ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du VENDREDI 24 FEVRIER 2014

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du VENDREDI 24 FEVRIER 2014 Convocation du 10.02.2014 L an DEUX MILLE QUATORZE, le VINGT QUATRE FEVRIER, à quatorze heures trente, le Conseil de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, légalement convoqué, s est réuni à la Salle Guéniot, sous la présidence de Monsieur François SAUVADET. Présents :Mmes et MM. GRAS André, MOREAU Guy, MOUSSERON Gilles, MOUSSERON Jean- Luc, BAUDVIN Hugues, FROMENT Julien, DURAND Bernadette, BERNARD Denise, GAUTHEROT Josiane, GAILHOU Serge, VAN VAECK Yves, PAUT Jean-Pierre, GIRARDOT Céline, GERMAIN Jean-François, LAGNEAU Michel, PICHENOT Lucien, CORTOT Michel, PETREAU Jean-Michel, DUPAQUIER Jacqueline, MAIRE Bernadette, FROIDUROT Jacky, FLACELIERE Thérèse, DEFAUT Yves, GREINER Simone, CHARLOT Marie-Odile, RENAULT Thierry, LECHENAULT Raymond, GRANDCHAMP Firmin, FROMENT François, LANIER Eliane, CHOPARD Paulette, MARIE Charles, LACHOT Paul, COURTOIS Alain, BAUDOT Hugues, MONOT Evelyne, PORCHEROT Robert, PAUT Bernard, SAUVADET François, MEUSSOT François, LANDEL Catherine, DURUPT Anne-Marie. Absents : Mmes et MM. LESVIGNES Georges, BARBIERE Gérard, GRAHAM Janet, SCHIERINI Eliane, DZIAN Nadia, MATHIEU Laurent, JADOT Benoît, FOUCHE Dominique, MOURAND Michel, DUBUC Patrick, LARCIER Jocelyne, FEBVRE Pascal, LENIEPT Jacky, LIMBASSE Armel, COTTON Sandrine, MAZOILLER Jean-Paul, MORIZOT Nelly, DULUCQ Jean-Marc, excusés, non représentés. M. BAUDOT Hugues a été nommé secrétaire. Nombre de présents : 42 Absents : 18 COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET PRINCIPAL : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le compte administratif 2013 budget principal comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses : 646 354.03. Recettes : 820 096.30. Excédent : 173 742.27. Section d investissement : Dépenses : 775 400.61. Recettes : 635 974.82. Déficit : 139 425.79. Excédent global : 34 316.48 AG CCCV 24.02.2014 Page 1

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET CEL : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le compte administratif 2013 budget CEL comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses : 383 574.57. Recettes : 384 092.07. Excédent : 517.50. Section d investissement : Dépenses : 7 288.53. Recettes : 6 771.03. Déficit : 517.50. Résultat global : 0.00. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET OM : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le compte administratif 2013 ordures ménagères comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses : 402 419.65. Recettes : 421 023.39. Excédent : 18 603.74. Section d investissement : Dépenses : 21 517.33. Recettes : 15 602.15. Déficit : 5 915.18. Excédent global : 12 688.56. COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET PISCINE : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le compte administratif 2013 budget PISCINE comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses : 51 273.37. Recettes : 67 782.74. Excédent : 16 509.37. Section d investissement : Dépenses : 32 288.61. Recettes : 15 779.24. Déficit : 16 509.37. AG CCCV 24.02.2014 Page 2

COMPTE ADMINISTRATIF 2013 BUDGET SPANC : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le compte administratif 2013 budget SPANC comme suit : Section de fonctionnement : Dépenses : 101 087.50. Recettes : 116 908.76. Excédent : 15 821.26. Section d investissement : Dépenses : 1 396.00. Recettes : 2 093.00. Déficit : 697.00. Excédent global : 16 518.26. COMPTES DE GESTIONS : Le Conseil Communautaire, Après s être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l exercice 2013 et les décisions modificatives qui s y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l état de l Actif, l état du Passif, l état des restes à recouvrer et l état des restes à payer. Après avoir entendu et approuvé les comptes administratifs de l exercice 2013, Après s être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l exercice précédent, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu il a procédé à toutes les opérations d ordre qu il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Statuant sur l ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ; Statuant sur l exécution du budget de l exercice 2013 en ce qui concerne les différentes Sections budgétaires et budgets annexes ; Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ; DECLARE que les comptes de gestion dressés, pour l exercice 2013 par le receveur, visés et certifiés conformes par l ordonnateur, n appellent ni observations ni réserve de notre part. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET GENERAL : Le Conseil Communautaire, après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l exercice 2013 du budget général de la Communauté de Communes, CONSTATE que le compte administratif présente à la section de fonctionnement un excédent de 173 742.27. Après en avoir délibéré, DECIDE l affectation du résultat au compte 1068 de 139 425.79 AG CCCV 24.02.2014 Page 3

AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET CEL : Le Conseil Communautaire, après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l exercice 2013 du budget CEL de la Communauté de Communes, CONSTATE que le compte administratif présente à la section de fonctionnement un excédent cumulé de 517.50. Après en avoir délibéré, DECIDE l affectation du résultat au compte 1068 de 517.50. AFFECTATION DU RESULTAT BUDGET PISCINE : Le Conseil Communautaire, après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l exercice 2013 du budget piscine de la Communauté de Communes, CONSTATE que le compte administratif présente à la section de fonctionnement un excédent cumulé de 16 509.37. Après en avoir délibéré, DECIDE l affectation du résultat au compte 1068 de 16 509.37. AFECTATION DU RESULTAT BUDGET ORDURES MENAGERES : Le Conseil Communautaire, après avoir voté le compte de gestion et le compte administratif de l exercice 2013 du budget ordures ménagères de la Communauté de Communes, CONSTATE que le compte administratif présente à la section de fonctionnement un excédent cumulé de 18 603.74. Après en avoir délibéré, DECIDE l affectation du résultat au compte 1068 de 5 915.18. TAUX DES QUATRES TAXES 2014 : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide du taux des quatre taxes comme suit : Taxe d habitation : 4.46 % Taxe foncière bâti : 5.31 % Taxe foncière non bâti : 8.30 % CFE : 4.32 % AG CCCV 24.02.2014 Page 4

