460-182 DEP Secrétariat. Lois du travail. Corrigé des exercices

460-182 DEP Secrétariat Lois du travail Corrigé des exercices

Administration, Commerce et Informatique Lois du travail 460-182 DEP Secrétariat (5212) Corrigé des exercices

Édition revue et augmentée : avril 2008 Rédaction des ajouts et validation du contenu : Révision pédagogique : Révision linguistique : Gestion du projet : Édition : Page couverture : Monique Ranger Nicole Daigneault Françoise Labelle Nicole Daigneault Lyse Tanguay et I. D. Graphique inc. Hélène Beaudoin, BeauGraf Mise à jour : 2002 Rédaction de la mise à jour : Révision de contenu : Révision pédagogique : Révision linguistique : Coordination de la mise à jour : Gestion du projet : Responsable de la production : Édition : Danielle Couët, notaire Sonia Lévêque, avocate Diane Marcil Lise Dolbec Diane Marcil André Dumas Carmine D Amato I. D. Graphique inc. Document initial : 1989 Rédaction : Mise à jour : Révision pédagogique : Révision de contenu : Édition et graphisme : Yves Delisle Diane Gélinas Hélène Bilodeau et autres (Chapitre 9) Johanne Pelletier, notaire Nicole Daigneault Sonia Lévêque, avocate I. D. Graphique inc. Remerciements spéciaux Commission d accès à l information du Québec Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse Commission des normes du travail Commission de la santé et de la sécurité du travail Ressources humaines et Développement social Canada Société de formation à distance des commissions scolaires du Québec Nonobstant cet énoncé, la SOFAD autorise tout centre de formation professionnelle ou d éducation des adultes qui utilise le guide de la SOFAD Lois du travail à rendre disponible sur son réseau ou son site Web le contenu du fichier PDF du corrigé, à le copier sur un support externe ou à l imprimer en tout ou en partie pour ses élèves. Février 2013

TABLE DES MATIÈRES (corrigé des exercices) PARTIE I NOTIONS GÉNÉRALES DE DROIT Chapitre 1 Catégories de droit.............................................................. 3 Chapitre 2 Sources du droit................................................................. 5 Chapitre 3 Administration du droit........................................................... 7 PARTIE II RELATIONS DE TRAVAIL Chapitre 4 Équité à l embauche.............................................................. 9 Chapitre 5 Contrat individuel de travail....................................................... 13 Chapitre 6 Contrat collectif de travail......................................................... 23 Chapitre 7 Éthique au travail............................................................... 29 PARTIE III LÉGISLATION RELATIVE AU TRAVAIL Chapitre 8 Droits et libertés de la personne.................................................... 31 Chapitre 9 Santé et sécurité au travail........................................................ 35 Chapitre 10 Assurance-emploi.............................................................. 43 Chapitre 11 Activité synthèse.............................................................. 55 Chapitre 12 Préévaluation................................................................. 67

CORRIGÉ CHAPITRE 1 CATÉGORIES DE DROIT 1. Droit Droit public privé Le droit mari ti me Le droit muni ci pal Le droit des com mu ni ca tions La Loi sur les com pa gnies La Loi sur l expro pria tion L immi gra tion La famille Le droit admi nis tra tif x x x x x x x x Les infrac tions cri mi nel les Les con trats Le droit aérien Le droit de pro prié té L AANB L assu ran ce- emploi Les bre vets La Loi de l impôt sur le revenu Droit public x x x x Droit privé x x x x <None> 2. a) E c) F e) B g) H i) H b) C d) G f) D h) A j) F SOFAD 3

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CORRIGÉ CHAPITRE 2 SOURCES DU DROIT 1. a) E b) C c) B d) A e) D 2. a) JUGEMENTS b) ARRÊTÉ c) CENSÉ d) AMENDEMENT e) JURISPRUDENCE f) DOCTRINE g) RÈGLEMENTS h) SOURCES SOFAD 5

