Convention d utilisation de l abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Commune : Herserange Bailleur : Batigère Nord Est Année : 2016 Conclue entre : - d une part, Batigère Nord Est, représenté par Monsieur Michel CIESLA ci-après dénommé l organisme Hlm, - d autre part, Communauté de Communes de l Agglomération de Longwy, représentée par son président, Monsieur Christian ARIES, ci-après dénommé l EPCI. - d autre part, la commune de Longwy, représentée par son maire Monsieur Jean-Marc FOURNEL - d autre part, Philippe MAHE, le préfet De Meurthe et Moselle Préambule L abattement de la TFPB sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes Hlm de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques au quartier. Cet abattement est temporaire; il est prolongé jusqu en 2020 par la loi de finances 2015 et vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les organismes Hlm au service des locataires des QPV. L utilisation de l abattement TFPB s inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité existantes ou à venir. La présente convention d utilisation de la TFPB est liée au contrat de Ville de la Communauté de Commune de l Agglomération de Longwy qui comprend 4 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Cette convention concerne le patrimoine de Batigère Nord Est sur le QPV de Herserange Concorde, Landrivaux, village. Programmes Nombre total de logements Nombre de logements bénéficiant de l abattement de la TFPB Estimation du montant de TFPB Montant de l abattement prévisionnel Herserange 12 9 5 26 10 571
I Résultats du diagnostic et objectifs en lien avec la GUP Diagnostic contrat de ville L'habitat est diversifié puisque les différents segments, (public/privé, locataires/propriétaires) sont représentés sur le nouveau quartier prioritaire qui regroupe le quartier de la Concorde, une partie de Landrivaux et une autre du vieux village. Quelques services et commerces sont présents sur le quartier. Il y a également des supérettes à l'extérieur du quartier (au centre de Herserange, à 1 km environ). De plus, différents espaces d'accueil existent pour les enfants à Herserange et la commune a également un projet de maison de l'enfance. Des lignes de bus, passant dans et à proximité du quartier la Concorde, permettent de rejoindre le centre de Longwy et de se déplacer dans l'agglomération (ligne C et Super Navette). Il faut une dizaine de minutes pour rejoindre la RN52. Cependant, il est important de noter que le Vieux Village qui fait partie du QPV n'est pas desservi par les transports en commun (800 m au plus près). Même si aucun médecin n'est installé sur le territoire du quartier, la commune de Herserange bénéficie de services de santé à proximité, rue de Paris. Le quartier de la Concorde est étagé sur une colline avec un fort dénivelé. La forêt est également très présente et cerne la ville autour d'un vallon où se situait l'ancienne usine de la STUL (Société du Train Universel de Longwy). Cette dernière qui marquait fortement le paysage de la ville a été démantelée et constitue un potentiel non négligeable en fonction des choix de la commune sur les différentes stratégies d'intervention. A ce stade, le quartier demeure très enclavé. Le mauvais état des installations (bâtiments et équipements), voies de desserte et espaces publics contribuent à accentuer l'image négative du quartier.
