Mémoire sur la formule de financement des universités

Mémoire sur la formule de financement des universités 1

Crédits RÉDACTION XÉNIA REINACH, Vice-présidente aux affaires universitaires POUR NOUS JOINDRE 15, Marie-Anne Ouest, 2e étage Montréal (Québec), H2W 1B6 Téléphone : 514-396-3380 Télécopieur : 514-396-7140 Courriel : feuq@feuq.qc.ca La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 14 associations étudiantes comptant plus de 125 000 étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt-trois années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. II

1 2 3 Mémoire sur la formule de financement des universités Liste des associations ADEESE-UQAM Association des étudiantes et des étudiants de la Faculté des sciences de l éducation de l Université du Québec à Montréal AGECALE Association générale des étudiants et étudiantes du Campus de Lévis FAÉCUM Fédération des associations étudiantes du campus de l Université de Montréal AÉCSP Association des étudiants des cycles supérieurs de Polytechnique AGECAR Association générale des étudiants du campus à Rimouski FEUS Fédération étudiante de l Université de Sherbrooke AÉÉNAP Association étudiante de l École nationale d administration publique AGÉIAF Association générale étudiante de l Institut Armand-Frappier MAGE-UQAC Mouvement des associations générales étudiantes de l Université du Québec à Chicoutimi AÉESG Association étudiante de l École des Sciences de la gestion de l UQAM AGEUQAT Association générale étudiante de l Université du Québec en AbitibiTémiscamingue PGSS Post-Graduate Students Society of McGill University AEP Association des étudiants de Polytechnique CSU Concordia Student Union III

Liste des acronymes AFE CCAFE CLARDER CNU CREPUQ EETP EEETP ENAP ETS FEUQ FIO HEC INRS MELS MEQ MESRST UDEM UQ UQAC UQAM UQAR UQAT UQO Aide financière aux études Comité consultatif sur l accessibilité financière aux études Classification de la recherche et des domaines d enseignement et de recherche Conseil national des universités Conférence des recteurs et principaux des universités du Québec Étudiant en équivalence temps plein Effectif étudiant en équivalence temps plein École nationale d administration publique École de technologie supérieure Fédération étudiante universitaire du Québec Frais institutionnels obligatoires École des hautes études commerciales Institut national de la recherche scientifique Ministère de l Éducation, des Loisirs et du Sport Ministère de l Éducation du Québec Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, des Sciences et de la Technologie Université de Montréal Université du Québec Université du Québec à Chicoutimi Université du Québec à Montréal Université du Québec à Rimouski Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue Université du Québec en Outaouais Université du Québec à Trois-Rivières IV UQTR

Liste des tableaux 1. MISE EN CONTEXTE 12 2. LA GRILLE DE FINANCEMENT 13 2.1. Origines de la grille actuelle 13 2.2. Les problèmes de la grille actuelle 14 2.2.1. Les CLARDER 16 2.2.2. La mesure étalon 17 2.3. Problématiques dans les règles budgétaires 19 2.3.1. Les missions spécifiques des universités 19 2.3.2. Allocations relatives au nombre de grades universitaires 19 2.3.3. Soutien à l enseignement médical 20 2.3.4. Services aux étudiants 21 2.3.5. Services aux étudiants en situation de handicap 22 2.3.6. Programme de mobilité internationale 22 2.3.7. Placements Universités 23 2.4. Conseil national des universités 24 2.4.1. Terrains et bâtiments 24 2.4.2. Location de locaux 25 2.4.3. Projets particuliers 26 2.4.4. Reddition de comptes 27 3. FRAIS DE SCOLARITE POUR ETUDIANTS NON QUEBECOIS 29 3.1. Étudiants canadiens non-résidents du Québec 29 3.2. Étudiants internationaux 29 3.2.1. Familles d étude règlementées 29 3.2.2. Familles d étude dérèglementées 30 3.3. Récompenser les étudiants qui immigrent 31 4. FRAIS INSTITUTIONNELS OBLIGATOIRES 33 4.1. Objectifs de la règle 33 4.2. Règle actuelle 34 4.2.1. Nomenclature 34 4.2.2. Transparence et reddition de comptes 34 4.2.3. Les hausses permises 35 4.3. Nouvelle règle 36 4.4. La création du palier zéro 38 4.5. Dépassement de la hausse permise 38 4.6. Influence des frais sur la facture étudiante 39 4.7. Des FIO qui ne devraient pas en être 41 4.8. Un encadrement législatif 41 5. CONCLUSION 42 6. REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES 43 V

Tables des matières Tableau 1 - Pondération des familles par cycle d études 14 Tableau 2 - Augmentation de la valeur étalon de 2007-2008 à 2011-2013 17 Tableau 3 - Grille d encadrement des frais institutionnels obligatoires 35 Tableau 4 - Comparatif des augmentations permises par université selon la règle en application en 2012 et l indexation prévue pour 2013 37 VI

RECOMMANDATIONS CONCERNANT LA FORMULE DE FINANCEMENT RECOMMANDATION N 1 Que les sommes allouées au programme de Soutien aux familles disciplinaires génie et administration soit inclus dans la grille de financement. RECOMMANDATION N 2 Que le gouvernement procède à une révision en profondeur de la pondération des familles de programmes en calculant les couts réels des types d activités. RECOMMANDATION N 3 Qu un comité pour la révision de la grille de financement soit formé par le MESRST et que les membres de la communauté universitaire () soient appelés à y participer. RECOMMANDATION N 4 Que, lors de la mise à jour de la pondération des familles d activité, les calculs de couts relatifs soient basés sur plus d une année. RECOMMANDATION N 5 Que la grille de financement des universités soit revue par le comité de révision de façon triennale de manière à être adaptée aux nouvelles réalités. RECOMMANDATION N 6 Qu une révision complète de la liste de codes CLARDER soit effectuée. RECOMMANDATION N 7 Qu une mise à jour des listes de codes CLARDER soit effectuée en même temps que chaque révision triennale de la grille de pondération du financement des universités. RECOMMANDATION N 8 Qu un mécanisme d harmonisation et de validation des codes CLARDER soit mis en place afin d assurer le classement approprié de chaque activité dans l ensemble du réseau universitaire. RECOMMANDATION N 9 Que la grille de financement des universités soit révisée afin de revoir l utilisation de l EETP comme unité de base du calcul du financement des universités. RECOMMANDATION N 10 Que la mesure de base de la formule de financement tienne compte des caractéristiques multiples de la population étudiante 7

RECOMMANDATION N 11 Que les missions particulières des universités soient reconnues par le Conseil national des universités avant de pouvoir être financées en tant que telles. RECOMMANDATION N 12 Que la révision en profondeur des mécanismes de financement des universités permette de trouver une formule prenant en compte les spécificités des universités RECOMMANDATION N 13 Que des sommes soient octroyées aux universités, par le biais d un montant forfaitaire variant selon l effectif étudiant et d une prime à la diplomation, afin d améliorer l encadrement et le soutien aux étudiants dans l objectif de favoriser la réussite et l obtention de diplôme en tenant compte des différents besoins des cycles d étude. RECOMMANDATION N 14 Que le processus de répartition de l enveloppe de Soutien à l enseignement médical aux centres hospitaliers par les établissements universitaires soit décrit et encadré par la Règle budgétaire et tienne compte de l ensemble des étudiants qui ont des activités d apprentissage dans les centres hospitaliers. RECOMMANDATION N 15 Que l enveloppe budgétaire augmente en fonction du cout des services aux étudiants RECOMMANDATION N 16 Qu un système de reddition de comptes sur les besoins, les revenus et les dépenses relatifs aux services aux étudiants soit imposé aux universités, et que cette reddition de compte soit faite auprès du gouvernement comme des associations étudiantes. RECOMMANDATION N 17 Que toutes les coupes dans les services aux étudiants financés par les FIO soient sujettes à une entente entre l association étudiante représentative et l établissement. RECOMMANDATION N 18 Que la FEUQ s oppose à des transferts de montants de l AFE destinés aux étudiants en situation de handicap vers l enveloppe budgétaire de l université, ainsi que toute modification des mécanismes actuels de financement pouvant nuire à l étudiant. RECOMMANDATION N 19 Que le programme de mobilité international voit augmenter le montant forfaitaire pour chaque établissement sans modifier la répartition du solde. 8

RECOMMANDATION N 20 Que les subventions de contrepartie prévues par le gouvernement soient transférées au financement de la Fonction services aux étudiants RECOMMANDATION N 21 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre 1.1.3 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATION N 22 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre 2.1.3 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATION N 23 Que la règle budgétaire soit modifiée aux titres 2.1.9; 2.1.10; 2.3.8; 2.3.12; 2.3.13 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATION N 24 Que la règle budgétaire soit modifiée aux titres 5.8 et 6.9 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES ÉTUDIANTS NON QUÉBÉCOIS RECOMMANDATION N 25 Qu une fraction des montants forfaitaires payés par les étudiants internationaux soit distribuée aux universités en fonction de leur nombre de ces étudiants pour répondre à leurs besoins d encadrement et d aide à la réussite. RECOMMANDATION N 26 Que le gouvernement élimine la dérèglementation des six familles de programme pour les étudiants internationaux. RECOMMANDATION N 27 Que le gouvernement gèle les frais différenciés pour les étudiants internationaux et canadiens ne résidant pas au Québec. RECOMMANDATION N 28 Que le gouvernement du Québec offre, après leur graduation, un crédit d impôt pour les étudiants internationaux et canadiens non-résidents du Québec qui obtiennent la résidence permanente, afin de voir leurs frais différenciés remboursés. 9

10 RECOMMANDATION N 29 RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES FIO Que le MESRST établisse une nomenclature exhaustive des FIO pour qu il y ait une définition claire de ce qu est un FIO. RECOMMANDATION N 30 Que le MESRST établisse une nomenclature commune des frais institutionnels obligatoires entre les différents établissements universitaires. RECOMMANDATION N 31 Que les documents produits par un établissement en vertu des règles budgétaires relatives aux frais institutionnels obligatoires soient rendus accessibles aux étudiants de cet établissement. RECOMMANDATION N 32 Que le gouvernement du Québec rende accessible en ligne le montant moyen des FIO perçus de chacune des universités québécoises sur la grille d encadrement des FIO et donc, la hausse maximale permise pour chaque session ainsi que la liste des FIO par université chaque année. RECOMMANDATION N 33 Que le gouvernement renonce à l indexation des frais institutionnels obligatoires. RECOMMANDATION N 34 Que le MESRST limite les hausses permises en ajoutant un 4e palier aux hausses permises à 0 $ lorsque les FIO moyens de l établissement universitaire se retrouvent au-dessus de 785 $ RECOMMANDATION N 35 Que le MESRST limite les ententes entre les associations étudiantes représentatives et les établissements universitaires à trois ans. RECOMMANDATION N 36 Que l autonomie des instances décisionnelles des associations étudiantes soit respectée en tout temps dans le cadre de l approbation d ententes concernant les frais institutionnels obligatoires. RECOMMANDATION N 37 Que des sanctions s appliquent en cas de manquement aux obligations des universités relativement au respect de l application de la règle encadrant les FIO. RECOMMANDATION N 38 Que les sanctions incluent une obligation de rembourser les étudiants du trop-perçu ou, à défaut, que ceux-ci soient obligatoirement réinvestis dans les services aux étudiants