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CORRIGÉ CHAPITRE 3 ADMINISTRATION DU DROIT 1. B 2 A 3 K 1 E 1 L 1 G 1 C 2 2. a) L d) C g) I j) D m) K b) H e) G h) E k) E n) J c) F ou I f) E i) A l) B o) H 3. Ville de Montréal Ville de Québec Ville de Repentigny 4. A. La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse communément appelée le Tribunal de la jeunesse. B. d) le procureur de la Couronne C. Non, c est la Cour supérieure, juridiction criminelle et pénale qui a juridiction pour les actes criminels graves. 5. La réponse est c, la cour municipale de Montréal, puisque l'infraction a été commise à Montréal. Même si le défendeur n'a que 17 ans, il ne peut s'agir d'une cause pouvant être entendue devant la Chambre de la jeunesse de la Cour du Québec. 6. Le montant de la réclamation étant inférieur à 7 000 $, le tribunal est la Cour du Québec, Chambre civile, Division des petites créances. 7. Étant donné que Paul s était engagé à ne pas ouvrir de commerce dans un rayon de 25 kilomètres, et ce, pour une durée de 3 ans, Luc pourra forcer Paul à fermer son salon de coiffure et de beauté en utilisant le recours en injonction. C est la Cour supérieure, juridiction civile, qui peut entendre cette cause. La réponse du mot-mystère est national SOFAD 7

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CORRIGÉ CHAPITRE 4 ÉQUITÉ À L EMBAUCHE 1. Non. Cette annonce n est pas conforme puisqu elle ne s adresse qu aux femmes (articles 10 et 11 de la Charte des droits et libertés de la personne). 2. Oui, car le fait d exiger uniquement des femmes est objectivement lié au type d emploi (article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne). 3. Non. L employeur doit avoir donné une assu - rance d embauche avant d exiger un tel examen médical. De plus, l examen doit être en rapport avec les exigences du travail et ne doit pas être complet. Il en va de même pour le questionnaire puisque, avant l embauche, celui-ci, de même que l examen, pourrait mener à de la discrimination à l endroit d une personne handicapée (voir l Annexe II, page 2.1). 4. Oui. Normand s absente régulièrement pour des raisons liées à sa capacité d effectuer ses tâches. Son employeur peut donc, en toute légalité, exiger un examen médical en cours d emploi (voir l Annexe II, page 2.2). 6. Dans le cas d une institution vouée au bien-être d un groupe ethnique, une distinction telle que celle-ci n est pas discriminatoire (article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne). 7. Non. Même si Antoine possède des antécédents judiciaires, on ne peut refuser de l embaucher pour ce motif, et ce, même si l infraction qu il a commise a un lien avec l emploi postulé, puisqu il a obtenu sa réhabi litation (articles 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne). 8. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse : Elle a un rôle de promotion. Elle a également un rôle de protection du respect des principes de la Charte. Le Tribunal des droits de la personne : Il entend notamment les causes en matière de discrimination, de harcèlement ou d exploitation dans les domaines du travail et du logement. Il dispose des plaintes en l absence de règlement aux étapes relevant de la compétence de la Commission. 5. Oui, elle peut porter plainte en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne qui prévoit ceci : toute personne a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (...) l état civil Elle est victime d une discrimination puisqu on lui a préféré une personne moins qualifiée mais jouissant d une «préférence» du fait que sa mère travaille pour la municipa lité (articles 10 et 16 de la Charte des droits et libertés de la personne). SOFAD 9

Lois du travail 9. Emploi postulé À votre imagination Date de disponibilité À votre gré Nom : Prénom : Votre nom Votre prénom Photo N o et rue : Votre numéro et le nom de la rue NON Ville : Votre ville Province : Votre province Code postal : Votre code postal Téléphone : Votre numéro Date de naissance : NON N o d assurance sociale : NON N o d assurance maladie : NON FORMATION (selon votre situation) Niveau Institution Date Diplôme Universitaire Collégial Secondaire Autres 10 SOFAD

