DONATION, ASSURANCEVIE, LEGS LA SOLIDARITÉ DES GENS DE MER EN HÉRITAGE
La tradition de l engagement solidaire et bénévole des Sauveteurs en Mer est très ancienne et toujours aussi vivante au XXI e siècle. Aujourd hui comme hier, le marin sait en effet qu à tout moment la mer et les éléments peuvent le dépasser. Sa survie dépend alors étroitement de l autre : de sa vigilance, de sa capacité à lui venir en aide sans délai. Le temps se compte alors en minutes, voire en dizaine de minutes. C est ce qui fonde toujours le projet associatif des quelques 6000 Sauveteurs en Mer bénévoles de la SNSM, organisés pour faire appareiller en moins de quinze minutes un moyen de sauvetage jours et nuits, tous les jours de l année. Notre défi est aujourd hui de préserver cet esprit de l engagement bénévole, solidaire et responsable, dans un environnement de plus en plus exigeant, qui refuse le risque et tend à judiciariser les contentieux. Il nous faut pour cela toujours mieux les équiper, les former et les entraîner afin de leur donner l assurance qu ils sauront maîtriser les situations les plus complexes qu ils sont susceptibles de rencontrer. Vous pouvez vous associer à leur projet. En faisant le geste de leur transmettre une partie de votre patrimoine au travers d un legs, d une donation ou d une assurance vie, vous les aidez directement à sauver des vies humaines. Mais audelà, vous contribuez aussi à perpétuer les belles valeurs qu ils incarnent au plus haut point: la responsabilité, l engagement, la solidarité et le respect. SOMMAIRE VOTRE ASSOCIATION... page 3 LE LEGS... page 4 LA DONATION... page 8 L ASSURANCEVIE... page 10 GLOSSAIRE... page 11 Yves LAGANE Président des Sauveteurs en Mer
VOTRE ASSOCIATION Notre mission : la sauvegarde de la vie humaine en mer Association loi de 1901, Les Sauveteurs en Mer/SNSM ont pour vocation de secourir bénévolement et gratuitement les vies humaines en danger, en mer et sur le littoral, au travers de trois missions : le sauvetage en mer effectué par nos 4500 Sauveteurs Embarqués bénévoles regroupés dans 223 stations littorales en métropole et dans les DOMTOM et prêts à appareiller un canot en moins de 15 minutes 24 h sur 24, la formation de 1300 jeunes Nageurs Sauveteurs volontaires qui assurent la sécurité des plages. Elle est assurée par nos 800 formateurs bénévoles dans trente et un centres de formation et d intervention répartis sur tout le territoire, la prévention des risques liés à la pratique de la mer, assurée par nos spécialistes bénévoles et aidés par le siège à travers des démonstrations ainsi que des campagnes de sensibilisation des écoles, des pratiquants des loisirs nautiques et des usagers de la mer. Grâce à nos bénévoles, chaque année nous portons secours à près de 9000 personnes en mer au cours de 4750 interventions et nous soignons près de 17 500 personnes sur les plages. Des besoins indispensables à la mission Pour assurer la sécurité en mer et porter secours, nous entretenons et renouvelons d importants moyens nautiques :214 canots et vedettes, 425 canots pneumatiques, de nombreux équipements et matériels de navigation, de communication, de secourisme, des infrastructures à terre (stations littorales, centres de formation et d intervention, ateliers de réparation et maintenance). Enfin, nous dépensons 3,6 M chaque année en construction de bateaux neufs. Parallèlement, nous devons former l ensemble de nos bénévoles, Sauveteurs Embarqués, formateurs des jeunes Nageurs Sauveteurs, personnels d encadrement et de gestion, afin qu ils assurent leurs missions dans les meilleurs conditions d efficacité. Tout cela coûte de plus en plus cher! Par exemple : le prix d une vedette de 1 ère classe, bateau de 13,3 à 14 mètres, insubmersible, est de 760.000, celui d une vedette de 2 e classe, bateau de 9 à 12 mètres, insubmersible : 365.000, celui d une vedette légère de 8 m : 84.000, celui d un zodiac équipé : 15.000. la formation d un Nageur Sauveteur pour les plages coûte 1400. 