Principes en matière de dénomination

Principes en matière de dénomination

Remarques préalables : Les notes présentées par le Registre de commerce et des sociétés (RCS) : sont de nature générale et ne visent pas la situation particulière d une personne physique ou morale ; sont de nature documentaire et explicative ; visent à répondre à un certain nombre de questions que se posent les usagers du RCS, n ont aucune valeur légale et n engagent en rien la responsabilité du RCS ; ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ; ne constituent pas un avis professionnel ou juridique ; ne représentent que l avis du RCS sur un certain nombre de questions, sous réserve de l interprétation qui pourrait être donnée par les Cours et Tribunaux. RCSL g.i.e. Page 2 of 8

SOMMAIRE 1. Principe général 4 2. Pratique actuelle du RCS en matière de contrôle des dénominations 4 3. Autres principes retenus 5 4. Cas des dénominations multiples 5 5. Enseigne des commerçants personnes physiques 5 6. Sociétés radiées 6 7. Sociétés dont la faillite est clôturée ou dont la procédure d insolvabilité est clôturée (règl. CE 1346/2000) 6 8. Cas particuliers 6 8.1 Sociétés anonymes 6 8.2 Sociétés européennes 6 8.3 Sociétés en commandite simple, en commandite spéciale ou des sociétés en nom collectif 6 8.4 Société en commandite par actions 7 8.5 Succursale d une personne morale de droit étranger 7 RCSL g.i.e. Page 3 of 8

1. Principe général Dans le cadre de sa mission de contrôle, le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés (RCS) procède à un examen sommaire des formulaires de réquisition et des publications avant d accepter leur dépôt. Dans le cadre de cette mission, le gestionnaire du RCS a pour obligation de vérifier la disponibilité d une dénomination, qu il s agisse de l immatriculation de personnes physiques ou morales ou de formulaires de réquisition destinés, entre autre, à modifier la dénomination des dites personnes. Ce principe de la disponibilité de la dénomination trouve sa base légale dans l article 16 alinéa 3 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS. Concrètement le gestionnaire du RCS doit, avant d accepter un formulaire d immatriculation ou de modification d une dénomination, vérifier si la dénomination souhaitée n est pas déjà attribuée à une autre personne physique ou morale immatriculée au RCS. Il se cantonne à vérifier que la dénomination ou raison sociale qui lui est présentée, n est pas identique à une dénomination ou raison sociale d ores et déjà inscrite auprès du RCS. Il est à noter que le gestionnaire du RCS effectue un contrôle uniquement sur les dénominations et raisons sociales, et non sur l abrégé ou l enseigne. Avertissement : ce contrôle s exerce sans préjudice des dispositions légales ayant trait à la protection des marques, à la concurrence déloyale et plus généralement au respect des droits intellectuels. 2. Pratique actuelle du RCS en matière de contrôle des dénominations Pour savoir si une dénomination est disponible par rapport aux dénominations déjà inscrites au RCS, le critère principal retenu par le gestionnaire du RCS est le suivant : la différenciation par un seul caractère alphanumérique (lettre ou chiffre). Ainsi deux dénominations ou raisons sociales qui diffèrent par une lettre ou par un chiffre sont considérées comme différentes par le gestionnaire du RCS et sont donc acceptées. Il est entendu que le gestionnaire du RCS tient compte uniquement de la forme écrite des dénominations ou raisons sociales et non de la prononciation orale. En application de l article 4 du règlement du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le RCS, les caractères alphanumériques à utiliser sont les lettres de l alphabet latin et les chiffres romains ou européens. L usage de caractères et symboles additionnels est autorisé s ils ont une signification dans la langue parlée. A titre d exemple, les accents, «^»,, «`» figurant sur des lettres ou l utilisation de lettres capitales ou de minuscules ne permettent pas de faire une distinction entre deux dénominations. En revanche, les caractères qui ont une signification dans la langue parlée, comme par exemple «@», «&»,,,, «$» peuvent permettre de faire cette différenciation. A noter que les espaces et les caractères de ponctuation ainsi que les symboles ne sont pas pris en considération et ne constituent pas un critère de différenciation entre deux dénominations. RCSL g.i.e. Page 4 of 8