RECOMMANDATION N 39 Que le MESRST interdise tout FIO n étant pas admissible en totalité au programme d aide financière aux études. RECOMMANDATION N 40 Que l Aide financière aux études rende publique une liste des frais institutionnels obligatoires reconnus à titre de dépenses admises pour chacun des programmes d études. RECOMMANDATION N 41 Que le montant des dépenses admises à titre de frais scolaires dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel soit ajusté au cas par cas afin de couvrir minimalement les frais de scolarité, les frais institutionnels obligatoires, les cotisations étudiantes et les frais de matériel didactique. Ces ajustements doivent assurer le maintien ou l augmentation du volume d aide disponible pour les bénéficiaires du programme. RECOMMANDATION N 42 Que le MESRST abolisse tous les FIO qui sont déjà couverts par les règles de financement ou par un FIO similaire notamment les frais administratifs et d inscriptions RECOMMANDATION N 43 Que l Assemblée nationale du Québec adopte une loi encadrant les frais institutionnels obligatoires exigibles par les établissements d enseignement universitaires (ainsi que leurs composantes), définissant les hausses permises, et stipulant que de tels frais ne peuvent être imposés que si la nature, le montant et les modalités de ces frais font l objet d une entente entre l établissement et l association étudiante reconnue comme étant représentative des étudiants concernés. 11

1. Mise en contexte Suite au Sommet sur l enseignement supérieur, le ministre de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie a lancé plusieurs chantiers pour traiter de façon plus approfondie des sujets clés qui sont ressortis des discussions et pour fournir de nouveaux outils au secteur de l enseignement supérieur. L un de ces chantiers concerne la révision de la grille de financement des universités. Ce chantier, dirigé par Hélène P. Tremblay et Pierre Roy, abordera aussi la question des frais institutionnels obligatoires (FIO) et des droits de scolarité pour les étudiants non québécois. Le financement des universités est un sujet inépuisable, qui fait couler l encre depuis des années, et continuera de faire parler de lui. Durant le mandat 2012-2013, la FEUQ a publié un état des lieux sur les mécanismes de financement des universités québécoises. Cette recherche met en lumière plusieurs problèmes de la méthode actuelle. Pour participer à la réflexion actuelle sur les mécanismes de financement des universités, en premier lieu, sera abordée la grille de financement des universités, son fonctionnement et ses failles, ce qui mènera à se pencher sur la règle de financement elle-même et les problèmes qu elle soulève. Par la suite, la question des étudiants non québécois et de leurs droits de scolarité sera passée en revue. Enfin, l épineuse question des frais institutionnels obligatoires et de leur impact dans la facture étudiante sera aussi discutée. L objectif de cette publication est de faire une revue des positions existantes et nouvelles de la Fédération à propos de la politique de financement des universités et de les illustrer pour éclairer le discours de celle-ci en précisant ses intentions. 12

2. La grille de financement 2.1. ORIGINES DE LA GRILLE ACTUELLE La grille actuelle de financement des universités du Québec est le résultat d un long processus entamé durant l année 2000. La formule de financement précédente était basée sur du financement dit «historique», donc selon les couts constatés à une année donnée (1969) et des ajustements de la subvention accordée chaque année en fonction de ceux-ci. Cette méthode créait de grande disparité de financement entre celui des universités existant depuis longtemps et les jeunes universités du réseau UQ. Dans les années 2000, un travail de remaniement complet du financement du réseau universitaire est mis en branle. L idée sous-jacente est de financer les universités selon les «activités qu elles ont à réaliser» (Québec, 2000, p.5). Quatre principes directeurs pour réaliser cette idée : la saine gestion (la nouvelle formule plus transparente permet une meilleure reddition de comptes), l autonomie (les interventions du gouvernement sont réduites au minimum, les universités utilisent les moyens qu elles souhaitent pour répondre à leurs missions), l adaptabilité du financement (les indicateurs permettant de définir les activités d une universités sont divers et tant qualitatifs que quantitatifs) et l adéquation aux objectifs ministériels (les incitatifs ou les contraintes poussant les universités dans certaines directions répondant aux attentes de la société). Plus de détails sur l historique du financement sont donnés dans la recherche «les mécanismes de financement des universités québécoises» effectuée par la FEUQ (2013). Donc, pour financer les universités en répondant à cette nouvelle idée que ce sont les activités qui doivent être financées, le gouvernement alors en place choisit de financer selon la fréquentation des universités. Il sera alors fait un travail de pondération des effectifs étudiants selon le cout relatif des programmes offerts par l université de façon a refléter le plus fidèlement possible les couts supposés de ce qu offre l université, et d ajuster le financement des universités en fonction de cette supposition. La grille finale pondérant le financement selon l effectif étudiant est adoptée en 2006, après six années à reposer sur une grille transitoire imparfaite qui demandait au gouvernement de multiplier les subventions spécifiques à chaque établissement. La grille finalement produite est aussitôt soumise à des réserves émises par le comité MEQ-CREPUQ chargé de sa création. Notamment, celui-ci soulève que celle-ci est précaire, et il invite à la revoir régulièrement pour la faire évoluer et la corriger. La grille de transition présentait 11 secteurs, divisés en 23 sous-secteurs lors de l implantation de la grille en 2006, tentant de mieux représenter les couts différents des différents programmes à l intérieur d un secteur. Voici donc la grille de pondération actuellement, en vigueur depuis lors. 13

14 Tableau 1 - Pondération des familles par cycle d études 1 er 2 e 3 e 01 Médecine dentaire 7,96 6,59 10,69 02 Médecine vétérinaire 9,73 9,41 10,69 03 Optométrie 5,37 6,59 10,69 04 Spécialités non médicales 2,32 6,59 10,69 en santé 05 Sciences infirmières 1,77 2,29 10,69 06 Pharmacie 1,41 2,29 10,69 07 Sciences pures 2,11 6,59 10,69 08 Mathématiques 1,41 4,42 9,42 09 Architecture et design de 1,87 4,42 6,40 l environnement 10 Génie 2,11 4,42 9,42 11 Informatique 1,41 2,29 6,40 12 Agriculture, foresterie et 5,05 9,41 9,42 géodésie 13 Sciences humaines et 1,07 4,42 6,40 sociales 14 Géographie 2,11 6,59 10,69 15 Éducation 1,61 2,29 6,40 16 Éducation physique 2,11 4,42 10,69 17 Administration 1,07 2,29 6,40 18 Beaux-arts 2,93 4,42 6,40 19 Cinéma et photographie 1,87 4,42 6,40 20 Musique 3,30 4,42 6,40 21 Lettres 1,00 4,42 6,40 22 Droit 1,41 4,42 6,40 23 Médecine 4,07 6,59 10,69 23 Médecine - résidents - 3,36 - Source : Règles budgétaires 2012-2013, annexe 1 2.2. LES PROBLÈMES DE LA GRILLE ACTUELLE L idée de base de vouloir financer les universités selon les couts engendrés par l offre de formation des universités est bonne en elle-même : puisque l on cherche à prendre en charge le cout de formation des étudiants, ce principe de base est pertinent. Cependant, plusieurs problèmes sont à soulever au sujet de la grille de financement des universités telle qu en place actuellement. D abord, l effet de la grille elle-même : celle-ci a été mise en place avec un avertissement du comité qui l a formée à effet de prendre la peine de revoir la grille régulièrement, de la faire évoluer de façon à ce qu elle reflète la réalité des couts de formation le plus fidèlement possible. Or, depuis sa mise en place, celle-ci n a pas été revue. Les universités ont donc dû s adapter et jouer avec leurs budgets pour arriver à fonctionner avec des pondérations par programme qui n évoluent pas, mais des couts de formation qui évoluent nécessairement avec le temps. Depuis six ans qu elle a été instaurée, la grille aurait dû être

mise à jour pour être adaptée aux réalités changeantes des établissements d enseignement en termes de couts de formation. Au contraire, ce sont les établissements qui ont dû s adapter à la grille de façon à ce que les programmes coutent moins cher que ce qu ils rapportent, dans le but de dégager des surplus à répartir vers les programmes qui ne sont pas assez financés. Ceci peut avoir de lourdes conséquences sur la qualité de la formation. Dans certains cas, on maintient des programmes déficitaires en sachant qu ils seront palliés par des programmes rentables, tandis que dans le cas des établissements mono-facultaires comme L ETS ou l École Polytechnique, il est nécessaire que le gouvernement intervienne à travers une enveloppe spécifique de financement. En effet, au point 2.3.6 des règles budgétaires est annoncée une subvention de 6 999 200 $ dédiée à trois établissements (École des hautes études commerciales de Montréal, École Polytechnique de Montréal et École de technologie supérieure) pour pallier à leur manque de financement perçu, et à leur incapacité, contrairement aux plus grosses universités, de réduire les couts d un programme pour compenser ceux des programmes les plus dispendieux. Aussi, de manière à prendre en compte l évolution des couts de formation au fil des ans, et de refléter les besoins réels des universités, il importe d effectuer un travail colossal de révision de la pondération de la grille, en cherchant à déterminer les couts réels et actuels des familles de programmes. Il est aussi nécessaire de chercher à évaluer si tous les programmes sont proportionnellement bien représentés dans les catégories de familles existantes actuellement, ou s il est nécessaire de revoir la grille aussi dans le nombre de catégories qu elle couvre. Par ailleurs, pour éviter de vivre les problèmes de pondération que nous semblons subir aujourd hui dans le financement des universités, la grille de pondération devrait être vérifiée et ajustée si nécessaire de manière ponctuelle. Étant donné que la grille actuelle est instaurée depuis six ans, et qu elle démontre déjà des failles, la Fédération propose un processus de révision triennal, de manière à éviter de subir l aspect monolithique de la pondération. RECOMMANDATION N 1 Que les sommes allouées au programme de Soutien aux familles disciplinaires génie et administration soit inclus dans la grille de financement. RECOMMANDATION N 3 Qu un comité pour la révision de la grille de financement soit formé par le MESRST et que les membres de la communauté universitaire (1) soient appelés à y participer. RECOMMANDATION N 2 Que le gouvernement procède à une révision en profondeur de la pondération des familles de programmes en calculant les couts réels des types d activités. 1 Par «communauté universitaire», la Fédération entend l ensemble du personnel enseignant (professeurs et chargés de cours), du personnel de soutien et des étudiants. 15

