COMMENT FAVORISER L EMERGENCE ET LE DEVELOPPEMENT D ENTREPRISES DE TAILLE INTERMEDIAIRE? Rapport cadre de la CCIP sur les ETI Rapport de M. Pierre DESCHAMPS Commission Economique, Financière et Fiscale
UNE RECONNAISSANCE PUBLIQUE Une reconnaissance du statut des ETI en France récente Entreprises ayant : entre 250 et 5 000 salariés en France dont le chiffre d affaires < 1,5 Mds euros ou le total bilan < 2 Mds euros (Source : loi de Modernisation de l Economie du 4 août 2008) Mais pas de définition harmonisée de l ETI au niveau européen pas de statistiques MESURE PRIORITAIRE EN EN AMONT Mieux Mieux connaître les les ETI ETI en en adaptant l appareil statistique 2/19
UNE RECONNAISSANCE PUBLIQUE Un déficit par rapport à nos voisins européens : 5 073 ETI en France contre 12 000 en Allemagne en 2006 des politiques publiques en France axées historiquement sur les grandes entreprises («les éléphants») puis sur les PME et les TPE («les gazelles» et «les souris») des difficultés pour faire grandir les PME l émergence de «champions nationaux» par l agrégation d ETI 3/19
ENJEUX : DES ATOUTS FORTS ET SPECIFIQUES A LEUR TAILLE UNE PART IMPORTANTE DE L EMPLOI 24% de l effectif salarié moyen TRÈS PRÉSENTES DANS L INDUSTRIE TRÈS INNOVANTES 40% des ETI sont industrielles 93% des ETI du secteur manufacturier développent des produits nouveaux DES ACTEURS STRUCTURANTS DU TERRITOIRE 41% des ETI sont implantées en Ile-de-France TRÈS INTERNATIONALISÉES Plus de 80% des ETI sont présentes à l international DES ENTREPRISES PATRIMONIALES Les ETI sont guidées par une vision stratégique privilégiant le long terme et développent un «affectio societatis» important 4/19
L APPROCHE DE LA CCIP 1. Les pouvoirs publics, ainsi que les CCI, ont un rôle à jouer pour le développement des ETI 2. La politique d appui aux ETI ne doit pas se faire au détriment des grandes entreprises ou encore des PME 3. Il ne faut pas inciter toutes les PME à grandir et à devenir des ETI car elles n ont pas toute la volonté ou la capacité de croître 4. Pour se développer, les ETI françaises peuvent s inspirer d autres modèles européens 5/19
LES MESSAGES CLES DE LA CCIP 1 Des propositions qui répondent spécifiquement aux besoins des ETI 2 Des mesures pour aider les PME aptes à grandir et à devenir des ETI 3 objectifs stratégiques Stimuler la capacité d innovation pour renforcer la compétitivité des ETI et des PME Promouvoir le développement à l international des ETI et des PME Favoriser la croissance externe des ETI et des PME 3 leviers d action Instaurer des pratiques de gouvernance pour une croissance durable Muscler la structure organisationnelle des ETI et des PME Diversifier les sources de financements des ETI et des PME pour renforcer leurs fonds propres 6/19
A. OBJECTIFS STRATEGIQUES INNOVATION STIMULER LA CAPACITÉ D INNOVATION POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES ETI ET DES PME 7/19
STIMULER LA CAPACITÉ D INNOVATION POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES ETI ET DES PME Constat et enjeux : Un facteur déterminant de compétitivité, de rentabilité et de développement à l international des ETI Un moyen de faire émerger des «champions cachés» Proposition 1 Protéger et valoriser l innovation par les brevets Parvenir à un accord sur le brevet communautaire Créer un système juridictionnel unifié 8/19
STIMULER LA CAPACITÉ D INNOVATION POUR RENFORCER LA COMPÉTITIVITÉ DES ETI ET DES PME Proposition 2 Optimiser l allocation des financements publics aux entreprises innovantes Ouvrir les FRAC et les aides régionales aux ETI pour le financement de consultants experts en innovation Elargir le crédit d impôt recherche (CIR) à l innovation immatérielle Permettre à certaines ETI et PME de bénéficier du dispositif «jeunes entreprises innovantes» (JEI) Créer des interfaces entre financeurs et ETI/PME innovantes au sein des pôles de compétitivité 8/19
A. OBJECTIFS STRATEGIQUES INTERNATIONALISATION PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT A l INTERNATIONAL DES ETI ET DES PME 9/19
PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT A l INTERNATIONAL DES ETI ET DES PME Constat et enjeux : Un dispositif actuel focalisé sur l exportation et sur les primo exportateurs Des besoins importants en matière de coopération et de financement Proposition 3 Adapter les dispositif d appui aux besoins des ETI Offrir aux ETI un accompagnement fondé sur des services à forte valeur ajoutée Accroître la participation des ETI aux «dialogues réglementaires» européens 10/19
PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES ETI ET DES PME Proposition 4 Développer les partenariats et les coopérations interentreprises Créer des interactions entre des pôles «mondiaux» français et d autres clusters européens et internationaux Aider les ETI à développer des partenariats technologiques avec les BRIC Proposition 5 Renforcer les financements dédiés à l internationalisation Simplifier les procédures de déduction ou de provisionnement des pertes des filiales et succursales étrangères Echelonner le règlement de la prime COFACE en fonction de l avancement du marché Réserver aux ETI françaises et européennes les contrats à l étranger dès lors qu ils font l objet d un financement public français 11/19
B. LEVIERS D ACTION GOUVERNANCE D ENTREPRISE INSTAURER DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE POUR UNE CROISSANCE DURABLE 12/19
INSTAURER DES PRATIQUES DE GOUVERNANCE POUR UNE CROISSANCE DURABLE Constat et enjeux : Une gouvernance encore trop souvent embryonnaire Un enjeu essentiel pour les entreprises patrimoniales qui doivent concilier les intérêts patrimoniaux avec la stratégie de l entreprise Proposition 6 Mettre en place une gouvernance plus efficace Créer une bourse de contact entre administrateurs indépendants et dirigeants d entreprise Mettre en place une certification des administrateurs indépendants Proposition 7 Encourager le recours aux actions à droit de vote double 13/19
B. LEVIERS D ACTION RESSOURCES HUMAINES MUSCLER LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DES ETI ET DES PME 14/19
MUSCLER LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DES ETI ET DES PME Constat et enjeux : Un besoin de personnels autonomes et polyvalents pour déléguer des responsabilités En concurrence avec les grands groupes pour attirer et fidéliser des collaborateurs de haut niveau Proposition 8 Développer des outils internes pour attirer et fidéliser des jeunes diplômés et des managers expérimentés Promouvoir l épargne salariale au-delà des obligations imposées par la loi et simplifier le mécanisme 15/19
MUSCLER LA STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DES ETI ET DES PME Constat et enjeux : Un dirigeant de PME ou d ETI souvent seul, devant maîtriser une complexité croissant avec la taille Proposition 9 Renforcer les capacités managériales des ETI Susciter l émergence de «managers de croissance» sur le modèle des «managers de transition» Proposition 10 Définir une offre de formation et d appui adaptée aux ETI et aux PME Promouvoir des supports stratégiques et pédagogiques en créant un prix de la meilleure étude de cas sur les ETI Mobiliser les écoles de la CCIP pour construire un programme ou un cursus spécifiques de formation en partenariat avec l ASMEP-ETI et favoriser les stages dans les ETI 16/19
B. LEVIERS D ACTION RESSOURCES FINANCIERES DIVERSIFIER LES SOURCES DE FINANCEMENT POUR RENFORCER LES FONDS PROPRES DES PME ET DES ETI 17/19
DIVERSIFIER LES SOURCES DE FINANCEMENTS DES ETI ET DES PME POUR RENFORCER LEURS FONDS PROPRES Constat et enjeux : Une certaine réticence à ouvrir le capital de l entreprise par crainte de perte d indépendance Une recherche de financements «patients», éloignée des logiques de rendement à court terme de certains fonds d investissements Proposition 11 Permettre aux ETI d accéder aux marchés financiers de manière simple et éclairée Développer des actions pédagogiques sur l introduction en Bourse Promouvoir la création d un «Medium financial Act» boursier européen Proposition 12 Favoriser l entrée d investisseurs de long terme dans le capital des entreprises Dédier une part significative des fonds du FSI aux ETI et aux PME innovantes Faciliter l émission d obligations convertibles 18/19
DIVERSIFIER LES SOURCES DE FINANCEMENTS DES ETI ET DES PME POUR RENFORCER LEURS FONDS PROPRES Proposition 13 Développer l offre de prêts participatifs Renforcer les moyens d OSEO pour développer son offre de prêts participatifs Proposition 14 Encourager fiscalement l investissement, en particulier celui industriel Tendre vers une exonération partielle d IS pour tout ou partie du résultat net de l entreprise qui a été réinvesti dans le capital de l entreprise Mettre en place une exonération des plus-values à long terme sous condition de réemploi Proposition 15 Supprimer les discriminations fiscales des actionnaires au regard de l ISF 19/19