5 millions d euros au minimum, c est la ressource annuelle supplémentaire qu il nous faudra trouver de façon pérenne, pour la formation des Sauveteurs Embarqués. Or les subventions publiques de l État et des collectivités territoriales ne couvrent que 35 % de notre budget annuel qui est de l ordre de 22 millions d euros. Pour 65 % de nos ressources, nous devons donc compter sur la générosité du public. Peutêtre que par vos dons, vous soutenez déjà les Sauveteurs en Mer, mais par un geste plus grand encore, vous pourriez inscrire dans la durée votre soutien à leur mission de sauvegarde de la vie humaine, dès maintenant ou au delà de votre existence. Les Sauveteurs en Mer, association reconnue d utilité publique, est habilitée à recevoir des legs, donations, assurancesvie en exonération totale des droits de succession ou de mutation. Donnez ou léguez en toute confiance Avec les Sauveteurs en Mer, vos volontés seront pleinement respectées. Les Sauveteurs en Mer sont membres fondateur du Comité de la Charte du Don en Confiance. Cette adhésion garantit qu ils s engagent à respecter des règles strictes pour assurer une gestion rigoureuse et un très haut niveau de transparence. Les comptes de l association sont contrôlés annuellement par les commissaires aux comptes du cabinet PricewaterhouseCoopers. Enfin Les Sauveteurs en Mer présentent leur rapport d activité et publient leur budget chaque année. L association est également contrôlée par la Cour des Comptes. 3
LE LEGS Le legs est une disposition testamentaire qui vous permet de décider de votre vivant, en fonction de vos souhaits et de votre situation de famille, de transmettre à toute personne physique ou morale comme Les Sauveteurs en Mer tout ou partie de vos biens après votre décès. Vous pouvez le modifier ou l annuler à tout moment. Comme initiateur du legs, vous êtes le «testateur», tandis que le ou les bénéficiaires sont les «légataires». Les différents types de legs : t le legs universel : c est la disposition par laquelle vous léguez la totalité de votre patrimoine. Si vous n avez pas d héritiers réservataires, le legs universel vous permet de léguer la totalité de vos biens à qui vous voulez, un ami, un parent, une association. Les personnes bénéficiaires seront tenues des dettes éventuelles de la succession. 4 t le legs à titre universel : il porte sur une partie de vos biens (soit tous les meubles, soit tous les immeubles, soit une quotepart déterminée des meubles et des immeubles, soit l usufruit de tout ou d une quotepart de la succession ) Les personnes bénéficiaires seront tenues des dettes éventuelles de la succession proportionnellement à leurs droits. t le legs particulier : il porte sur un ou plusieurs biens identifiés de votre patrimoine (compte bancaire, bijoux, maison, portefeuilletitres ). z BON À SAVOIR IL EXISTE DEUX FORMES DE TESTAMENTS : le testament olographe : il est écrit daté et signé de la main du testateur luimême. S il est écrit par un tiers, dactylographié sans signature, postdaté ou antidaté, il peut être frappé de nullité.le testateur peut, s il le désire, le garder secret, mais le testament risque ne pas être retrouvé après le décès. Aussi il est souhaitable de le remettre à un notaire tout en gardant une photo copie. Ce dernier pourra par ailleurs conseiller utilement le testateur sur la façon de rédiger son testament de façon claire et précise, afin d éviter tout risque d ambiguïté sur l objet et le bénéficiaire du testament. le testament authentique : il est dicté à un notaire en présence de deux témoins, signé après lecture par le testateur et enregistré ensuite au fichier des dispositions de dernières volontés. Il présente l avantage que sa forme et son contenu ne pourront pas être contestés.