RECOMMANDATION N 4 Que, lors de la mise à jour de la pondération des familles d activité, les calculs de couts relatifs soient basés sur plus d une année. RECOMMANDATION N 5 Que la grille de financement des universités soit revue par le comité de révision de façon triennale de manière à être adaptée aux nouvelles réalités. 2.2.1. Les CLARDER Les codes CLARDER(2) servent à définir à quelle catégorie de la grille de pondération appartient une activité offerte par l université. En effet, un programme (principalement au premier cycle) peut avoir à offrir des cours de disciplines complémentaires. Prenons l exemple d un cours d histoire des religions dans un baccalauréat en éducation secondaire, éthique et culture religieuse, ou encore celui d un cours de mathématiques dans un baccalauréat en génie. Étant donné que ce ne sont pas les programmes, mais bien les activités qui sont financées, ces cours hors discipline sont financés selon leur famille, et non pas selon le programme qui les commande. Le classement par code CLARDER est à revoir en profondeur, et à surveiller de près. En effet, il peut exister un effet pervers à l utilisation de ces codes, à travers la manipulation de ceux-ci pour inclure une activité dans une catégorie de pondération plus rentable qu une autre. De plus, les catégories existantes n ont pas été revues depuis 1984 (MELS, 2012), il devient donc urgent de mettre à jour ces codes, et d entretenir une liste qui réponde aux réalités des offres de programmes en en modifiant les codes si nécessaire, en y ajoutant des nouveaux qui répondent à l évolution de l offre de programmes et en en enlevant ceux qui sont désuets. RECOMMANDATION N 6 Qu une révision complète de la liste de codes CLARDER soit effectuée. RECOMMANDATION N 8 RECOMMANDATION N 7 Qu une mise à jour des listes de codes CLARDER soit effectuée en même temps que chaque révision triennale de la grille de pondération du financement des universités. Qu un mécanisme d harmonisation et de validation des codes CLARDER soit mis en place afin d assurer le classement approprié de chaque activité dans l ensemble du réseau universitaire. 16 2 «Classification de la recherche et des domaines d enseignement et de recherche»

2.2.2. La mesure étalon La base de la grille de financement actuelle repose sur l étudiant en équivalence temps plein (EETP). Cette mesure tente de représenter la fréquentation universitaire en considérant la masse de crédits universitaires. 1 EETP est égal à 30 crédits universitaires. Elle sert évidemment à redistribuer les droits de scolarités perçus auprès des étudiants dans le réseau universitaire en fonction de la grille de pondération. Cette méthode de calcul fait de la fréquentation étudiante la mesure la plus importante dans l attribution des enveloppes budgétaire. Le budget attribué aux universités dépend de l effectif étudiant en équivalence temps plein (EEETP). Cependant, comme le gouvernement décide du budget total dispensé aux universités, la grille de financement ne sert donc qu à pondérer le budget alloué, plutôt qu à distribuer les sommes réellement nécessaires à la formation des étudiants pris en charge en fonction des couts établis par la grille de financement. Et en effet, il est possible de constater dans les dernières années que les enveloppes allouées aux universités n ont aucun rapport avec l augmentation d EEETP. Tableau 2 - Augmentation de la valeur étalon de 2007-2008 à 2011-2013 Valeur de l'année en cours Augmentation par rapport à l'année Année précédente Enveloppe EEETPP $/EEETPP Enveloppe totale EEETPP $/EEETPP totale 2007-2008 1 397 593 700 $ 433154,79 3 226,55 $ -- -- -- 2008-2009 1 520 909 400 $ 442773,31 3 434,96 $ 8,82% 2,22% 6,46% 2009-2010 1 548 596 500 $ 444938,93 3 480,47 $ 1,82% 0,49% 1,32% 2010-2011 1 581 389 420 $ 455082,64 3 474,95 $ 2,12% 2,28% -0,16% 2011-2012 1 668 966 300 $ 473110,35 3 527,65 $ 5,54% 3,96% 1.52% 2012-2013 1 662 660 800 $ 472198,11 3521,11 $ -0,38% -0,19% -0,19% Source: Règles budgétaires et calcul de fonctionnement aux universités du Québec pour l année universitaire 2007-2009 [Et 2008-2009; 2009-2010; 2010-2011; 2011-2012;2012-2013]. Québec : Ministère de l Éducation du Loisir et des Sports L effet pervers de cela est bien entendu la tendance des établissements à se faire compétition pour obtenir une plus grande «part du marché» étudiant. Cette compétition peut être positive quand elle entraine la création de programmes répondant aux besoins des étudiants, la modification de ceux qui n y sont plus adaptés ou la création de campus délocalisés répondant vraiment à des besoins des communautés locales3. Malgré tout, de manière générale, il est nécessaire de constater que les universités se livrent à cette compétition en pensant plus à leur expansion individuelle qu au développement harmonieux et stratégique du réseau. Étant donné la mission des universités de développer l accessibilité aux études supérieures, il est nécessaire que la base du financement des universités ne soit pas à 100% l étudiant inscrit, pour inciter celles-ci à se développer dans l intérêt de la société et non dans un esprit de rentabilité de l institution. 3 Pour plus de détails sur les formes positives et négatives de campus délocalisés, il est possible de consulter le mémoire de la Fédération : Délocalisation des campus universitaires publié en 2008. 17

De plus, le principe même de l'eetp est que les dépenses que doit encourir une université pour répondre aux besoins d'un étudiant sont directement proportionnelles au nombre de crédits de cours que l'étudiant poursuit. Cette logique linéaire est excessivement simpliste. Bien qu'un étudiant à temps plein coute en moyenne plus cher qu'un étudiant à temps partiel, certaines dépenses, notamment les dépenses administratives, n évoluent pas en fonction du nombre de cours auxquels l'étudiant est inscrit. Le cout total de la formation d un étudiant inclut des couts fixes et des couts variables qui font que la simple addition de l'ensemble des crédits d étudiants à temps partiel pour obtenir des équivalences à temps plein gomme une partie de la réalité et dissimule des irrégularités de financement. De façon analogue, la formule par EETP ne tient pas compte des particularités de l effectif étudiant. Il suffit de penser aux universités qui offrent de la formation à distance, dont les couts de prises en charge des étudiants sont souvent moindre que de l enseignement en présentiel, à la prise en charge d étudiants en situation de handicap (sous toutes ses formes), ou l accompagnement d étudiants à temps partiel. L EETP se basant sur le nombre de crédits, aucune autre réalité n est pris en compte. En utilisant les EETP pour calculer la principale subvention accordée aux établissements universitaires, le gouvernement doit ajuster pendant trois ans les fonds accordés. Puisque l information au sujet des inscriptions dans les universités n est confirmée que deux ans après l année d intérêt, le ministère doit continuellement revenir en arrière pour confirmer les subventions accordées. C est donc dire qu il faut trois ans pour s assurer que les fonds octroyés correspondent à ce que l institution doit recevoir. Cette problématique est principalement due au critère prépondérant utilisé pour calculer la subvention : l EETP. Afin de limiter les impacts de la différence entre les inscriptions estimées et celles obtenues et dans l optique de réduire les variations du financement d une année sur trois ans, l importance de la variable EETP devrait être réduite dans le calcul du financement des universités au profit des spécificités de la population étudiante. De plus, et pour terminer sur ce chapitre, rappelons que l EETP n est pas la seule mesure à se baser sur le nombre de crédit. Si, ici, le financement de l université se fait en fonction du nombre de crédit, n oublions pas que le nombre de crédits est la base du parcours de l étudiant : il définit son régime d étude, la durée de son programme et la charge de travail associée à chaque cours. RECOMMANDATION N 9 Que la grille de financement des universités soit révisée afin de revoir l utilisation de l EETP comme unité de base du calcul du financement des universités. RECOMMANDATION N 10 Que la mesure de base de la formule de financement tienne compte des caractéristiques multiples de la population étudiante 18

2.3. PROBLÉMATIQUES DANS LES RÈGLES BUDGÉTAIRES Outre la grille de financement, certains éléments de la règle budgétaire sont à revoir. Certains sont ponctuels et peuvent varier d une année à l autre selon les orientations données par le ministre, alors que d autres sont des éléments récurrents des règles budgétaires. 2.3.1. Les missions spécifiques des universités En parallèle du financement par EEETP, certaines universités reçoivent une enveloppe budgétaire associée à une mission reconnue spécifique à l établissement en question. Le réseau de l UQ reçoit une enveloppe pour ses universités de région pour les aider dans leur mission d accessibilité géographique, reconnaissant ainsi les enjeux plus particuliers de celles-ci, comme un plus haut taux de décrochage ou des territoires plus vastes à desservir. Cependant, en réalité, sans compter cette enveloppe destinée aux universités de régions, huit institutions reçoivent une enveloppe spécifique, destinée à soutenir des projets particuliers dans ces universités. En jetant un oeil aux enveloppes attribuées en 2011-20124, il semble que certaines d entre-elles ne réponde pas au caractère exceptionnel de ce financement et mettent plutôt en évidence besoin de réviser la formule actuelle. Par exemple, le manque de financement pour les universités de petite taille comme Bishop, ou destinées à la recherche comme l INRS, qui se voient attribuer des enveloppes particulières spécifiquement pour ces caractéristiques. Il serait préférable que le rajustement de la grille prenne en compte ces réalités, et que les missions spécifiques soient reconnues par une instance officielle permettant d assurer de la pertinence de celles-ci, et une attribution de manière harmonieuse avec le développement du réseau universitaire. RECOMMANDATION N 11 Que les missions particulières des universités soient reconnues par le Conseil national des universités avant de pouvoir être financées en tant que telles. RECOMMANDATION N 12 Que la révision en profondeur des mécanismes de financement des universités permette de trouver une formule prenant en compte les spécificités des universités 2.3.2. Allocations relatives au nombre de grades universitaires La règle de financement des universités stipule que les universités peuvent recevoir une allocation en fonction du nombre de diplômés qu elles ont à chaque année. Ce concept, que «l accès aux études universitaires est indissociable de la diplomation», est en soit fort vertueux, toutefois il ne devrait pas être associé à une prime à la diplomation destinée aux universités. La subvention accordée ici est destinée au soutien des étudiants dans leur 4 Pour plus d information sur les enveloppes en question, il est possible d en consulter la liste dans les règles budgétaires des universités et dans le cahier de préparation au chantier sur la formule de financement, à la page 16. 19

