Rapport Annuel 2013 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE PERPIGNAN

Rapport Annuel 2013 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l'eau potable & de l'assainissement COMMUNE DE PERPIGNAN

Caractéristiques Techniques du service d'eau potable Le Service d'eau potable dessert 121 474 Habitants en 2013 Le Service de l'eau Potable est géré en Délégation de Service Public, le délégataire est la société : en vertu d'un contrat (et de ses avenants) approuvé par Délibération en date du : 20/10/2011 Il prend fin le : 31/12/2023 La Délégation est un affermage La Délibération fixant le prix de l'eau date du : 17/12/2012 pour l'exercice 2013. Ce contrat prévoit l'existence de frais d'accès au service, il s'élève à : 40,91 ainsi que d'autres prestations facturées aux abonnés. VEOLIA Nature des ressources utilisées, volumes prélevés et volumes vendus Points de prélèvement d'eau brute (non traitée) Dont besoin des Usines Soit un Volume produit (V4) de : Volume Consommé Autorisé (V6) Volume Vendu aux abonnés domestiques Achat en gros Vente en gros Volume consommé par la Commune 2012 (m3) 2013 (m3) Variation 11 863 888 11 465 102-3,48% Variation 42 000 39 678-5,85% 11 698 940 11 294 205-3,58% 8 315 619 8 456 861 1,67% Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'abonnés domestiques & Assimilés 35 848 36 048 0,55% 7 448 563 7 601 166 2,01% Linéaire du réseau d'eau 0 0 potable 528,00 529,50 0,28% 122 948 131 219 6,30% 779 937 732 330-6,50% (hors branchements - en Km) Situation des captages nom du captage nom de la ressource Capacité nominale m3/h Débit autorisé m3/h Aimé Giral 108 2070-87 du 23-07-1987 113 116 Als Horts 151,2 2070-87 du 23-07-1987 en cours 737 393 Mas Bruno 126 2010-131-0008 du 26-02-10 40309 284 191 Mas Del Conte 40 à 120 l/s 2010-137-0005 du 17-05-10 40561 3 658 437 Mas Gravas 505,8 3406-95 de 11-12-95 36059 2 281 145 Nappe de Pliocène Parc des sports 45 2070-87 du 23-07-87 en cours 384 186 Pézilla 108 2070-87 du 23-07-87 15 978 Site C1 108 & 349,2 3007-98 du 21-09-98 2 838 263 Site C3 75,6 & 115,2 3007-98 du 21-09-98 1 191 955 Square II 108 2070-87 du 23-07-87 fin 2014 116 Evolution des volumes d'eau potable distribués & consommés 12 000 000 11 500 000 11 000 000 10 500 000 10 000 000 9 500 000 9 000 000 8 500 000 8 000 000 V. 4 11 735 436 V. 4 11 294 205 V. 6 9 223 127 V. 6 8 456 861 DUP régularisation Rendement du réseau d'eau potable 2009 2010 2011 10% 2009 2010 2011 79% 78% 80% 71% 75% 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Volume prélevé

Caractéristiques Techniques du service d'assainissement Le Service d'assainissement dessert 120 395 Habitants en 2013 Le Service d'assainissement est géré en Délégation de Service Public, le délégataire est la société En vertu d'un contrat (& de ses avenants) approuvé par Délibération en date du : 20/10/2011 Il prend fin le : 31/12/2023 La Délégation est un affermage La Délibération fixant le prix de l'eau date du : 17/12/2012 pour l'exercice 2013. VEOLIA La Participation pour l'assainissement Collectif (PAC) annule et remplace la PRE depuis le 1er Juillet 2012. La délibération en date du 25/06/2012 fixe sa tarification. Caractéristiques de l'épuration des Eaux Usées Volumes Vendus Volumes facturés (en m3) aux abonnés domestiques Variation 6 847 029 6 829 578-0,25% Station d'épuration de Type de Station Boues activées - aération prolongée Bassin d'orage rive gauche de la Têt Capacité nominale (EH) 351 267 4 800 m3 Milieu récepteur Fleuve la Têt Autorisation de Rejet AP n 1071-2006 du 16/06/06 Rendement épuratoire et qualité du rejet Capacité hydraulique Paramètres DB05 (mg/l) DCO (mg/l) MES (mg/l) NK (mg/l) NGL (mg/l) PT (mg/l) Concentration maximum point sortie Concentration pnt de rejet Rendement de référence en % Rendement moyen annuel en % 25 5,44 80% 98% 125 28,68 75% 96% Débit Débit (m3/jour) Volume annuel Capacité hydraulique Variation 123 218 36 146 37 979 5,07% ######### ######### ######### 5,07% Volume by-pass station 35 7,59 90% 97% 83 630 59 721-28,59% d épuration 3,88 92% Gestion des Boues Quantité de boues de 7,21 86% Variation cet ouvrage Tonnage de matière sèche produite par l ouvrage 2,76 55% 1 742,50 1 574,30-10% Evolution des volumes facturés & traités Tonnage de matière sèche traité en conformité (*) * Boues traitées en incinération ou en compostage 100% 100% 0% 17 000 000 15 000 000 13 000 000 11 000 000 9 000 000 7 000 000 5 000 000 3 000 000 V. Traités + 5 Cnes 14 026 436 V. facturés 7 276 805 V. Traités + 5 Cnes 13 862 170 V. facturés 6 829 578 2009 2010 2011 Nombre d'abonnement et linéaire de réseau Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'autorisations de déversement longueur du réseau de collecte (en Km) Variation 34 726 34 992 0,76% 19 1 421,66 422,98 0,31%

