L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél. 06 13 66 81 39 / 09 66 85 96 37 www.rt-expertise.fr - royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux procédures Judiciaires Compte rendu de visite De l Expertise Consultative ---------------------------------------Adresse : 22 la Gourdonnière 49270 Champtoceaux ----------------------------------- Rénovation Energétique - Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - xylophage - Spécialiste électricité XPC 16600 & NFC 15100 - RT2005 - RT2012 BBC SARL - SIRET : 790 332 357 00017 Code APE 7112B - Expertise - Ingénierie Formation - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA
Identités des parties - Introduction Désignation du client Mr et Mme xxx 4 allée des xxxx 85xxxx xxx Tel : xxxxxxxxxx xxx@gmail.com Lieu de l expertise Adresse : IDEM Personnes présentes lors de la visite Mme et Mr xxx Objet de la demande d expertise État des lieux d une façade et pignons de maison suite à constatation d apparition de fissures et lézardes. Analyse des valeurs esthétique, technique, fonctionnelle, thermique, structurelle, sécuritaire... Nota : maison neuve de 2009 sous couvert d une garantie dommage ouvrage et décennale. Expertise et rapport Date de l expertise : 18 février 201x de 9h à 11h30 Date d envoi du rapport : 25 février 201x Composition du rapport Rapport d expertise : 27 pages 1ère partie : «Compte rendu de visite» : 13 pages 2 ème partie : «Annexes au rapport» : 7 pages 3 ème partie: «Postulats techniques, juridiques, garanties, assurantiels» : 7 pages (2 ème partie et 3 ème partie détachable du «Compte rendu de visite» selon les besoins) Objectif d un rapport d expertise consultative et de sa valeur d opposabilité à tiers (Termes généraux communs à tous les rapports) Un rapport d expertise consultatif n est pas construit comme un rapport d expertise judiciaire. Une expertise consultative faite en 1ère approche a pour but : - d informer le maitre d ouvrage, de définir les contours techniques et de recevabilité des litiges pour permettre une gestion amiable du conflit entre les parties (non-conformités diverses : règlementaires, règles de l art, référentielles, contractuelles, sécuritaires, esthétiques, fonctionnelles ). - de permettre d engager une médiation entre les parties. - de donner des informations connexes pour la bonne compréhension des mécaniques juridiques et assurantielles et des règles techniques. A défaut d arrangement amiable, le rapport d expertise fait en contradictoire ou sans contradictoire, permet de fournir la preuve de l allégation nécessaire à la recevabilité d une assignation judiciaire ou plainte (civile ou pénale). Code procédure civile Article 9 : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Code civil Article 1315 : Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Code de procédure civile Article 146 : «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l administration de la preuve». Solution le rapport : «la preuve de l allégation» : sur des faits techniques non contestables, un rapport d expertise fait, même sans contradictoire, peut être retenu comme suffisant par la magistrature (Action en référé, injonction de faire ). La partie défendeur pourra produire aimablement les documents (certification produit, étude thermique, avis technique, DTA, CPT, normes ) pour répondre aux griefs.