cheminement. Cependant, en versant cette prime à la fin du parcours de l étudiant, il est difficile de croire que c est celui qui a terminé qui en bénéficie. Dans certains cas, comme à l Université de Montréal, des bourses de fin d études sont délivrées, ce qui encourage l étudiant et permet de lutter contre l allongement des études et les risques d abandon. Il est nécessaire de préciser cette règle à propos de «la réussite et de l obtention de diplômes» en précisant les moyens d y parvenir. Il est aussi important de s assurer que les sommes destinées à l encadrement des étudiants sont dépensées de façon pertinente pour ceux-ci. En s assurant que les sommes reçues par l établissement sont redistribuées entièrement aux étudiants qui progressent dans leurs études, une assurance est donnée que les institutions ne favoriseront pas la graduation à moindre qualité, dans un but de tirer une meilleure prime. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.1 ALLOCATIONS RELATIVES AU NOMBRE DE GRADES UNIVERSITAIRES La Politique québécoise à l égard des universités précise que l accès aux études universitaires est indissociable de la diplomation. De plus, les universités sont invitées à promouvoir la formation de la relève en ce qui concerne la recherche universitaire et à diversifier les objectifs de formation aux cycles supérieurs afin de répondre aux besoins de ressources humaines hautement qualifiées. L allocation est calculée sur la base du nombre de personnes qui ont obtenu un grade universitaire au cours de l année civile 2011, à raison de 500 $ par baccalauréat, de 1 000 $ par maîtrise et de 7 000 $ par doctorat. Les allocations ainsi accordées servent à améliorer l encadrement des étudiants pour favoriser la réussite et l obtention de diplômes. ( ) RECOMMANDATION N 13 Que des sommes soient octroyées aux universités, par le biais d un montant forfaitaire variant selon l effectif étudiant et d une prime à la diplomation, afin d améliorer l encadrement et le soutien aux étudiants dans l objectif de favoriser la réussite et l obtention de diplôme en tenant compte des différents besoins des cycles d étude. 2.3.3. Soutien à l enseignement médical Le questionnement que provoque la dernière phrase de cette section peut sembler mineur, toutefois elle remet en question le principe même des règles budgétaires. En effet, il est juste de se demander pourquoi ce sont les établissements universitaires qui choisissent la répartition des 20 millions octroyés au soutien à l enseignement médical et non pas la règle budgétaire ou le ministre. Il est clair que cette somme ne peut pas être assujettie à la même enveloppe que l encadrement des autres disciplines, puisqu il est demandé ici aux centres hospitaliers d encadrer les résidents. Cependant, la répartition de ce montant doit suivre une certaine logique, qui se doit, de la même façon que toutes les autres enveloppes, d être claire et décrite à travers ces règles budgétaires. Il importe que la logique de répartition de l enveloppe par les universités soit décrit et encadré par les règles discutées ici. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.4 SOUTIEN À L ENSEIGNEMENT MÉDICAL Une enveloppe de 20 672 900 $ est distribuée pour le programme de soutien à l enseignement médical, qui couvre les frais directs de soutien à l enseignement liés à la présence de résidents inscrits aux programmes de médecine et de médecine dentaire dans les centres hospitaliers affiliés. Les établissements d enseignement universitaire ont la responsabilité de répartir l enveloppe accordée à cette fin entre les centres hospitaliers affiliés. 20

2.3.4. Services aux étudiants RECOMMANDATION N 14 Que le processus de répartition de l enveloppe de Soutien à l enseignement médical aux centres hospitaliers par les établissements universitaires soit décrit et encadré par la Règle budgétaire et tienne compte de l ensemble des étudiants qui ont des activités d apprentissage dans les centres hospitaliers. Ce point est un des éléments permettant aux universités de se distinguer considérablement les unes des autres. En offrant une panoplie de services différents à leurs étudiants, les établissements peuvent faire une énorme différence sur la vie de campus et, par le fait même, au projet d étude des étudiants. Tel que mentionné dans les règles budgétaires, «Ces services sont également financés par d autres revenus, dont une cotisation exigée des étudiants.», aussi appelée «frais institutionnels obligatoires». Une analyse plus complète de ces frais se trouve à la section 4. Sans entrer dans les détails de la règle, il serait important de mentionner que la part des étudiants devrait demeurer stable année après année afin d éviter que ceux-ci ne se retrouvent à financer complètement un service qui n aurait pas reçu l aval de l association les représentant. Il est aussi nécessaire que l université fasse rapport des revenus et des dépenses associés à un service offert. Cette reddition de comptes devrait être faite auprès du ministre et la documentation qui y est reliée devrait être fournie aux associations étudiantes concernées. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.7 SERVICES AUX ÉTUDIANTS!L ajustement particulier pour les services aux étudiants est destiné à soutenir la vie étudiante dans les établissements d enseignement universitaire. Chaque établissement détermine les services qu il offre à ses étudiants, notamment les activités sportives et socioculturelles, les services d orientation, de pastorale, de placement et d aide financière ou la gestion des programmes étudestravail pour les étudiants étrangers. Ces services sont également financés par d autres revenus, dont une cotisation exigée des étudiants.!le financement est établi en multipliant l EEETP de chaque établissement pour l année universitaire t-2 par une somme de 76,31 $, laquelle inclut une indexation selon les mêmes paramètres que ceux utilisés pour établir la subvention normée.! De façon à permettre aux étudiants de jouer pleinement leur rôle, le Ministère demande aux établissements de ne pas facturer aux associations étudiantes les loyers et les frais d entretien pour les locaux mis à leur disposition, à l exception des locaux qui sont utilisés pour des activités à caractère commercial. RECOMMANDATION N 15 Que l enveloppe budgétaire augmente en fonction du cout des services aux étudiants RECOMMANDATION N 16 RECOMMANDATION N 17 Qu un système de reddition de comptes sur les besoins, les revenus et les dépenses relatifs aux services aux étudiants soit imposé aux universités, et que cette reddition de compte soit faite auprès du gouvernement comme des associations étudiantes. Que toutes les coupes dans les services aux étudiants financés par les FIO soient sujettes à une entente entre l association étudiante représentative et l établissement. 21

2.3.5. Services aux étudiants en situation de handicap La formule actuelle de financement des étudiants en situation de handicap est principalement divisée en deux. D abord, l université qui accueille les étudiants reçoit du financement à travers l enveloppe de soutien à l intégration des personnes ayant un handicap (règle 2.1.8 des règles budgétaires 2012-2013) pour financer trois activités : le soutien à la vie étudiante, la recherche et le service d interprétariat (destiné aux étudiants sourds ou malentendants). En parallèle, l étudiant reçoit également directement un montant à travers le programme d allocation pour des besoins particuliers du programme d Aide financière aux études. Dans ce cas, on parle notamment de services spécialisés, de transport adapté et de ressources matérielles. Cette formule de répartition actuelle parait adaptée à la situation des étudiants en situation de handicap. En revanche, il pourrait être néfaste qu une réforme des mécanismes de financement des universités vienne priver ces étudiants de montants d argent qui leur sont destinés. Par exemple, un transfert des montants provenant de l AFE vers l enveloppe prévue pour les étudiants en situation de handicap risquerait de priver les étudiants de montants importants, qui seraient alors aux mains des administrations universitaires. Sans prétendre une mauvaise foi de celle-ci dans ces dossiers, on peut craindre que l argent ne serait plus dépensé en fonction des besoins des étudiants établis selon un processus éprouvé, passant notamment par une évaluation médicale et des conseillers aux étudiants en situation de handicap. En ce sens, il parait essentiel que les mécanismes de financement actuels restent en place dans la prochaine formule de financement. RECOMMANDATION N 18 Que la FEUQ s oppose à des transferts de montants de l AFE destinés aux étudiants en situation de handicap vers l enveloppe budgétaire de l université, ainsi que toute modification des mécanismes actuels de financement pouvant nuire à l étudiant. 2.3.6. Programme de mobilité internationale Ce programme fait partie des perles du réseau universitaire québécois. Durant leur cheminement, les étudiants québécois ont la possibilité d aller étudier d une session à deux dans une institution d un autre pays. Parfois, il s agit même de faire un stage à l extérieur du Québec. Ils enrichissent donc leur formation en acquérant d autres connaissances et compétences (FEUQ, 2012). 22 La somme allouée par les règles budgétaires afin de favoriser la mobilité internationale est toutefois mal distribuée. À l heure actuelle, les établissements se partagent l enveloppe principalement selon le nombre d étudiants en échange (à hauteur de 70%). Cela veut donc dire qu un établissement ayant de nombreux échanges reçoit une part plus importante de l allocation qu un établissement en réalisant moins. Cela peut sembler logique puisque l allocation permet aux établissements de maintenir le niveau d échanges accomplis à chaque année. Toutefois, une telle formule mène à une spirale favorisant année après année

les mêmes établissements. Tous les établissements devant être à pied d égalité dans la possibilité de favoriser les échanges, la répartition de l enveloppe devrait se faire par un autre moyen que la répartition historique. Notamment, en finançant majoritairement selon l effectif étudiant de l université, on encouragerait alors la mobilité étudiante selon la taille de l établissement. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.14 PROGRAMME DE MOBILITÉ INTERNATIONALE!L enveloppe budgétaire est répartie entre les établissements de la façon suivante : chaque établissement se voit allouer une somme fixe de 25 000 $; 70 % du solde est distribué au prorata des EETP bruts pendant l année t-2 calculés pour les étudiants inscrits à un programme de grade dans une université québécoise qui participent à un programme d échange; 30 % du solde est réparti au prorata de l ensemble des EETP bruts pendant l année t-2; l enveloppe est répartie a priori et aucune réévaluation de l enveloppe ne sera effectuée. Au terme de l année universitaire 2011-2012, le Ministère reverra cette enveloppe à la lumière des résultats obtenus en matière de mobilité internationale des étudiants et, en conséquence, tout solde non utilisé pourra être récupéré. RECOMMANDATION N 19 Que le programme de mobilité international voit augmenter le montant forfaitaire pour chaque établissement sans modifier la répartition du solde. 2.3.7. Placements Universités Cette allocation est tout simplement contraire à la mission de base des universités. Bien que l esprit derrière une telle enveloppe soit clair (augmenter le financement philanthropique des universités) il est insensé d encourager les dons des particuliers en octroyant plus de fonds aux universités. Cette façon de faire encourage plutôt les universités à investir du temps et des ressources dans la collecte de tels fonds plutôt que dans l enseignement, la recherche et les services à la collectivité. Dans l optique où le ministre souhaite augmenter les dons des particuliers, la mesure devrait cibler ces derniers plutôt que l université. Celle-ci devrait se concentrer à accomplir ses missions de base plutôt que de courir les donateurs. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.4.1 PLACEMENTS UNIVERSITÉS Le programme incite les particuliers, les sociétés et les fondations du Québec à donner plus généreusement aux établissements universitaires. Pour ce faire, le Ministère accorde des subventions de contrepartie qui s ajoutent aux dons et aux contributions recueillis par les organismes auprès de donateurs et de fondations. ( ) Volet 1 Pour favoriser les dons financiers des individus et des entreprises aux fonds de dotation et aux fondations universitaires, le Québec verse annuellement à chaque université 0,25 $ pour chaque dollar de dons obtenus en moyenne au cours des cinq années précédentes, jusqu à concurrence de 1 M$ par établissement. La moyenne quinquennale est basée sur les dons des années universitaires t-7 à t-3. ( ) Volet 2 Le Ministère fixe à chaque université un objectif de croissance des fonds collectés pour chacune des cinq prochaines années. Il invite ainsi les universités à mettre en place des campagnes de financement destinées à faire croître de 8 % chaque année les dons 23