Corrigé du chapitre 4 EPÉRIENCE DE TRAVAIL (selon votre situation) Employeur actuel : N o et rue : Ville : Province : Code postal : Téléphone : Titre de l emploi : Durée de l emploi : Salaire au départ : Employeur antérieur : N o et rue : Ville : Province : Code postal : Téléphone : Titre de l emploi : Durée de l emploi : Salaire au départ : Employeur antérieur : N o et rue : Ville : Province : Code postal : Téléphone : Titre de l emploi : Durée de l emploi : Salaire au départ : Lien de parenté avec un ou des membres du personnel : NON Carte de compétence : Si pertinente à l emploi Association professionnelle : Si pertinente à l emploi Numéro du permis de conduire : NON Activités paraprofessionnelles : Si reliées à l emploi Langue maternelle : NON SOFAD 11

Lois du travail 10. Choisir deux titres parmi les suivants : Les fondements juridiques et l'évolution de l'obligation d'accommodement raisonnable - Introduction générale de l'ouvrage «L'obligation d'accommodement : quoi, comment, jusqu'où? Des outils pour tous» Mémoire à la Commission des affaires sociales de l assemblée nationale Projet de loi n o 140, Loi sur l assurance parentale et projet de règlement afférent Interruption d emploi aux fins de maternité et pénalités financières Discrimination fondée sur la grossesse : une analyse sociale à partir de la discontinuité professionnelle des femmes L embauche à des fins de remplacement d éducatrices de garderie enceintes Le droit à l égalité et les politiques régissant les logements fournis par l employeur La discrimination fondée sur la grossesse Lignes directrices La discrimination en emploi fondée sur la grossesse et le contrat de travail à durée déterminée La discrimination fondée sur la grossesse et les contrats à durée déterminée : examen de cas de l avant pour assurer une juste représentation des femmes, des personnes handicapées, des anglophones, des autochtones et des membres de communautés culturelles. 12. Les femmes; Les personnes handicapées; Les membres des minorités ethniques ou visibles; Les Autochtones. 13. La Charte canadienne, contrairement à la Charte québécoise, ne peut être invoquée contre un individu ou une entreprise mais seulement contre des lois, des règlements et des actes émanant du Parlement du Canada, des gouvernements provinciaux et de certains de leurs organismes. 14. Il doit invoquer la Loi canadienne sur les droits de la personne. La réponse du mot-mystère est égalité Procédure : Sur le site http://www.cdpdj.qc.ca, dans la section gauche de la page d'accueil, cliquez sur Publications, sur la lettre G de la table alphabétique des sujets, puis sur Grossesse. 11. Le gouvernement du Québec s est engagé à fournir à toutes les citoyennes et tous les citoyens une chance égale d obtenir un emploi dans la fonction publique et à prendre les mesures nécessaires pour que toutes et tous contribuent au développement de la société québécoise. Par conséquent, des mesures sont mises 12 SOFAD

