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VOTRE AGENCE VOUS INFORME En cas de vente de tout ou partie d un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique obligatoire, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente. TABLEAU RECAPITULATIF DES OBLIGATIONS LIEES A LA TRANSACTIONS OBJET BIEN CONCERNE VALIDITE AMIANTE Etat mentionnant la présence ou l absence de matériaux ou produits contenant de l amiante figurant sur une liste réglementaire Immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 3 à 30 ans selon constatations et état de conservation PLOMB Constat mentionnant la teneur en plomb des revêtements et les facteurs de dégradation du bien Immeuble à usage d habitation construit avant le 01/01/1949 30 ans si résultat négatif, 1 an si résultat positif TERMITES Etat mentionnant la présence ou l absence de termites. Immeuble situé dans une zone classée à risque par le préfet. 6 Mois DPE Calcul de la quantité standard d énergie consommée ou estimée. Classement en fonction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Recommandations pour diminuer la consommation énergétique Tout immeuble bâti, sauf exceptions réglementaires : monuments historique, lieux de culte,.. 10 ans GAZ Etat de l installation en vue d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes Logement comportant une installation intérieure gaz réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans ELECTRICITE Etat de l installation en vue d évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes Logement comportant une installation électrique réalisée depuis plus de 15 ans 3 ans ERNMT Information de l acquéreur sur la situation du bien immobilier, bâti ou non bâti, au regard des risques naturels miniers et technologiques. Bien situé en zone de sismicité et/ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels miniers et technologiques 6 mois, sauf si modification du risque entre le compromis et la vente LOI CARREZ Mesure de la superficie privative des lots (hors cave, garage,..) de copropriété horizontales et verticales Bien situé dans une copropriété 30 ans en l absence de modification de la consistance du lot Il est essentiel afin de rassurer les acheteurs d être en mesure de leurs présenter le dossier technique de diagnostic dès la mise en vente ACHAT VENTE LOCATION

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