financiers des individus et des entreprises aux fonds de dotation et aux fondations universitaires à partir de la moyenne des dons effectivement obtenus au cours de la période 2004-2009. ( ) RECOMMANDATION N 20 Que les subventions de contrepartie prévues par le gouvernement soient transférées au financement de la Fonction services aux étudiants 2.4. CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS Avec la venue du Conseil national des universités, il nécessaire d adapter les règles de financement aux mandats que tiendra celui-ci. Considérant que le CNU aura pour principal rôle de coordonner l ensemble du réseau universitaire, en plus d évaluer les nouveaux programmes universitaires, les règles doivent tenir compte de l apport que le Conseil aura pour le réseau. Les modifications suivantes font état du rôle qu occupera ce conseil. Afin de faciliter la lecture du texte, les modifications ont été apportées directement aux sections touchées. 2.4.1. Terrains et bâtiments L inclusion du CNU dans cette section a pour objectif d améliorer le développement des institutions lors de la construction de nouvelles installations. Avec l expertise du conseil, les établissements devront sortir de leur vase clos pour constater l impact, qu il soit positif ou négatif, que leur projet aura sur le réseau. Un établissement constatant une variation significative de son nombre d inscription pourra donc se référer au CNU pour évaluer si ses besoins correspondent à ceux de l ensemble du réseau. RECOMMANDATION N 21 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre 1.1.3 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. ( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES - 1.1.3 TERRAINS ET BÂTIMENTS L allocation 2012-2013 s appuie au premier chef, en ce qui a trait au fonctionnement des espaces subventionnés liés à l enseignement, sur les superficies brutes totales inventoriées (m2) établies en considération des éléments suivants : ( ) La variation des superficies brutes totales inventoriées (m2) associées, soit aux projets inscrits aux plans quinquennaux d investissement (PQI) selon les superficies brutes totales inscrites aux protocoles d entente des projets relevant du, soit aux espaces à reconnaître au PQI en fonction des déficits d espace d enseignement à long terme, soit encore aux abandons d espace. Dans le cas d espaces autofinancés lors de leur construction, ils peuvent être reconnus au PQI dans la mesure où, lorsqu ils sont retirés des espaces inventoriés, ils génèrent un déficit d espace d enseignement tant à court terme qu à long terme. Cette reconnaissance 24

d espaces peut toutefois être réduite, suite à une recommandation du Conseil national des universités, le cas échéant dans les années qui suivent, dans la situation d un surplus d espace d enseignement à court terme. ( ) Dans l ensemble des superficies totales inventoriées (m2), certaines superficies peuvent, sous certaines conditions, être reconnues aux fins du financement dans l enveloppe Terrains et bâtiments même si elles sont associées à des ajouts d espaces non subventionnés en vertu de la Loi sur les investissements universitaires pour leur construction. Pour être reconnues, ces superficies doivent avoir été inscrites au financement pour le maintien des actifs immobiliers par le Ministère suite à une recommandation du Conseil national des universités dans un PQI, conformément aux règles apparaissant aux PQI 2008-2013 et ultérieurs. 2.4.2. Location de locaux Cette section démontre très bien le rôle que le CNU peut jouer en collaborant avec le ministre dans la réalisation de ses tâches. En effet, l expertise sur le réseau universitaire que le Conseil développera lui permettra de recommander au ministre la piste à suivre dans tous les dossiers qui toucheront l expansion structurelle des universités. RECOMMANDATION N 22 Que la règle budgétaire soit modifiée au titre 2.1.3 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.3 LOCATION DE LOCAUX Depuis le 5 août 2008, toute location de locaux dont le coût prévu est supérieur à 1 M$, financée ou non par le Ministère, doit être approuvée par le ministre, après recommandation du Conseil national des universités, préalablement à la signature de tout engagement contractuel. À compter de 2009-2010, cette autorisation est également requise lors du renouvellement d un bail dont le coût prévu est supérieur à 1 M$. ( ) Volet 2 : Le Ministère peut accorder des subventions de location pour répondre, à court terme, à un besoin d espaces d enseignement. Pour établir l admissibilité à ce volet, le Ministère considère le besoin en espace à long terme d un établissement, d un campus ou d un lieu d enseignement particulier, et pour lequel le gouvernement pourrait consentir, pour un projet dont la planification n est pas terminée, des subventions conformément à la Loi sur les investissements universitaires. Le Conseil national des universités peut être mis à contribution afin de comparer les besoins de l établissement à ceux du réseau universitaire. ( ) Aux fins des volets 1 et 2, les copies des projets de baux doivent être acheminées au Ministère et au Conseil national des universités comme préalable à l analyse de la subvention. En outre, les copies des baux signés et des factures de frais d exploitation doivent être acheminées au Ministère comme préalable au versement de la subvention. Volet 3 : Le Ministère utilise une partie de l enveloppe des locations pour attribuer une allocation aux établissements universitaires en vue de combler temporairement un déficit d espaces d enseignement selon les modalités suivantes : Le Ministère, avec l aide du Conseil national des universités, évalue le déficit d espaces nets à court terme lié à des activités d enseignement des établissements universitaires, calculé à partir de l effectif étudiant estimé pour 2012-2013, ainsi que l importance relative de ce déficit par rapport aux espaces inventoriés. Dans le cas où l effectif étudiant estimé pour 2012-2013 est inférieur aux données vérifiées de l effectif étudiant de 2011-2012, ce sont ces dernières données et celles sur le personnel de 2011-2012 qui serviront à évaluer le déficit d espaces d enseignement. Le calcul des besoins d espaces inclut les superficies pour lesquelles une subvention est accordée selon les volets 1 et 2. 25

( ) 2.4.3. Projets particuliers Afin de soutenir des initiatives locales, le ministère met à la disposition des universités des enveloppes liées à des projets de développement particuliers. Ces projets doivent répondre à une orientation donnée par le ministre dans l optique d améliorer le réseau universitaire. Compte tenu du rôle que jouera le Conseil national des universités dans la coordination du réseau universitaire, ces projets devront lui être soumis afin qu il puisse les recommander au ministre. De cette façon, les établissements pourront profiter de l expertise du CNU lors de la mise en branle de leurs initiatives tout en s assurant qu elles répondent aux besoins du réseau universitaire. Voici les orientations où l apport du CNU sera nécessaire : soutien aux membres des communautés autochtones; fonds de services aux collectivités; formation d appoint aux immigrants; démarrage de certains programmes en sciences de la santé; collaboration entre les universités et les collèges L idée derrière la modification de cette section n est pas de limiter les initiatives, mais plutôt de les encourager. En faisant appel au CNU, les établissements pourront mieux orienter leurs projets et tenir compte des réalités vécues par les autres établissements. Le CNU pourrait même être initiateur de projets en se basant sur des recherches effectuées à sa demande. Les projets déposés au Conseil profiteront donc de l expertise de celui-ci afin d être recommandés au ministre pour l approbation finale. RECOMMANDATION N 23 Que la règle budgétaire soit modifiée aux titres 2.1.9; 2.1.10; 2.3.8; 2.3.12; 2.3.13 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.9 SOUTIEN AUX MEMBRES DES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES!Pour favoriser la réussite et le développement socioculturel des étudiants universitaires des communautés autochtones, le Ministère accorde une aide financière à certains établissements, soit pour adapter et offrir des programmes d études dans les secteurs que les communautés jugent prioritaires, soit pour apporter une assistance particulière à ces étudiants, soit encore pour revaloriser les cultures autochtones. Les allocations sont versées à la suite de l acceptation des dossiers justificatifs par le Ministère suite à une recommandation du Conseil national des universités. ( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.1.10 FONDS DES SERVICES AUX COLLECTIVITÉS Cette brochure décrit les conditions de participation au concours annuel du fonds, l échéance du concours et les règles de gestion du programme. Quant à la confirmation du renouvellement de la subvention pour les projets d une durée de deux ans, elle se fera après l approbation, par le Ministère, du rapport d étape qui doit être transmis à la Direction du soutien aux établissements au plus tard le 26 mars de l année universitaire. Cette brochure fait partie intégrante des présentes règles budgétaires. Le fonds sert à subventionner, en premier lieu, la deuxième année des projets dont le rapport d étape aura été accepté par le Ministère suite à une recommandation du Conseil national des universités et, en second lieu, les nouveaux projets qui auront été approuvés. 26

RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.3.8 COLLABORATION ENTRE LES UNIVERSITÉS ET LES COLLÈGES!En vue d accroître les synergies entre les deux réseaux de l enseignement supérieur, le Ministère allouera au développement de projets interordres des sommes de 3,4 M$ aux universités, de 2,1 M$ aux cégeps et de 0,1 M$ aux collèges privés subventionnés. Les projets doivent réunir au moins une université et au moins un cégep ou un collège privé subventionné.!la répartition de ces enveloppes se fait après le dépôt et l analyse des projets auprès du Conseil national des universités. La subvention est répartie entre les projets et versée après évaluation de leur qualité. Le coût des projets doit s élever à au moins 50 000 $ et ne peut excéder 200 000 $ par année, incluant la contribution collégiale. La subvention annuelle est renouvelable deux fois.! ( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.3.12 FORMATION D APPOINT AUX IMMIGRANTS Le Ministère dispose d une somme de 1 M$ pour soutenir l intégration des personnes immigrantes, notamment pour la formation d appoint offerte aux personnes immigrantes formées à l étranger, pour qu elles puissent remplir les conditions scolaires imposées par un ordre professionnel québécois en vue d obtenir un permis d exercice.! La répartition de cette enveloppe se fait après le dépôt et l analyse des projets auprès du Conseil national des universités. L aide doit couvrir des cohortes d étudiants dûment identifiées et offrir une formation courte.! ( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES - 2.3.13 DÉMARRAGE DE CERTAINS PROGRAMMES EN SCIENCE DE LA SANTÉ En réponse à une demande gouvernementale, aux fins de soutenir le démarrage de programmes dans le secteur de la santé, étant entendu que la notion de démarrage couvre les phases d élaboration et d implantation d un programme, le Ministère allouera une somme de 0,6 M$. Les nouveaux programmes doivent ainsi concorder avec une priorité du gouvernement et des universités et se situer dans les secteurs en pénurie de main- d œuvre. La répartition de cette enveloppe entre les universités se fait après le dépôt et l analyse des projets auprès du Conseil national des universités. Une somme maximale de 200 000 $ est allouée par projet. L aide est renouvelable une fois pour un maximum de 100 000 $, soit une somme maximale totale de 300 000 $ par projet. ( ) 2.4.4. Reddition de comptes Afin de donner au Conseil national des universités les moyens de réaliser ses mandats, il faudra bien entendu inclure une certaine forme de reddition de comptes et un esprit de collaboration entre les universités et celui-ci. Puisque beaucoup d information est déjà demandée aux universités de la part du gouvernement, il suffirait de rendre cette information accessible au CNU selon les différents besoins que celui-ci pourrait avoir. Entre autres choses, les détails de l effectif étudiant des établissements, tel que demandé pour le financement des activités admissibles, ainsi que toute autre information jugée pertinente et essentielle à la bonne conduite des activités du CNU. RECOMMANDATION N 24 Que la règle budgétaire soit modifiée aux titres 5.8 et 6.9 pour y inclure le Conseil national des universités comme indiqué ci-après. 27

( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES - 5.8 ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT GÉNÉRALITÉS Le ministre doit approuver le financement des inscriptions dans tout nouveau programme de baccalauréat, de maîtrise et de doctorat suite à une recommandation du Conseil national des universités. En l absence d une telle approbation, l effectif composé des étudiants inscrits à de tels programmes ne sera pas financé. De même, le financement de l effectif étudiant de tout programme d études existant qui conduit à l obtention d un grade universitaire est conditionnel à l évaluation périodique de sa qualité, dont les objets et la périodicité de l examen sont définis par les politiques institutionnelles d évaluation périodique des programmes. En l absence d une telle évaluation, l effectif composé des étudiants inscrits à ces programmes pourrait ne pas être financé. Par ailleurs, un changement dans l effectif étudiant en équivalence au temps plein qui résulte de l allongement de la durée d un programme n est pas pris en considération dans le financement de l effectif étudiant, à moins que cette modification n ait été approuvée par le ministre suite à une recommandation du Conseil national des universités. ( ) RÈGLES BUDGÉTAIRES - 6.9 AUTRES RENSEIGNEMENTS Chaque établissement d enseignement universitaire est tenu de transmettre les renseignements que peuvent demander le Ministère et le Conseil national des universités de façon ponctuelle. Ces renseignements doivent être fournis selon les modalités et les délais prévus dans chacune des demandes. 28

