COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Séance du 23 Septembre 2013 Rapport de Karine MAITRO POUVOIR ADJUDICATEUR : OBJET DU MARCHE : DUREE DU MARCHE : PROCEDURE: CCAG : FORME DU MARCHE: MONTANT MINIMUM : Groupement d intérêt économique (GIE) SESAM VITALE Assistance Technique Validation 36 mois reconductible pour 12 mois Appel d offres restreint Techniques de l information et de la communication (TIC) Marché à bons de commande comportant un minimum en valeur 960K HT sur 4 ans Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 1

ELEMENTS CONTEXTUELS Dans le cadre de leur schéma directeur informatique, les organismes d assurance maladie obligatoire ont créé un groupement d intérêt économique (GIE) dénommé SESAM Vitale lequel a vocation à concevoir, mettre en œuvre, exploiter et superviser l infrastructure commune d échanges sécurisés de données (dite «infrastructure SESAM Vitale») entre les professionnels de santé ou établissements d une part, et les organisations d assurance maladie obligatoire et complémentaire d autre part. Confronté à des évolutions technologiques de plus en plus complexes et nécessitant des besoins croissants d expertise extérieure, le GIE conclut depuis 2003 des marchés publics en vue de réaliser des prestations d assistance techniques relatives à des projets de tests logiciels. Le présent projet de marché s inscrit dans le cadre du renouvellement sous un marché unique «assistance technique validation» de 2 marchés, l un portant sur «l assistance technique qualification», l autre sur «l assistance technique intégration». Les motifs ayant conduit au marché unique seront par ailleurs exposés dans le paragraphe relatif à l allotissement. Les marchés en cours dont les titulaires sont la société EFFITIC s agissant de l assistance qualification et la société Stéria pour l intégration ont leurs termes fixés respectivement en avril et juin 2014. Les observations suivantes sont émises s agissant tant de la phase de préparation de la procédure (I) que de la passation (II) ainsi que des documents constitutifs du dossier de consultation des entreprises (DCE) (III). I/ PREPARATION DE LA PROCEDURE - Objet du marché Le présent projet a pour objet des prestations d assistance technique relatives à des projets de tests logiciels de projets informatiques de type industriel dont les principales phases sont : le développement ; la validation logicielle ; le packaging, livraison et accompagnement à la mise en production ; la mise en production. Ces prestations concernent l ensemble des projets du GIE SESAM-Vitale. L approche industrielle proposée par le Titulaire doit néanmoins permettre une réutilisation à coût modéré des travaux d un projet sur l autre. - Sur le choix du recours à un marché à bons de commande La question du bien-fondé du recours au marché à bons de commande nécessite d être posée. La lecture des documents contractuels laisse apparaître des unités d œuvre dont le contenu n est pas totalement spécifié. Cette absence de «calibrage» conduisant par ailleurs à mettre en place un mécanisme de finalisation de l expression du besoin antérieur à l émission du bon de commande via les dossiers de finalisation des exigences (DFE). Ainsi, préalablement à l émission d un bon de commande, le pouvoir adjudicateur finalise avec le titulaire du marché les éléments relatifs à la date de démarrage des prestations, le choix de l UO, les délais d exécution ainsi que le phasage des livrables. Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 2

Ce portage n est pas juridiquement satisfaisant dans la mesure où le recours au bon de commande nécessite que le besoin soit précisément défini ; l incertitude portant uniquement sur la survenance du besoin et/ou les quantités. Aussi, retenir le portage de l accord-cadre mono attributaire permettrait d ajuster le besoin lors de la survenance de celui-ci. La forme «mono attributaire» se justifiant par ailleurs par les incertitudes liées à l évolution des techniques et des procédés. Ce que corroborent les éléments contenus : - dans la partie 2 du CCTP en son article 2 «compte tenu de la forte évolutivité technologique de son objet, le GIE SESAM-Vitale peut être amené à compléter cette liste au fur et à mesure de nouveaux besoins identifiés au cours du marché» ; - à l article 4.5 du CCAP : «les délais d exécution relatifs à chaque DFE