NOTE D INFORMATION : RÉFORME FISCALE 2014



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Transcription:

NOTE D INFORMATION : RÉFORME FISCALE 2014 NOTE D INFORMATION : RÉFORME FISCALE 2014/2015 NOTA INFOMATIVA REFORMA FISCAL 2014/2015 La présente Note d Information a pour objet de résumer les changements et les modifications pouvant vous affecter du fait de la réforme en matière fiscale approuvée par le Congrès le 20 novembre 2014 dans trois projets de lois publiés au Journal Officiel Espagnol le 27 novembre 2014 : Con la presente Nota Informativa facilitamos un resumen de los cambios y modificaciones que puede afectarles, a raíz de la reforma tributaria de los tres proyectos de Ley aprobados por el Congreso de los Diputados el jueves 20 de noviembre de 2014 y publicados en el Boletín Oficial de las Cortes Generales el 27 de noviembre de 2014. 1. Projet de Loi modifiant la Loi 35/2006, du 28 novembre, concernant l Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (LIRPF), le Texte Refondu de la Loi concernant l Impôt sur le Revenu des non-résidents, texte approuvé par le décret législatif 5/2004, du 5 mars (LIRNR), et autres normes fiscales. 1. Proyecto de Ley por el que se modifican la Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas ( LIRPF ), el Texto Refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no Residentes, aprobado por el Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo ( LIRNR ), y otras normas tributarias. 2. Projet de Loi concernant l Impôt sur les Sociétés (LIS) 2. Proyecto de Ley del Impuesto sobre Sociedades ( LIS ). 3. Projet de Loi modifiant la Loi 37/1992, du 28 décembre, concernant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), la Loi 20/1991, du 7 juin, modifiant les aspects fiscaux du Régime Economique et Fiscal des Canaries, la Loi 38/1992, du 28 décembre, concernant les Impôts spéciaux («LIIEE»), et la Loi 16/2013, du 29 3. Proyecto de Ley por el que se modifican la Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor Añadido ( LIVA ), la Ley 20/1991, de 7 de junio, de modificación de los aspectos fiscales del Régimen Económico Fiscal de Canarias, la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales The Overseas Law Practice S.L.P 29/12/2014

octobre, loi établissant certaine mesures en matière de fiscalité environnementale et autre mesures fiscales et financières (Loi 16/2013). ( LIIEE ), y la Ley 16/2013, de 29 de octubre, por la que se establecen determinadas medidas en materia de fiscalidad medioambiental y se adoptan otras medidas tributarias y financieras ( Ley 16/2013 ). 4. Décret Loi 17/2014, du 26 décembre, concernant les mesures de viabilité financière des communautés autonomes, entités locales et autres entités de caractères économique, décret-loi modifiant le Décret loi du 3/2014, du 28 février (DROIT DU TRAVAIL) 4. Real Decreto-Ley 17/2014, de 26 de diciembre, de medidas de sostenibilidad financiera de las comunidades autónomas y entidades locales y otras de carácter económico, por el que se modifica el Real Decreto-ley 3/2014, de 28 de febrero. (LABORAL) Concernant la réforme de la Loi 58/2003, du 17 décembre, Loi Fiscale Générale, elle a été reportée vraisemblablement jusqu à mai. En relación con la reforma de la Ley 58/2003, de 17 de diciembre, General Tributaria ( LGT ), la misma ha quedado aplazada, previsiblemente hasta mayo. 1. IRPF 1. IRPF RETENTIONS : RETENCIONES: Modification des types de pourcentages des retenues à la source. Obligation de rétention non obligatoire lorsque la perception annuelle sur les revenus liés à l emploi atteint 12.000. L arrondi est supprimé pour le calcul du type de retenue. Modificación de los tipos de porcentajes en las retenciones. Percepción anual de rendimientos del trabajo máxima, sin obligación a retener, de 12.000 anual. Se suprime el redondeo para el cálculo del tipo de retención. 2

