherche pour améliorer l attractivité du territoire. Développement de pôles de compétitivité, lieux de synergie de proximité entre entreprises, centres de recherche et instituts de formation à forte visibilité internationale en matière technologique et industrielle.. Développement d activités de valorisation en liaison avec les PRES ainsi que certains RTRA qui ont vocation à attirer des centres de R&D privés et des entreprises innovantes. Le Gouvernement engage une réforme ambitieuse du système national de recherche et d innovation, en étroite concertation avec tous les acteurs concernés et dans le cadre de la construction d un espace européen de la recherche. Ce «pacte» doit permettre à la recherche française d affronter, dans les meilleures conditions, la concurrence scientifique et technologique mondiale. Il vise à conforter la compétitivité économique et le rayonnement international de la France. Pour en savoir plus : Depcom - Janvier 2007 CAROLINE LUCAS/MENESR - J.-C. WETZEL/IMAGE&SON-CNAM - CNRS PHOTOTHÈQUE / HUBERT RAGUET Cette fiche est un document simplifié. Il ne peut se substituer aux textes législatifs et réglementaires, ainsi qu aux instructions applicables en la matière.