ainsi que les dates ou délais de livraison de certains livrables particuliers sont prévus dans la description dudit DFE. Ils sont reprécisés (et éventuellement modifiés) dans la réponse du titulaire formalisée dans un devis». Le rapporteur recommande de modifier la nature juridique du contrat et de recourir à l accordcadre ne fixant pas tous les termes des marchés subséquents versus mono attributaire. Le GIE SESAM-Vitale dans une réponse écrite adressée au rapporteur fait valoir les arguments suivants : «Le GIE SESAM-Vitale n a pas retenu la forme de l accord cadre car les termes du marché sont entièrement fixés dès le départ dans celui-ci, il ne s agit pas d ajuster la réponse aux besoins au fur et à mesure de l apparition de ceux-ci. Le besoin est d ores et déjà connu, il est défini à travers le catalogue d unités d œuvres précisé dans le marché qui correspond à l ensemble des prestations à réaliser. Ces unités d œuvre ne sont pas modifiables en cours de marché. Sur ce point, la rédaction du CCTP a pu créer une confusion quand il est question à l article 2.2 du CCTP et 5.3 du CCAP de nouveaux produits technologiques que le Titulaire doit s engager à prendre en compte. Il s agit ici, non pas d apporter une modification aux unités d œuvre, qui restent les mêmes, mais de s assurer que le Titulaire dispose de profils formés à d autres produits et outils pouvant être utilisés dans le domaine de la validation. Concernant l obligation de suivi des évolutions technologiques, voici 3 exemples de situations apparues sur les marchés Qualification et Intégration en cours au GIE SV. Les modifications de l environnement technique ont consisté en : - la prise en compte par le Titulaire d un nouvel outil apparu en cours d exécution du marché et utilisé par le GIE SESAM-Vitale pour exécuter des tests de façon automatique. - la migration vers une version plus récente d un logiciel de gestion de test déjà utilisé par le GIE SESAM-Vitale. Pour ces deux exemples, le Titulaire s est mis en capacité, soit de remplacer les profils présents sur les prestations, soit de leur apporter une formation. Les unités d œuvre sont, quant à elles, restées inchangées. Par ailleurs, c est bien le rythme et l étendue du besoin qui est précisé dans les bons de commande émis : le GIE SESAM-Vitale a une prestation à faire réaliser et il s agit de déterminer quelles unités d œuvres commander et en quelles quantités. En général le GIE SESAM-Vitale arrête la liste des Unités d œuvre à commander mais laisse au Titulaire la possibilité de proposer autre chose au titre du devoir de conseil et d information à sa charge. Ces ajustements concernent quasiment toujours le niveau de complexité des certaines unités d œuvre. La date de démarrage des prestations peut aussi être discutée entre les parties avant l envoi du bon de commande». Au regard des arguments en présence, la question de la nature juridique du contrat pourra utilement être débattue lors de la séance de la CCMOSS. Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 3

- Connaissance du paysage économique La note de présentation fait état d une concurrence très importante ainsi que de la typologie des sociétés susceptibles de répondre (sociétés de services généralistes et celles spécialisées). Il est par ailleurs précisé que la fusion des marchés qualification et intégration n aura pas d impact au niveau de la concurrence, les sociétés susceptibles de soumissionner sur le présent projet couvrent la totalité du périmètre, objet du marché. De plus, à la connaissance du GIE, il n existe pas de sociétés spécialisées en qualification ou en intégration. Cet élément pourrait utilement être confirmé dans le cadre de l argumentaire développé sur le fait de ne pas allotir le présent marché. - Allotissement Le présent projet de marché ne fait pas l objet d allotissement bien que faisant l objet de prestations distinctes. Le GIE motive ce choix par la structure du secteur économique (Cf. supra) et par des raisons tenant à des difficultés de pilotage, d organisation mais également financières. A ce titre, le GIE indique que «le lotissement des prestations des marchés en cours qualification et intégration en gendre un surcoût financier». Afin de motiver au mieux ce portage, notamment en cas de contrôle ou de contentieux, le rapporteur préconise au GIE de chiffrer ce surcoût. - La prise