Revenu / Renta 2014 2015 2016 Administrateurs membres du CA/ Administradores y miembros CA Rendements du capital mobilier / Rendimientos capital mobiliario Revenus Patrimoniaux IIC / Ganancia patrimoniales de IIC Revenus transmission DPS / Ganancia transmisión DPS Rendements activités profesionnelles / Rentas Actividades profesionales 42% 37%/20% 35%/19% 21% 20% 19% 21% 20% 19% - 20% 19% 21%/9% 19%/15%/9% 18%/15%/9% 2. TVA 2. IVA Impositions : Gravámenes: Les taux d imposition de la TVA et des impôts spéciaux sont maintenus afin de ne pas créer de préjudice pour la consommation. Sauf pour le tourisme et l hôtellerie. Se mantienen los tipos de gravamen del IVA y de los impuestos especiales para no dañar al consumo. Se perjudica al turismo y la hostelería. Règles de localisation : Reglas de Localización: Localisation des services de télécommunications, radiodiffusion et télévision ainsi que les prestations de services effectuées par voie électronique, lorsqu elles sont prêtées par une personne agissant en qualité d entrepreneur ou professionnel bien qu il ne possède pas cette qualité. Ces services seront grevés au lieu où le destinataire dudit service aura son domicile ou sa résidence, Localización de los servicios de telecomunicaciones, radiodifusión y televisión y de las prestaciones de servicios efectuadas por vía electrónica, cuando se presten por persona actuando como empresario o profesional, aunque sin esa condición. Estos servicios se gravarán en el lugar donde el destinatario del servicio tenga su domicilio o residencia, independiente del establecimiento del 3

indépendamment de l établissement du prestataire. prestador. Régimes spéciaux : Regímenes especiales: Régime spécial concernant les prestations de services de télécommunication, radiodiffusion, télévision et électroniques réalisées par une personne n ayant pas la condition d entrepreneur ou de professionnel mais agissant comme tel. Régimen especial a las prestaciones de servicios, telecomunicaciones, radiodifusión o televisión y electrónicos que preste a personas que no tengan la condición de empresarios o profesionales, pero actuando como tales. Le formulaire 034 permettant, depuis le 1 OCTOBRE 2014, l enregistrement des entrepreneurs ou des professionnels qui se trouvent assujettis aux régimes spéciaux applicables aux services de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision et aux services prêtés par voie électronique (prévus au chapitre 6, sections 2 et 3 du titre XII de la Directive 2006/112/CE) et qui choisissent l Espagne comme Etat membre pour l identification. Se aprueba el formulario 034 que permite DESDE EL 1 DE OCTUBRE DE 2014 el registro de los empresarios o profesionales que se acogen a los regímenes especiales aplicables a los servicios de telecomunicaciones, de radiodifusión o de televisión y a los prestados por vía electrónica (previstos en el capítulo 6, secciones 2 y 3 del título XII de la Directiva 2006/112/CE) y que designen a España como Estado miembro de identificación. Ils devront alors présenter le formulaire 034 pour déclarer le début, toute modification ou cessation des activités : Deberán presentar el formulario 034 para declarar el inicio, cualquier modificación o cese de las operaciones: a) Les entreprises ou les professionnels non établis dans l Union et qui sont ou qui désirent être assujettis au régime spécial applicable aux services de télécommunications, de radiodiffusion ou de télévision et aux services prêtés par voie a) Los empresarios o profesionales no establecidos en la Comunidad acogidos o que deseen acogerse al régimen especial aplicable a los servicios de telecomunicaciones, de radiodifusión o de televisión y a los prestados por vía electrónica, y 4