Objectifs prioritaires de Batigère Nord Est Poursuivre les actions et démarches déjà engagées, en améliorant les partenariats lorsque cela est nécessaire Développer une démarche de gestion de projet de site Contractualiser la coordination des différents partenariats et formaliser les actions attendues. Associer les organismes hlm aux instances politique de la ville définissant les politiques de développement social mises en place sur les quartiers Veiller au financement de la gestion urbaine de proximité Mener des actions spécifiques o dans les quartiers rénovés o dans les quartiers en travaux o dans les quartiers non rénovés et sans intervention urbaine programmée o développement social des quartiers o chantiers jeunes o en matière de gestion des déchets et des encombrants. Associer et accompagner les habitants des quartiers Les enjeux identifiées par Batigère Nord Est Les actions de Batigère Nord Est dans le cadre de l abattement de la TFPB s inscrivent dans les enjeux liés à la GUP 1) Professionnalisation des personnels de proximité : formation du personnel de proximité afin de les doter de moyens d appréhension et de compréhension de l environnement économique et social des quartiers et de leurs occupants, de leur permettre de répondre efficacement aux attentes de leurs clients et de gérer des situations parfois conflictuelles. 2) Amélioration des services de proximité : - Accompagnement social spécifique des demandeurs et des locataires par l AMLI, prestataire de BATIGERE NORD EST. Les objectifs sont de détecter les problématiques sociales des ménages, de les accompagner, d assurer le relais avec les services sociaux et de proposer des solutions en termes de logement adapté à leur situation et de les y maintenir. - Actions orientées public sénior ) Gestion des espaces publics et des services urbains et amélioration de la qualité de vie des habitants: lignes budgétaire dédiées afin de réduire le sentiment d insécurité des habitants, à travers une intervention rapide, en particulier suite à des actes de vandalismes, l enlèvement des déchets et encombrants, de façon régulière et améliorer l état des logements à la relocation. 4) Développement du lien social et des actions de médiation : - Implication et concertation des habitants à travers les conseils de concertation de locataires - Sensibilisation des locataires aux gestes éco-citoyens et à la maîtrise des charges à travers des actions d information pour les nouveaux entrants et de formation de ménages ciblés. 5) Développement social des quartiers, animation des quartiers et concertation : chantiers jeunes
Analyse et résultat du diagnostic en marchant engagé fin 2015 Acteurs associés DIDELOT Gérard Maire DONNARD Julie Police municipale Herserange MICHEL Céline DGS Ville ZGOBA André Police municipale Longwy ORDITZ Marc Chargé de mission BOILEAU David Commissaire Police COCQUERET Christophe KOWALEWSKI Florence Politique Ville, CCAL Prévention spécialisée- Département 54 Prévention spécialisée- Département 54 DUARTE AUDIGER Nationale Conseil citoyen Conseil citoyen SPIANELLA Nicole CMS LECHALLIER Conseil citoyen DA CUNHA Cédric Responsable sports/ MARQUANT Conseil citoyen jeunesse à la ville TASCA Astrid CCAS Herserange MINEZ Conseil citoyen ANDRE Tiphanie Coordonateur DRE ROBERT MANCINI Conseil citoyen DI BLASI Jean Luc Directeur agence JOUSSET Conseil citoyen MMH CALLIGARO Boris Délégué territorial TIBERI Conseil citoyen Batigère Nord Est DELCOURT Claude Directrice CADA COTTY Conseil citoyen Adoma BELLAVIA Daniel DST Ville MALLA Conseil citoyen SEROT COMMITO Service TOZZO Ghislaine Adjointe chargée Géraldine environnement, CCAL politique de la ville Fouad Concierge MMH CANNONE Vincent Adjoint au Maire SIBELLA Lydie Directrice école SZALEK Arlette Adjointe au Maire maternelle 4 vents HELMSTETTER Marc Directeur école GIARDI Frédéric Adjoint au Maire et Landrivaux Président de l OMS KELLER Alexis Principal collège PERNIGOTTO Chargée de mission frontières Nathalie Politique Ville, Herserange Synthèse des enjeux Atouts Faiblesses Un quartier entretenu