1ère partie - Vous avez fait construire une maison en 2009. - Vous avez constaté l apparition de multiples fissures sur les différentes façades et pignons de votre maison. - Vous avez fait une déclaration auprès de votre constructeur et votre compagnie d assurance dommage ouvrage. - Une première expertise a eu lieu en avril 2014. - Il vous a été répondu par votre compagnie d assurance que tout était normal. - Vous avez constaté que les fissures évoluaient. - Vous avez recontacté votre compagnie d assurance et le constructeur. - Une nouvelle expertise a eu lieu en décembre 2014. - Vous avez posé des questions et fait des remarques à vos interlocuteurs lors de l expertise amiable d assurance sur les sujets qui vous interpellaient (non-respect contractuel, mauvaise mise en œuvre, tromperie sur qualité ). - Les réponses ne vous sont pas apparues sincères et vraies, vous avez reçu une fin de nonrecevoir. - Les conclusions de l expertise ne vous conviennent pas. - Vous êtes restés dubitatifs. - Vous connaissez les mécaniques de fonctionnement des compagnies d assurance et «parfois» la difficulté pour un maitre d ouvrage à faire valoir ses droits. - Vous avez souhaité faire faire un état des lieux et avoir un avis impartial. - Vous avez fait appel à un expert en technique du bâtiment. - Vous souhaitez vivement le respect des engagements contractuels. - Vous souhaitez que les reprises techniques soient faites et qu elles aient une valeur pérenne. ----------------------------------------------- Monsieur et Madame, vous m avez sollicité pour effectuer divers contrôles à votre maison d habitation principale, à savoir : - avoir un avis sur les raisons de l apparition des fissures - avoir un avis sur le bon respect des règles de l art dans les mises en œuvre - évaluer les mises en danger des biens - avoir des conseils - avoir un avis sur d éventuelles solutions techniques - faire un rapport d état de situation Vous m avez également sollicité pour connaître les recours possibles et les procédures judiciaires que vous pourriez mettre en place. Vous êtes des nonsachants du bâtiment. Raison de la demande et Objet des griefs Garantie en cours - Garantie de parfait achèvement : NON - Garantie dommage ouvrage : OUI - Garantie biennale : NON - Garantie décennale : OUI - Garantie de droit commun des entreprises : OUI Etat de situation, des griefs et des réserves Dossier photos de l expertise consultative
Etat des constatations - Objets des griefs: Normes et réglementations: Il est usuellement entendu, voire reconnu juridiquement que le respect des DTU, CPT est implicite entre un entrepreneur et un non sachant. Le respect des DTA (mode de pose constructeur) est obligatoire. Lorsqu un désordre est constaté, il est regardé si les règles de l art des normes référentielles ont été respectées. Rappel : les normes réglementaires issues de lois, décrets et arrêtés sont obligatoires Les maitres d ouvrage ont été informés sur toutes les malfaçons et désordres montrés et/ou découverts lors de l expertise. Il leur a été donné une large information technique. Les maitres d ouvrage ont également été informés sur la garantie de droit commun des entreprises: devoir du respect des engagements contractuels à valeur pérenne et sécuritaire. Tout désordre n entrainant pas d impropriété à destination ou d affectation de la solidité de l ouvrage reste sous la responsabilité de celui qui l a réalisé durant 10 ans. Maison de 2009 sous couvert d une garantie dommage ouvrage et décennale. Les maitres d ouvrage ont été informés sur les règles de l art des fondations et nature des sols. Ils ont reçu une documentation sur le sujet ( documents du CSTB, AQC). Les maitres d ouvrage ont reçu une documentation sur les mécaniques assurantielles et juridiques
Constatation : nombreuses fissures et lézardes traversantes Origine : mauvais appui des fondations Classement : - impropriété à destination - Affectation de la solidité de l ouvrage (fondations) - Enduit n assurant plus sa fonction d étanchéité et entrainant à terme une affectation de la solidité de l ouvrage Avis de responsabilité : le constructeur et son maçon (CCMI) Avis pour résoudre le désordre : - injection de résine sous couvert d un bureau d études 2
Nombreuses fissures en escalier Doubles fissures horizontales au niveau de la dalle Rch 3
Constat de desaffleurements Osculation au microscope surfacique 4
Lézarde contrôlée comme évolutive par le cabinet EURISK Mais classée comme normale par l assurance ACS 5
Mise en place le jour de l expertise indépendante de 2 témoins pour prouver que le désordre évolue et aggrave l impropriété à destination et/ou affectation de la solidité générale de l ouvrage. Ceci permettra définitivement de démontrer le désordre caractérisé 6
Méthodologie de la mise en place du 2eme témoin une température supérieure à 5 a été respectée 7
L expert d assurance annonce dans son rapport que les fissures ne sont pas traversantes : FAUX ==> Constatations de fissures traversantes Il a été mis en place un témoin micrométrique lors de la première expertise d assurance. La valeur initiale du témoin était de 1,9 mm (printemps 2014) Le jour de l expertise indépendante à la demande du maitre d ouvrage (février 2015) elle est = 2,2 mm conclusion : la fissure s aggrave en largeur d ouverture Extraits des rapports des experts d assurance (1ère et 2ème expertises) Malgré la constation de l évolution, la compagnie rejette la prise en charge de la réparation 8
Conclusions Constatation : nombreuses fissures et lézardes traversantes Origine : mauvais appui des fondations Classement : - impropriété à destination - Affectation de la solidité de l ouvrage (fondations) - Enduit n assurant plus sa fonction d étanchéité et entrainant à terme une affectation de la solidité de l ouvrage Avis de responsabilité : le constructeur et son maçon (CCMI) Avis pour résoudre le désordre : - injection de résine sous couvert d un bureau d études Autres préjudices : Les fissures entrainent une grave perte de valeur vénale de l ouvrage. ------------------------- Valeurs de recevabilité et respect des engagements contractuels : Valeurs techniques non recevables Valeurs esthétiques non recevables Valeur non fonctionnelle (étanchéité) Affectation de la solidité de l ouvrage Impropriété à destination Avis conseils et informations : Je vous invite à donner une dernière chance à vos compagnies d assurance et à votre constructeur en leur envoyant une dernière lettre de mise en demeure pour clairement et aimablement, leurs signifier vos griefs et demandes de réparation.