électronique, et qui choisissent l Espagne comme état membre pour l identification Régime extérieur à l Union. opten por España como estado miembro de identificación (Régimen exterior a la Unión). b) Les entrepreneurs et les professionnels établis dans L Union, mais dans un pays différend de l Etat membre de consommation, assujettis ou désirant être assujettis au régime spécial applicable aux services de télécommunication, radiodiffusion ou télévision et ceux prêtés par voies électronique et qui doivent choisir ou ont choisi l Espagne comme Etat membre pour l identification (Régime de l Union). b) Los empresarios o profesionales establecidos en la Comunidad, pero no en el Estado miembro de consumo, acogidos o que deseen acogerse al régimen especial aplicable a los servicios de telecomunicaciones, de radiodifusión o de televisión y a los prestados por vía electrónica, y deban optar u opten por España como Estado miembro de identificación (Régimen de la Unión). Le formulaire 034 devra être présenté par voie électronique via la page web de l AEAT : La presentación del formulario 034 deberá presentarse por vía electrónica a través de la Sede electrónica de la AEAT: - Régime extérieur à l Union : la présentation du certificat électronique reconnu en vertu des conditions établies par la Loi 56/2003 est nécessaire. L AEAT fournira préalablement un numéro d identification individuel qui sera expédié durant le processus d enregistrement et qui ne sera valide que pour ce processus et avec lequel l assujetti pourra obtenir le Certificat Electronique. Dans tous les cas la présentation via la collaboration entre - Régimen fuera de la Unión Europea: Se requiere de certificado electrónico reconocido de acuerdo a las condiciones que establece la Ley 59/2003. La Agencia Tributaria facilitará al operador previamente un número de identificación individual que se expedirá en el proceso de registro, siendo válido a los solos efectos de este proceso y con el que obtendrá un Certificado Electrónico. En todo caso se habilita la presentación mediante colaboración 5

les administrations fiscales publiques et les partenaires sociaux est autorisée. social. - Régime pour les membres de l Union : la présentation d un certificat électronique, reconnu selon les conditions établies par la Loi 59/2003, est nécessaire. Cependant, l entrepreneur ou le professionnel, personne physique, agissant en son propre nom pourra aussi utiliser le système d identification et d authentification au moyen d une clé d accès en s enregistrant préalablement comme usager (PIN 24h). La présentation via mandat ou via une collaboration entre les partenaires sociaux est autorisée. - Régimen de la Unión Europea: Se requiere de un certificado electrónico reconocido de acuerdo a las condiciones que establece la Ley 59/2003 y en el caso de que el empresario o profesional sea una persona física actuando en nombre propio, también podrá utilizar un sistema de identificación y autenticación con clave de acceso en un registro previo como usuario (PIN 24 horas). Se habilita la presentación mediante colaboración social o apoderamiento. L application du régime spécial sera effective à partir du premier jour du trimestre naturel suivant celui où aura été présentée la déclaration de commencement. El régimen especial comenzará a aplicarse a partir del primer día del trimestre natural siguiente a aquel en que se haya presentado la declaración de inicio. Cependant, dans le cas où l entrepreneur ou le professionnel commence à prêter des services inclus dans le régime spécial antérieurement à cette date, le régime commencera de s appliquer à partir de la date à laquelle aura été prêté le premier service, chaque fois que l entrepreneur ou le professionnel, qui aura choisi l Espagne comme Etat membre pour l identification, aura présenté à l AEAT les informations sur No obstante, en el caso de que el empresario o profesional empiece a prestar servicios incluidos en el régimen especial con anterioridad a dicha fecha, el régimen se aplicará a partir de la fecha en la que preste ese primer servicio, siempre y cuando el empresario o profesional que designe España como Estado miembro de identificación, presente ante la AEAT la información sobre el inicio de las 6

