Commune de Communes de la Haute Savoureuse Plan Local d Urbanisme Intercommunal Lancement de la démarche de PLUi Présentation du 20 Février 2015 Rappel des évolutions législatives Le PLUi, projet de territoire et gouvernance Le PLUi, contenu et méthodologie de travail
Rappel des évolutions législatives Le PLUi, projet de territoire et gouvernance Le PLUi, contenu et méthodologie de travail
Rappel du contexte législatif Evolutions législatives : du POS au PLU Depuis loi SRU en 2000, 5 communes continuent de faire fonctionner leur POS 3 communes ont élaboré un PLU Document opposable Auxelles Haut POS 1995, modifié en 2000 et 2009 Auxelles Bas POS 1988, modifié 1991 et 1999 Chaux PLU 2011 Giromagny PLU 2011 Lachapelle sous Chaux POS 1986, modifié 1991, 1999, 2000, 2012 Lepuix POS 1988, modifié 1999, 2005, 2007, 2009, 2011 Rougegoutte PLU 2005, modifié 2014 Vescemont POS 1995, modifié 1999 Présentation 20 février 2015 3/32
Rappel du contexte législatif Depuis le 13 décembre 2000, la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) remplace le POS par le PLU (Plan Local d Urbanisme) Le PLU : fixe le droit des sols présente un aspect plus stratégique (PADD) et opérationnel (OAP) La procédure des PLU est applicable aux PLU intercommunaux Présentation 20 février 2015 4/32
Rappel du contexte législatif En 2010 : La loi Engagement National pour l Environnement dite «loi Grenelle II» renforce notamment les analyses environnementales Consommation foncière (objectifs de modération de la consommation foncière et lutte contre l étalement urbain) Continuités écologiques Et amorce le principe d élaboration des PLU à l échelle intercommunale Présentation 20 février 2015 5/32
Rappel du contexte législatif En 2014, la loi ALUR «Accès au logement et à l urbanisme rénové» du 24 mars 2014: Modifie à nouveau le contenu des documents d urbanisme Bilan de la conso foncière renforcée + potentiel de foncier dans l emprise urbaine Inventaire en matière de stationnement Fin de la taille minimale des parcelles Fin des COS Caducité des POS, obligation de «grenelliser» les PLU Renforcement de l échelle intercommunale en matière de planification Présentation 20 février 2015 6/32
Rappel du contexte législatif La loi du 20 décembre 2014 dite de Simplification Repousse la date de caducité des POS et de la «grenellisation des PLU» si un PLUi est engagé Si le débat du PADD du PLUi a lieu avant le 27 mars 2017 Et l approbation du PLUi au plus tard le 31 décembre 2019. Présentation 20 février 2015 7/32
Rappel des évolutions législatives Le PLUi, projet de territoire et gouvernance Le PLUi, contenu et méthodologie de travail
Le PLUi : projet de territoire et gouvernance Le PLUi au service d un projet de territoire Une échelle territoriale pertinente : un bassin de vie Une mutualisation au profit d un projet et d une gestion de l espace commun Ce n est pas une juxtaposition des projets communaux mais c est la prise en compte des besoins et des enjeux communaux pour produire un projet collectif Présentation 20 février 2015 9/32
Le PLUi : projet de territoire et gouvernance Des défis à relever Présentation 20 février 2015 10/32
Le PLUi : projet de territoire et gouvernance Cohérence d ensemble et attractivité de la Haute-Savoureuse Une attractivité à retrouver en s appuyant sur ses atouts : cadre de vie agréable, offre diversifiée de services, une meilleure accessibilité Renforcement de la centralité du pôle de Giromagny : bourg centre de la CCHS, retrouver une dynamique / stratégie économique, environnementale, démographique. Une pression foncière modérée. 2000 2010 : 31 ha consommés (pour ¼ à Giromagny), dont 21 pour l habitat. Les projections en termes de logements (SCoT du Territoire de Belfort) : prévision de production de 40 logements/an à l échelle de la CCHS à l horizon 2020. Equilibre à trouver et répondre aux attentes de la population traitement d un parc ancien plutôt vétuste, développement du locatif et/ou social, équilibre entre les communes membres. Présentation 20 février 2015 11/32
Le PLUi : projet de territoire et gouvernance Préservation de l environnement et de la biodiversité Renforcement du site naturel classé du Ballon d Alsace, espace naturel à fort rayonnement patrimonial et touristique. En projet par le SMIBA : obtenir le label «Grand site de France». Préservation des milieux naturels de grande qualité et leur mise en réseau dans le cadre de la trame verte et bleue du SCoT du Territoire de Belfort. Enjeu de l eau : la Savoureuse, rivière torrentielle et colonne vertébrale majeure et structurante de la CCHS. Support d aménités dans la traversée des communes, mais aussi facteur de risques Préservation de la ressource, des espaces naturels remarquables, des zones humides. Présentation 20 février 2015 12/32