en compte des objectifs de développement durable La prise en compte de ces objectifs est intégrée au stade des candidatures pour lequel le GIE requiert des candidats la description de leur démarche de développement durable ainsi que des certificats de type ISO ou équivalents tout en mentionnant «le cas échéant». Le rapporteur relève les éléments suivants : la description d une démarche de développement durable n entre pas dans la liste limitative de l arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Le GIE a indiqué avoir supprimé ce document de la liste. la mention «le cas échéant» laisse supposer que les certificats de type ISO ou équivalents ne sont pas obligatoires. Le pouvoir adjudicateur ne fixe d ailleurs aucun niveau minimal de capacité. Ce n est que dans le cas où le GIE serait amené à classer les candidatures (limitées à sept) que le critère de développement durable donnerait lieu à évaluation. Il est par ailleurs à remarquer que le poids affecté à ce critère n est pas dimensionnant. Or le rapport d activité 2012 de la CCMOSS souligne «qu une faible pondération d un critère de développement durable ne garantit pas que les objectifs souhaités soient atteints. Il est donc important de lui donner un poids suffisant». A ce titre, le GIE SESAM-Vitale fait valoir l argumentaire suivant : «Nous ne souhaitons pas faire de l absence de fourniture de ces certifications un motif d élimination de la candidature car, sur de précédents marchés, il est apparu que très peu de sociétés étaient titulaires de ce type de certification et que les rendre obligatoire faisait courir un risque d infructuosité sur la procédure. La pondération associée à ce justificatif, même si elle est peu élevée, peut avoir une incidence sur le classement des candidatures retenues, notamment en cas de dossiers très proches sur les autres justificatifs». Le rapporteur considère l argumentaire du GIE est recevable. Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 4

- Le prix du marché Le projet de marché prévoit une révision de prix conformément aux dispositions de l article 18 IV du code des marchés publics. Le rapporteur préconise d apporter les modifications suivantes : - Il est fait référence au MO «mois zéro» sans que ce sigle ne soit repris dans la formule ou le paragraphe dédié ; - Il est indiqué que «SY0 est la dernière valeur connue de l indice Syntec pour le mois zéro correspondant à la date d établissement du prix». Dans un souci de simplification, le rapporteur préconise la rédaction suivante : «SY0 correspond à la valeur connue et lue de l indice SY du mois précédant la date de remise de l offre» (soit décembre 2013 au regard du calendrier prévisionnel). Par ailleurs, le rapporteur émet une réserve quant au mécanisme du remboursement des frais de déplacement selon un barème (annexe 1 du CCAP). Dans la mesure où le prix doit être déterminé et déterminable, ce portage semble juridiquement fragile. Ainsi, le prix d une prestation est la somme du coût estimé de la prestation et de la marge de la société. Les frais de déplacement entrant dans le coût au même titre que l achat des matières premières ou la main d œuvre («le prix dans les marchés publics» guide et recommandations d avril 2013 du ministère de l économie et des finances). Le GIE indique ne jamais avoir mis en œuvre cette clause, les prestations s étant toujours déroulées jusqu à présent dans les lieux énoncés au marché. Le rapporteur préconise au pouvoir adjudicateur d indiquer dans le CCAP que de manière très exceptionnelle, les prestations pourront se dérouler à l extérieur des locaux du titulaire ou de ceux du GIE SESAM-Vitale, à charge pour la société d intégrer ces frais éventuels dans son offre de prix. Le GIE a pris en compte cette observation (suppression du barème et insertion dans le CCAP de la clause préconisée). - Sur le calendrier de la procédure Les jalons calendaires prévus répondent aux exigences règlementaires posées par l article 62 du code des marchés publics. L envoi de l avis d appel public la concurrence est prévu le 30 septembre 2013 et la notification envisagée la 1 ère quinzaine d avril 2014. II/ REGLES GENERALES DE PASSATION - Choix de la procédure Le choix de l appel d offres restreint est considéré comme opportun et fondé s agissant d un marché contenant des informations sensibles dont la stricte confidentialité doit être préservée. De plus, le dossier de consultation ne sera diffusé qu aux sociétés présentant les meilleures garanties professionnelles. - Documents demandés et sélection des candidatures Hormis la description de la démarche de développement durable (Cf. supra), les éléments et documents demandés entrent dans la liste limitative fixée dans l arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs. Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 5