En pratique Modèle de testament pour un legs universel > vous léguez tous vos biens à la SNSM/Les Sauveteurs en Mer. Ceci est mon testament révoquant toute disposition antérieure. Je soussigné(é) (nom, prénom), domicile (adresse complète), époux (épouse) de, veuf (veuve) de, divorcé(é) de, né(e) le à, institue Les Sauveteurs en Mer, 31 cité d Antin 75009 Paris, mon légataire universel. Écrit de ma main, date et signature Fait à (commune), le (date). Signature Modèle de testament pour un legs à titre universel > vous léguez aux Sauveteurs en Mer une partie déterminée de vos biens exprimée en fraction ou en pourcentage. Ceci est mon testament révoquant toute disposition antérieure. Je soussigné(é) (nom, prénom), domicile (adresse complète), époux (épouse) de, veuf (veuve) de, divorcé (é) de, né(e) le à, institue pour légataire universel M né à (commune) le (date de naissance) demeurant à (adresse) à charge pour lui de délivrer aux Sauveteurs en Mer, 31 cité d Antin 75009 Paris, un legs universel portant sur : x % ou, 1/3, 1/2 ou autre fraction de l ensemble de mes biens, l ensemble de mes biens immobiliers, l ensemble de mes biens mobiliers. Écrit de ma main, date et signature Fait à (commune), le (date). Signature 5
LE LEGS 6 Modèle de testament pour un legs particulier > vous léguez à la SNSM/Les Sauveteurs en Mer un ou plusieurs biens identifiés de votre patrimoine. Ceci est mon testament révoquant toute disposition antérieure. Je soussigné(é) (nom, prénom), domicile (adresse complète), époux (épouse) de, veuf (veuve) de, divorcé(é) de, né(e) le à, institue pour légataire universel M né à (commune), le (date de naissance) demeurant à (adresse) à charge pour lui de délivrer aux Sauveteurs en Mer, 31 cité d Antin 75009 Paris, le(s) bien(s) suivant(s) : la somme de x, mon compte courant à la banque x (n du compte), ma maison, mon appartement, ma résidence secondaire, un terrain situés à (adresse complète), le mobilier, les œuvres d art contenus dans ma maison sise à (adresse complète). Écrit de ma main, date et signature. Fait à (commun), le (date). Signature.
? Les réponses à vos questions Que peuton léguer? Un legs peut être constitué par tout type de bien : immobilier, mobilier, argent liquide, portefeuilletitres, bijoux, objets d art, etc. Le testateur reste propriétaire de ses biens jusqu à son décès. Comment faire un legs? Il faut rédiger un testament. La rédaction de ce document permet d organiser sa succession de son vivant et comme on l entend. Un testament clair et précis permet d éviter d éventuels conflits entre les héritiers et d exprimer ses dernières volontés, par exemple le montant, la nature et le bénéficiaire du legs. S il n y a pas de testament, vos biens sont transmis aux héritiers désignés par la loi. Sans héritier et si vous ne rédigez pas de testament, l État sera bénéficiaire de l intégralité de votre patrimoine Puisje revenir sur mon testament, le modifier, annuler mon legs? Il est possible de revenir sur votre testament, de le modifier, d annuler votre legs autant de fois que vous le souhaitez. Il vous suffit de prévoir un codicille ou de rédiger un nouveau testament annulant vos dispositions antérieures Puisje disposer de mon vivant des biens que j ai légués? Oui, car vous restez pleinement propriétaire de vos biens jusqu à votre décès. Vos dispositions testamentaires ne prennent effet qu à l ouverture de votre succession. 7 Témoignage: Je suis né à Paimpol, cité des islandais et j ai été élevé dans l esprit maritime. Ma famille a été affectée par des disparitions en mer. Ma femme et moi n avons pas d enfant. Il s est imposé comme une évidence de léguer nos biens à cette belle association. Guy M.
LA DONATION La donation est un contrat devant notaire par lequel vous, le donateur, transmettez de votre vivant un bien à une autre personne physique ou une personne morale (comme les Sauveteurs en Mer/SNSM), le donataire. La donation ne sera effective qu après que le donataire l aura acceptée. Une donation peut porter sur des biens mobiliers (meubles, bijoux, objets, valeurs, actions ) ou immobiliers (maison, appartement, terrain ). À la différence du legs, la donation est à effet immédiat et irrévocable. Les différents types de donation Selon vos projets, vous pouvez choisir entre trois types de donation : t la donation en pleine propriété : vous donnez votre bien de façon exclusive et absolue aux Sauveteurs en Mer. 8 t t la donation en nue propriété : vous donnez votre bien mais vous réservez la jouissance pour vousmême ou pour une personne de votre choix, qui en bénéficiera pour une durée déterminée ou jusqu à la fin de sa vie. la donation en usufruit : vous donnez votre bien mais vous en conservez la nuepropriété, laissant aux Sauveteurs en Mer la jouissance ou l usufruit du bien, à titre provisoire ou définitif. z BON À SAVOIR Les Sauveteurs en Mer étant une association reconnue d utilité publique, votre donation est exonérée en totalité de droits de mutation et de succession, et les fonds sont intégralement investis au profit de nos missions. Une donation vous permet d'aider tout de suite Les Sauveteurs en Mer et la cause que vous avez choisie.votre notaire peut vous guider et vous conseiller sur les règles applicables à la donation que vous avez choisie d effectuer. En pratique La donation ne doit pas dépasser la quotité disponible, c'estàdire la partie de vos biens dont vous pouvez librement disposer. Il est important que vous respectiez la réserve héréditaire, c'estàdire la fraction de votre patrimoine revenant à vos héritiers. Sinon, ils sont en droit d exercer une action pour récupérer la part des biens donnés, leur revenant de droit.