SUBVENTIONS 2014 : : DECIDE d accorder pour l année 2014, des subventions aux associations suivantes BUDGET GENERAL : Office de tourisme du Canton 27 000.00 Office de tourisme du Canton (taxe de séjour) 3 700.00 Union Vittellienne - Ecole de Musique 1 000.00 Coopérative Scolaire Collège Vitteaux 1 000.00 Coopérative Scolaire Primaire Vitteaux 1 000.00 Coopérative Scolaire Maternelle Vitteaux 500.00 Coopérative Scolaire écoles de Villy-en-Auxois 1 000.00 Coopérative Scolaire RPI Thorey-Gissey 1 000.00 Coopérative Scolaire RPI St-Thibault 500.00 UGMM d Anost pour Printemps de l Auxois 1 000.00 CIRC de Massingy les Vitteaux 500.00 FACT de Vitteaux 150.00 Comité d organisation course Voie Romaine 300.00 EVA 200.00 A répartir 1 400.00 TOTAL 40 250.00 PRECISE que les crédits suffisants ont été portés aux Budgets Primitifs de l exercice 2014 pour permettre le règlement de ces aides. BUDGET PRIMITIF 2014 PRINCIPAL : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le budget principal comme suit : BUDGET 2014 CEL : Section de Fonctionnement : Dépenses : 772 395.48. Recettes : 772 395.48. Section d Investissement : Dépenses : 3 849 342.32. Recettes : 3 849 342.32. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le budget CEL comme suit : Section de Fonctionnement : Dépenses : 459 660.00. Recettes : 459 660.00. Section d Investissement : Dépenses : 18 617.00. Recettes : 18 617.00. AG CCCV 24.02.2014 Page 5

BUDGET 2014 OM : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le budget Ordures Ménagères comme suit : Section de Fonctionnement : Dépenses : 447 200.00. Recettes : 447 200.00. Section d Investissement : Dépenses : 212 915.00. Recettes : 212 915.00. BUDGET 2014 PISCINE : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le budget PISCINE comme suit : Section de Fonctionnement : Dépenses : 90 249.00. Recettes : 90 249.00. Section d Investissement : Dépenses : 46 083.37. Recettes : 46 083.37. BUDGET 2014 SPANC : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide d approuver le budget SPANC comme suit : Section de Fonctionnement : Dépenses : 24 821.26. Recettes : 24 821.26. Section d Investissement : Dépenses : 0.00. Recettes : 1 394.00. CONVENTION OFFICE DU TOURISME : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré : Décide de renouveler la convention de partenariat avec l Office du Tourisme de Vitteaux pour l année 2014. Autorise le Président à signer les pièces se rapportant au dossier ainsi que les éventuels avenants. TARIFS ORDURES MENAGERES 2014 : DECIDE d appliquer à compter du 1 er janvier 2014, la répartition suivante pour la redevance des ordures ménagères selon les catégories et sur une base comprenant une part fixe d'un montant de 87.00 et une part variable d'un montant de 36.00. AG CCCV 24.02.2014 Page 6

Les catégories, le nombre de part et les tarifs sont définis comme suit : Catégorie Part Fixe Part Variable Tarif Foyer 1 personne 1 part fixe 1 part variable 123.00 Foyer 2 personnes 1 part fixe 2 parts variables 159.00 Foyer 3 personnes 1 part fixe 3 parts variables 195.00 Foyer 4 personnes et plus 1 part fixe 4 parts variables 231.00 Résidence Secondaire 1 part fixe 2 parts variables 159.00 Local Professionnel 1 part fixe 0 part variable 87.00 Café, restaurant 1 part fixe 4 parts variables 231.00 Gîte, chambre d hôtes 1 part fixe 2 parts variables 159.00 Camping 1 part fixe 4 parts variables 231.00 CONVENTION D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE POUR LES DECHETS : Le Président expose qu une consultation a été lancé pour une assistance à maitrise d ouvrage pour les déchets. Trois cabinets d études spécialisés dans les déchets ont été consultés et ont fait une proposition : Girus, Inddigo et Projetec Environnement. La société Projetec Environnement présente toutes les qualités techniques requises et fait la proposition la moins disant. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide de retenir la société Projetec Environnement de Beaune pour le contrat d assistance à maitrise d ouvrage, pour un montant annuel de 3 600 HT et pour un montant de 3 000 HT pour les appels d offres concernant les déchets. Autorise le Président à signer le contrat. AVENANT N 1 AU CONTRAT DE REPRISE OPTION FILIERE PAPIER CARTON AVEC REVIPAC : Le Président expose que REVIPAC, avec qui nous sommes signataire d un contrat de reprise des papiers et cartons collectés par le biais du tri sélectif, propose un avenant au contrat. L avenant concerne le prix de reprise des emballages papiers-cartons. Jusqu à présent, le prix de reprise est fixé en fonction d un prix européen. Or, il s avère que ce prix européen n est pas toujours plus avantageux par rapport au prix français. L avenant stipule que les collectivités territoriales bénéficieront du meilleur des deux prix : prix européen contractuel ou prix français relevé au COPACEL. Ces nouvelles dispositions sont applicables au 01/01/2014. L avenant fixe un prix minimum garanti en toutes circonstances à 35 par tonne sous certaines conditions (pendant deux trimestres consécutifs, puis prix ramené à 25 par tonne). DECIDE d accepter l avenant proposé par REVIPAC. AUTORISE le Président à signer l avenant avec REVIPAC. AG CCCV 24.02.2014 Page 7

EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LES DECHETERIES DE VITTEAUX ET DE GISSEY LE VIEIL : Le Président expose que pour les travaux de mise aux normes des déchèteries, la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux peut réaliser un Contrat de Prêt PSPL d un montant total de 134 116 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement du projet. les EPCI Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1pour Vu le projet de contrat établi par la Caisse des Dépôts (ou accord de principe sur le prêt donné par la CDC Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un emprunt d un montant total de 134 116 dont les caractéristiques sont les suivantes : Type : PSPL Montant : 134 116 Durée de la phase d amortissement : 20 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d effet du contrat +1.00% Révisabilité du taux d intérêt à échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : constant Typologie Gissler : 1A AUTORISE le Président à signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DE CONSTRUCTION D UN EQUIPEMENT PETITE ENFANCE VITTEAUX : Le représentant du pouvoir adjudicateur procède à la lecture du procès verbal établi à l issue de l analyse des offres par la commission d appel d offres du groupement de commande constitué pour la construction d un équipement petite enfance et d une école maternelle à Vitteaux. Le Président rappel que la Communauté de Communes est coordonnatrice du groupement de commande pour la construction de l équipement. Elle sera signataire des marchés. A l issue de la notification, conformément à la convention de groupement de commande, chacun des membres du groupement signera un marché à hauteur de ses travaux. DECIDE de déclarer les 17 lots du marché fructueux et d attribuer : Lot 1 Terrassement-VRD à l entreprise SNEL de Chevigny St Sauveur (21800) pour un montant de 218 000,00 HT Lot 2 Gros Œuvre à l entreprise SNCTP de Dijon (21059) pour un montant de 614 447,21 HT Lot 3- Charpente et bardage bois à l entreprise MORTIER de Marey sur Tille (21120) pour un montant de 113 712,21 HT AG CCCV 24.02.2014 Page 8

Lot 4 Couverture zinc à l entreprise PUGET de Dôle (39100) pour un montant de 45 170,45 HT Lot 5 Etanchéité à l entreprise DAZY de Replonges (01750) pour un montant de 189 567,63 HT Lot 6 Menuiserie aluminium-serrurerie à l entreprise PACOTTE ET MIGNOTTE de Dijon (21000) pour un montant de 184 942,20 HT Lot 7 Cloisons-Doublages-Plafonds à l entreprise MALEC de Ruffey les Echirey (21490) pour un montant de 199 173,59 HT Lot 8 Faux plafonds à l entreprise MALEC de Ruffey les Echirey (21490) pour un montant de 7 533,34 HT Lot 9 Menuiseries intérieures à l entreprise ESPACE MENUISERIE de Chevannay (21540) pour un montant de 162 875,00 HT Lot 10 Carrelage-faïences à l entreprise MARTIN LUCAS de St Apollinaire (21850) pour un montant de 129 034,50 HT Lot 11 Revêtement de sol souple à l entreprise MARTIN LUCAS de St Apollinaire (21850) pour un montant de 32 979,45 HT Lot 12 Peintures à l entreprise RENAUD de Ménétreux le Pitois pour un montant de 63 954,15 HT Lot 13 Plomberie-Chauffage-VMC à l entreprise GENTIL THERMIQUE d Ahuy (21121) pour un montant de 340 735,70 HT, l option production de chaleur par groupe d eau glacée pour un montant de 59 763,43 HT est retenue Lot 14 Equipement office de réchauffage à l entreprise IDEC de Quetigny (21802) pour un montant de 25 602,00 HT Lot 15 Electricité courants forts-courants faibles à l entreprise DEMONGEOT de Dijon (21074) pour un montant de 185 120,00 HT Lot 16 Aménagements extérieurs-espaces verts à l entreprise ISS ESPACES VERTS de St Apollinaire (21850) pour un montant de 167 958,44 HT, l option aire des modules extérieurs en sol souple est retenue pour un montant de 7 590,80 HT, l option portail roulant en entrée de chemin nord est retenue pour un montant de 6 268,00 HT Lot 17 Jeux d enfants à l entreprise AJ3M de Couchey (21160) pour un montant de 7 880,00 HT AUTORISE le Président à signer les marchés globaux et toutes pièces se rapportant au dossier. AUTORISE le Président à signer chaque marché à hauteur des travaux affectés à la Communauté de Communes suivant la répartition présentée dans le tableau ci-joint et toutes pièces se rapportant au dossier. AVENANT N 6 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA CONSTRUCTION DU POLE ENFANCE JEUNESSE ET D UNE ECOLE MATERNELLE A VITTEAUX : Le Président expose que la mission de coordination, de pilotage et d ordonnancement du chantier du pôle enfance école maternelle à Vitteaux, va commencer avec le début des travaux. Cette mission est d un montant de 34 000 HT pour lequel nous n avons pas fixé la répartition entre la Commune de Vitteaux et la Communauté de Communes. Le Président propose d appliquer la même répartition que pour la maitrise d œuvre : 62,28% pour la Communauté de Communes et 37,72% pour la commune de Vitteaux. DECIDE d appliquer la clé de répartition suivante à la mission de coordination, de pilotage et d ordonnancement du chantier : - 62,28% pour la Communauté de Communes - 37,72% pour la Communes de Vitteaux AUTORISE le Président à signer l avenant à la convention de groupement de commande. AG CCCV 24.02.2014 Page 9