Il convient également de préciser pour le chiffre d affaires ainsi que pour les principaux services effectués dans des domaines identiques ou similaires «sur les trois derniers exercices disponibles ou tout autre moyen pour les sociétés nouvellement créées» (Conseil d Etat 9 mai 2012 commune de saint Benoît). - Elimination et sélection des candidatures L examen des candidatures s effectue selon deux phases distinctes : l élimination puis éventuellement la sélection afin de limiter à sept le nombre de sociétés admises à présenter une offre. Dans le cadre de l élimination, le GIE renonce aux sociétés qui n ont pas le niveau de capacité requis et à ce titre fixe pour certaines capacités des niveaux minimaux. De manière globale, les exigences requises sont en cohérence avec la complexité du présent projet de marché et se justifient par la nécessité de faire appel à des sociétés ayant une assise technique et financière élevées. Toutefois, s agissant de la déclaration du chiffre d affaires, le pouvoir adjudicateur requiert un chiffre d affaires minimum de 4 millions d euros par année de référence. Cette exigence semble relativement excessive au regard du minimum du marché fixé à 960 000 HT sur 4 ans. Le pouvoir adjudicateur s exposant au risque d une part d être sanctionné par le juge au motif de restreindre l accès au marché à des entreprises, et d autre part que le niveau minimal requis ne soit pas proportionné à l objet du marché. «Il convient de rechercher un juste équilibre entre la nécessité de vérifier l aptitude du candidat et le souci du respect du principe de libre accès à la commande publique» (Question écrite Assemblée Nationale n 95919). Suite à cette observation, le GIE a apporté les éléments de réponse suivants : «Le CA minimum exigé par année de référence est ramené à 2,8 millions d euros au lieu de 4 millions. Il a été décidé de multiplier le montant minimum du marché par 3 (pour les 3 années de durée ferme du marché) pour obtenir le CA minimum requis par année de référence et non d appliquer la règle des 30 % supplémentaires sur le montant minimum du marché. En effet, ce montant minimum est assez éloigné de l estimation de commande sur ce marché car le GIE SESAM-Vitale a estimé qu un montant minimum trop élevé présentait un risque en cas de modification de son contexte d intervention actuel». Dans un second temps, et dans le cas où le nombre de candidatures recevables est supérieur à sept, le pouvoir adjudicateur procède au classement des sept premières d entre elles. S agissant de la méthodologie de notation du justificatif n 1, il convient de préciser à la suite de la mention «en moyenne pour les 3 années de référence» ou «pour les années données en référence pour les sociétés nouvellement créées». - Critères de jugement des offres Les critères d attribution du présent projet de marché sont rédigés comme suit : 1. Critère n 1 : VALEUR TECHNIQUE ET METHODOLOGIQUE DE L OFFRE (Pondération 60 %) Cette valeur est notée sur 60 points (répartis comme indiqué ci-dessous) et est jugée au regard des éléments d appréciation suivants : Sous-critère 1 [28 points] : Adéquation et pertinence des profils affectés à l exécution du marché : - Sous-critère 1.1 [8 points] : Profil proposé de l interlocuteur du marché : - expérience de l interlocuteur, Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 6