et propre Une configuration urbaine qui complexifie sa gestion au quotidien Un cadre de vie qui s améliore Des gestes d incivilités : saleté, dédgradation Des efforts de la ville et du bailleur sur la propreté Une mobilité difficile Des initiatives d habitants soucieux de Une absence d équipements à leur cadre de vie destination des jeunes et des adolescents La création d un conseil citoyen Une absence de foncier Des coopérations entre acteurs efficaces sur le vivre ensemble, la tranquilité publique Des dynamiques et des opportunités avec le NPNRU Des «barrières de la langue» qui complexifient la communication sur le quartier Des formes d insécurité
Objets Axes de travail Echéance d intervention Peuplement Continuer d interroger le peuplement du Court à long quartier au regard des dysfonctionnements terme urbains et des problèmes rencontrés Collecte déchets Propreté Vitesse Mobilité des Acteurs mobiliser Bailleurs Ville La signalétique sur les conteneurs Court terme CCAL Repenser l installation des colonnes à verre en fonction des cheminements, du trajet des camions de collecte et des possibilités de stationnement «minute» Court terme CCAL, VEOLIA Poursuivre l action des ambassadeurs du tri dans les écoles Revoir l implantation des conteneurs enterrés avec la rénovation urbaine du quartier. Cette révision devra prendre en compte les cheminements du quartier, sa configuration Travailler les espaces non dédiés de la ville notamment l arrière des immeubles Communiquer sur la gestion des déchets y compris à destination des nouveaux arrivants MMH Organiser une campagne de communication auprès des habitants pour lever des gestes d incivilité pour que l effort de propreté ne repose pas que sur la ville et les bailleurs Etudier les cheminements au sein du quartier afin de compléter/ corriger l installation de corbeille à déchets Intervention de la police et de la douane sur les dépôts sauvages pour des actions punitives Une veillle sur le nettoyage de la végétation pour ne pas encourager les incivilités Proposition d actions de sensibilisation sur la propreté du quartier. Exemple : nettoyage de printemps Avenue de la Concorde : installation d un radar pédagogique et plus de contrôle de vitesse par les polices Sur la Concorde Bis, verbalisation des infractions de stationnement par la police municipale notamment celles qui entravent le passage des camions de collecte des déchets Etudier les cheminements des habitants sur le quartier. Rénover les cheminements et les routes de la Concorde Bis Court à long terme Moyen terme avec le NPNRU Moyen terme Court à long terme Court terme Court terme Court terme Court à long terme Court terme Court terme Court terme Moyen avec NPNRU terme le à et CCAL, les écoles Ville, bailleurs, CCAL, VEOLIA Ville, bailleurs, CCAL, conseil citoyen Bailleus, CCAL Ville, bailleurs, CCAL Ville, bailleurs Police, douane, ville, bailleurs Ville Ville, bailleurs, agents de prévention conseil citoyen, habitants Ville et polices Police municipale Ville, ANRU CCAL, En appui au conseil citoyen, initier, soutenir, et accompagner des initiatives Court terme Ville, CCAL, bailleurs
Dynamiques citoyennes partenariales Parentalité, jeunesse et associatives et citoyennes Poursuivre l organisation de chantiers jeunes Création d un local sur l avenue de la Concorde pour permettre aux associations et aux habitants de se retrouyver sur des projets citoyens Exploitation des lieux arrière des bâtiments via un chantier d insertion Création d une Maison de l Enfance et de la famille Court terme Moyen terme Court terme Moyen terme Ville, bailleurs, conseil citoyen, Département Ville, bailleurs, conseil citoyen, Département Ville, bailleurs, conseil citoyen, Département Ville, bailleurs, conseil citoyen, Département Ville Jeunesse Rénover le City Stade après sécurisation du site Court terme Bâti Couper les arbres à l arrière des Court terme Longlaville bâtiments. Rénovation des immeubles Moyen terme ONF Fermeture de l ancienne mosquée pour Court terme Propriétaires, Equipements éviter les intrusions d enfants Ville Acquisition du lieu, démolition de Moyen terme Ville, CCAL l ancienne mosquée pour création d un espace de jeux à destination des jeunes Améliorer l éclairage sur les parkings Court terme Ville Sécurité Optimiser la remontée d information entre Court terme Habitants, ville, les habitants, la ville, les bailleurs et les bailleurs, polices polices Développement économique Créer des activités économiques dans le quartier éventuellement sous un format économie sociale et solidaire Moyen terme Ville, CCAL
