ARRÊTÉ CANTONAL: 1. MISE EN VIGUEUR (LECCT): DERNIÈRE RÉVISION: MISE EN VIGUEUR (LECCT): VALIDITÉ: 10.03.1999 01.05.1999 17.12.2014 01.03.2015 01.03.2015 31.12.2015 Application obligatoire et générale à tout le territoire du canton de Genève. Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre d'une part: tous les employeurs, les entreprises, les secteurs et parties d'entreprises, qui exécutent des travaux dans les métiers suivants: Installations électriques soit: la construction, la pose et la maintenance de tableaux électriques la pose de luminaires la pose et la maintenance d'installations de systèmes d'alarme ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève; d'autre part: l'ensemble du personnel d'exploitation travaillant dans les ateliers ou sur les chantiers des entreprises ou secteurs d'entreprises mentionnés cidessus, à l'exception des apprentis, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel. Les dispositions relatives au salaire et au temps de travail lient les parties contractantes selon l'art. 20 de la LSE qui porte sur la location de services.
HEURES DE TRAVAIL par jour par semaine par mois par an 8 h 40 h 173.3 h 2000 h CATEGORIES DE SALAIRES Installateurs électriciens qualifiés, électriciens de montage qualifiés et télématiciens qualifiés Réassujettis Détenteurs du diplôme d'installateur électricien pendant la 1 ère année que suit l'apprentissage Détenteurs du diplôme d'installateur électricien pendant la 2 e année qui suit l'apprentissage Télématicien pendant la 1 ère année qui suit l'apprentissage Eléctriciens de montage pendant les 18 premiers mois qui suivent l'apprentissage Electricien de montage du 18 e mois au 30 e mois qui suivent l'apprentissage Aidemonteurs
COMPLEMENTS SALAIRES Age de l'employé Nbre jours % Vacances < 20 ans 25 jours 10,64% > 20 et < 50 ans 22 jours 9,24% > 50 ans ou 25 ans de services 27 jours 11,59% > 60 ans 32 jours 14,03% Indemnités jours fériés 13 e salaire 9 jours 3,58% 8,33% SALAIRES MINIMAUX Catégories employés Installateurs électriciens qualifiés, électriciens de montage qualifiés et télématiciens qualifiés Réassujettis, détenteurs du diplôme d' installateur éléctricien pendant la 1 ère année qui suit l'apprentissage Réassujettis, détenteurs du diplôme d' installateur éléctricien pendant la 2 e année qui suit l'apprentissage. Réassujettis, télématiciens pendant la 1 ère année qui suit l'apprentissage Réassujettis, électriciens de montage pendant les 18 premiers mois qui suivent l'apprentissage 22 jours 25 jours 27 jours 32 jours Salaire base 29,25 29,25 29,25 29,25 Indemn. vac. 2,70 3,11 3,39 4,10 Indemn. j.f. 1,05 1,05 1,05 1,05 Soustotal 33,00 33,41 33,69 34,40 13 e salaire 2,75 2,78 2,81 2,87 Total 35,75 36,19 36,49 37,27 Salaire base 26,92 26,92 26,92 26,92 Indemn. vac. 2,49 2,86 3,12 3,78 Indemn. j.f. 0,96 0,96 0,96 0,96 Soustotal 30,37 30,75 31,00 31,66 13 e salaire 2,53 2,56 2,58 2,64 Total 32,90 33,31 33,59 34,30 Salaire base 27,47 27,47 27,47 27,47 Indemn. vac. 2,54 2,92 3,18 3,85 Indemn. j.f. 0,98 0,98 0,98 0,98 Soustotal 30,99 31,38 31,64 32,31 13 e salaire 2,58 2,61 2,64 2,69 Total 33,57 33,99 34,27 35,00 Salaire base 27,47 27,47 27,47 27,47 Indemn. vac. 2,54 2,92 3,18 3,85 Indemn. j.f. 0,98 0,98 0,98 0,98 Soustotal 30,99 31,38 31,64 32,31 13 e salaire 2,58 2,61 2,64 2,69 Total 33,57 33,99 34,27 35,00 Salaire base 26,92 26,92 26,92 26,92 Indemn. vac. 2,49 2,86 3,12 3,78 Indemn. j.f. 0,96 0,96 0,96 0,96 Soustotal 30,37 30,75 31,00 31,66 13 e salaire 2,53 2,56 2,58 2,64 Total 32,90 33,31 33,59 34,30 Réassujettis, électriciens de montage du 18 e mois au 30 e mois qui suivent l'apprentissage Salaire base 27,47 27,47 27,47 27,47 Indemn. vac. 2,54 2,92 3,18 3,85 Indemn. j.f. 0,98 0,98 0,98 0,98 Soustotal 30,99 31,38 31,64 32,31 13 e salaire 2,58 2,61 2,64 2,69 Total 33,57 33,99 34,27 35,00 Aidemonteurs Salaire base 24,68 24,68 24,68 24,68 Indemn. vac. 2,28 2,63 2,86 3,46 Indemn. j.f. 0,88 0,88 0,88 0,88 Soustotal 27,84 28,19 28,42 29,03 13 e salaire 2,32 2,35 2,37 2,42 Total 30,16 30,54 30,79 31,44