- adéquation du profil au contexte du marché. - Sous-critère 1.2 [20 points] : Profils proposés pour chaque unité d œuvre : - maîtrise des domaines de compétences (en termes d années d expérience) nécessaires (activités réalisées, type de test, type d application testé, systèmes d exploitation, technologies et standards, produits logiciels, Outils pour la gestion de configurations logicielles, Outils pour la gestion des tests, Outils pour la préparation des données, Outils de test de performance/charge et de surveillance, Outils d exécution des tests, Langage de développement des outils de test propriétaires, Intégration continue), - adéquation des profils affectés à l exécution de chaque unité d œuvre du marché. Sous-critère 2 [22 points] : Adéquation technique, pertinence et qualité de la réponse : - Sous-critère 2.1 [10 points] : Adéquation technique, pertinence et qualité des réponses apportées aux DFE exemples. La note sera répartie sur les trois items d analyse : - compréhension du sujet, - organisation proposée pour l exécution du DFE (liste des tâches, moyens humains, adéquation des profils proposés, ), - adéquation des unités d œuvre, en type et en quantité. - Sous-critère 2.2 [12 points] : Pertinence et qualité de la méthodologie et des moyens affectés aux unités d œuvre suivantes : - VALID-PREP-PLAN Réalisation du plan de test - VALID-PREP-ACTT Analyse et conception des tests techniques - VALID-PREP-ACTF Analyse et conception des tests fonctionnels - VALID-PREP-AUTO Automatisation des tests - VALID-AMEP-AMEP Accompagnement à la mise en production - VALID-ASSI-SUPP Assistance et support au test logiciel - Méthodologie proposée pour l exécution de l unité d œuvre ; - Outils mis en œuvre dans le cadre de l exécution de l unité d œuvre (hors outils mis en place pour le suivi du marché et des prestations commandées). Sous-critère 3 [10 points] : Organisation et outils mis en place pour le suivi du marché et des prestations commandées : - Sous-critère 3.1 [4 points] : Suivi global du marché : - Communication entre le Titulaire et le GIE SESAM-Vitale, - Sous-critère 3.2 [4 points] : Planification, gestion des ressources et suivi des délais d exécution des prestations commandées. - Sous-critère 3.3 [2 points] : Acquisition et transfert des compétences. 2. Critère n 2 : PRIX (Pondération 40 %) Au niveau financier, l offre du candidat est évaluée au regard d une simulation prenant en compte l ensemble des prix proposés par le candidat dans son Acte d Engagement. Cette simulation est représentative des prestations estimées par le GIE SESAM-Vitale au titre du marché. Celle-ci permet par ailleurs de déterminer la valeur financière du point technique. Concernant la simulation des commandes passées pour l unité d œuvre «Prise de connaissance du projet de test (VALID-PROJ-INIT)» qui permet au Titulaire de prendre connaissance du domaine couvert par le marché, afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre les candidats, la quantité d UO qu il est prévu de commander en début de marché sera divisée par deux, pour les besoins de la simulation. Le critère financier est noté sur 40 points. La notation est effectuée sur le principe qui suit : si le rapport entre l offre la plus chère et l offre la plus compétitive est inférieur à deux (2) - c est-à-dire si l offre la plus chère est moins de deux fois plus élevée que l offre la plus compétitive - une note de 20/20 est attribuée à l offre la plus compétitive, les autres offres obtiennent une note inférieure, de manière proportionnelle, sur la base du barème suivant : 5 % d augmentation du coût équivalent à la Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 7

perte d un (1) point sur un barème de 20 points. Une offre financière ne peut en aucun cas recevoir une note inférieure à 0. si le rapport entre l offre la plus chère et l offre la plus compétitive est égal ou supérieur à deux (2) - c est à-dire si l offre la plus chère est deux fois plus élevée (ou plus) que l offre la plus compétitive - une note de 20/20 est attribuée à l offre la plus compétitive, une note de 0/20 est attribuée à l offre la plus chère, les autres offres sont ventilées de manière proportionnelle en fonction de leur montant entre ses deux extrémités. Une offre financière ne peut en aucun cas recevoir une note inférieure à 0. Il est évidemment précisé que les notions d «offre la plus compétitive» et d «offre la plus chère» ne peuvent s appliquer qu à des offres qui ne sont pas rejetées en raison de leur montant anormalement bas ou au contraire inacceptables en raison de montants trop élevés au regard des crédits alloués par le pouvoir adjudicateur. Le rapporteur émet les observations suivantes : - Pour le sous-critère 1.1, les notions de «disponibilité, de compétences, d accessibilité et de proximité de l interlocuteur» ne sont pas reprises dans le RC alors qu elles apparaissent dans l annexe au