SUBVENTION POLE ENFANCE : Suite à l appel d offre pour la construction du pôle enfance jeunesse qui regroupera les services liés à la petite enfance (multi accueil, relais petite enfance), à l enfance jeunesse (accueil de loisirs sans hébergement, périscolaire) et à la restauration, le projet est estimé à 2 044 000 HT (travaux, maitrise d œuvre, frais de concours, études, ). adopte l opération de construction du pôle enfance jeunesse et sollicite les aides suivantes : - Du Conseil Général de la Côte d Or, au titre du Contrat Ambitions Côte d Or, fiche 1.2 : «construction d une école maternelle et d un pôle enfance jeunesse sur la commune de Vitteaux» pour un montant de 514 029,00 - Du Contrat de Pays, fiche V.5, «l Auxois à votre service», pour un montant de 100 000 - Du programme Leader Auxois, fiche 5.1, «soutien à l optimisation des services», pour un montant de 100 000 - De l Etat au titre de la DETR : o Opération de construction de locaux périscolaire, taux de subvention de 20% à 35% o Opération structure enfance et petite enfance, taux de subvention de 20% à 30% o Opération mobilier urbain et aménagement paysager, taux de subvention de 20% à 30% - Le Ministère de l Intérieur au titre de la réserve parlementaire, pour un montant de 67 000 - La Caisse d Allocations Familiales, au titre du Plan Pluriannuel d Investissement pour la Création de Crèche, pour un montant de 116 400 - La Caisse d Allocations Familiales, au titre des aides à l investissement pour les accueils de loisirs sans hébergement, pour un montant de 10 000 et d un prêt à taux zéro de 10 000 - La Caisse d Allocations Familiales, au titre des aides à l investissement pour les relais d assistantes maternelles, pour un montant de 10 000 et d un prêt à taux zéro de 10 000 DECIDE d adopter le plan de financement et de solliciter les subventions AUTORISE le Président à signer les pièces se rapportant au dossier. EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE POLE ENFANCE : Le Président expose que pour le dossier du Pôle enfance, la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux peut réaliser un Contrat de Prêt PSPL d un montant total de 1 00 000 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la construction du bâtiment public dénommé Pôle enfance. les EPCI Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-1pour Vu le projet de contrat établi par la Caisse des Dépôts (ou accord de principe sur le prêt donné par la CDC Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré DECIDE de contracter auprès de la Caisse des Dépôts un emprunt d un montant total de 1 000 000 dont les caractéristiques sont les suivantes : Type : PSPL Montant : 1 000 000 Durée de la phase d amortissement : 40 ans Périodicité des échéances : annuelle Index : Livret A AG CCCV 24.02.2014 Page 10

Taux d intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d effet du contrat +1.00% Révisabilité du taux d intérêt à échéance : en fonction de la variation du taux du LA Amortissement : constant Typologie Gissler : 1A AUTORISE le Président a signer le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds. RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE BANQUE POPULAIRE : DECIDE de renouveler la ligne de trésorerie de 100 000, référencée n 10807 00418-22221308848 qui arrive à terme le 5 mars 2014 auprès de la Banque Populaire, dont le siège est à Dijon. Donne pouvoir au Président afin de signer les pièces se rapportant au dossier. CREATION D EMPLOIS SAISONNIERS 2014 A LA PISCINE : 2014, Afin de prévoir la mise en route de la piscine communautaire de Vitteaux pour la saison DECIDE la création d UN poste de maitre nageur sauveteur à temps complet pour la période du 1er JUILLET 2014 au 31 AOUT 2014. Cet agent recevra une rémunération mensuelle correspondant au 10 e échelon du grade d éducateur des activités physiques et sportives de 2 ème classe, soit l IB 518 IM 445. DECIDE la création de deux postes d adjoint technique 2 e classe, faisant les fonctions de gardien de piscine pour l entretien des locaux et la régie des entrées à temps complet soit 35 heures hebdomadaires : un poste pour la période du 16 juin 2014 au 31 juillet 2014 et un deuxième poste pour la période du 28 juillet 2014 au 31 août 2014. Ces agents recevront une rémunération mensuelle correspondant au 1 er échelon du grade d adjoint technique 2 e classe, soit l IB 330 IM 316. AUTORISE le président à recruter le personnel nécessaire et signer les contrats correspondants. CREATION D UN POSTE A L ACCUEIL DE LOISIRS ANIMATEUR ET EMPLOI D AVENIR : Afin de suppléer la responsable de l Accueil de Loisirs dans ses fonctions et remplacer les agents absents sur la structure, DECIDE la création d UN poste d animateur à l Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Vitteaux à temps complet à compter du 01/04/2014 en contrat aidé «emploi d avenir» sur une période de 36 mois. Cet agent recevra une rémunération mensuelle basée sur le SMIC mensuel. AUTORISE le président à recruter le personnel nécessaire et signer les pièces correspondant au recrutement. AG CCCV 24.02.2014 Page 11