3. Frais de scolarité pour étudiants non québécois Au Québec, en 2009, les étudiants internationaux représentaient 9,1% des effectifs étudiants. Les retombées économiques de ces étudiants internationaux ne sont pas minimes : elles sont estimées à près d un milliard de dollars en 2008 pour le Québec (FEUQ, 2012). De plus, l augmentation de leur présence dans nos institutions d enseignement alimente l ouverture sur le monde des universités et des étudiants. Ils contribuent quotidiennement à l internationalisation de nos institutions universitaires par leur apport culturel et de connaissances. De plus, sur le plan de l immigration, les étudiants internationaux sont des candidats de choix. En effet, les avis sont nombreux pour vanter les mérites d une formation au Québec dans l intégration. Le ministère de l Immigration et des Communautés culturelles indiquait en 2011 : «Les étudiants étrangers diplômés d un établissement d enseignement au Québec et les travailleurs temporaires peuvent constituer un apport bénéfique à la société québécoise. En effet, ces personnes sont déjà sur le territoire depuis quelque temps, connaissent et partagent les valeurs du Québec et leur processus d intégration est déjà commencé» Ajoutons à cela le fait qu une des principales difficultés dans la recherche d emploi au Québec est la reconnaissance de la formation, ce qui disparait par le recrutement à l immigration d étudiants internationaux. 3.1. ÉTUDIANTS CANADIENS NON-RÉSIDENTS DU QUÉBEC Les étudiants canadiens ne résidant pas au Québec et les étudiants internationaux ne déboursent pas les mêmes frais de scolarité que les étudiants résidents du Québec. Leur facture totale est d ailleurs différente en fonction de plusieurs variables. Pour les deux, en plus des droits fixés par le gouvernement, un montant forfaitaire est applicable. Pour les étudiants canadiens, ce montant de 123 $ par crédit (en 2012-2013) a pour objectif de pallier à la différence existant entre le Québec et les autres provinces canadienne, et de rejoindre la moyenne canadienne des droits de scolarité. Ce montant forfaitaire ne touche pas les étudiants inscrits au doctorat ou à la maitrise. 3.2. ÉTUDIANTS INTERNATIONAUX 3.2.1. Familles d étude règlementées Pour les étudiants internationaux, l idée est de faire payer à l étudiant un montant reflétant mieux le cout réel de ses études. Pour cette raison, depuis l automne 2008, deux sortes de 29

montants forfaitaires s appliquent au premier cycle, selon le classement de la discipline («légère» ou «lourde»). Les familles légères sont les suivantes : les sciences humaines et sociales, la géographie, l éducation, l éducation physique et les lettres. Pour ces dernières, le montant forfaitaire est de 375,57 $ par crédit en 2012-2013. Pour les autres familles, le montant est de 427,02 $ par unité. Cependant, ceci ne s applique qu aux disciplines règlementées : nous traiterons des disciplines dérèglementées plus tard. Pour les cycles supérieurs, il n y a pas de distinction de famille d étude : au 2e cycle, le montant est le même que pour les familles légères de premiers cycles, soit 375 $ par crédit, et ce montant descend à 330,54 $ au 3e cycle d études. Ces sommes sont perçues par le Ministère, mais les universités sont autorisées à majorer le montant forfaitaire de 10%, pourcentage qui sera conservé par celles-ci pour couvrir, entre autres, les frais de recrutement et l encadrement de ces étudiants. Cependant, il est relativement aisé de constater le manque d encadrement de ces étudiants, qui se trouvent bien souvent aux prises avec des difficultés face à la langue, aux normes pédagogiques ou dans leur intégration. Les services qui sont offerts à ces étudiants sont souvent aussi offerts aux étudiants, et plusieurs ne sont pas spécialisés dans l encadrement d étudiants non québécois. Pensons aux étudiants qui ont besoin de services psychologiques ou de tutorat par les pairs. Le pourcentage déjà prélevé par les universités sur les montants forfaitaires ne semble pas couvrir les besoins de ceux-ci. Par ailleurs, étant donné la facture déjà élevée qu ils doivent payer, il est injuste que ces étudiants, en plus des frais institutionnels obligatoire, se voient facturer par l université des frais pour les soutenir, ceux-ci devraient être inclus dans le financement des services aux étudiants, grâce aux montants forfaitaires, et en plus du financement déjà accordé actuellement. RECOMMANDATION N 25 Qu une fraction des montants forfaitaires payés par les étudiants internationaux soit distribuée aux universités en fonction de leur nombre de ces étudiants pour répondre à leurs besoins d encadrement et d aide à la réussite. 3.2.2. Familles d étude dérèglementées Depuis 2008, le gouvernement a mis en place un projet de transition vers l autofinancement des étudiants de certaines familles de programmes. Ce projet a mis en place la dérèglementation de plusieurs familles de premiers cycles d études, soit génie, informatique, mathématique, sciences pures, administration et droit. Pour permettre aux universités d arriver à un niveau d autofinancement, le gouvernement leur a donc permis d augmenter les montants forfaitaires de ces disciplines à leur gré. Et pour permettre d assurer une transition entre le financement par le gouvernement et l autofinancement, une stratégie de compensation de l écart de financement a été mise en place grâce à une subvention de transition de 16,1 M$ récurrente chaque année depuis 2008. 30 Autant dire qu il n y a pas d université qui ait choisi de ne pas augmenter les droits de scolarité des étudiants internationaux dans ces familles. Cependant, toutes ne les ont pas augmentés dans la même mesure, ce qui crée une inégalité incroyable dans les couts de

formation. Par exemple, sans compter les frais institutionnels obligatoires, une année de baccalauréat (30 crédits) en génie à l Université Sherbrooke coute 16 259,4 $, à l École polytechnique de Montréal, 16 553,05 $, alors que l Université McGill facture 28 383 $ pour le même programme. Cette disparité crée un système à deux vitesses pour les étudiants internationaux, où les plus petites universités tentent d attirer par des frais plus bas, alors que les plus grandes se reposent sur le prestige de leur établissement pour attirer les étudiants les plus aisés, ce qui peut avoir des impacts très négatifs à long terme sur le rayonnement des universités québécoises à l international. RECOMMANDATION N 26 Que le gouvernement élimine la dérèglementation des six familles de programme pour les étudiants internationaux. Par ailleurs, une hausse des droits de scolarité pour les étudiants non-résidents du Québec a de bonnes chances de faire baisser la compétitivité des universités de la province face à la scène canadienne et internationale. En plus des frais de scolarité, l étudiant international, comme l étudiant canadien non-résident du Québec, doit payer des frais institutionnels obligatoires. Il doit également pourvoir à son logement, et à ses frais de subsistance et de transports avec, bien souvent, peu de revenus. Les étudiants internationaux n ont le droit de travailler que sur le campus universitaire selon les conditions de leur permis d étude, à moins d être déjà au Québec depuis plus de six mois, ou d être étudiant d un des établissement faisant partie du programme de travail hors campus du gouvernement du Canada, et dans les deux cas, d avoir obtenu un permis de travail. Le fait d effectuer cette démarche n assure d ailleurs pas de trouver un travail. Une hausse de frais de scolarité pourrait donc réduire l accessibilité à nos universités d une grande portion de la population étudiante non-résidente du Québec. RECOMMANDATION N 27 Que le gouvernement gèle les frais différenciés pour les étudiants internationaux et canadiens ne résidant pas au Québec. 3.3. RÉCOMPENSER LES ÉTUDIANTS QUI IMMIGRENT Comme nous l avons vu, le cout d une année de scolarité au Québec n est pas anodin pour un étudiant étranger. Or, ce fameux étudiant étranger n est pris en considération dans aucune stratégie du gouvernement, et il ne semble pas y avoir d autre objectif à l augmentation de ses droits de scolarité que le refus de faire payer les contribuables québécois pour ces étudiants. L argument est valable, et le but n est pas d en discuter ici. Cependant, parmi ces étudiants, certains s installent pour résider au Québec à long terme, et comme indiqué précédemment ce sont des immigrants de choix pour la province. Il serait plus que temps que le gouvernement définisse ses objectifs face au recrutement d étudiants internationaux et à sa présence sur la scène universitaire internationale, notamment quant à la rétention des étudiants au Québec par des mesures incitatives. En offrant un crédit 31

d impôt aux étudiants qui choisissent de s installer au Québec, le gouvernement encouragerait la rétention d étudiants par une mesure incitative cherchant à rétablir un certain équilibre dans la contribution de ce nouveau résident au financement des universités. RECOMMANDATION N 28 Que le gouvernement du Québec offre, après leur graduation, un crédit d impôt pour les étudiants internationaux et canadiens nonrésidents du Québec qui obtiennent la résidence permanente, afin de voir leurs frais différenciés remboursés. 32

4. Frais institutionnels obligatoires Les frais institutionnels obligatoires (FIO) sont définis par le gouvernement «comme [l ]ensemble des frais obligatoires imposés par les universités à leurs étudiants, à l exclusion des droits de scolarité» (FEUQ, 2011). Pour être considérés comme tels, ils doivent être facturés à l étudiant directement par l université ou sa composante, celui-ci ne pouvant s y soustraire. Cette définition permet une grande latitude aux universités dans le choix des frais qu elles peuvent facturer en supplément des droits de scolarité. Certaines limites existent, par exemple un FIO ne peut servir à financer un élément déjà couvert par la règle de financement des universités. Bien que des dérives soient arrivées, par exemple à la faculté de médecine dentaire de l Université de Montréal, le respect de cette limite permet aux universités d offrir des services particuliers aux étudiants (FEUQ, 2011). D ailleurs, en 2008, en parlant de la nouvelle règle entourant les FIO, le CCAFE «accueillait favorablement le mode d encadrement proposé, puisqu il était de nature à limiter les hausses soudaines et importantes et de rendre prévisible le montant de la facture des étudiants». La Fédération a publié un avis sur la question des FIO lors du mandat 2009-2010, qui fut mis à jour en 2010-2011, pour mettre en évidence certaines problématiques suite à l instauration de la règle. Le lecteur est invité à s y référer pour plus de détails sur la plupart des positions qui sont abordées ici : la question des hausses permise n ayant pas changé jusqu à la récente annonce d une indexation des FIO, les problèmes soulevés restent. 4.1. OBJECTIFS DE LA RÈGLE Lorsqu elle a été établie, la règle sur les FIO répondait à trois objectifs : limiter la hausse des FIO, réduire les écarts de facturation entre les universités et encourager les ententes entre les administrations universitaires et les associations étudiantes. Le CCAFE considérait que le principal était «de limiter les hausses des FIO et de rendre la facture des étudiants davantage prévisible et plus détaillée (CCAFE, 2008). L effet de limiter les hausses a été un bénéfice pour les étudiants qui ont vu leur facture globale moins affectée par des hausses. Les universités se voyaient également dans la nécessité d obtenir des ententes avec les associations étudiantes dans le cas où les hausses dépassaient ce qui est permis par la règle, ce qui encourage la transparence des administrations et la collaboration entre les groupes concernés. Par contre, nous verrons plus loin que l écart de facturation entre les universités ne peut se résorber que par l introduction d un palier zéro à la règle instaurée en 2008. 33