règlement de la consultation Cadre de réponse. Le GIE indique que «le point Disponibilité, accessibilité, ( )» est sorti des expériences et références de l interlocuteur pour être mis à part car il ne s agit effectivement pas réellement d une expérience ou compétence. Le sous-critère 1.1 figurant au RC n est en revanche pas modifié car ce point rentre dans l axe d analyse «Adéquation du profil au contexte du marché». - S agissant du critère prix, il est indiqué que «l offre du candidat est évaluée au regard d une simulation prenant en compte l ensemble des prix proposés par le candidat dans son Acte d Engagement». Or le tableau de prix fait état d un lieu d exécution «autre» pour lequel le pouvoir adjudicateur a prévu un barème. Par ailleurs, il n est pas précisé si la cotation s effectue sur le hors taxe ou TTC. Le GIE a supprimé le barème des frais de remboursement et a apporté la précision du hors taxe. III/ DOCUMENTS DE LA CONSULTATION - L avis d appel public à la concurrence (AAPC) Bloc I.2 : indiquer le type de pouvoir adjudicateur Bloc II.1.2 : préciser le code NUTS Bloc II.1.4 : en l espèce, le marché est conclu pour une durée maxi de 4 ans Bloc II.1.7 : renseigner «oui» Bloc 11.2.3 : renseigner «oui» Bloc III.1.2 : faire référence au décret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Bloc III.2.2 : ajouter «ou par tout autre moyen pour les sociétés nouvellement créées». Pour le justificatif n 5 Cf. observations supra Bloc IV.2.1 : rédiger au cas d espèce (pas de négociation ni de document descriptif ni d invitation à soumissionner en l espèce) Bloc IV.3.5 : à renseigner Bloc IV.3.7 : renseigner la durée de validité des offres - Cadre de réponse candidatures justificatifs demandés Préciser «ou par tout autre moyen pour les sociétés nouvellement créées» pour le justificatif n 1 et 3 Pour le justificatif n 3, ne figurent pas dans le cadre de réponse : les titres d études et professionnels des cadres de l entreprise et des responsables de prestations de services de même nature que le marché (Cf. AAPC) Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 8

le niveau minimal exigé : junior au moins 4 ans d expérience en test logiciel, confirmé plus de 4 ans Justificatif n 5 cf. observations supra - Règlement de la consultation (RC) Art 6.3 : préconisation d encadrer la consultation des documents généraux dans un délai (sur le même schéma que le 6.4) Art 7.4 : préconisation que les prix soient obligatoirement à libeller en euros, évitant ainsi toute complication éventuelle. Pas d observations quant aux annexes 1 à 5 du RC. - Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Art 4 : Cf. observations supra sur le mécanisme DFE / bons de commande Art 6.2 : Cf. observations supra sur la formule de prix Art 6.6 : préciser pour le délai de 30 jours, dans les conditions de l article 2 du décret n 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique - Cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) La partie 1 du CCTP décrit l environnement technique et organisationnel du GIE SESAM- Vitale et n appelle pas de remarques particulières Partie 2 du CCTP : Art 3.8 : la liste des UO ne reprend pas totalement celle du bordereau de prix notamment les notions de création ou de modification pour les UO «préparation de campagne de tests PREP» et «homologation HMLG». Art 5.1 : modifier les dispositions de l article au regard de la suppression du barème des frais de remboursement des frais de déplacement. Art 6 : préciser que les exigences en terme de profils sont des exigences de conformité qui en cas de non-respect par les sociétés entraîneront le rejet de leur offre. - Acte d engagement et ses tableaux de prix Cf. observations supra s agissant de la ligne «Autre» dans la colonne «Lieu d exécution». ----------- CONCLUSION Il convient de souligner la qualité des documents ainsi que le travail de fond produit. Le rapporteur a fait part de ses premières observations au service en charge du présent projet de marché, lequel a transmis par écrit avec une très grande réactivité ses éléments de réponse. Les principaux points soulevés ont par ailleurs été pris en compte par le GIE. Reste toutefois à trancher la question du portage juridique contractuel (marchés à bons de commande ou accord-cadre mono attributaire) préalablement au lancement de consultation. Rapport CCMOSS GIE Sesam Vitale 9