Indicateurs de performance de l'eau Potable Qualité de l'eau distribuée - DSP Résultats du contrôle réglementaire sur les eaux distribuées Conformité microbiologique (P101.1) Conformité physico-chimique (P102.1) Variation 100% 100% 0% 100% 100% 0% Qualité du réseau et du service Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable (P103.2) Rendement du réseau de distribution (P104.3) Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Indice linéaire des pertes en réseau (P106.3) Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable (P107.2) Indice d'avancement de protection de la ressource (P108.3 - Indicateur fourni par l'ars) 65 90 71,13% 74,91% 21,99 19,11 17,51 14,68 0,73% 0,54% 76% 76% Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P. 109.0) Nombre de demande reçues au titre de l aide au paiement des factures des personnes en situation de précarité (P. 109.0) Taux d'occurrence des interruptions de service non programmées (P151.1) Taux de respect du délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) Délai maximal d'ouverture des branchements pour les nouveaux abonnés définis par le service (P152.1) en jours Taux d'impayés sur les factures d'eau de l'année précédente (CCSPL P154.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P155.1) 82 985 Centre : 179 865 NC Centre : 647 1,59 1,80 100% 100% 2 2 0,29% 0,30% 2,32 0,72 Branchements en plomb Nombre de branchements publics en plomb changés dans l'année Nombre de branchements publics en plomb restants Pourcentage de branchements publics en plomb restant à modifier ou à supprimer au 01/01/14 479 1386 5609 4513 17,20% 13,71% Evolution des Abonnés du service de l'eau 40200 35200 30200 25200 20200 15200 10200 5200 potable 200 33448 34486 35521 35848 36048 2009 2010 2011 2012 2013

Indicateurs de performance de l'assainissement Qualité du réseau et du service Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées (P 201.1) Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'assainissement (P202.2) Conformité de la collecte des effluents (P203.3) NC NC 65 93 conforme conforme Conformité des équipements d'épuration (P204.3) conforme conforme Conformité de la performance des ouvrages d'épuration (P205.3) Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation (P206.3) Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité (P207.0) Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers (P251.1 - pour 1000) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau (P252.2) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées (P253.2) Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions (P254.3) Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées ( P255.3) Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P257.0) Taux de réclamation pour 1000 abonnés (P258.1) conforme conforme 100% 100% 105 487 Centre : 219 898 3% 0% 10,909 13,003 1,03% 0,79% 98% 100% 100 100 0,29% 0,30% 5,903 5,830 35200 33007 33828 34403 34726 34992 30200 25200 20200 Evolution des Abonnés du service de l'assainissement collectif 15200 10200 5200 200 2009 2010 2011 2012 2013

Capacité financière du service de l'eau potable Investissements réalisés TRAVAUX 2013 RUE ET IMPASSE BARTISSOL ET PARVIS CATHEDRALE CITE PASCOT - AV PANCHOT (JUSQU'À CEMOI) Montant HT Subvention 63 538,84 638 797 132 171,59 TOTAL 195 710,43 Etat de la Dette du Service d'eau Potable au 31 Décembre 2013 Encours de la dette au 31 décembre Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice Dont en Capital Dont en Intérêts Durée d'extinction de la Dette (en année P 153.2) Montant des amortissements 35 570 305 3 172 874 1 822 943 1 349 931 13 1 027 445 Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Dévoiement réseaux travaux Conseil Général rocade Ouest, section centre Enveloppe globale pour renouvellement de réseaux Interventions programmées pour 2014 Mise en conformité : château d'eau Moulin à Vent, PPI mas Bruno, site du mas Conte Réhabilitation canalisation en ø 600 traversée du Soler Réhabilitation canalisation en ø 600 la Boule St Estève Total général Montant Estimé 71 600 150 000 250 000 370 000 2 000 000 2 841 600 Recettes du Service de l'eau Potable Recettes de la Collectivité Recettes liées à la facturation du service d'eau potable aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance prélèvement (agence de l'eau) Redevance pollution (agence de l'eau) Recettes Totales de l'exploitant Recettes de l'exploitant liées à la facturation Autres Recettes de l'exploitant 2 856 054 3 072 896 2 728 478 2 904 873 127 576 168 023 632 951 923 121 1 381 390 2 340 883 7 773 611 8 204 517 6 705 617 7 365 460 1 067 994 839 057 Variation 7,59% 6,46% 31,70% Secteur Centre Secteur Centre