ADHESION AU COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE : Le Président expose que les collectivités territoriales doivent proposer des prestations d action sociale à leurs personnels. Il propose d adhérer et de proposer les prestations du Comité Nationale d Action Sociale (CNAS). Un élu référent doit être nommé. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, DECIDE d adhérer au Comité Nationale d Action Sociale et de proposer aux personnels ses prestations d action sociale. Madame FLACELIERE Thérèse, vice présidente, est nommée élue référent au Comité Nationale d Action Sociale. Elle sera suppléée par Madame CHOPARD Paulette. AUTORISE le Président a signé les documents afférents au dossier. CREATION D UN POSTE EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS AU MULTI ACCUEIL : Afin de prévoir le recrutement d un responsable du Multi Accueil, DECIDE la création d UN poste d Educateur de Jeunes Enfants à compter du 08/04/2014. Cet agent recevra une rémunération mensuelle correspondant au 4 e échelon du grade d éducateur de jeunes enfants, soit l IB 384 IM 352. AUTORISE le président à recruter le personnel nécessaire et signer le contrat correspondant. AVANCEMENT DE GRADE : Monsieur le Président informe le Conseil communautaire que de nouvelles dispositions ont été énoncées par la loi n 2007-209 du 19février 2007. En effet, l'article 35 de la loi du 19/02/2007 a introduit à l'article 49 de la loi n 84-53 du 26/01/1984 une nouvelle disposition qui prévoit que, pour tout avancement de grade, à l exception des grades de la filière sécurité, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par application d un taux de promotion appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Monsieur le Président précise également que ce taux, dit «ratio promus/prouvables» est librement fixé par les assemblées délibérantes et peut varier entre 0 et 100 %. Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, - DECIDE, sous réserve de l avis favorable du Comité technique paritaire placé auprès du Centre de Gestion d'adopter, pour les grades ci après, les ratios suivants : * Adjoint administratif de 2ème classe vers Adjoint administratif de 1ère classe : 100 % - PRECISE, compte tenu : - des effectifs réduits à un agent dans certains grades, que si l application d un ratio aboutit à un chiffre décimal, ce chiffre sera alors arrondi à l'entier supérieur. AG CCCV 24.02.2014 Page 12

- SE RESERVE, vu le besoin de recul quant à l appréciation de la pertinence de ces ratios, la possibilité, en temps que de besoin, de revenir sur les termes de la présente délibération au vu, notamment : - De la pyramide des âges, - Du nombre d agents promouvables, - Des priorités en matière de création d emplois d avancement, - Des disponibilités budgétaires. - RAPPELLE, que ces ratios constituent un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus, que les décisions d avancement de grade sont individuelles et qu elles demeurent de la compétence exclusive du Président, après avis de la commission administrative paritaire, - AUTORISE le Président à solliciter l avis du CTP et à signer tous les documents nécessaires. REGIME INDEMNITAIRE ET INDEMNITE D ADMINISTRATION : Suite à la délibération du 03/12/2007 concernant le régime indemnitaire des agents, DECIDE de compléter le régime indemnitaire des agents titulaires, stagiaires, non titulaires comme suit : Indemnité d Administration et de Technicité (IAT) attribuée aux filières suivantes : Filières administrative, technique et animation :tous les cadres d emplois coefficient de 0 à 8 Indemnité d exercice de mission : Filière administrative : tous les cadres d emplois coefficient de 0 à 3 AUTORISE le Président à procéder à l attribution des indemnités. CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : Le Président expose au Conseil Communautaire : Le SIAEPA a terminé les diagnostics SPANC concernant le Canton. Il propose maintenant de continuer la gestion de celui-ci en effectuant le contrôle de conception et d implantation des installations neuves ou réhabilitées, les diagnostics de vente et toutes sollicitations nécessitant un déplacement ou contre-visite. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré : Décide de signer un contrat de prestation de service avec le SIAEPA de Semur-en Auxois afin de gérer le SPANC à compter du 1 er janvier 2014. TARIFS SPANC : Autorise le Président à signer les pièces se rapportant au dossier. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide des tarifs suivants, à compter du 1 er janvier 2014, concernant le SPANC : Contrôle de conception et d implantation des installations neuves ou réhabilitées : 180.00 H.T. Contre visite : Diagnostic de vente : 70.00. H.T. 150.00.H.T. Toute sollicitation nécessitant un déplacement : 70.00.H.T. AG CCCV 24.02.2014 Page 13

TRAVAUX DE VOIRIE 2014 : Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré : Décide d accepter la maîtrise d ouvrage concernant les travaux de voirie 2014 des Communes du Canton de Vitteaux, dont liste jointe. AUDIT ASSURANCE : Autorise le Président à signer les pièces se rapportant au dossier. Le Président expose : Afin de passer un marché pour nos contrats d assurances bâtiment, matériel et agents, nous devons tout d abord réaliser un audit. Après en avoir délibéré, le Comité Syndical décide : D accepter la proposition de l entreprise RISK Partenaire de Toul pour un montant de 1 800.00 H.T. Autorise le Président à signer les pièces se rapportant au dossier. TARIF LOCATION GYMNASE ET MATERIEL COMMUNAUTAIRE : Afin de définir un forfait identique pour la location du gymnase et matériel communautaire utilisés par les associations et communes, DECIDE de définir comme suit les tarifs de location du gymnase et matériel communautaire aux Associations et Communes du Canton et hors Canton (participation et déplacement de l agent technique communautaire inclus) selon les forfaits suivants par manifestation, à compter de 2014 : GRAND BARNUM Associations et communes du canton : 100 Associations et communes HORS canton 200 MINI BARNUM (3m x 4.5m) Location aux Associations et Communes du Canton (uniquement) : 15 ESTRADE Associations et communes du canton : 60 Associations et communes HORS canton : 80 PARQUET Associations et communes du canton : 80 Associations et communes HORS canton : 100 Location à titre exceptionnel du GYMNASE : Association et communes du canton : 120 Association et communes HORS canton: 150 AG CCCV 24.02.2014 Page 14