Le PLUi : projet de territoire et gouvernance Une activité économique à revitaliser Requalification des anciens sites industriels ou militaires. Développement du projet structurant en faveur du tourisme et de la culture, en lien avec le Ballon d Alsace et le réseau des équipements présents dans la Communauté de Communes (centre socioculturel, bibliothèque, théatre ) Optimisation du potentiel des zones d activités pour développer les emplois locaux et diversifier l offre en commerce, artisanat et services. Présentation 20 février 2015 13/32
Un dispositif qui s appuie sur : Le PLUi : projet de territoire et gouvernance Les élus Conseil communautaire Instance décisionnelle Conseil consultatif Garant de l implication de chaque commune Conseil de pilotage Garant de la démarche d élaboration Un appui technique / ingénierie AUTB Services de la CCHS et des communes Acteurs locaux - Personnes publiques associées Force de proposition et appui technique Présentation 20 février 2015 14/32
Rappel des évolutions législatives Le PLUi, projet de territoire et gouvernance Le PLUi, contenu et méthodologie de travail
Le PLUi : contenu et méthode Diagnostic Etat des lieux, définition des besoins et des enjeux sur plusieurs thématiques Etat initial de l environnement Objectif : partage culture commune Si PLH : fonctionnement du marché local de l habitat et les conditions d habitat Le PLUi doit-il tenir lieu de PLH? Présentation 20 février 2015 16/32
Un état initial de l environnement et l évaluation environnementale Le PLUi : contenu et méthode Présentation 20 février 2015 17/32
Le partage du diagnostic Objectif : avoir une culture commune sur le territoire Le PLUi : contenu et méthode Etat des lieux, définition des besoins et des enjeux sur plusieurs thématiques Démographie et logements / diagnostic PLH Développement urbain et consommation foncière Transports et déplacements, mobilité Equipements et tourisme Economie et patrimoine industriel Agriculture et forêt Etat initial de l environnement Contexte physique, paysager et milieux naturels, fonctionnement écologique Ressources naturelles et pressions, gestions des risques et des nuisances Présentation 20 février 2015 18/32
Le PLUi : contenu et méthode Le partage du diagnostic Proposition : 8 réunions thématiques à l échelle de la CCHS Travail de terrain Récolte de données Entretien au niveau des communes, des personnes ressources Des besoins d études externes : diagnostic agricole diagnostic écologique Méthode : séance de 2 h Présentation de l état des lieux par thématique Atelier de travail de définition des enjeux Possibilités : Ouverture des réunions à des acteurs locaux selon les objectifs Réunion de travail avec les communes en particulier pour l analyse des besoins Présentation 20 février 2015 19/32
Le partage du diagnostic Partage du diagnostic et des enjeux : Echanger et travailler avec les personnes ressources * Le PLUi : contenu et méthode *Services des personnes publiques associées (Etat, CG, CR, SMTC, CCI, CA et CM, ONF) *PNRBV *CRPF *SMIBA *Syndicats des eaux *Services techniques, assainissement et ordures ménagères *Associations : commerçants, patrimoine, milieux naturels, Se donner de la souplesse dans les allers et retours entre la CCHS et les communes Assurer le lien entre comité de pilotage et comité consultatif : quelle fréquence? À quel moment? Associer / informer la population : réunions / expositions Elaboration du diagnostic Etat initial de l environnement PADD Zonage / règlement / OAP / POA Présentation 20 février 2015 20/32
Le PLUi : contenu et méthode Le projet d aménagement et de développement durables (PADD) Un projet politique, socle du projet communautaire, Il définit les orientations générales du projet politique les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain Et éventuellement, les principes et les objectifs dans le cadre du PLH Il est débattu en conseil communautaire et dans chaque conseil municipaux Un projet partagé aux deux échelles Présentation 20 février 2015 21/32
Le PLUi : contenu et méthode Le Projet d Aménagement et de Développement Durables Objectif : Passer des enjeux aux orientations / aux objectifs: Faire la synthèse des enjeux à différentes échelles du territoire Evaluer les besoins Analyser les capacités foncières mobilisables Etablir des scénarios / évaluation environnementale : éviter réduire - compenser Débats du PADD au niveau communautaire et communal fin 2016 Présentation 20 février 2015 22/32
Le PLUi : contenu et méthode Le Projet d Aménagement et de Développement Durables 2 réunions minimum en comité de pilotage Atelier(s) prospectif(s) / atelier sur la thématique de l habitat 1 réunion-atelier en comité consultatif Partage du projet au niveau communal : réunion dans chaque commune l appropriation du projet Prévoir la production d expertises complémentaires en fonction des objectifs et des scénarios de développement Elaboration du diagnostic Etat initial de l environnement PADD Zonage / règlement / OAP / POA Présentation 20 février 2015 23/32
