RÉORGANISATION TERRITORIALE : Périmètre est-costarmoricain Novembre 2015
Territoire de réflexion Situation du territoire dans le département des Côtes d Armor
Territoire de réflexion 7 communautés de communes 60 communes 88 660 habitants (population municipale au 1/01/2015)
CC Arguenon-Hunaudaye 6 communes 8432 habitants 70 agents Président: Jean Mégret
CC Côte de Penthièvre 6 communes 14 432 habitants 60 agents Président: Joseph Jaffrès
CC Mené 7 communes 6453 habitants 22 agents Président: Jacky Aignel Création d une commune nouvelle au 1 er janvier 2016
CC Pays de Du Guesclin 9 communes 9209 habitants 24 agents Président: Jean-Luc Couëllan
CC Pays de Matignon 9 communes 11 673 habitants 60 agents Président: Arnaud Lécuyer
CC Pays de Moncontour 6 communes 10 930 habitants 98 agents Président: André Rault
Lamballe Communauté 17 communes 27 816 habitants 367 agents Président: Loïc Cauret
Objet de la réflexion! Les 7 communautés de communes étudient la possibilité de fusionner et de créer un nouvel EPCI! Certaines communautés étudient simultanément les possibilités de fusion avec d autres EPCI! A la fin des études, les 7 communautés de communes exprimeront des orientations! La décision de fusionner revient aux communes
Contexte! Les vecteurs règlementaires de la réflexion :! Projet de loi NOTRe : seuil des CC est passé de 5 000 habitants à 15 000 habitants! Volet prospectif du SDCI de 2011! mise en œuvre d'ici le 1 er janvier 2017 du futur SDCI! Conférence Territoriale de l'action Publique! Seuls les territoires de plus de 30 000 habitants y sont représentés directement! Réfaction croissante de DGF :! 2014-2017 = forte contrainte financière.! Enveloppe DGF fermée : danger d immobilisme.
Enjeux du projet! Valoriser nos forces et nos attractivités :! La production et la transformation agricoles! Le tourisme : stations balnéaires, cités de caractères, ports de plaisances, les patrimoines! Les infrastructures de communication (route et ferroviaire)! Un potentiel urbain, avec une complémentarité rurale! Mutualiser nos moyens :! Améliorer la qualité de vie des habitants et préserver l environnement! Offrir des services de proximité! Développer des mobilités! Etre acteur de son avenir : ne pas attendre que d autres décident pour nous! Etre un territoire qui pèse : audible et visible
Méthodologie! Un intense travail de réflexion et de préparation:! Plus d une année de travail: " La saisine des 7 conseils communautaires à 2 reprises " 7 réunions du comité de pilotage dont un déplacement à Lannion Trégor Communauté " 7 réunions des présidents " 15 réunions des 7 groupes techniques sur les compétences " 17 réunions du comité technique " 2 études extérieures: diagnostic de territoire et état des lieux financier
Deux études extérieures! Diagnostic territorial:! Côtes d Armor Développement a réalisé un état des lieux des 7 territoires (démographie, emploi )! Un recensement et une qualification des services à la population a aussi été réalisé.! Étude financière:! Un état des lieux a été réalisé (1 ère tranche)! La deuxième tranche débutera après le vote des communes.
La charte communautaire! Objet:! Instaurer les fondements de la nouvelle coopération des communes au sein du nouveau périmètre intercommunal.! Principes:! Une gouvernance équilibrée et respectueuse de la richesse territoriale! Unité de l organisation et pôles de proximité! Compétences de la communauté! Les garanties du personnel
La charte communautaire! Gouvernance:! Un conseil communautaire: " Représentation de toutes les communes! Un bureau communautaire " Président, vice-présidents, membres! Des commissions thématiques " Conseillers communautaires, et conseillers municipaux! Une conférence des maires! Des conseils de communes! Un conseil de développement Représentation équilibrée de toutes les communes et soucieuse des spécificités rurales, urbaines et littorales.