DEFINIT les modalités d enlèvement et de retour du matériel qui se font par l emprunteur aux horaires définis à l avance avec l agent technique communautaire. Tout matériel détérioré ou cassé sera facturé à l emprunteur selon un devis commandé auprès d un professionnel par la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux. Afin de bénéficier des salles de Vitteaux, à titre gratuit, lors des réunions, assemblées et manifestations organisées par la Communauté de Communes, une convention sera établie avec la Commune de Vitteaux. En contre partie, la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux mettra à disposition, à titre gratuit, le gymnase, matériel communautaire ainsi que l agent technique communautaire, lors des fêtes organisées par la Commune de Vitteaux. AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives au contrat et convention. TARIF MOYEN DU MULTI ACCUEIL : Concernant l accueil d urgence au multi accueil, ou l accueil d un enfant placé en famille d accueil au titre de l Aide Sociale à l Enfance (ASE), il faut fixer un tarif moyen qui sera appliqué lorsque les ressources de la famille ne peuvent pas être connues dans l immédiat. Le tarif moyen correspond au total des participations des usagers de l année précédente divisé par le nombre d heures effectuées l année précédente (article 3.4.3 du Guide de la prestation de Service Unique de la CAF). Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide de fixer le tarif moyen conformément au guide de prestation de service unique de la CAF, il se monte pour l année 2014 à 1,37 /heure. AVENANT N 2014-1A LA CONVENTION D OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT PRESTATION DE SERVICES : RAM : Le Président expose que la Caisse d Allocations Familiales propose un avenant à la convention d objectifs et de financement, Prestation de Service «Relais Assistantes Maternelles». L avenant porte sur deux modifications : - Le taux d acompte : à compter du 01/01/2014 le taux d acompte maximum sera de 70% du droit prévisionnel calculé. - Modification de la date limite de fourniture des justificatifs pour le calcul du droit réel : la date limite est fixée au 30 juin de l année qui suit celle du droit. DECIDE d accepter l avenant proposé par la Caisse d Allocations Familiales. AUTORISE le Président à signer l avenant avec la Caisse d Allocations Familiales. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU CENTRE HOSPITALIER AUXOIS- MORVAN POUR LE MULTI ACCUEIL Le Président expose qu il est nécessaire de signer une nouvelle convention de mise à disposition des locaux du Centre Hospitalier Auxois Morvan pour le Multi Accueil. Cette nouvelle convention annule et remplace la précédente. Elle acte la création du Centre Hospitalier Auxois Morvan ainsi que le montant des charges qui seront facturées à la Communauté de Communes. AG CCCV 24.02.2014 Page 15

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide de signer la convention avec le Centre Hospitalier Auxois Morvan afin d accueillir le Multi Accueil. Autorise le Président à signer la convention. CONVENTION D ENTRETIEN VOIE ROMAINE ALESIA SOMBERNON : Le Président expose que nous devons signer une nouvelle convention pour l aménagement et l entretien de la voie romaine Sombernon-Alésia (élagage, fauchage, signalétique, balisage, ) ainsi que pour la communication. Cette convention est tripartite entre les Communautés de Communes du Pays d Alésia et de la Seine, du Sombernonnais et du Canton de Vitteaux. Elle fixe les missions ainsi que la clé de répartition des coûts : 56,4% pour la Communauté de Communes du Pays d Alésia et de la Seine 22% pour la Communauté de Communes du Sombernonnais 21,6% pour la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide de signer la convention tripartite pour l aménagement, l entretien et la communication de la voie romaine Sombernon- Alésia. Autorise le Président à signer la convention. ADHESION AU COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE : Le Président expose que les collectivités territoriales doivent proposer des prestations d action sociale à leurs personnels. Il propose d adhérer et de proposer les prestations du Comité Nationale d Action Sociale (CNAS). Un élu référent doit être nommé. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, DECIDE d adhérer au Comité Nationale d Action Sociale et de proposer aux personnels ses prestations d action sociale. Madame FLACELIERE Thérèse, vice présidente, est nommée élue référent au Comité Nationale d Action Sociale. Elle sera suppléée par Madame CHOPARD Paulette. AUTORISE le Président a signé les documents afférents au dossier. COTISATION AU COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE : Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité. Considérant les articles suivants : *Article 70 de la loi N 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : «l assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d administration d un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l article 9 de la loi N 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre». *Article 71 de la loi N 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique AG CCCV 24.02.2014 Page 16

territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et les conseils régionaux. *Article 25 de la loi N 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d association ; 1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget. 2. Après avoir approfondi l offre du CNAS, M. le Président fait part à l assemblée de l existence du Comité National d Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 Guyancourt Cedex. En retenant que la CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction : voir liste exhaustive fixée dans le règlement «les prestations modalités pratiques») qu il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. M. le Président donne lecture à l assemblée du Règlement «les prestations modalités pratiques» du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d attribution et leurs montants. 3. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l attractivité de la collectivité, Le Conseil Communautaire DECIDE : 1 ) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du : 1 er janvier 2014. CNAS. Et autorise en conséquent M. le Président à signer la convention d adhésion au 2 ) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d agents de l année multiplié par la cotisation moyenne N-1. La cotisation moyenne N-1 = Compte administratif N-1 X 0,86% Effectif au 1 er janvier N-1 (date d effet d adhésion) Avec application d un montant minimum (plancher) et d un montant maximum (Plafond) par agent (montants arrêtés annuellement par le Conseil d Administration). La première année d adhésion, la cotisation est calculée sur la base de l effectif (date d effet d adhésion) multipliée par la cotisation plancher. 3 ) de désigner un membre de l organe délibérant, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l assemblée départementale annuelle du CNAS. AG CCCV 24.02.2014 Page 17

ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET OM SPANC ET GENERAL : DECIDE d'admettre en non valeur les sommes des redevances d'ordures ménagères, SPANC et général suivantes, non recouvrées après toutes les procédures engagées : Budget général (cantines) : Années 2011 à 2012 pour un montant total de 26.22. Budget SPANC : Années 2011 à 2013 pour un montant total de 148.00. Budget OM : Années 2011 à 2013 pour un montant total de 631.25. AUTORISE le Président à signer les pièces se rapportant au dossier. AVIS DETR SUR DOSSIERS DES COMMUNES : Le Président expose que la Communauté de Communes doit émettre un avis pour certains dossiers déposés par les communes du Canton au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR). EMET un avis favorable au projet de la commune de Villy en Auxois pour l extension de l espace intergénérationnel. ACHAT PHOTOCOPIEUR : Le Président expose que le photocopieur actuel est à changer, après étude de plusieurs propositions, il s avère que Bourgogne Repro de Dijon est le mieux disant pour un photocopieur Sharp (avec reprise de l ancien). Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré décide l acquisition d un photocopieur couleur Sharp MX-6240N auprès de Bourgogne Repro de Dijon pour un montant de 11 500,00 HT. Autorise le Président à signer les pièces se rapportant au dossier. CONVENTION CERTIPHYTO : Le Président expose que deux de nos agents doivent faire une formation afin de passer le Certiphyto ; cette formation est organisée en partenariat avec la Communauté de Communes de la Butte de Thil. Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré : Décide d accepter la convention de partenariat avec la Communauté de Communes de la Butte de Thil pour la formation certiphyto. Autorise le Président à signer la convention et toutes pièces relatives au dossier. AG CCCV 24.02.2014 Page 18

TRANSFERT DES PARCELLES CADASTRALES DU SIVOM A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX : Selon l arrêté préfectoral du 21 décembre 2000, la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux se substitue au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples du Canton de Vitteaux (SIVOM) et d après l article 11 : «Les meubles et immeubles ainsi que tous les actifs appartenant au SIVOM du Canton de Vitteaux sont transférés à la Communauté de Communes» ; Afin de mettre à jour l intitulé de toutes les propriétés bâties et non bâties appartenant au SIVOM sur les Communes de Vitteaux et Gissey-le-Vieil auprès des services du cadastre et des Hypothèques, un acte notarié constatant le transfert de propriété des biens du SIVOM à la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux doit être établi. CONFIE la rédaction de l acte à la SCP SEGUIN-VOYE Christine, notaire à Vitteaux. AUTORISE le Président à signer tout acte concernant ce dossier. AG CCCV 24.02.2014 Page 19

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE du JEUDI 17 AVRIL 2014 Convocation du 10.04.2014 L an DEUX MILLE QUATORZE, le DIX-SEPT AVRIL, à dix-huit heures, le Conseil de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, légalement convoqué, s est réuni à la Salle Guéniot, sous la présidence de Monsieur François SAUVADET. Présents :Mmes et MM. LALLEMANT Jean-François, GUIMONT Patrick, BOSSELET Christine, BERTHOLLE Thierry, FAILLY Monique, GAUTHEROT Josiane, GAILHOU Serge, LACHOT Paul, PAUT Jean-Pierre (départ à 19H45), PARIZOT Bruno, LAGNEAU Michel, CORTOT Michel, PETREAU Jean-Michel, FOUCHÉ Dominique, MOURAND Michel, FAURE-STERNAD Pierre, VIENOT Serge, RENAULT Thierry, LECHENAULT Raymond, FROMENT François, LARCIER Jocelyne, MARTIN Aimé, ROUSSEAU Pierre, MARIE Charles, SARRAZIN Jean-Marc, PISSOT Serge, MONOT Evelyne, PORCHEROT Robert, PAUT Bernard, LANDEL Catherine, MUNIER Philippe, BÉNO Noëlle, CHAMPONNOIS Bruno, RAVAROTTO Michel, PLANCHE François, BOUR Jeanne-Hélène, JOBARD Etienne, MAZEAU Maryvonne. Absents : M. PARIZOT Pierre, excusé, non représenté, Mme DURUPT Anne-Marie, excusée, (pouvoir à Mme LANDEL Catherine). A 19H45, M. PAUT Jean-Pierre, excusé, (pouvoir à M. PAUT Bernard). Mme MONOT Evelyne a été nommée secrétaire. Nombre de présents : 38 puis 37 Absents : 2 puis 3 Pouvoir : 1 puis 2 ELECTION DU PRESIDENT DE LA VITTEAUX COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE Suite aux élections municipales de mars 2014, il est procédé à l élection du Président de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux. M. PORCHEROT Robert, le plus âgé des membres présents du Conseil Communautaire, prend la présidence de l assemblée. Chaque conseiller, à l appel de son nom, a remis au Président, son bulletin de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 39 Bulletin à déduire : 1 Reste pour suffrages exprimés : 38 A obtenu : M. PAUT Bernard 34 voix M. JOBARD Etienne 4 voix M. PAUT Bernard, ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé PRÉSIDENT de la COMMUNAUTÉ de COMMUNES du CANTON de VITTEAUX, et a été immédiatement installé dans ses fonctions. ELECTION DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX : AG CCCV 17/04/2014 Page 1

DÉCIDE de porter à SEPT le nombre de Vice-Présidents et à DIX-HUIT le nombre de membres du Bureau (Président et Vice-Présidents compris). PROCÈDE à l élection des SEPT Vice-Présidents et des DIX autres Membres du Bureau. ONT été élus : VICE-PRÉSIDENTS : 1 er M. PETREAU Jean-Michel 34 voix 2 e Mme LARCIER Jocelyne 30 voix 3 e M. LAGNEAU Michel 26 voix 4 e Mme MONOT Evelyne 27 voix 5 e M. GAILHOU Serge 31 voix 6 e M. LECHENAULT Raymond 29 voix 7 e M. RENAULT Thierry 27 voix AUTRES MEMBRES : M. MOURAND Michel 33 voix M. LACHOT Paul 34 voix M. FOUCHE Dominique 36 voix M. RAVAROTTO Michel 35 voix M. CORTOT Michel 34 voix M. FROMENT François 36 voix Mme LANDEL Catherine 35 voix M. SARRAZIN Jean-Marc 33 voix M. PAUT Jean-Pierre 34 voix M. MARIE Charles 33 voix COMMISSION d APPEL d OFFRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX : procède à l élection des membres de la commission d appel d offres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, pour les marchés à procédure formalisée, comme suit : Président : M. PAUT Bernard et son représentant légal : M. CORTOT Michel Membres titulaires : Suppléants attitrés M. PETREAU Jean-Michel Mme MONOT Evelyne Mme LARCIER Jocelyne M. RENAULT Thierry M. LAGNEAU Michel M. LECHENAULT Raymond COMMISSION D OUVERTURE DES PLIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX : DECIDE de créer une commission d ouverture des plis de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, pour les marchés à procédure adaptée. DESIGNE les mêmes membres que la Commission d Appel d Offres à savoir : Président : M. PAUT Bernard et son représentant légal : M. CORTOT Michel Membres titulaires : Suppléants attitrés M. PETREAU Jean-Michel Mme MONOT Evelyne Mme LARCIER Jocelyne M. RENAULT Thierry M. LAGNEAU Michel M. LECHENAULT Raymond AG CCCV 17/04/2014 Page 2