Enjeux organisationnels Enjeu Axes de travail Méthode Préciser la démarche de GUP pour lui donner une Elaboration d une dimension projet : ne pas simplement se positionner méthode d intervention : en réaction à un dysfonctionnement mais mettre en évaluation régulière des GUP Projet place une démarche de veille urbaine et sociale lieux, visites spécifique permettant la résolution partenariales des difficulltés. hebdomadaires, tableaux de bord Trouver une organisation qui devra s intégrer dans le fonctionnement prévu du contrat de ville Trame de convention Quel animateur? Quel portage coté ville? Quelle organisation ville/ partenaires? Quelles coordinations? Conseil Citoyen, habitants Outils Construire les modalités de mobilisation des habitants dans les réflexions urbaines et sociales dans le cadre de la nouvelle instance «conseil citoyens» Déffinir les modalités de participation des habitants à toutes les étapes de la réflexion : diagnostic/ ambition et vocation du quatier, etc Décliner les outils existants/ ou à créer pour comprendre le fonctionnement et l évolution du quartier. Il peut s agir aussi de recenser les outils utilisés par les uns ou par les autres : - Baromètre du cadre de vie - Analyse de la vacance dans les logements - Veille sur les lieux d incivilités - Etc Définir les objets de concertation avec le conseil citoyens Recenser les outils partenariaux Construire un outil partagé
II Identification des moyens de gestion de droit commun ACTIONS DE GESTION au logement QUARTIER QPV NBRE QPV quartier NBRE HORS QPV CCAL COUT QPV quartier COUT HORS QPV CCAL COUT MOYEN DE GESTION AU LOGEMENT QPV quartier COUT MOYEN DE GESTION AU LOGEMENT HORS QPV CCAL Facteur explicatif d'un indicateur en QPV inférieur à celui hors QPV Entrée dans les lieux HERSERANGE 7 7 296 1 042 LONGWY 1 Remparts 46 9 22 2 027 Gouraincourt 254 472 904 LONGWY 2 Voltaire 0 70 868 2 62 1 862 MSM 79 150 59 1 906 Ascenseurs HERSERANGE 0 LONGWY 1 Remparts 18 21 61 1 202 Gouraincourt 4 4 807 LONGWY 2 Voltaire 0 0 0 0 0 1 202 MSM 0 0 0 HERSERANGE Contrôles d'accès LONGWY 1 Remparts Gouraincourt LONGWY 2 Voltaire Pas de contrat d'entretien spécifique. Entretien compris dans la maintenance des parties communes MSM Nettoyage des parties communes et abords HERSERANGE 60 LONGWY 1 Remparts Gouraincourt 4 401 7 79 1775 70 026 159 69 185 LONGWY 2 Voltaire 9 10 455 112 90 surface des locaux
Maintenance des parties communes et des abords Gardiennage et surveillance MSM 488 80 717 165 HERSERANGE 60 12 20 LONGWY 1 Remparts 79 64 04 170 Abords réhabilités par travaux ANRU Gouraincourt 1775 960 880 541 LONGWY 2 Voltaire 9 79 615 856 MSM 488 198 868 408 ANRU HERSERANGE 60 0,00 204 LONGWY 1 Remparts Gouraincourt 79 1,00 0,26 LONGWY 2 Voltaire 9 1775 0,00 0,00 0 MSM 488 0,00 0 0 0 Présence d une agence de proximité avec personnel dédiéé Présence d une Régie de quartier
III Programme d action faisant l objet de l abattement TFPB Année(s) : 2016 Organisme : BATIGERE NORD EST Ville : HERSERANGE Nombre de logements dans le quartier : 12 dont 9 en QPV Quartier prioritaire : Concorde Montant prévisionnel de l abattement annuel : 10 571 Axes Formation/soutien des personnels de proximité Sur-entretien Concertation / sensibilisation des locataires Actions Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits, compréhension du fonctionnement social ) Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d intervention Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs ) Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens ActionsS BNE Gestion des conflits Calendri er Dépense prévisionn elle Financement bailleur Autre financemen t Dépens e valorisé e TFPB Taux de valorisati on TFPB 2016 1 500 1 500 0 1 500 100% Travaux liés à la sécurité 2016 820 820 0 820 100% Réparations suite à vandalisme Conseil de concertation des locataires Distribution d'un kit énergie aux nouveaux entrants Formation de ménages cibles aux gestes écociyoyens 2016 660 660 0 660 100% 2016 9 9 0 9 10% 2016 0 0 0 0 100% 2016 1 680 1 680 0 1 680 100%