4.2. RÈGLE ACTUELLE 4.2.1. Nomenclature L une des préoccupations exprimées par la FEUQ quant aux frais institutionnels obligatoires concerne leur nomenclature incohérente, c est-à-dire l utilisation d un vocabulaire différent dans chaque établissement pour désigner la même réalité, ou d une appellation commune pour des réalités différentes. Environ 2 300 libellés différents existent au sein des établissements universitaires et une majorité d entre eux se recoupent (FEUQ, 2011). Un travail d uniformisation des termes visant à désigner différents frais institutionnels obligatoires est nécessaire afin d assurer la comparabilité des données entre les différents établissements. Il ne s agit pas ici d uniformiser les services ou de nier les différences culturelles existant entre les établissements, mais seulement de s entendre sur une désignation commune des différentes réalités. En 2002, le ministère de l Éducation a effectué un travail de catégorisation des frais exigés par les établissements collégiaux. Un travail semblable concernant le niveau universitaire, touchant autant la catégorisation que la nomenclature est nécessaire. Ceci permettrait, entre autres choses, d offrir aux étudiants la chance de comparer les frais perçus par chacune des universités au-delà d une simple comparaison financière. De plus, cela limiterait le talent créatif des universités à créer une multitude d appellations pour des services déjà couverts par un autre FIO. D autre part, l encadrement règlementaire n apporte aucune réponse aux préoccupations relatives à la variété et à la nomenclature incohérente des frais. En effet, les limites imposées par la règle budgétaire ne font aucune mention du nombre de services ou d instances habilités à exiger des frais, pas plus que de leur nomenclature (FEUQ, 2011). RECOMMANDATION N 29 Que le MESRST établisse une nomenclature exhaustive des FIO pour qu il y ait une définition claire de ce qu est un FIO. RECOMMANDATION N 30 Que le MESRST établisse une nomenclature commune des frais institutionnels obligatoires entre les différents établissements universitaires. 4.2.2. Transparence et reddition de comptes L une des principales problématiques est le manque de transparence des administrations universitaires lorsque vient le temps de justifier la variation des frais institutionnels obligatoires. Une nomenclature mieux contrôlée pourrait aussi améliorer la reddition de compte des universités vis-à-vis du gouvernement et de la communauté universitaire. 34

Sans ajouter une lourdeur administrative, il serait beaucoup plus aisé de vérifier l utilisation des FIO par les établissements (FEUQ, 2011). Ces frais étant payés par les étudiants, ceuxci devraient pouvoir prévoir la teneur exacte de leur facture en ayant accès à ces listes, et ainsi connaitre les services pour lesquels ils ont déboursé. Une fois les listes publiques, les associations étudiantes disposeraient aussi de l information adéquate pour assumer pleinement leur rôle de représentation. L encadrement règlementaire prévoit la production et la transmission de deux types de documents relativement à l encadrement des FIO : Une liste officielle de tous les frais institutionnels obligatoires qui seront exigés par luimême ou une de ses composantes (facultés, départements, etc.); Le détail des revenus perçus à titre de FIO et les dépenses correspondantes. Afin de pouvoir s assurer de l application rigoureuse de l encadrement règlementaire et de juger de nouvelles propositions relatives aux frais institutionnels obligatoires avec toute l information en main, il est essentiel que les associations étudiantes aient accès aux documents qui concernent les frais imposés à leurs membres. Il n y a rien, à cet égard, qui a été fait depuis la création de la règle (FEUQ, 2011). RECOMMANDATION N 31 Que les documents produits par un établissement en vertu des règles budgétaires relatives aux frais institutionnels obligatoires soient rendus accessibles aux étudiants de cet établissement. 4.2.3. Les hausses permises Actuellement, les universités sont libres de modifier les FIO dans les limites de la règle des «trois paliers». Cette règle, instaurée en 2008 suite à une recommandation du CCAFE, permet aux universités d augmenter les frais institutionnels obligatoires selon ceux qu ils imposent aux étudiants. Les différents paliers diminuent à mesure que la facture chargée aux étudiants augmente de façon à éventuellement réduire l écart qui pèse entre les établissements tel que décrit par le tableau 2. Tableau 3 - Grille d encadrement des frais institutionnels obligatoires Établissements universitaires dont les FIO moyens Sont inférieurs à 555 $/année Se situent entre à 555 $ et 699 $/année Hausse permise par étudiant par année Hausse permise par étudiant pour la session d été suivante 50,00 $ 25,00 $ 25,00 $ 12,50 $ 35

Sont supérieurs à 699 $/année 15,00 $ 7,50 $ Une des problématiques de la forme actuelle de la règle est qu elle ne permettra jamais aux universités ayant des FIO moins élevés de rattraper celles avec les plus élevés, ce qui est contraire à l un des objectifs initiaux de la règle, soit la convergence. Par exemple, même si l Université de Montréal utilisait au maximum la hausse qui lui est permise, elle ne pourra jamais rattraper l Université McGill. Une fois que l UdeM atteindra le palier de 15 $, la différence entre leur facture respective sera maintenue, à moins bien entendu que l Université McGill n utilise pas sa hausse maximum. Par ailleurs, si la grille d encadrement des FIO est disponible dans les règles budgétaires à cet effet, le positionnement de chacune des universités québécoises reste encore inexistant. Le MESRST doit informer la population étudiante pour qu elle puisse faire un choix éclairé quant à son établissement universitaire et, par le fait même, il devrait rendre public le positionnement des universités québécoises sur la grille d encadrement des FIO (FEUQ, 2011). RECOMMANDATION N 32 Que le gouvernement du Québec rende accessible en ligne le montant moyen des FIO perçus de chacune des universités québécoises sur la grille d encadrement des FIO et donc, la hausse maximale permise pour chaque session ainsi que la liste des FIO par université chaque année. 4.3. NOUVELLE RÈGLE Les modifications apportées à la règle des FIO, telles que présentées par le gouvernement, doivent répondre aux objectifs initialement attribués à la règle. Avant de rejeter les différents paliers imposés aux universités et de les remplacer par une indexation. D abord, comme il est démontré dans le tableau 3, l indexation aura pour effet d octroyer une hausse de frais différente pour chacune des universités. En fait, au lieu de limiter l augmentation de la facture des étudiants, elle aura, dans certains cas, l effet inverse. Certains établissements pourront augmenter leur facture au-delà de ce qui est présentement permis, allant directement à l inverse de deux des objectifs de la règle. De plus, l idée même d une formule augmentant des frais qu elle cherche à limiter est en soi irréfléchie. La facture étudiante moyenne atteint déjà près de 3 000 $ par année : la double indexation prévue par le gouvernement (indexation des droits de scolarité et des FIO) contrevient directement à l objectif qui est de limiter les hausses. 36

Tableau 5 - Comparatif des augmentations permises par université selon la règle en application en 2012 et l indexation prévue pour 2013 Établissements Hausse permise en 2012 Hausse permise estimée en 2013 Bishop 15$ 26$ Concordia 15$ 24$ ENAP 25$ 17$ ETS 50$ 14$ HEC 15$ 26$ INRS 15$ 26$ Laval 25$ 16$ McGill 15$ 27$ Polytechnique 15$ 15$ Sherbrooke 25$ 15$ Montréal 25$ 15$ UQAC 50$ 13$ UQAM 50$ 14$ UQAR 50$ 13$ UQAT 50$ 13$ UQO 50$ 14$ UQTR 50$ 12$ Le tableau précédent montre aussi que l esprit de convergence que permettait la précédente règle est écarté. Le chapitre 4.4 se penche plus longuement sur la question de la convergence. Ceci dit, il est clair que les universités ayant actuellement de faibles FIO auront une augmentation permise moins grande que les universités ayant profité de la période dérèglementée précédant 2008 et celles ayant profité des flous de la règle. En indexant les FIO, le gouvernement récompense les universités ayant préféré gonfler la facture étudiante au maximum tout en limitant les possibilités des universités ayant respecté les capacités financières des étudiants. En somme, la théorie derrière l indexation peut sembler juste de prime abord : l augmentation annuelle du cout des services sera couverte par une augmentation des frais perçus auprès des étudiants. Une université pourra donc maintenir l encadrement qu elle offre aux étudiants en les faisant payer l augmentation du cout du service. Cette application laisse toutefois de côté deux considérations importantes. D abord, elle considère que les FIO actuels sont justes et couvrent effectivement des services offerts et utilisés par les étudiants. Cette prémisse n a toutefois jamais été démontrée ni par les établissements universitaires, ni par le gouvernement. Les frais historiques qui existaient avant l application de la règle de 2008 ne subissent aucune vérification, puisque les universités ne sont pas tenues de démontrer ce qu elles en font. Il se peut donc que les étudiants soient facturés pour des services déjà couverts par la règle de financement des universités. De plus, l indexation ne donne aucune latitude aux universités pour offrir de nouveaux services aux étudiants. Étant donné qu elle ne permet que le maintien des services existants, une université devra faire preuve d originalité budgétaire pour dégager des sommes à octroyer pour un nouveau service. 37

Un autre problème fondamental de l'indexation des FIO est que, contrairement à une idée fortement répandue, l'indexation n'est en aucune façon un gage de prévisibilité. Bien que l'indexation soit en moyenne de 2% par an depuis le début des années 1990, il est excessivement difficile de prédire le niveau exact de l'inflation pour une année précise et les années de flambée des prix ou de récession viennent complexifier encore plus la situation. Il est également à noter que l'indexation prévue s'appuie sur le revenu des ménages et non pas sur l'inflation. Il s'agit d'une variable encore moins prévisible, tenant compte, entre autres, de l'inflation, de la conjoncture économique, de la croissance salariale et de la dynamique de composition des ménages. La prévisibilité est un facteur déterminant dans l'élaboration d'un projet d'étude, d'où l'intérêt que lui porte le CCAFE. RECOMMANDATION N 33 Que le gouvernement renonce à l indexation des frais institutionnels obligatoires. 4.4. LA CRÉATION DU PALIER ZÉRO Comme indiqué plus tôt, à la base de la règle, existant un esprit de convergence des montants facturés aux étudiants. Or, la règle telle qu elles a été instaurée ne permet que vaguement de réduire l écart : les universités ayant les FIO les moins élevés sont en effet autorisées à une plus grande hausse que celles ayant atteint le plus haut palier. Cependant, dans l hypothèse (non souhaitée) où toutes les universités auraient atteint le palier de 699$ et plus, elles augmenteront toutes leurs FIO à un maximum de 15$, progressant alors de manière quasiment parallèle. La création d un 4e palier n acceptant aucune hausse permettrait une réelle convergence des FIO entre les institutions, puisque les seules hausses possibles devraient être approuvées par les parties étudiantes, et que seules les hausses pertinentes seraient donc mises en branle. Cette mesure, qui s appliquerait aux établissements chargeant des FIO plus élevés que 785 $, ne leur permettrait pas de les hausser sans une entente avec les représentants étudiants. Avec ce 4e palier, les établissements ayant profité largement des étudiants dans les dernières années devront se tourner vers les associations étudiantes pour justifier toute nouvelle hausse de la facture étudiante. RECOMMANDATION N 34 Que le MESRST limite les hausses permises en ajoutant un 4e palier aux hausses permises à 0 $ lorsque les FIO moyens de l établissement universitaire se retrouvent au-dessus de 785 $ 4.5. DÉPASSEMENT DE LA HAUSSE PERMISE 38 Dans un autre ordre d idées, il est bon de rappeler que la règle limite les hausses qui sont faites par l établissement sans consulter les étudiants concernés. Si l administration d une institution le souhaite, elle peut procéder à une consultation des étudiants, par le biais des associations étudiantes, de manière à procéder à une hausse plus importante qu autorisée qu elle considère justifiée. Quelle que soit la règle en place, il est nécessaire que les