DELEGUE A L ASSOCIATION DES MAIRES DE COTE-D OR : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, il est procédé à l élection des délégués de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux pour siéger au Conseil d Administration des Maires des Communes du Département de la Côte-d Or. DESIGNE Monsieur PAUT Bernard, Président de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, en qualité de titulaire et Monsieur PETREAU Jean-Michel, Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, en qualité de suppléant. DELEGUE A L ASSOCIATION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DE COTE-D OR : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, il est procédé à l élection des délégués de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux à l Association des Communautés de Communes du Département de la Côted Or. DESIGNE Monsieur PAUT Bernard, Président de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, en qualité de titulaire et Monsieur PETREAU Jean-Michel, Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, en qualité de suppléant. DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX AU CONSEIL d ADMINISTRATION DE L OFFICE DE TOURISME : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, et conformément au statut de l Office de Tourisme du Canton de Vitteaux, il est procédé à l élection des membres du collège représentant les Collectivités de notre territoire afin de siéger au Conseil d Administration de l Office de Tourisme du Canton de Vitteaux. DESIGNE : M. PAUT Bernard M. PETREAU Jean-Michel Mme LARCIER Jocelyne M. GAILHOU Serge Mme LANDEL Catherine Mme MONOT Evelyne M. PLANCHE François Comme représentants des Collectivités pour siéger au Conseil d Administration de l Office de tourisme du Canton de Vitteaux. REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX AU CONSEIL d ADMINISTRATION DU COLLEGE DR KUHN DE VITTEAUX : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, AG CCCV 17/04/2014 Page 3

DECIDE de désigner les personnes ci-après pour représenter la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux au Conseil d Administration du Collège Dr Kuhn de Vitteaux : Titulaire : M. PETREAU Jean-Michel Suppléant : M. FAURE-STERNAD Pierre DESIGNATION D UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX AU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER AUXOIS MORVAN : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, et conformément à l article R 6143-3 du code de la santé publique, Le Conseil Communautaire doit désigner un représentant de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux au Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Auxois Morvan, établissement de santé unique à caractère intercommunal. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, NOMME Monsieur PLANCHE François comme représentant la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Auxois Morvan. DESIGNATION D UN REPRESENTANT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX AUPRES DU GIP E BOURGOGNE : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux après les élections de 2014, Le Conseil Communautaire doit désigner un représentant de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux comme adhérent auprès du GIP e-bourgogne, groupement d intérêt public d administration électronique. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DESIGNE comme délégué titulaire : M. PETREAU Jean-Michel et comme délégué suppléant : M. GAILHOU Serge. DESIGNATION D UN ELU REFERENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX AUPRES DU COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux après les élections de 2014, Le Conseil Communautaire doit désigner un élu référent représentant la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux comme adhérent auprès du Comité National d Action Sociale (CNAS). Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DESIGNE comme élu référent : Mme LARCIER Jocelyne. DESIGNATION D UN CORRESPONDANT DEFENSE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux après les élections de 2014, AG CCCV 17/04/2014 Page 4

DESIGNE comme correspondant défense communautaire : Monsieur PETREAU Jean-Michel, Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux et Maire de Massingy-les-Vitteaux. DESIGNATION D UN CORRESPONDANT SECURITE ROUTIERE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE VITTEAUX : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux après les élections de 2014, DESIGNE comme correspondant sécurité routière : Monsieur MUNIER Philippe, Conseiller Communautaire et Adjoint au Maire de Vitteaux. DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU SUD OUEST DE LA COTE D OR : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, il est procédé à l élection des délégués de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux pour siéger au Syndicat Mixte de Traitement des Déchets Ménagers et Assimilés du Sud-Ouest de la Côte-d Or. DESIGNE deux délégués pour représenter la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux : Monsieur PETREAU Jean-Michel Et Monsieur LAGNEAU Michel DELEGUES AU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE L AUXOIS MORVAN COTE-D ORIEN : Suite à la mise en place des nouveaux membres de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux, il est procédé à l élection des délégués de la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux pour siéger au Syndicat Mixte du Pays de l Auxois Morvan Côte-d Orien. PROCÈDE au vote des cinq délégués titulaires et suppléants attitrés représentant la Communauté de Communes du Canton de Vitteaux au Syndicat Mixte du Pays de l Auxois Morvan Côte-d Orien. Sont élus : Titulaires Suppléants attitrés M. PAUT Bernard M. PLANCHE François M. PETREAU Jean-Michel M. CORTOT Michel M. GAILHOU Serge M. FOUCHÉ Dominique M. LAGNEAU Michel M. PARIZOT Bruno M. LECHENAULT Raymond M. SARRAZIN Jean-Marc AG CCCV 17/04/2014 Page 5