Animation, lien social, vivre ensemble Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU) Actions d accompagnement social spécifiques Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Surcoûts de remise en état des logements AMLI : étude pré-locative, relogement adapté, médiation sociale, accompagne ment des familles. Rencontre des locataires séniors : créer du lien social, recenser et anticiper les besoins d'aménagem ent ou de mutation dans un logement adapté Partenariat pour la mise en place de chantiers jeunes Surcoûts de remise en état des logements en cours 8 22 8 22 0 8 22 100% 2016 400 400 0 400 100% en partenar iat / projet à construi re pour 2016 2 500 2 500 0 2 500 100% 2016 000 000 0 000 100% 19 206
IV Modalités d association des représentants des locataires - Identification des représentants des associations : CLCV,CGL, AFOC et CSF - Cadre dans lequel les représentants de locataires seront associés : A BATIGERE NORD EST, les associations de locataires sont présentes au conseil d administration, aux conseils de concertation territorial. L utilisation de l abattement de TFPB sera suivi annuellement lors de la réunion du conseil de concertation territorial. Dans le cadre du comité de pilotage, les représentants des locataires seront associés : o Au moment de l élaboration des conventions TFPB, lors d une réunion préparatoire avec les services de l Etat, la CCAL, la ville et le bailleur o Au moment de l approbation du bilan de la convention TFPB, lors d une réunion avec les services de l Etat, la CCAL, la ville et le bailleur - Rythme des rencontres à Batigère Nord Est. : les rencontres sont annuelles - Modalités d association au suivi et à l évaluation concernant Batigère Nord Est: les éléments seront envoyés avec l ordre du jour de la réunion et seront commentés lors de la séance.
V Modalités de pilotage Acteurs Etat Ville de Herserange Batigère Nord Est CCAL Personnes référentes Rémi Hores (Responsable de l'unité Parc de Logement Social Public Service Habitat et Construction Durable DDT de Meurthe-et-Moselle) ou Yann Negro (Chef du service Acteurs et Territoires de la DDCS 54) Gérard Didelot (Maire) ou Céline Michel (DGS) Laurent Lett (Délégué territorial) ou Sébastien Tilignac (Directeur général adjoint) Christian ARIES (Président) ou Marc ORDITZ (chargé de mission politique de la ville) Ces représentants forment le comité de pilotage du suivi des conventions liées à l abattement de la TFPB (avec les autres villes et bailleurs concernés par le dispositif). En dehors de l année 2016 qui fut une année de transition et de découverte des dispositifs, le calendrier prévisionnel s agissant des conventions TFPB est le suivant : - Octobre-Novembre de l année N-1 : préparation de la convention pour l année N - Mars de l année N : signature de la convention pour l année N et présentation du bilan pour l année N-1
VI Suivi, évaluation Le diagnostic en marchant dont les enjeux et pistes d actions ont été présentés à l article I, a été établi sur la base de : - Une analyse documentaire : documents relatifs à la GUP et au projet urbain - Une rencontre des principaux acteurs de la GUP et du quartier (Octobre 2015) - Un diagnostic en marchant réalisé le 16 Octobre 2015 - Une restitution en date du Décembre 2015 Le diagnostic en marchant proposé par le Cget comporte une deuxième phase qui sera reconduite dans 5 à 6 mois à compter de la restitution, qui visera à constater les évolutions survenues suite au premier diagnostic en marchant. Concernant le bilan du programme d actions, le bailleur est tenu de remplir un tableau récapitulatif du