ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEEINSTITUANTUN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES «REMBOURSEMENT DE FRAIS MEDICAUX» ENTRE LES SOUSSIGNES: société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui des sociétés membres de l'ues Monoprix, dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt 92516 Hauts de Seine) Tour Vendôme - 204 Rond Point du Pont de Sèvres, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 552 018 020 société MONOP', dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt 92516 Hauts de Seine) Tour Vendôme- 204 Rond Point du Pont de Sèvre société PAIN COMPOSE, dont le siège social est situé à Boulogne Billancourt 92516 Hauts de Seine) Tour Vendôme - 204 Rond Point du Pont de Sèvre représentées par Mme Catherine DJUNBUSHIAN en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines. d'une part, ET Les organisations syndicales représentatives de salariés: la CFDT représentée par Madame Patricia VIRFOLET la CFE/CGC représentée par Madame Nicole JARRY la CFTC représentée par Madame Chantal MESLARD la CGT représentée par Madame Danielle BARZIC la CGT / FO représentée par Monsieur Jean Luc CIRODE d'autre part. Après avoir rappelé que: Les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire pour le personnel Cadre, Agent de Maîtrise et Employé de la société MONOPRIX SA agissant tant pour son compte que celui des sociétés membres de l'ues MONOPRIX, MONOP' et PAIN COMPOSÉ en ce qui concerne les «remboursements de frais médicaux» du régime de base obligatoire et des options surcomplémentaires facultatives. L'objectif de ces travaux a été: D'harmoniser le statut des salariés du groupe, au regard des régimes «Remboursements de frais médicaux», afin de leur faire profiter de garanties similaires et d'assurer une mutualisation des risques, De mettre en place un régime familial De rechercher le meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme des régimes Il a donc été décidé ce qui suit en application de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale après information et consultation du comité central d'entreprise. f.,) C~ vrj;1 fî /";) f ")"-.,J!Vj J~ ~ C -J'v~. 1
1. Adhésion Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société MONOPRIX SA et des sociétés de l'ues MONOPRIX, MON OP' et PAIN COMPOSE Il a pour objet l'adhésion de l'ensemble du personnel au contrat collectif souscrit à cet effet par l'entreprise auprès de l'institution de prévoyance UNIPREVOYANCE 10 rue Massue 94307 Vincennes et suivi et géré par le Centre de Prévoyance Médico-Sociale CPMS) 5 rue Geoffroy Marie 75009 Paris sur la base des garanties ciaprès annexées. Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la dénonciation ou le non renouvellement d'un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent contrat. 1.1. Régime de base obligatoire Une condition d'ancienneté de trois mois dans l'entreprise est requise pour obtenir les remboursements des frais d'optique et dentaires. 1.2. Options surcomplémentaires facultatives prise en charge des frais interviendra après un délai de trois mois pour tous les actes, sauf: les frais consécutifs à un accident, lors de l'embauche du salarié si la demande d'adhésion est effectuée dans les 2 mois qui suivent l'embauche, les frais faisant suite à une garantie offrant des prestations équivalentes, 1.3. Les congés sans solde Les prestations du régime de base ainsi que celles des options surcomplémentaires peuvent être, au choix du salarié, maintenues lorsque le contrat de travail est suspendu pour l'un des congés suivants: r Congé parental d'éducation r Congé pour création d'entreprise r Congé de conversion Congé sabbatique r Dans ce cadre les cotisations dues pour le maintien de ces prestations sont à la charge intégrale du salarié concerné. 1.4. Les arrêts maladies Les salariés en arrêt maladie continuent à bénéficier du régime, Les salariés en longue maladie qui ne sont plus indemnisés par l'entreprise continuent également de bénéficier du régime de base, tout en étant cependant exonérés de cotisation pour cette partie. Ils continuent également à bénéficier des options surcomplémentaires de leur choix, en contrepartie du paiement des cotisations dues pour cette partie. ~LC- ~{;~ ' rjt f' -~'v 1 C-~\ ~v Nf 2