CORRIGÉ CHAPITRE 5 CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL 1. Le salarié est une personne qui travaille pour un employeur et qui a droit à un salaire. 2. Licenciement : interruption définitive de l emploi. salarié d'une exploitation forestière ou d'une scierie : 47 heures salarié dans un endroit isolé ou sur le territoire de la baie James : 55 heures Mise à pied : interruption temporaire de l emploi. 3. L exclusion d un gardien d enfant s applique lorsque l employeur n a pas comme but de faire des profits. 4. Ils ont droit à certains congés familiaux et ils peuvent demeurer au travail après l âge normal de la retraite. 5. La limite de temps prévue par la loi est de 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres. 6. Nom de l employeur Nom et prénom du salarié Identification de l emploi Date du paiement et période de travail correspondante Nombre d heures payées au taux normal Nombre d heures supplémentaires payées ou remplacées par un congé avec le taux applicable Nature et montant des primes, indemnités allocations ou commissions versées Taux du salaire Salaire brut Nature et montant des déductions Salaire net Pourboires déclarés 7. Pour la majorité des salariés, la semaine normale de travail est de 40 heures, et ce, depuis le 1 er octobre 2000. Cependant, pour certains salariés, la semaine normale de travail est la suivante : salarié de l'industrie du vêtement : 39 heures gardien pour une entreprise de gardiennage : 44 heures gardien (autre que pour une entreprise de gardiennage) : 60 heures 8. Marie a droit à sept jours. 9. Jules a droit à deux semaines. 10. Carlos a droit à trois semaines. 11. Chantal a droit à deux semaines. 12. Le nombre maximal est de huit jours fériés, chômés et payés. (NOTE : Ne pas oublier la fête nationale, le 24 juin.) 13. Le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice (argent) ou un congé compensatoire (temps). 14. Jean-Pierre a droit à deux jours avec salaire et à trois jours sans salaire. 15. Philippe a droit à un jour avec salaire et à quatre jours sans salaire. 16. Carmen a droit à un maximum de dix jours par année sans salaire pour obligations parentales. 17. Geneviève a droit à un jour avec salaire, le jour du mariage. 18. Nikki a droit à cinq jours, dont trois sans salaire. 19. L employeur doit fournir un avis écrit huit semaines avant la date de cessation d emploi ou de mise à pied. SOFAD 13

Lois du travail 20. Aucun avis écrit n est prévu pour un salarié qui n a pas trois mois de service continu. 21. L employeur doit fournir un avis écrit quatre semaines avant la date de cessation d emploi ou de mise à pied. 22. L employeur doit fournir un avis écrit deux semaines avant la date de cessation d emploi ou de mise à pied. 23. Une plainte peut être portée devant la Commis - sion des normes du travail lorsqu un salarié a été congédié, suspendu, déplacé ou victime de mesures discriminatoires, de représailles ou de toute autre sanction pour l une ou l autre des raisons suivantes : parce qu'une enquête est effectuée par la Commission dans un établissement de son employeur; parce qu il a exercé un droit résultant de la Loi sur les normes du travail ou ses règlements; parce qu il a fourni à la Commission des renseignements sur l application des normes ou qu il a témoigné dans une poursuite s y rapportant; parce que son salaire a été saisi (saisie-arrêt) ou qu il peut l être; parce qu il doit verser une pension alimentaire en vertu de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires; parce qu il a refusé d excéder les heures habituelles de travail alors qu il devait remplir certaines obligations envers son enfant mineur; parce qu il a atteint ou dépassé l âge ou le nombre d années de service permettant de prendre sa retraite. 24. Il dispose d'un délai d'un an pour toute plainte pécuniaire. Dans le cas d'un congédiement sans cause juste et suffisante, il dispose d'un délai de 45 jours. Dans le cas de pratique interdite, il dispose d'un délai de 45 jours (sauf dans les cas de mise à la retraite, où le délai est de 90 jours). 25. Pratique interdite : aucun délai n est requis, sauf exception. (Exemple : le salarié doit avoir trois mois de service continu s il s est absenté pour cause de maladie.) Congédiement sans cause juste et suffisante : il faut deux ans de service continu. 26. Voir le formulaire «Plainte pour pratique inter - dite*» et la lettre de plainte (pages suivantes) 27. Voir le formulaire de «Plainte pour congé diement sans cause juste et suffisante*» et la lettre de plainte (pages suivantes) 28. Voir le formulaire de «Plainte pécuniaire*» et la lettre de plainte (pages suivantes) La réponse du mot-mystère est insécurité. parce qu une salariée est enceinte; parce que l employeur veut éviter l application de la Loi sur les normes du travail ou de ses règlements; * Reproduit avec l autorisation de la Commission des normes du travail. 14 SOFAD