le début des activités au plus tard le 10ème jour du mois suivant la première prestation, actividades, a más tardar el décimo día del mes siguiente al de la primera prestación. 3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 3. IMPUESTO SOBRE SOCIEDADES Amortissements : Amortizaciones: Le tableau des amortissements est simplifié et actualisé afin d être plus facilement applicable. Un tableau récapitulatif est inclus à l article 12.1.a) à la Loi concernant l Impôt sur les Sociétés. Se simplifica la tabla de amortizaciones de manera que resulta menos compleja, con tablas actualizadas y que aporta una mejor aplicación práctica. Se incluye en el artículo 12.1.a) LIS un cuadro resumen que facilita y simplifica. Le traitement flexible de l amortissement est tout de même maintenu concernant l option et la possibilité d appliquer différentes méthodes d amortissement. Se mantiene, no obstante, el tratamiento flexible de la amortización en cuanto a opción y posibilidad de aplicar diferentes métodos de amortización. Conventions réglementées : Operaciones Vinculadas: Les obligations de documentation spécifique, à présenter dans le cas de conventions réglementées, sont modifiées à des fins de simplification : Se modifica, en las operaciones vinculadas, las obligaciones de documentación específica a presentar, de manera que se simplifican. Lesdites obligations verront leur contenu simplifié pour les sociétés ou groupes de sociétés dont le chiffre d affaires est inférieur à 45 millions d. Tendrán un contenido simplificado para las entidades o grupos de entidades cuyo importe neto de cifra de negocios sea inferior a 45 millones de uros. Ainsi, le périmètre de la participation associé-société est modifié et fixé à 25% de participation. Así mismo, se introduce una modificación en el perímetro de vinculación en el ámbito de la relación socio-sociedad, que queda fijado en el 25% de participación. 7

Trois hypothèses dans lesquelles des personnes ou des entités étaient considérées comme liées sont supprimées : Se eliminan 3 supuestos que eran considerados personas o entidades vinculadas, y ya no: - Une entité et les associés / actionnaires d une autre société lorsque, les deux entités appartenaient au même groupe. Una entidad y los socios/partícipes de otra entidad, cuando ambas entidades pertenezcan a un mismo grupo. - Une entité non résidente en territoire espagnol et ses établissements permanents installés sur ledit territoire. Una entidad no residente en territorio español y sus establecimientos permanentes sitos en aquel territorio. - Deux entités formant parties du même groupe qui sont assujetties au régime des groupements de sociétés coopératives. Dos entidades que formen parte de un mismo grupo que tribute en el Régimen de los grupos de sociedades cooperativas. Taux d imposition : Tipos de Gravamen del Impuesto: Nouveaux éléments introduits (art. 29 LIS) : Nuevos elementos introducidos (art. 29 LIS): Réduction du taux général => passe de 30% à 28%, pour 2015 et à 25% pour 2016. Reducción del tipo general->se corrige del 30% al 28%, para el 2015, y al 25% para el 2016. Les sociétés nouvellement créées gardent un taux à 15% durant la première période d imposition pour laquelle elles présentent une base d imposition positive ainsi que pour la période suivante. Las entidades de nueva creación mantienen el tipo del 15% para el primer período impositivo en el que obtienen una base imponible positiva y el siguiente período. Ce taux ne peut être appliqué aux sociétés patrimoniales. No puede aplicarse a las entidades patrimoniales. 8

Egalisation du taux général (modifié) avec le taux actuel pour les PME. Equiparación del tipo general (modificado) con el actual para las PYMES. La différence entre les taux d imposition est supprimée car elle a été considérée comme un obstacle à la croissance des entreprises et de la productivité. L application de l Impôt est ainsi simplifiée. Se elimina la diferencia de tipos de gravamen que han sido considerados desincentivos u obstáculos al crecimiento empresarial, al incremento de la productividad. Se simplifica, por tanto, la aplicación del Impuesto. Assujettis 2014 2015 2016 Taux général / Tipo general Etablissements de crédit / Entidades de crédito Entités dédiées à l exploration, l investigation et l exploration de gisements d hydrocarbures et autres activités / Entidades dedicadas a exploración, investigación y explotación de yacimientos de hidrocarburos y otras actividades Sociétés nouvellement créées (pour le premier exercice où la base imposable est positive et le suivant) / Entidades de nueva creación (para el primer período con base imponible positiva y el siguiente) Société avec un chiffre d affaires < 5M et un personnel <25 employés, assujetties au taux général sous certaines conditions / Entidades con cifra de negocio < 5M y plantilla <25 empleados, que tributen al tipo general con condiciones Entreprises à dimension réduite (chiffre d affaires <10M ), sauf celles qui sont assujetties à un taux différent du taux général / 30% 28% 25% 30% 30% 30% 35% 33% 30% Jusqu à 300.000 : 15% Au-dessus 20% Jusqu à 300.000 : 20% Au dessus 25% Jusqu à 300.000 : 25% Au dessus 30% 15% 15% 25% 25% Jusqu à 300.000 : 25% Au dessus 28% 25% 9

