PLANIFICATION STRATEGIQUE ET GOUVERNANCE DOSSIER DE CONCERTATION 2015 NEUVILLE-EN-FERRAIN Mise en œuvre du Programme Local de l Habitat
Introduction Répondre à tous les besoins en matière de logements. Le projet doit répondre aux besoins des habitants de Neuvilleen-Ferrain. Enfants, parents, grands-parents désireux de rester dans la commune doivent pouvoir trouver un logement adapté à chaque situation. Le contexte : La loi du 18 janvier 2013 porte le taux minimal de logements locatifs sociaux des communes de plus de 3500 habitants à 25% d ici 2025. La commune de Neuville-en-Ferrain est concernée par ces dispositions législatives. Au 1 er janvier 2013, la commune compte 472 logements locatifs sociaux représentant 12,19% des 3873 résidences principales. 3
4 Un projet habitat initialement prévu chemin vert sur les anciennes emprises du parc d activités de Neuville-en-Ferrain (PANEF) qui n a pu être concrétisé.
5 Le transfert du projet sur des terrains situés rue du Dronckaert en limite du tissu urbain existant.
Ces différents projets nécessitent une évolution des règles d urbanisme sur chacun des 2 secteurs avec : - Le reclassement en zone d activités des emprises foncières du Chemin Vert ; - Dans le même temps, une évolution du zonage en vigueur sur le secteur de la rue du Dronckaert avec la création d un zonage à dominante habitat sr les emprises du nouveau projet. 6
La Concertation Qu est-ce que la concertation préalable? La concertation préalable est une démarche qui a pour objet d instituer un échange entre citoyens, élus, et techniciens en amont de la phase de conception d un projet, de manière à les associer à son élaboration. Elle permet de présenter les enjeux et les objectifs de ce projet et de recueillir l avis de la population pour la définition précise de ce projet. Le saviez-vous? L'article L.300-2 du Code de l Urbanisme prévoit «qu avant toute opération d aménagement lorsque, par son importance ou sa nature, une opération modifie de façon substantielle le cadre de vie ( ),une concertation associant, pendant toute la durée de l élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées doit être menée». 7
Participez à la concertation + lillemetropole.fr Un dossier de concertation exposant le projet est à la disposition du public en mairie de Neuville-en-Ferrain à partir du 08 septembre 2015 et jusqu au 10 octobre 2015, aux jours et heures habituels d ouverture de la Mairie, et à la MEL (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h). Ce même dossier est consultable sur le site Internet de Lille Métropole, sur la page dédiée au projet. Il reste consultable jusqu à l arrêt définitif du projet. Un registre destiné à recevoir les observations du public est joint au dossier de concertation en Mairie de Neuville-en-Ferrain, ainsi qu à la MEL pour que chacun puisse s exprimer sur le projet. Un registre est également ouvert sur le site de Lille Métropole, sur la page dédiée au projet. Une réunion publique sera prévue le 15 septembre 2015 à 19h Salle Malraux à Neuville-en-Ferrain (derrière l Hôtel de Ville) Toute personne intéressée pourra également faire part de ses observations par écrit auprès de Monsieur le Président de la MEL à l adresse suivante : 1 rue du Ballon CS 50749 59034 LILLE CEDEX Direction Affaires Juridiques Service Droit de l Aménagement et de l Urbanisme. Tout courrier adressé directement à Madame le Maire sera réorienté vers les services de Lille Métropole. N hésitez pas à poser vos questions par mail à participation@lillemetropole.fr
Présentation des sites et analyse des zonages en vigueur Le site situé Chemin Vert Ce site est bordé à l Ouest par la zone d activités du PANEF au nord et au sud par des hameaux d habitat.
Que dit le Plan Local d Urbanisme en vigueur? Afin de permettre la création de logements sur le site, une procédure de modification du PLU avait en 2011 reclassé le site en zone Ucb 0,40 et dans le même temps créé un Emplacement réservé Logement, dans le respect du Programme Local de l Habitat. Qu est-ce qu une zone UCb 0,40? Il s agit d une zone urbaine mixte de densité moyenne à dominante habitat, assurant une transition entre les quartiers. Qu est-ce qu un Emplacement Réservé Logement? Dans les zones urbaines (ou à urbaniser) le Plan Local d urbanisme peut délimiter des emprises dans lesquelles des programmes de logements sont définis dans le respect des objectifs du Programme Local de l Habitat. 10
Présentation des sites et analyse des zonages en vigueur Le site de la rue du Dronckaert Ce site longe la rue du Dronckaert entre un parc de stationnement public réalisé par la Métropole Européenne de Lille, il y a quelques années, et un hôtel.
Que dit le Plan Local d Urbanisme en vigueur? Le terrain classé en zone UGb qui constitue une «zone économique bénéficiaire d une situation privilégiée par sa desserte». L indice «b» précise que le commerce de détail y est autorisé de façon très limitée. 12
Enjeu du projet L enjeu est de permettre la mise en œuvre d une opération logements sur le site de la rue du Dronckaert et une évolution du Plan Local d Urbanisme sur les 2 secteurs. Afin de parvenir à atteindre l objectif de la loi et du programme local de l habitat, la commune doit réaliser 482 logements locatifs sociaux dont : - 124 pour la période 2014-2016 - 157 pour la période 2017-2019 Maîtriser l étalement urbain et les zones agricoles. Les 2 sites concernés sont inclus dans le tissu urbain existant en zones urbaines déjà constructibles. Le projet n a donc pas d incidence sur les zones naturelles (agricoles, ) existantes. Faire évoluer le Plan Local d Urbanisme sur les 2 secteurs : - En reclassant en zone économique le site du Chemin Vert - En étendant la zone UD existante rue du Dronckaert sur les emprises du projet habitat - En étudiant certaines adaptations du règlement de la zone UD et notamment les articles 9, 10 et 12 pour : article 9: emprise au sol article 10 : hauteur des constructions article 12 : normes de stationnement 13
Les grandes lignes du projet de la rue du Dronckaert Projet : Environ 60 logements dont 40% de logements locatifs sociaux Au 31 décembre 2014, 208 demandes de logements sociaux étaient en instance pour la commune de Neuville-en-Ferrain. A titre indicatif, voici les plafonds de ressources (au 1er janvier 2015) pour logement PLUS : Environ 1843 net/mois pour personne seule Environ 2960 net/mois pour jeune ménage sans enfant Environ 3573 net/mois pour couple avec 2 enfants Pour logement PLAI : Environ 1014 net/mois pour personne seule Environ 1176 net/mois pour jeune ménage sans enfant Environ 1976 net/mois pour couple avec 2 enfants 14
Les étapes à venir Arrêter un projet suite au bilan de concertation : un bilan de cette concertation, synthétisant les contributions écrites et le compte rendu de la réunion publique sera établi par la Métropole Européenne de Lille (MEL) en partenariat avec la commune. Un projet sera arrêté et le Conseil de la Métropole autorisera la suite de la procédure : décembre 2015. Une enquête publique, avec la désignation d un commissaire enquêteur sera organisée courant 2016. Un dossier d enquête publique sera mis à la disposition du public et des permanences seront tenues par le commissaire enquêteur. Suite à cette enquête publique, le commissaire enqêteur est appelé à donner un avis sur le projet et l évolution des règles d urbanisme souhaitées. Enfin, le Conseil de la Métropole décidera de la suite à donner au projet, entre septembre et décembre 2016. Une demande de permis de construire sera déposée en ce qui concerne le projet de construction sur la rue du Dronckaert. 15
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