Le PLUi : contenu et méthode La partie réglementaire qui assure la transcription du PADD Un règlement écrit et graphique (appelé zonage) le plus souvent intercommunal, avec parfois des spécificités communales. Le zonage peut être établi sur la base : d une version intercommunale faisant l objet d échanges avec les communes de versions communales discutées et validées par les communes Présentation 20 février 2015 24/32
Le PLUi : contenu et méthode La traduction réglementaire Définition du zonage et du règlement Spécificités communales Document simple avec des croquis et des schémas explicatifs Présentation 20 février 2015 25/32
Le PLUi : contenu et méthode La traduction réglementaire Les orientations d aménagement et de programmation (OAP) Elles comprennent des dispositions portant sur : - l aménagement - l habitat Elles sont : obligatoires dans les zones à urbaniser, facultatives dans des secteurs où des choix d aménagement les justifient : spécificités communales et par secteurs Présentation 20 février 2015 26/32
Le PLUi : contenu et méthode La traduction réglementaire Travail de terrain avec les élus pour les OAP Entretien au niveau communal Proposer un zonage et un règlement à l échelle de la CCHS / et spécifique sur des secteurs ou création d indice pour identifier des particularités Elaborer avec les communes les OAP Elaboration du diagnostic Etat initial de l environnement PADD Zonage / règlement / OAP / POA Présentation 20 février 2015 27/32
Le PLUi : contenu et méthode - Une composante obligatoire du PLUi-H : Le Programme d Orientations et d Actions (POA) Instrument de mise en œuvre de la politique de l habitat - Le PLUi peut contenir des plans de secteurs Ils précisent les orientations d aménagement et de programmation et le règlement spécifique à ces secteurs Des annexes : une valeur informative Présentation 20 février 2015 28/32
Le PLUi : contenu et méthode La concertation : tout au long de la procédure d élaboration Objectif : que le citoyen s approprie le projet intercommunal Définie dans la délibération Mise à disposition à la CCHS et dans chacune des 8 mairies d un registre permettant de recueillir les observations du public. Ce dernier pourra également le faire par courrier à l attention de Monsieur le Président de la CCHS, Mise à disposition par l intermédiaire des moyens de communication habituels des communes et de la CCHS d éléments d information sur le contenu et l avancement des études et de la procédure, Organisation d au moins six réunions publiques Parution d articles dans la presse locale. Ne pas oublier : Site internet de la CCHS Mais il est possible de faire davantage dans le processus d élaboration du PLUi Expositions, ateliers, permanences des élus lors d une manifestation et/ou autres. Présentation 20 février 2015 29/32
Le PLUi : La procédure Présentation 20 février 2015 30/32
Le PLUi : contenu et méthode Quel référent administratif et/ou technique à la CCHS? Possibilité de mettre en place une plate-forme d échange de documents sur internet Présentation 20 février 2015 31/32
Présentation 20 février 2015 32/32
L une équipe pluridisciplinaire Présentation 20 février 2015 33/32
Le PLUi-H(abitat) L intercommunalité décide d intégrer ou non la démarche PLH intégrée à la démarche du PLUi Les atouts : Réfléchir à une échelle qui permet des rééquilibrages et des solidarités entre territoire Mieux articuler la politique de l habitat avec celle de l aménagement pour gagner en opérationnalité Enrichir le volet «habitat» des documents d urbanisme Mieux coordonner la politique Enrichir la concertation Présentation 20 février 2015 34/32
Conseil Communautaire Comité de pilotage 16 élus Comité consultatif 40 élus Le maitre d ouvrage fixe les objectifs, valide les propositions, arrête les choix définitifs Le PLUi : projet de territoire et gouvernance AUTB / Bureaux d études / techniciens / Personnes publiques associées La maitrise d œuvre propose et argumente les propositions Délibère pour lancer la démarche Débat des orientations du PADD Délibère à l arrêt du projet de PLUi et à l approbation Peut être réuni pour valider des étapes intermédiaires Pilote et coordonne l élaboration du PLUi S assure du bon déroulement de la démarche et de la prise en compte des enjeux communaux et intercommunaux Prend position sur les propositions Fait le lien entre le comité de pilotage et les communes S assure du lien avec les élus des conseils municipaux Forme un lieu d échange et de débat L AUTB est le référent du comité de pilotage. L AUTB met en forme et assemble, rédige et propose les versions définitives des textes et des cartes. Réalise les études, constats, enjeux, orientations, traduction réglementaire, Fait le lien avec le comité consultatif. Organise le processus d animation, coordonne les échanges et les débats Instance décisionnelle Garant de la démarche d élaboration Garant de l implication de chaque commune Force de proposition et appui technique Population - citoyen : concertation Présentation 20 février 2015 35/32