Corrigé du chapitre 5 26. P I C A R D J O S É E 1 9 7 5 0 6 0 6 0 1 2 3 4 5 6 7 8 3 8, R U E D U B O I S L O N G U E U I L Q U É B E C J 4 J 1 B 1 4 5 0 0 1 2 3 4 5 6 A B C I N F O R M A T I Q U E I N C. 2 0 0 b o u l. S a i n t - L a u r e n t M o n t r é a l ( Q u é b e c ) H 1 T 2 H 4 5 1 4 0 2 8 4 4 4 0 Charles Tremblay Directeur des ressources humaines date il y a 2 semaines * Date d aujourd hui Signature de la commis * La plainte doit être déposée dans les 45 jours du licenciement. SOFAD 15

Lois du travail 26. Longueuil, le... (au plus tard 45 jours après l événement) Commission des normes du travail Place Montérégie 101, boulevard Roland-Therrien, bureau 300 Longueuil (Québec) J4H 4B9 Objet : Licenciement pour grossesse Madame, Monsieur, Je suis à l emploi de la compagnie ABC INFORMATIQUE INC. depuis un an comme commis de bureau. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Il y a deux semaines, mon employeur a procédé à mon licenciement en me donnant comme raison un manque de travail. Je crois être victime d une pratique interdite étant donné que mon renvoi coïncide avec l annonce de ma grossesse. Je désire porter plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail afin de faire valoir mes droits auprès d un commissaire du travail. Les coordonnées de mon employeur sont les suivantes : ABC INFORMATIQUE INC. 200, boulevard Saint-Laurent Montréal (Québec) H1T 2H4 514 028-4440 Charles Tremblay Directeur des ressources humaines Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Josée Picard 38, rue Dubois Longueuil (Québec) J4J 1B1 450 012-3456 012 345 678 1975-06-06 16 SOFAD

Corrigé du chapitre 5 27. D U P O N T J E A N Y V E S 0 2 1 6 5 4 8 7 1 1 9 6 0 0 1 0 2 1 8 1, r u e L o n g p r é M o n t r é a l N o r d ( Q u é b e c ) H 2 Z 3 K 2 5 1 4 0 2 2 1 8 1 2 2 0 0 6 1 5 (ll y a 8 ans) 2 0 0 6 1 5 (année en cours) É D I T I O N S L A U R I E R I N C. 2 7 2 7 d e l a G a r e V e r d u n ( Q u é b e c ) H 3 K 1 Z 2 5 1 4 0 2 3 3 2 4 1 Jocelyn Provost, directeur des ressources humaines 15 juin (il y a 8 ans) 15 juin (année en cours) * 20 06 30 Signature de J-Y. Dupont * La plainte doit être déposée dans les 45 jours du licenciement. SOFAD 17

Lois du travail 27. Montréal-Nord, le 30 juin... (au plus tard 45 jours après l événement) Commission des normes du travail Tour est, 24 e étage 2, complexe Desjardins C.P. 730, succ. Desjardins Montréal (Québec) H5B 1B8 Objet : Congédiement sans cause juste et suffisante Madame, Monsieur, Je travaille comme technicien en imprimerie pour les ÉDITIONS LAURIER INC. depuis 8 ans. Je crois avoir accompli mes tâches avec loyauté et compétence durant toute cette période. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Le 15 juin dernier, le responsable des ressources humaines m a avisé qu il procédait à mon licenciement en raison d une réorganisation du travail. Je gagnais 700 $ par semaine. J ai appris récemment que l entreprise a embauché une autre personne, moins expérimentée, qui assume les tâches du poste que j occupais. Auriez-vous l obligeance de faire enquête afin de connaître les motifs réels de ma cessation d emploi et de vérifier s il ne s agit pas plutôt d un congédiement sans cause juste et suffisante. À cet effet, je désire porter plainte conformément aux dispositions de la Loi sur les normes du travail afin de bénéficier de tous les droits conférés par cette loi. Les coordonnées de mon employeur sont les suivantes : ÉDITIONS LAURIER INC. 2727, de la Gare Verdun (Québec) H3K 1Z2 514 023-3241 Jocelyn Provost Directeur des ressources humaines Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Jean-Yves Dupont Jean-Yves Dupont 181, rue Longpré Montréal-Nord (Québec) H2Z 3K2 514 022-1812 021 654 871 1960-01-02 18 SOFAD