Empresas Reducida Dimensión (cifra negocio <10M ), excepto las que tributen a tipo diferente del general Mutuelle d assurances générales et MPS, Sociétés de garantie réciproque et société de refinancement, collèges professionnels, chambres officielles et syndicats ouvriers, ESFL ne remplissant pas les conditions de la loi 49/2002. Fonds de promotion de l emploi, Unions, fédérations et confédérations de coopératives, entités de droit public, ports de l Etat et autorités portuaires, communautés titulaires de montagnes communales / Mutuas de seguros generales y MPS, Sociedades garantía recíproca y sociedades de refinanciamiento, colegios profesionales, cámaras oficiales y sindicatos de trabajadores, ESFL que no cumplen Ley 49/2002. Fondos de promoción de empleo, Uniones, federaciones y confederaciones de cooperativas, entidad de derecho público, puertos del Estado y las autoridades portuarias, comunidades titulares de montes vecinales. Coopératives de crédit et caisses agricoles / Cooperativas de crédito y cajas rurales Coopératives fiscalement protégées / Cooperativas fiscalmente protegidas ESFL de la Loi 49/2002 / ESFL de la Ley 49/2002 SICAV, IIC et fonds de régularisation du marché hypothécaire / SICAV, IIC y fondo de regularización del mercado hipotecario Fonds de pension / Fondos pensiones 25% 25% 25% Bº coopérative 25% Resto 30% Bº coopérative 20% Resto 30% Bº coopérative 25% Resto 30% 25% 20% 20% 10% 10% 10% 1% 1% 1% 0% 0% 0% Taux de retenue ou acompte provisionnel / Tipo de retención o ingreso a cuenta 21% 20% 19% 10

4. SOCIAL 4. LABORAL Le Décret-Loi 17/2004, du 26 décembre, concernant les mesures de viabilité financière des Communautés Autonomes et entités locales et autres de caractère économique, allonge la réduction des charges patronales dues à la sécurité sociale pour embauche. El Real Decreto-ley 17/2004, de 26 de diciembre, de medidas de sostenibilidad financiera de las CCAA y entidades locales y otras de carácter económico, acuerda la prórroga de la reducción de las cotizaciones empresariales por contingencia comunes a la Seguridad Social por contratación. La réduction des charges patronales dues à la Sécurité Sociale pour contrat à durée indéterminée est allongée de 3 mois pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2015 (disposition additionnelle 17). Se prorroga tres meses la reducción de las cotizaciones empresariales por contingencias comunes a la Seguridad Social por contratación indefinida, respecto los contratos celebrados el 1 de enero de 2015 y el 31 de marzo de 2015 (Disposición adicional decimoséptima). Cette disposition restera en vigueur jusqu au 31 mars 2015, et admet l embauche sur la base de tarif forfaitaire permettant de réduire les cotisations sociales à 100 par mois chaque fois que les conditions requises de création et maintien de l emploi sont remplies. Se prorroga la vigencia hasta el 31 de marzo de 2015, admitiendo la contratación mediante tarifa plana que permitía reducir la cuota empresarial a 100 al mes siempre que se cumplieran los requisitos de creación y mantenimiento del empleo. * * * * * Barcelona, 05 de febrero de 2015 11