Suppléments de salaire En dehors de l'horaire normal, il sera bonifié aux monteurs les suppléments suivants: de 6h00 à 7h00 et de 18h00 à 20h00 de 20h00 à 24h00 de 0h00à 6h00 le samedi matin le samedi aprèsmidi, jusqu'à 24h00 le dimanche et les jours fériés, chômés, indemnisés ou non 25% 50% 100% 50% 50% 100% Exceptionnellement, de 20h00 à 24h00, le supplément pourra être réduit à 25%, lorsqu'il s'agit de surveillance, de jeux de lumière, etc., effectués à l'occasion d'un spectacle, d'une exposition ou autre manifestation du même genre. Indemnités de déplacement et de repas dans le canton de Genève Dans tous les cas, le travailleur devra se trouver à l'heure sur le chantier et le quitter à l'heure, de façon à remplir sa journée conformément à l'horaire et à la durée normale du travail. La même règle vaut pour l'entreprise si le travailleur doit s'y rendre au préalable. Le déplacement dans un rayon de 4 km autour du siège de l'entreprise ne donne lieu à aucune indemnisation. L'indemnisation n'est par ailleurs pas due lorsque le repas est fourni par l'entreprise. Emploi d'un véhicule fourni par l'entreprise 1. Le travailleur qui utilise un véhicule fourni par l'entreprise pour l'exécution de son travail et se déplace audelà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures a droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.00 (aller et retour à l'entreprise). 2. Une indemnité de CHF 8.00 par jour est due au travailleur en cas de mise à disposition d'un véhicule fourni par l'entreprise pour effectuer les trajets de son domicile au lieu de la prestation de travail, si celuici se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Emploi d'un véhicule non fourni par l'entreprise 3. Le travailleur qui utilise un véhicule non fourni par l'entreprise uniquement pour se rendre sur le chantier et qui se déplace audelà de 4 km du siège de l'entreprise pendant plus de 5 heures à droit à une indemnité forfaitaire quotidienne de CHF 15.00. 4. Le travailleur qui utilise son véhicule pour se rendre sur divers chantiers et exécuter son travail (transport de matériel, etc.) a droit à CHF 0.65 CHF par kilomètre quels que soient la durée et le nombre de kilomètres parcourus. En plus, il a droit à une indemnité de CHF 15.00 par jour, si le lieu de prestation de travail se trouve à plus de 4 km du siège de l'entreprise et que la prestation de travail dure plus de 5 heures. Véhicule fourni par l'entreprise 1. CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures 2. CHF 8.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures Véhicule non fourni par l'entreprise 3. CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures 4. CHF 0.65/km (+ CHF 15.00, si plus de 4 km et plus de 5 heures) 1. Véhicule fourni par l'entreprise, aller et retour à l'entreprise. 2. Véhicule fourni par l'entreprise y compris pour l'aller et retour au domicile. 3. Véhicule non fourni par l'entreprise pour se rendre sur le chantier. 4. Véhicule non fourni par l'entreprise pour exécuter le travail sur le chantier. Déplacement hors des frontières cantonales Le temps nécessite par le déplacement hors des frontières cantonales est payé au tarif ordinaire; il est compté dans le temps de travail. Les frais de transports sont à la charge de l'employeur. Ils ne sont pas inclus dans l'indemnité forfaitaire définie cidessus. Lorsque le travailleur doit se loger au lieu de travail, l'employeur prend à sa charge, en sus des frais de transport, les frais de nourriture et de logement.
Contribution aux frais d'exécution Travailleurs 0.15% salaire brut Employeurs 0.30% salaire AVS Retraite anticipée 1.7% salaire AVS 1.7% salaire AVS
Assurance d'indemnités journalières Prestations: Délai d'attente: 80% pendant 720 jours en l'espace de 900 jours dès le 2 e jour Part de la prime trav.: 37.04% de la prime