Corrigé du chapitre 5 28. x x 1 9 6 4 0 5 2 0 L A P O I N T E M A R C E L 7 7 3 3, r u e A l l a r d L a v a l (Q u é b e c) 4 5 0 0 3 3 2 2 2 1 0 0 4 3 7 6 5 2 1 x H 7 K 3 S 2 x x x x x x x x x V I T R E R I E G A G N O N P a u l G a g n o n Vitrerie 5 2 3 0, r u e L a c h a n c e S a i n t - L a u r e n t (Q u é b e c) H 4 M 2 B 4 Paul Gagnon 5 1 4 0 4 6 3 2 1 1 Propriétaire x L'employeur refuse de payer une deuxième semaine de vacances il veut la payer l'an prochain. x Marcel Signature Lapointe de Marcel Lapointe ** * ** Au plus tard 1 an après le refus de payer la deuxième semaine de vacances (1 er mai ) SOFAD 19

Lois du travail Poseur et coupeur 500 x x x x x x x x x x x x x * x x x x x x x x * Équivaut à une semaine 20 SOFAD

Corrigé du chapitre 5 28. Laval, le... (au plus tard 1 an après le refus de payer la 2 e semaine de vacances) Commission des normes du travail 1200, boulevard Chomedey, bureau 810 Laval (Québec) H7V 3Z3 Objet : Réclamation pour une semaine de vacances Madame, Monsieur, Je travaille comme poseur et coupeur à la VITRERIE GAGNON depuis 3 ans. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Le 1 er mai dernier, mon employeur a refusé de me payer ma deuxième semaine de vacances. Il a l intention d ajouter cette semaine à mes vacances de l an prochain. Cette façon de procéder ne me convient pas. Mon salaire brut est de 500 $ par semaine. Auriez-vous l obligeance d entreprendre les démarches auprès de mon employeur afin qu il me remette le montant qui m est dû. Ses coordonnées sont les suivantes : VITRERIE GAGNON 5230, rue Lachance Saint-Laurent (Québec) H4M 2B4 514 046-3211 Paul Gagnon Propriétaire Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Marcel Lapointe Marcel Lapointe 7733, rue Allard Laval (Québec) H7K 3S2 450 033-2221 004 376 521 1964-05-20 SOFAD 21

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CORRIGÉ CHAPITRE 6 CONTRAT COLLECTIF DE TRAVAIL 1. Il s agit d un contrat individuel de travail à durée indéterminée. 2. C est un contrat collectif ou une convention collective de travail. 3. CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL CONVENTION COLLECTIVE Contrat généralement verbal Régi par la Loi sur les normes du travail Aucune cotisation syndicale Aucune possibilité de grève Sécurité d emploi précaire Disparité possible dans les traitements Contrat écrit Régie par le Code du travail Cotisation syndicale Possibilité de grève Sécurité d emploi en fonction de l ancienneté Égalité entre les salariés SOFAD 23

Lois du travail 4. FORMULAIRE D ADHÉSION Nom : Adresse : Ville : Vos prénom et nom Votre adresse comprenant le numéro, la rue La ville Arrondissement : À votre choix Code postal : Tél. : Votre numéro de téléphone Téléc. : Votre code postal Adresse électronique : Bureau : Domicile : Fonction : N o d'employé : Conformément au Code du travail, je, soussigné, adhère librement au Syndicat des employés de Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. de. Je m engage à en observer les statuts, règlements et décisions ainsi qu à payer la cotisation fixée par le syndicat. J ai payé une cotisation initiale de 2 $. Et je signe, Du jour Votre signature Date Signature R E Ç U Reçu de : Votre nom la somme de 2 $ en paiement d une première cotisation syndicale. Date : Du jour (Non pertinent à l exercice) Signature d un représentant syndical NOTE : Vous pouvez signer comme témoin et représentante syndicale pour toute personne sauf vousmême. 24 SOFAD