3. Autres principes retenus Insertion de la forme juridique : Le fait d intégrer une forme juridique, ou son abrégé, dans une dénomination ou dans une raison sociale ne constitue pas un critère de différenciation. Ainsi «Taxis SARL» est la même dénomination que «Taxis SA» ou «Taxis société anonyme». Le gestionnaire du RCS ne pourra pas accepter l inscription de cette dénomination. Liste des abrégés des formes juridiques ne pouvant permettre de faire la distinction entre deux dénominations : ASBL ASSEP GEIE GIE SA SARL SE SEC, SCE SECA, SCA SECS, SCS SECSP, SCSP SENC, SNC SICAV SICAV-SE SC SICAR SEPCAV SICAV-FIS FIS SPF Inversion de mots : Inverser deux mots d une dénomination constitue un critère de différenciation. Par exemple «Taxis Europe» et «Europe Taxis» sont considérées par le gestionnaire du RCS comme deux dénominations distinctes. 4. Cas des dénominations multiples Le gestionnaire du RCS n inscrit qu une seule dénomination pour chaque personne morale qui y est immatriculée. Cependant une ou plusieurs traductions ou un abrégé peuvent être inscrits au RCS par le biais du formulaire de réquisition en complétant le champ y relatif. 5. Enseigne des commerçants personnes physiques Tout commerçant personne physique doit, au moment de son immatriculation au RCS ou lors d une modification de son enseigne commerciale, ajouter ses nom et prénom(s). Ce en vertu de l article 17 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2002 sur le RCS. RCSL g.i.e. Page 5 of 8

6. Sociétés radiées Lorsqu une société est radiée, sa dénomination est disponible et peut donc être demandée par une autre personne morale. 7. Sociétés dont la faillite est clôturée ou dont la procédure d insolvabilité est clôturée (règl. CE 1346/2000) A la différence de la liquidation, la clôture de la faillite d une société ou la clôture de la procédure insolvabilité dans le cadre du règlement communautaire CE n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 n entraîne pas la radiation de la société. Celle-ci survit après la clôture de ces procédures et de ce fait, sa dénomination n est pas disponible et ne peut donc pas être attribuée à une autre société. 8. Cas particuliers 8.1 Sociétés anonymes Au vu de l article 24 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, peut-on accepter le nom d un associé dans la dénomination de la société? Le but de l article 24 est d éviter d induire les tiers en erreur en se demandant si «SCHMITT S.A.» par exemple est un commerçant personne physique ou une société commerciale. Aussi, le gestionnaire du RCS retient les principes suivants : Tout ou partie du nom des associés personnes morales peut figurer dans la dénomination d une SA. Le seul nom d un ou de plusieurs associés personnes physiques pour constituer la dénomination de la société n est pas accepté. Par exemple «SCHMITT S.A.» Le fait d ajouter un autre mot au nom du ou des associés personnes physiques est accepté. Par exemple «Garage SCHMITT S.A.» 8.2 Sociétés européennes Les sociétés européennes sont les seules entités qui peuvent indiquer le sigle SE dans leur dénomination. 8.3 Sociétés en commandite simple, en commandite spéciale ou des sociétés en nom collectif Le RCS accepte les dénominations inventées, de fantaisie. Dans ce cas, elles ne devront contenir le nom d aucun des associés. Cependant si la société choisit une raison sociale, elle devra contenir le nom d un ou de plusieurs associés, personnes physiques ou personnes morales, dans son intégralité. Ainsi, si l associé est une personne morale et que sa dénomination contient l indication de sa forme juridique, l entièreté RCSL g.i.e. Page 6 of 8

de sa dénomination sociale est à reprendre dans la raison sociale de la société en commandite simple, en commandite spéciale ou en nom collectif Lorsqu une société en commandite simple, en commandite spéciale ou en nom collectif contient le nom d un associé, et que cet associé change, doivent être déposés : le changement relatif à l associé : radiation de l ancien associé, inscription du nouvel associé (si tel est le cas). le changement de la dénomination de la société. Le gestionnaire du RCS refuse donc toute inscription des changements d associés si aucun changement de la dénomination n est déposé. 8.4 Société en commandite par actions Suite à l abrogation de l article 104 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, plus aucune obligation ne pèse sur les sociétés en commandite par actions, quant au choix de leur dénomination. Le gestionnaire du RCS ne s opposera toutefois pas à ce qu une société en commandite par actions choisisse une raison sociale, eu égard à la pratique antérieure. Dans ce cas, les règles énoncées pour les sociétés en commandite simple, commandite spéciale et en nom collectif s appliqueront aux sociétés en commandites par actions. 8.5 Succursale d une personne morale de droit étranger Le gestionnaire du RCS vérifie la disponibilité de la dénomination de la succursale lors de l immatriculation de la succursale ou de la modification de sa dénomination. Lorsqu une même personne morale de droit étranger établit différentes succursales, ce contrôle est effectué pour chaque succursale. RCSL g.i.e. Page 7 of 8

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