? Les réponses à vos questions Que puisje donner en donation? Vous pouvez donner tout bien pour lequel un transfert de droit ou de propriété est nécessaire : une maison, des terres, un fonds de commerce, des droits d auteur Comment procéder à une donation? Vous pouvez nous informer de votre décision d effectuer une donation en faveur de notre association par courrier adressé au siège des Sauveteurs en Mer/SNSM, 31 cité d Antin 75009 Paris. Une fois acceptée par notre Conseil d Administration, votre donation sera régularisée par acte notarié, la signature pouvant intervenir chez le notaire de votre choix. Quelle est la différence entre une donation et un legs? Donation : vous donnez contractuellement un bien mobilier ou immobilier de votre vivant en conservant ou non l usage ou l usufruit. Legs : par disposition testamentaire, vous léguez tout ou partie de votre patrimoine après votre décès. Puisje affecter mon legs ou ma donation à un investissement, une mission ou une entité des Sauveteurs en Mer? Vous pouvez léguer ou faire une donation à une station SNSM de votre choix ou au siège social qui gère les priorités et besoins au niveau national tout en restant libre de préciser à quel projet ils sont destinés, ceci en toute confidentialité, par exemple : Un investissement : construction d un bateau de sauvetage, d une infrastructure à terre, etc. Une entité des Sauveteurs en Mer : station de sauvetage en mer, centre de formation de Nageurs Sauveteurs, délégation départementale des Sauveteurs en Mer nommément désignés. Une mission : sauvetage en mer, formation des Nageurs Sauveteurs, prévention. Les Sauveteurs en Mer se font un devoir de respecter vos volontés quant à l utilisation des fonds reçus. 9 Par exemple : A 65 ans, Louise décide de transmettre la nuepropriété de sa maison aux Sauveteurs en Mer tout en conservant l usufruit. A son décès, la pleine propriété reviendra aux Sauveteurs en Mer qui bénéficient de l'exonération des droits de succession.
4080Brochurelegs 27/10/10 19:19 Page11 L ASSURANCEVIE L assurancevie est un contrat d épargne souscrit auprès des banques ou des compagnies d assurances. Elle vous permet de constituer ou de valoriser un capital qu il est possible de transmettre en cas de décès à la personne ou l association de votre choix, tout en bénéficiant d un régime fiscal privilégié et attractif. Vous disposez de trois modes de versement : prime unique, primes périodiques et programmées, versements libres, et le montant maximal d investissement n est pas limité. Pour bénéficier des exonérations fiscales sur les plusvalues, il est nécessaire de conserver votre contrat d assurancevie pendant au moins 8 ans.? En pratique 10 si vous souscrivez un contrat d assurancevie, vous pouvez désigner les Sauveteurs en Mer/SNSM comme étant le ou l un des bénéficiaires de votre contrat. Ceuxci bénéficieront selon les cas de la totalité ou d une quotepart de votre assurancevie. si vous possédez déjà un contrat d assurancevie, vous pouvez soit en ouvrir un second, soit modifier votre contrat existant par un avenant désignant les Sauveteurs en Mer comme bénéficiaire, à n importe quel moment et par lettre recommandée adressée à votre assureur. Quel que soit votre contrat d assurancevie, celuici contient nécessairement une clause vous permettant de désigner librement les personnes physiques ou morales qui seront bénéficiaires de votre assurance, vous pouvez ainsi mentionner «Les Sauveteurs en Mer, dont le siège social est situé, 31 cité d Antin, 75009 Paris». Les réponses à vos questions Quelles sont les avantages de l assurancevie? Les intérêts des assurancesvie sont généralement exonérés d impôts après huit ans. La transmission de l épargne est facilitée. En cas de décès, les bénéficiaires que vous avez librement désignés perçoivent les fonds dans un délai relativement court en dehors de toute procédure notariale, et bénéficient d un régime fiscal