Fin de synthèse du rapport Je vous ai donné les explications techniques de mes conclusions le jour de la visite et je vous ai donné des documents sur les sujets. Je vous ai donné verbalement des avis de mesure curative et corrective. Je reste à la disposition de vos interlocuteurs et à leur frais pour leur donner des explications. Je vous invite vivement à faire appel à un avocat à défaut de trouver un arrangement avec vos interlocuteurs. Je reste à votre disposition pour tout complément d action et/ou expertise en contradictoire (présence parties adverses). Veuillez agréer mes salutations respectueuses. Conditions générales : Visite et rapport pour conseils sur expertise consultative. Les analyses sont faites selon les observations techniques, visuelles et informations reçues. Les analyses et prescriptions se veulent le plus exhaustives mais n exclues pas des possibilités d absence dues au fait de renseignements imparfaits ou partiels et d observations qui auraient échappé à moi-même ou aux observateurs présents, ou m auraient été cachés. Ce rapport vaut pour expertise consultative et n engage pas pour obligation de résultat ou pour un suivi quelconque de l affaire. L expertise ne s est faite que sur les éléments visibles, visitables, accessibles et mesurables indiqués par le client. Le rapport est fait uniquement sur le sujet en titre «introductions griefs et demandes» indiqué dans le paragraphe «introduction». Les autres observations n ont pas de valeur contractuelle et sont faites à titre d approche informative. La mission n est pas une mission de maitrise d œuvre ou d architecte. Les contrôles effectués ne valent que pour le jour du contrôle. Les conclusions du rapport ne peuvent être considérées comme exhaustives. Les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun par le maitre d ouvrage ou les entreprises ayant realisé le travail sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. Les contrôles ne garantissent pas l énumération exhaustive des vices apparents et cachés. Sur sa forme et son contenu, l utilisation globale ou partielle de ce rapport (indications d actions opérationnelles, mesures correctives, valeur juridique, administrative ) à quelques fins que ce soit est uniquement sous et de la responsabilité du client donneur d ordre de l opération d expertise, de ce fait, la responsabilité de Mr Royer Thierry L Expertise Indépendante ne pourra être en aucune manière engagée vis à vis des parties. Tous les rapports et fichiers attachés sont confidentiels et destinés exclusivement à l'usage de la personne à laquelle ils sont adressés. La publication, l'usage, la distribution, l'impression ou la copie non autorisée des rapports et des attachements qu'il contient sont strictement interdits. Présentation et expériences de l expert - 38 ans d expériences bâtiments : Maintenance, construction, maitrise d œuvre, expertise - Expert en technique du bâtiment - Formé aux procédures judiciaires. - Titulaire du certificat de formation à l expertise judiciaire - Membre de l Institut de l Expertise de Paris - Titulaire du diplôme niveau III en techniques immobilières - Spécialiste des mécaniques thermiques et hygrométriques - Mission d auditeur RGE de certification de marque QUALIBAT - Formateur qualifié du programme FEEBAT issu des mises en place des actions du grenelle de l environnement 1 et 2 - Mission de formateur technique auprès de l APEE (Académie de la Performance et de l Efficacité Energétique: département formation de PROMODUL) - 1 er lauréat concours national «le désordre par l image» AQC 2013 (AQC = Agence Qualité Construction) - 3ème lauréat (prix spécial du jury) concours national «le désordre par l image AQC 2012» Réserve sur expertises non exhaustives : La visite est de niveau 1ère approche