Corrigé du chapitre 6 5. ETRAIT DU PROCÈS-VERBAL Assemblée de fondation du syndicat : Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. tenue à, Votre ville ce e jour du mois de 20, à 19 h la date (2 jours avant la date inscrite sur la requête) (heure) Il est proposé par Pierre Cardinal, appuyé par Louise Maltais, que le syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. présente au commissaire général du travail une requête pour être accrédité au sens du Code du travail comme représentant de tous les salariés au sens du Code du travail à l emploi de Marketing ABC inc. pour son ou ses établissement(s) situé(s) au 7893, rue Arlington Saint-Laurent (Québec) H1Z 4J8 et mandate Francine Lavoie, présidente et Votre nom, secrétaire à signer telle requête et fournir et signer tout document demandé par le commissaire général du travail et les mandate également pour amender, modifier, rectifier ou remplir une telle requête au besoin. ADOPTÉ. COPIE CERTIFIÉE CONFORME Francine Lavoie Signature du (de la) président(e) Votre signature Signature du (de la) secrétaire NOTE : Dans les faits, en plus de cet extrait de procès-verbal, il faudrait annexer à la requête toutes les cartes d adhésion dûment signées. SOFAD 25

Lois du travail REQUÊTE EN ACCRÉDITATION * Espace réservé à l usage exclusif de la Commission Requête Dossier Cas ASSOCIATION REQUÉRANTE Inscrire le nom exact, l adresse complète et préciser, s il y a lieu, la section locale. Syndicat des salariés et salariées de Marketing ABC inc. EMPLOYEUR Inscrire le nom et l adresse complète. Marketing ABC inc. 7893, rue Arlington Saint- Laurent (Québec) H1Z 4J8 Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : Code rég. : N o téléphone : ( ) (514) 055-6420 ASSOCIATION AFFILIÉE À ÉTABLISSEMENT VISÉ N o télécopieur* : Néant ASSOCIATION ACCRÉDITÉE* Inscrire le nom et l adresse, s il y a lieu. même adresse Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : ( ) ( ) Genre d entreprise : Publicité - Ventes L association demande à être accréditée selon le Code du travail à l égard du groupe suivant de salarié(s) (veuillez indiquer clairement le groupe pour lequel l accréditation est demandée) Tous les salariés au sens du Code du travail employés de Marketing ABC inc. Fait à Votre ville ce jour de de l année (Date du jour) et signé pour et au nom de l association par ses mandataires : MANDATAIRES Nom et adresse : Francine Lavoie 5935, rue Saint-Hubert Montréal (Québec) H2K 6J9 Nom et adresse : Votre nom Votre adresse Votre numéro Francine Lavoie Votre signature Signature Signature Adresse électronique* : Adresse électronique* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : Code rég. : N o téléphone : N o télécopieur* : (514) 055-1234 ( ) REPRÉSENTANT DE L ASSOCIATION REQUÉRANTE Nom et adresse : Adresse électronique* : DOCUMENTS À PRODUIRE AVEC LA REQUÊTE Les formules d adhésion (originaux ou copies). N o téléphone : ( ) N o télécopieur* : ( ) 26 SOFAD FAIRE PARVENIR À OU Commission des relations du travail Ne rien inscrire dans cette case Commission des relations du travail 900, boul. René-Lévesque Est, 5 e étage Preuve de réception 35, rue de Port-Royal Est, 2 e étage Québec (Québec) G1R 6C9 Montréal (Québec) H3L 3T1 Téléphone : 418 643-3208 Téléphone : 514 864-3646 Sans frais : 1-866-864-3646 Sans frais : 1-866-864-3646 Télécopieur : 418 643-8946 Télécopieur : 514 873-3112 * Si connu Commission des relations du travail 10311-01(02) * Utilisé avec l autorisation de la Commission des relations de travail.