étudiants soient consultés dans ces cas-là, leur facture étudiante étant directement en jeu. Cependant, les étudiants sont une population mouvante, et ce qu une cohorte peut considérer justifié ne le sera peut-être pas pour une autre. Aussi, les ententes signées entre les étudiants et les institutions concernant les FIO ne devraient pas être valables pour plus de trois ans. Les associations étudiantes devraient être partie prenante dans ce type de consultations, et pouvoir être la référence dans la façon de consulter les étudiants et dans ce processus. RECOMMANDATION N 35 Que le MESRST limite les ententes entre les associations étudiantes représentatives et les établissements universitaires à trois ans. RECOMMANDATION N 36 Que l autonomie des instances décisionnelles des associations étudiantes soit respectée en tout temps dans le cadre de l approbation d ententes concernant les frais institutionnels obligatoires. Par ailleurs, dans les rares cas où la règle n est pas suivie par les institutions (dépassement du palier sans consultation des étudiants, non-respect d une entente signée avec ces derniers, etc.), celles-ci devraient être soumises à des sanctions évitant la répétition de tels cas. En effet, les administrations universitaires ont démontré, à travers le temps, qu elles pouvaient faire preuve d imagination dans les moyens qu elles prennent pour contourner le règlement ministériel. Dans l avis de la FEUQ sur les FIO (voir le chapitre 3.4), plusieurs cas troubles ont été présentés et, en 2010-2011, les remboursements effectués par les administrations universitaires aux associations étudiantes représentatives le prouvent. Or, les pénalités encourues par les établissements universitaires ne semblent pas décourager ces dernières dans leurs démarches (FEUQ, 2011). RECOMMANDATION N 37 Que des sanctions s appliquent en cas de manquement aux obligations des universités relativement au respect de l application de la règle encadrant les FIO. RECOMMANDATION N 38 Que les sanctions incluent une obligation de rembourser les étudiants du trop-perçu ou, à défaut, que ceux-ci soient obligatoirement réinvestis dans les services aux étudiants 4.6. INFLUENCE DES FRAIS SUR LA FACTURE ÉTUDIANTE Comme indiqué plus haut, les frais payés par les étudiants servent en principe à financer des services, et ne sont pas nécessairement pris en charge, de l autre côté, par le 39

gouvernement. Cependant, ces frais ont un impact direct sur l accessibilité aux études par la facture étudiante. En général, l argumentaire accompagnant une hausse de droits de scolarité est fondé sur le maintien de l accessibilité aux études par la bonification du régime d aide financière aux études (AFE). Et en effet, l article 29 du Règlement sur l aide financière aux études prévoit que les frais scolaires, inclus dans les dépenses admises au Programme de prêts de bourses, incluent «les droits d'admission, les droits d'inscription, les droits de scolarité, les droits afférents aux services d'enseignement ainsi que les autres droits prescrits par l'établissement d'enseignement» (Québec, 2009). Aussi, pour préserver l accessibilité aux études et réduire au maximum l impact de ces hausses sur les étudiants les plus susceptible d être affectés, aucun FIO ne devrait être autorisé s il n est pas entièrement couvert par l AFE. RECOMMANDATION N 39 Que le MESRST interdise tout FIO n étant pas admissible en totalité au programme d aide financière aux études. De plus, puisque, pour l instant, il est impossible pour un étudiant de s assurer de la couverture des FIO pour lesquels il débourse, il est nécessaire de favoriser l information des étudiants au travers d une liste complète des frais qui sont effectivement couverts par l AFE. Ceci permettrait d ajouter de la transparence à l encadrement des FIO, et de permettre aux étudiants d obtenir une information claire et précise sur ce que lui coute sa formation. RECOMMANDATION N 40 Que l Aide financière aux études rende publique une liste des frais institutionnels obligatoires reconnus à titre de dépenses admises pour chacun des programmes d études. En parallèle, pour les étudiants à temps partiel, le programme d aide financière aux études ne compense qu un montant forfaitaire (article 86 du Règlement sur l aide financière aux études), et ce peu importe le montant réel exigé par l institution universitaire. Cette pratique pénalise les étudiants à temps partiel des établissements qui ont les FIO les plus élevés. L AFE devrait couvrir entièrement la facture étudiante en ce qui a trait aux droits de scolarité, aux frais institutionnels obligatoires. RECOMMANDATION N 41 Que le montant des dépenses admises à titre de frais scolaires dans le cadre du Programme de prêts pour les études à temps partiel soit ajusté au cas par cas afin de couvrir minimalement les frais de scolarité, les frais institutionnels obligatoires, les cotisations étudiantes et les frais de matériel didactique. Ces ajustements doivent assurer le maintien ou l augmentation du volume d aide disponible pour les bénéficiaires du programme. 40

4.7. DES FIO QUI NE DEVRAIENT PAS EN ÊTRE Dans la plupart des établissements universitaires des FIO sont facturés aux étudiants alors qu ils ne représentent pas un service. L administration universitaire peut orienter sa vie de campus en fonction de l image qu elle souhaite donner à son établissement. Toutefois cela ne doit pas se faire par des frais couverts par les étudiants. Les services offerts devraient toujours l être après consultation de l association étudiante et adaptés selon les recommandations de celle-ci. D ici l atteinte de cet idéal, certains frais devraient être retirés de la facture étudiante. C est entre autres le cas des frais liés aux services informatiques, de bibliothèques, d audiovisuel, de stages, de droits d auteurs, d encadrement et de diplomation. Ces catégories font toutes partie du financement de base que reçoit l université et devraient être incluses de facto dans les services de l établissement. Ce sont des services d encadrement de base à un projet d étude et qui ne devrait pas être couverts pas des FIO. Le retrait de ces frais ne doit pas être compensé par une augmentation d autres FIO plus «généraux» comme les frais administratifs, les frais généraux ou encore les frais d inscription. Bien que les universités aient la latitude pour utiliser ces catégories de nomenclatures peu précises, il ne s agit pas de FIO «fourre-tout». RECOMMANDATION N 42 Que le MESRST abolisse tous les FIO qui sont déjà couverts par les règles de financement ou par un FIO similaire notamment les frais administratifs et d inscriptions 4.8. UN ENCADREMENT LÉGISLATIF Finalement, l aspect précaire d une règle budgétaire n est pas pour rassurer la communauté étudiante sur la pérennité de celle en place, quelle qu elle soit. Il est d une grande importance que les étudiants puissent prévoir la teneur de leur facture d une session à l autre, voire d une année à l autre. Or, cette règle peut-être modifiée assez facilement. En effet, les modifications peuvent être apportées par le Conseil des ministres, directement, plutôt que de passer par l Assemblée nationale, ce qui favoriserait les débats sur une question qui touche de très près l accessibilité aux études. Par ailleurs, les sanctions réclamées par la Fédération pour les institutions ne respectant pas la règle seraient bien plus sérieuses, puisque l établissement en question serait clairement dans une position d illégalité. Pour des raisons de pérennité, pour inciter les débats sur les questions d ordre public, et pour l effet dissuasif de contrevenir à la règle, il est nécessaire d inscrire celle-ci au sein d une loi. RECOMMANDATION N 43 Que l Assemblée nationale du Québec adopte une loi encadrant les frais institutionnels obligatoires exigibles par les établissements d enseignement universitaires (ainsi que leurs composantes), définissant les hausses permises, et stipulant que de tels frais ne peuvent être imposés que si la nature, le montant et les modalités de ces frais font l objet d une entente entre l établissement et l association étudiante reconnue comme étant représentative des étudiants concernés. 41

5. Conclusion Ce mémoire avait pour objectif de démontrer quelles sont les failles actuelles dans la formule de financement actuelle des universités québécoises. Pour ce faire, trois grands axes ont été abordés. D abord, la règle de financement, à travers la grille de financement et les règles budgétaires, pour exposer la vision de la Fédération demandant à ce que le financement du réseau universitaire soit revu en profondeur et ajusté de manière cohérente, avec une vision à long terme, et des processus d ajustements réguliers. Ensuite, la question des étudiants non-résidents du Québec a été abordée, notamment pour réclamer un retour à la règlementation de toutes les disciplines d études de manière à préserver l accessibilité aux études pour tous les étudiants. Enfin, l encadrement des frais institutionnels obligatoires a été passé en revue, réitérant des positions que tient la Fédération depuis plusieurs années, et positionnant celle-ci contre l indexation des FIO imposée par le gouvernement actuel. Pour conclure, il est possible de constater que plusieurs failles se trouvent dans la politique de financement des universités, et la Fédération ne peut qu espérer que le chantier sur ce thème saura tenir compte des revendications ici présentées et faire évoluer les choses dans le bon sens. 42

6. Références bibliographiques CCAFE. 2008. L'encadrement des frais institutionnels obligatoires dans les universités québécoises. Québec : Comité consultatif sur l'accessibilité financière aux études. FEUQ. 2008. Délocalisation des campus universitaires. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. FEUQ. 2011. Avis sur l encadrement des frais institutionnels obligatoires. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. FEUQ. 2011b. L importance des étudiants internationaux au Québec. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. FEUQ. 2012. Internationalisation des universités. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. FEUQ. 2012b. Commission d évaluation des universités québécoises. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. FEUQ. 2012c. Qualité de l enseignement supérieur. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. FEUQ. 2013. Les mécanismes de financement des universités québécoises. Montréal: Fédération étudiante universitaire du Québec. Gouvernement du Québec. 2009. Règlement sur l'aide financière aux études (L.R.Q. A13-3, r. 1). Québec : Gouvernement du Québec MELS. 2012. Rapport final du comité-conseil sur les assignations CLARDER. Québec : Ministère de l Éducation du Loisir et des Sports MELS. 2013. Règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec pour l'année universitaire 2012-2013. Québec : Ministère de l Éducation, des Loisirs et du Sport. MEQ. 2000. Politique de financement, règles budgétaires et calcul des subventions de fonctionnement aux universités du Québec pour l année universitaire 2000-2001. Québec : Ministère de l Éducation. 43