programme d actions (voir à l annexe 2 ci-après) ainsi que de présenter un bilan qualitatif du programme d action en décrivant précisément la mise en œuvre des actions et le cas échéant en justifiant l écart entre le tableau prévisionnel et le tableau final. Les bilans sont à produire et à transmettre aux membres du comité de pilotage 10 jours avant la tenue de la séance du mois de Mars dont l approbation des bilans est à l ordre du jour. Aussi, à la demande des collectivités, et dans un délai de 15 jours, le bailleur doit être en mesure de produire un tableau de bord des actions conduites conformément à l annexe 1. Modalités de réalisation des enquêtes de satisfaction (périodicité, contenu, administration) Enquêtes de satisfactions Nouvel Entrant (adressées à chaque attribution) effectuées par un prestataire de BNE afin d évaluer la satisfaction du locataire sur les informations données lors de la signature du bail et son arrivée dans le logement. Enquêtes SAV (adressées aux locataires après chaque intervention d entreprises suite à demande de travaux dans le logement) effectuées par un prestataire de BNE Baromètre de satisfaction réalisé alternativement par un prestataire de BNE et par l ARELOR à 18 mois d intervalle en moyenne (au global, 2 enquêtes en ans). Il porte sur l ensemble des points de gestion : relation avec Batigère, environnement, qualité du logement et du quartier, qualité de l entretien de l immeuble.
Fait à Le Pour l Etat, Le Préfet de Meurthe-et-Moselle, Pour la CCAL, Le Président, Philippe Mahé Christian Ariès Pour la commune de Herserange, Le Maire, Pour Batigère Nord-Est Le Directeur Général, Gérard DIDELOT Michel Ciesla
ANNEXE 1- Tableau de bord 1 Terminée QUARTIER : 2 En cours Non démarrée NR Non renseigné Axe / Objectif Action Échéance Etat action Causes retard ou report Commentaire 1 2
ANNEXE 2 Tableau récapitulatif du programme d actions Année(s) : Ville : Quartier prioritaire : Organisme : Nombre de logements concernés dans le quartier : Montant de l abattement annuel : Axes Actions Calendrier Dépense réalisée Financement bailleur Autre financement Dépense valorisée TFPB Taux de valorisation TFPB Renforcement de la présence du personnel de proximité (par rapport à présence dans patrimoine hors QPV) Formation/soutien des personnels de proximité Sur-entretien Gestion des déchets et encombrants / épaves Renforcement du gardiennage et surveillance Agents de médiation sociale Agents de développement social et urbain Coordonnateur hlm de la gestion de proximité Référents sécurité Formations spécifiques (relation client, gestion des conflits ) Sessions de coordination inter-acteurs Dispositifs de soutien Renforcement nettoyage Enlèvement de tags et graffitis Renforcement maintenance équipements et amélioration des délais d intervention Réparations des équipements vandalisés (ascenseurs ) Gestion des encombrants Renforcement ramassage papiers et détritus
Enlèvement des épaves Amélioration de la collecte des déchets Tranquillité résidentielle Dispositif tranquillité Vidéosurveillance (fonctionnement) Surveillance des chantiers Analyse des besoins en vidéosurveillance Concertation / sensibilisation des locataires Participation/implication/formation des locataires et associations de locataires Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des charges, collecte sélective, nouveaux usages, gestes éco-citoyens Enquêtes de satisfaction territorialisées Animation, lien social, vivre ensemble Soutien aux actions favorisant le «vivre ensemble» Actions d accompagnement social spécifiques Petits travaux d'amélioration de la qualité de service (hors quartiers NPNRU) Services spécifiques aux locataires (Ex : portage de courses en cas de pannes d ascenseurs) Actions d'insertion (chantiers jeunes, chantiers d'insertion) Mise à disposition de locaux associatifs ou de services Petits travaux d amélioration du cadre de vie (éclairage, sécurisation abords, résidentialisation, signalétique ) Surcoûts de remise en état des logements Travaux de sécurisation (gestion des caves, digicodes, Vigik )