2. Cotisations 2.1.Taux, assiette, répartition des cotisations 2.1.1. Régime de base obligatoire les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives «remboursement de frais médicaux seront prises en charge par l'entreprise et les salariés, dans les conditions suivantes: }) Détermination de l'assiette: TA = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel Sécurité sociale. TB = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel Sécurité sociale. Cadre Agent de Maîtrise Employé TA TB TA TB TA TB Part Patronale 1.53 0.62 1.53 0.62 1.35 - Part Salariale 0.40 0.50 0.40 0.50 0.58 - Total 1,93% 1,12% 1,93% 1,12% 1,93% - les taux de cotisations ci-dessus représentent au 1/04/2005, et ce jusqu'à nouvelle négociation, une prise en charge patronale de 70 % minimum et salariale de 30% maximum. 2.1.2 Caractère obligatoire du système de garantie l'adhésion est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. 2.1.3 Options surcomplémentaires facultatives les cotisations servant au financement du contrat de garanties collectives «remboursement de frais médicaux seront prises en charge par les salariés, dans les conditions suivantes: }) Détermination de l'assiette: En euros Cadre, Agent de Maîtrise et Employé Part Salariale Adulte/mois Enfant/mois Option Equilibre 4,24 2,77 Option Confort 9,14 4,24 Option Excellence 11,91 6,37 l'adhésion est facultative ~Y-c M Û\ê r ~J, ~L---- bsb pr.c,0 3
2.2. Evolution ultérieure de la cotisation Toute augmentation de cotisations sauf celle résultant de la clause d'indexation) fera l'objet d'une nouvelle négociation et d'un avenant. A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par les organismes de prévoyance, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties. Ilest en effet expressément convenu que l'obligation de l'entreprise, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date. En aucun cas, la société ne s'est engagée sur les prestations définies dans les) contrats) annexés) qui relèvent) de la seule responsabilité de l'organisme assureur. Par conséquent, en cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres/primes, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie cidessus. 3. Information 3.1. Information individuelle En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application. Les salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties. 3.2. Information collective Conformément à la loi, le comité central d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance. En outre, chaque année, le comité central d'entreprise aura connaissance du rapport annuel de l'assureur sur les comptes de la convention d'assurance. Une commission de suivi d'application de cet accord, dénommée «commission de prévoyance» pourrait être mise en place et serait constituée de membres du CCE, après consultation de cette instance. Elle se réunirait chaque semestre afin notamment d'examiner les comptes de résultats du semestre écoulé, cela afin d'assurer un suivi de la consommation médicale et d'agir préventivement. Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera périodiquement une note de synthèse sur le régime, afin que le personnel soit régulièrement informé de l'évolution du rapport sinistresprimes et des conséquences qu'il pourrait avoir sur l'équilibre financier du système. 4. Durée L'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er AVRIL 2005 Il pourra être modifié selon le dispositif prévu à l'article L. 132-7 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l'entreprise, soit par l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. dénonciation sera régie par les articles L. 132-8 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à six mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective. résiliation, par l'organisme assureur du contrat ci-après annexé emportera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet. -~Lc-,'1 :.-/ if:; ~J el- Iv:) " 1)~ C y\ {/L9---; 4
" " 5. Dépôt - publicité Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait en 15 exemplaires dont six pour [es formalités de publicité A Boulogne Bil[ancourt, [e ::J \-\'..,)..x S 2c= 5 Pour [a société MONOPRIX S.A., les sociétés membres de rues, MON OP' et PAIN COMPOSE Mm e Cather; ne DJ U N BUt1/L--Y Pour les organisations syndicales représentatives:.,..,.,. 1 ṙ f 1; '1 ",,\,~,'ilo' \. "~,, "'-" '",'\ "J{",\",.L\"" ' CFDT Représentée par';"""f-:""\~;'v;...:~",-:., V.~.l..~Ç.i. ~ CFE/CGC CFTC R ' t ' J/'/h.1).,,///Ji epresen ee par.rv..,.:tj,î'pj'/., "..,.:--."...li, ~ ~\.)IL~, ~ ' C l ~J) ',--;C \ 1J. i', Representee par.)[\..1.':11.\:: ;>... V.I.I:>: "- '.-/.,ri,,;~-' "." ~ /Ié' // / V -)C. '-',; f), " /. "i; >{I- i i Vv' ~~!;; /1;,: ~~! 1 CGT Représentée par.:b..,,~.g.9<?~~,... Signatu~:'c"~-- CGT/FO Repre 'sente' epar ;,..J', \'r'o l" """""""""""~"""-~"""r.,".,."", cl~2~:}~-_==-. Annexe: Couverture collective souscrites) auprès de UNIPREVOY ANCE,J3 é. A~J éçl- tr 5