attractif et privilégié. Par exemple : z BON À SAVOIR Soyez très attentif à la désignation du ou des bénéficiaires, car une assurancevie qui ne contient pas de clause bénéficiaire ou dont la clause est imprécise (illisible, coordonnées incomplètes du bénéficiaire) entraîne la réintégration du capital versé dans votre succession. Identifiez donc clairement le bénéficiaire en inscrivant son nom et son adresse et penser à le prévenir de votre décision. Les sommes placées sur un contrat d assurancevie ne font juridiquement pas partie de la succession. Pour la désignation d un bénéficiaire, on ne tient compte ni de la part réservataire, ni de la quotité disponible. Votre banque ou votre assureur peuvent vous guider et vous conseiller sur les règles applicables à l assurancevie et ses bénéficiaires. filleule sur son sa r ie ég il v ri p é Alain a souhait choisi Par contre, il a. ie v ce n ra u ss eurs contrat d a e degré Les Sauvet 2 e ir ia t lui. comme bénéfic paraîtrait avan is d le el ù o s ca en Mer, au
GLOSSAIRE Héritiers réservataires : héritier descendant qui ne peut être déshérité car il bénéficie d une part déterminée par la loi. Quotité disponible : partie de la succession dont le testateur peut disposer librement en présence d héritiers réservataires. Réserve : partie du patrimoine qui doit être attribuée aux héritiers réservataires. Légataire : personne physique ou morale y compris association bénéficiaire d un legs. Testateur : personne qui rédige un testament. Donataire : personne ou association qui reçoit une donation. Le donataire doit accepter la donation qui lui est consentie. Donateur : personne qui prend la décision de faire une donation. Nuepropriété : propriété d un bien dont l usufruit appartient à quelqu un d autre. Usufruit : droit d usage et de jouissance d un bien dont une autre personne détient la nuepropriété. Pleine propriété : réunion de l usufruit et de nuepropriété d un même bien. Comment Les Sauveteurs en Mer sont ils informés des dispositions testamentaires prises en leur faveur? Les personnes qui souhaitent faire un legs aux Sauveteurs en Mer nous avertissent souvent avant ou après avoir rédigé leur testament. Sinon, Les Sauveteurs en Mer sont avertis après leur décès par leur famille ou par le notaire chargé de leur succession. Ce dernier interroge à la fois le Fichier central des Testaments ainsi que les héritiers. Doisje informer les Sauveteurs en Mer/SNSM de mon projet de legs, donation ou assurancevie en leur faveur? Rien ne vous y oblige, mais les Sauveteurs en Mer apprécieront de savoir que vous souhaitez les soutenir. N hésitez donc pas à les informer de votre projet. Nous vous en remercions par avance. 11 x IMPORTANT Une partie du patrimoine est dévolue obligatoirement aux plus proches héritiers : ce sont les héritiers réservataires, c'estàdire les descendants et à défaut de descendance le conjoint survivant. Cependant il existe toujours une partie librement transmissible appelée : la quotité disponible. La répartition entre la réserve et la quotité disponible est la suivante : RÉPARTITION ENTRE RÉSERVE ET QUOTITÉ DISPONIBLE Nombre d'enfants Réserve globale Quotité disponible 1 1/2 en pleine propriété 1/2 en pleine propriété 2 2/3 en pleine propriété 1/3 en pleine propriété 3 ou plus 3/4 en pleine propriété 1/4 en pleine propriété En l absence d héritier et de testament, l État sera bénéficiaire de l intégralité de votre patrimoine
Les Sauveteurs en Mer 31 cité d Antin, 75009 Paris Tél : 01 56 02 64 64 www.snsm.org Association loi 1901 Reconnue d utilité publique Pour mieux connaître Les Sauveteurs en Mer, pour recevoir une écoute et des conseils sur les possibilités de legs, de donation, et d assurancevie, contactezmoi : Chrystine Machard Les Sauveteurs en Mer 31 cité d Antin, 75009 PARIS Tél : 01 56 02 62 86 Email : chrystine.machard@snsm.org Crédits photos : Aldegonde le Compte; Éric Lutas, Bruno Bouvry