Capacité financière du service de l'assainissement Investissements réalisés TRAVAUX 2013 Montant HT Subvention CITE PASCOT - AV PANCHOT (JUSQU'À CEMOI) Participation aux opérations intercommunales (STEP) Construction d'un bassin d'orage (13.000 m3) 270 419,27 1 463 494 19 362,94 4 283 444,82 TOTAL 4 573 227,02 Etat de la Dette du Service d'assainissement au 31 Décembre 2013 Encours de la dette au 31 décembre 52 302 489 Annuités de remboursements de la dette au cours de l'exercice 3 078 170 Dont en Capital 1 219 796 Dont en Intérêts Durée d'extinction de la Dette (en année P153.2) Montant des amortissements 1 858 374 11 1 906 140 Projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales Interventions programmées pour 2014 Dévoiement réseaux travaux Conseil Général rocade Ouest, section centre Enveloppe globale pour renouvellement de réseaux Montant Estimé 200 000 2 000 000 Total général 2 200 000 Recettes du Service de l'assainissement Collectif Recettes de la Collectivité Recettes liées à la facturation du service AC aux abonnés Autres recettes de la collectivité Redevance modernisation du réseau de collecte (agence de l'eau) Recettes Totales de l'exploitant Recettes de l'exploitant liées à la facturation Autres Recettes de l'exploitant 5 101 241 5 710 017 3 917 585 4 272 959 1 183 657 1 437 058 874 608 1 172 928 6 068 193 6 258 896 5 687 889 5 822 318 380 304 436 578 Variation 11,93% 9,07% 21,41% Secteur Centre Secteur Centre

Le prix de l'eau 2014 a évolué comme suit : Pour toutes les communes, Méditerranée Communauté d'agglomération a décidé de mettre en place une "contribution solidarité" sur la part eau potable afin de pourvoir aux études et travaux sur les forages et captages, notamment les captages prioritaires. Cette participation est fixée à 0,01 par m3 pour l'exercice 2014. La TVA est passée de 7 % à 10 % sur la part Assainissement. Pour toutes les communes en Délégation de Service Public (Saur & Véolia), la part délégataire varie selon une indexation contractuelle. Une augmentation de 3 % en eau potable et en assainissement a été délibérée afin de faire face aux charges diverses & frais de personnel. Facture INSEE - 2013 (tarif en vigueur au 01-01-2013) Désignation Prix Nombre Prix Total Eau Potable unitaire Prime Fixe (part collectivité) - 1 - Prime Fixe (part délégataire) 30,000 1 30,00 Part Proportionnelle (Collectivité) 0,479 120 57,52 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0,564 120 67,68 Redevance Pollution (Agence de l'eau) 0,280 120 33,60 Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) 0,100 120 12,00 Eaux Usées Sous total AEP HT 200,80 Prime Fixe (part collectivité) - 1 - Prime Fixe (part délégataire) 25,000 1 25,00 Part Proportionnelle (Collectivité) 0,682 120 81,81 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0,454 120 54,48 Modernisation Réseaux (Agence de l'eau) 0,1500 120 18,00 179,29 380,09 23,59 Total T.T.C. 403,68 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 3,364 Facture INSEE - 2014 (tarif en vigueur au 01-01-2014) Désignation Prix Eau Potable unitaire Prime Fixe (part collectivité) - 1 - Prime Fixe (part délégataire) 30,580 1 30,58 Part Proportionnelle (Collectivité) 0,494 120 59,24 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0,589 120 70,62 Redevance Pollution (Agence de l'eau) 0,280 120 33,60 Redevance Prélèvement (Agence de l'eau) 0,120 120 14,40 Part Solidarité Protection des ressources 0,010 120 1,20 Eaux Usées Sous total EU HT * proratisé Total H.T. T.V.A. Nombre Sous total AEP HT 209,64 Prime Fixe (part collectivité) - 1 - Prime Fixe (part délégataire) * 25,500 1 25,50 Part Proportionnelle (Collectivité) 0,702 120 84,26 Part Proportionnelle (Délégataire) * 0,465 120 55,80 Modernisation Réseaux (Agence de l'eau) 0,1500 120 18,00 Sous total EU HT Total H.T. Prix Total 183,56 393,21 T.V.A. 29,89 Total T.T.C. 423,09 Soit prix unitaire au mètre cube (y compris les primes fixes, les redevances et les taxes) 3,526 1,00 0,90 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 5,00 4,00 3,00 2,00 1,00 Répartition du Prix de l'eau au m3 1,476 1,521 0,727 0,799 1,161 1,206 2013 2014 Part PMCA Part Etat Part Délégataire Evolution du Prix Unitaire TTC du mètre cube d'eau 3,24 3,36 3,53 2012 2013 2014