non exhaustive. De par le temps imparti à l expertise consultative souhaité et/ou possible imposé par le donneur d ordre sur les points pour lesquels l expert a été appelé, de leurs traitements et de leurs liens techniques connexes, il n a pu être observé tous les défauts ou pathologies sur l ouvrage. L expertise n est donc pas exhaustive sur l ensemble de l ouvrage. Il n a pu être informé de nombreuses choses, entre autres : (Énumération d ordre général non exhaustive) - les traitements anti-termite, les règles parasismiques, les règles d accessibilité,- les règles thermiques RT 2005 RT 2012 - les règles acoustiques, les réglementations amiante, plomb, mérule, normes référentielles diverses (DTU, CPT ) - ETC L expert n est tenu que d une obligation de prudence et de diligence (C. cass.1ere ch. civ. 17 octobre 2000). Cette obligation consiste à apporter dans l exécution de sa mission toute l attention requise, par référence à ce qu aurait dû faire en pareille circonstance un technicien moyennement consciencieux, diligent, attentif et informé. Toutes actions coercitives quelconques et par toute personne suite à l utilisation qui pourrait être faite de ce rapport sera de la responsabilité du donneur d ordre, du bénéficiaire ou de l utilisateur. Toutes les conséquences financières et techniques seront entièrement prises en charge par lui-même dont : prise en charge pour présence et/ou action en procédures judiciaires. Rappel : les contrôles réalisés par l Expertise Indépendante n assurent pas ou ne se substituent pas à une carence ou absence de garantie dommage ouvrage ou garantie décennale ou garantie de droit commun des entreprises par le maitre d ouvrage, sur tout ou partie de l ouvrage ou sur des conséquences de désordre dues à des dissociables. La vérification du rapport est de la responsabilité du maitre d ouvrage (manquement, exhaustivité )
L EXPERTISE INDEPENDANTE Mr Thierry ROYER Tél. 06 13 66 81 39 / 09 66 85 96 37 www.rt-expertise.fr - royer.expert@orange.fr Expert en Techniques du Bâtiment, formé aux Procédures Judiciaires 2ème partie Annexes au rapport (Partie complémentaire détachable) Adresse : 22 la Gourdonnière 49270 Champtoceaux Suivi et Réception de chantier - Litiges - Malfaçons - Médiation Contradictoire Ventilation Qualité de l air & Performance Energétique - Charpente - Xylophage SARL - SIRET : 790 332 357 00017 Code APE 7112B - Expert - Ingénierie - RCS Angers Assurance responsabilité civile professionnelle Compagnie GROUPAMA
Rapports d expertises et rejet de la prise en charge des réparations par la compagnie d assurance 2
Contestation des conclusions par les maitres d ouvrage 3
Situation à risque sur la zone de construction : présence d argile 4
Informations techniques données au maitre d ouvrage 5
Informations techniques données au maitre d ouvrage Extrait DTU, CPT, références CSTB, AQC... 6
L EXPERTISE INDEPENDANTE - Mr ROYER Tél. 1 09 66 85 96 37 / 06 13 66 81 39 Informations complémentaires données lors de la visite En complément des renseignements sur les domaines pour lesquels vous m avez appelé, Je vous ai informé sur différents sujets : - Transferts de responsabilité du chantier après signature du PV de réception de chantier - Conditions des démarrages des garanties de parfait achèvement, décennale et Dommage Ouvrage après la réception de chantier - Responsabilités contractuelles décennales des entreprises ((loi de prescription) - Construction sur argile et trottoir périphérique (voir document en PJ) - Les mécaniques juridiques et assurancielles - Les obligations contractuelles des intervenants (constructeur, maitre d œuvre, entreprise) Documents envoyés avec le rapport - Tous les memos et plaquettes AQC (Agences Qualité Construction) - Des vidéos d animation de mises en œuvre techniques