La charte communautaire! Compétences:! Principes: " Transfert au bénéfice du nouvel EPCI de l intégralité des compétences dont les EPCI existants étaient titulaires " Ces compétences s appliqueront soit sur l ensemble du périmètre soit sur les anciens périmètres dans lesquels elles étaient exercées (territorialisation)! Exemples: " Compétences obligatoires: déchets ménagers, développement économique, promotion touristique " Compétences optionnelles: environnement, action sociale, logement/habitat " Compétences facultatives: transport, santé, scolaire " Respect des engagements envers les associations (emplois associatifs
SDCI: Schéma départemental de coopération intercommunale.! Il est réalisé en parallèle du projet de nouveau périmètre, par le préfet.! C est un document, destiné à servir de cadre de référence à l évolution de la carte intercommunale dans les départements.! Calendrier:! 13 octobre 2015: présentation projet SDCI! 31 décembre 2015*: fin de la consultation des collectivités! 31 mars 2016*: adoption SDCI! 15 juin 2016*: notification du SDCI aux collectivités! 29 août 2016*: fin des votes des collectivités (75jrs)! 31 décembre 2016: date butoir de la mise en œuvre du SDCI. * Au plus tard
SDCI: Schéma départemental de coopération intercommunale
SDCI: Schéma départemental de coopération intercommunale! Justification du périmètre par le préfet:! Lamballe constitue pour la majeure partie des 4 CC un bassin de vie! Ville de Lamballe: pôle central dynamique en termes d emplois, de commerce, de santé! Présence de services publics: gare SNCF, CAF, mutualité sociale agricole, pôle emploi! Infrastructure de communication: RN 12, gares! Complémentarité entre espaces urbains, ruraux, littoraux
Calendrier 16 novembre 2015 Réunion des secrétaires de mairie * Au plus tard 24 novembre 2015 Décision des CC sur le projet de nouveau périmètre 31 novembre 2015 Fin des premières réunions du personnel 31 décembre 2015* Fin des avis des communes sur: - Le projet de nouveau périmètre - Le projet de SDCI Année 2016 Mise en œuvre de la nouvelle CC 1 janvier 2016 Déclenchement de la tranche conditionnelle de l étude financière 15 juin 2016* Notification de l arrêté de projet de périmètre aux collectivités (SDCI) 29 août 2016* Fin des votes sur le SDCI (75 jrs à compter notification) 1 janvier 2017 Création de la nouvelle CC
Calendrier! 24 novembre 2015, deux délibérations pour les Communautés de communes:! Avis sur le projet de SDCI élaboré par le préfet! Avis sur le projet de réorganisation territorial estcostarmoricain! En décembre 2015, deux délibérations pour les communes:! Avis sur le projet de SDCI élaboré par le préfet (A défaut d une délibération, l avis sera considéré comme favorable)! Avis sur le projet de réorganisation territorial estcostarmoricain! Des modèles de délibérations seront préparés
Calendrier! Année 2016 : préparation de la mise en œuvre de la nouvelle communauté de communes:! Rédaction des statuts de la nouvelle CC, et éventuellement définition de l intérêt communautaire de certaines compétences! Suite de l étude financière: tranche conditionnelle! Volonté de débuter des études: " Étude organisationnelle (RH) " Étude sur le financement de la compétence «déchets» " Étude sur la définition d un système de transport " Etude sur l organisation de la compétence action sociale: définition de l intérêt communautaire.
Calendrier! A partir du 1 er janvier 2017: la nouvelle communauté de communes aura un:! Délai de 2 ans pour définir l intérêt communautaire des compétences! Délai de 5 ans pour choisir le mode de financement de la compétence «déchets» (TEOM ou REOM)! Installation du nouvel organe délibérant:! Au plus tard le vendredi de la 4 ème semaine suivant la fusion! Été 2019 : fin de l harmonisation des compétences
En résumé! Deux délibérations seront à prendre pour le 15 décembre, dernier délai, dans toutes les communes:! Avis sur le projet de SDCI! Avis sur le projet de nouveau périmètre! Des modèles de délibération seront préparés.