Corrigé du chapitre 6 6. Le Code du travail prévoit que, lorsqu une association est accréditée, tous les salariés assujettis à l accréditation doivent payer la cotisation fixée par le syndicat. Par contre, ils sont libres d y adhérer ou non, mais le syndicat devra les défendre s ils sont lésés dans leurs droits (art. 47 et 47.2 du Code du travail). 7. Envoyer un avis de négociation à l employeur mentionnant un endroit, une date et une heure pour une première rencontre. La date de réception de l avis déclenche le processus d acquisition du droit à la grève. (L avis doit être envoyé au moins 8 jours avant la date proposée pour la rencontre (art. 52 du Code du travail)). On peut profiter de cette rencontre pour informer l employeur du montant de cotisation syndicale à déduire de la paie de chaque salarié, en lui remettant une lettre à cet effet. 8. Série de rencontres entre l association accréditée et l employeur, sur les lieux ou à l extérieur des lieux de travail selon l entente entre les parties, où des échanges et des discussions ont lieu en vue d en arriver à la signature d une convention collective. 9. SYNDICAT DES SALARIÉS ET SALARIÉES DE MARKETING ABC INC. GRIEF Numéro de grief à votre choix Nom du salarié : Carmen Benjamin Date de l'incident 20, 21 et 22 janvier 20xx Nom du supérieur immédiat : Poste occupé : Martin Blais Secrétaire, bureau des ventes Date de discussion avec le supérieur immédiat : 14 mars 20xx Information sur le processus de règlement des différends Date de la 1 re réunion selon le processus Date de la 2 e réunion selon le processus Date de toute réunion supplémentaire, s'il y a lieu. A-t-on joint un exposé des faits selon le processus de règlement? Oui / Non Dans la négative, expliquer : Numéro de l'article ou des articles en cause Description du grief La salariée conteste la décision de l employeur de ne pas payer, au taux prévu à la convention collective, les heures supplémentaires travaillées les 20, 21 et 22 janvier 20xx. Description de la réclamation (Fournir autant de détails que possible.) Conformément à l article 5.10 et autres de la convention collective en vigueur, le syndicat réclame le paiement des 6 heures supplémentaires au taux majoré de 50%. et tous les autres droits que donne la convention collective, ainsi que tous dommages réels, moraux ou exemplaires, et ce, rétroactivement avec intérêts au taux prévu au Code du travail, sous réserve de tous autres droits. Signature du(des) plaignant(s) Votre signature Date 15 mars 20xx Signature du représentant du Syndicat Date Note : Habituellement, les formulaires de grief ont quatre copies : l original est envoyé à l employeur; la seconde copie est annexée à l avis d arbitrage de grief lorsqu il n y a pas d entente avec l employeur; la troisième est conservée au dossier syndical du salarié; la quatrième est remise au salarié. SOFAD 27

Lois du travail 10. C est l arbitrage de différend qui permet à certains groupes d en arriver à une entente, car la décision de l arbitre est obligatoire pour les deux parties. 11. Non. Il peut arriver que, d un commun accord, les parties décident de soumettre le différend à l arbitrage, et ce, même lorsqu elles ont droit à la grève ou au lock-out. Dans cette éventualité, elles s engagent à se soumettre à la sentence arbitrale finale et exécutoire qui tiendra lieu de convention collective pour une durée d au moins un an et d au plus deux ans. Cette décision unanime des parties entraîne l abandon de leurs droits respectifs à la grève ou au lock-out. Lorsqu il s agit d une première convention collective, une des parties peut demander au ministre du Travail de soumettre le différend à l arbitrage de différend. 13. C est le lock-out. 14. Il doit informer ces salariés que, même s ils ont voté contre la grève, le Code du travail interdit à l employeur d accepter qu ils travaillent si leur poste est visé par l unité de négociation en grève (art. 109.1 du Code du travail). 15. C est la manifestation publique des salariés afin de sensibiliser la population à leur conflit. Le mot piquetage vient de «piquet» qui se rapporte aux personnes déambulant avec ou sans pancartes, banderoles, etc. devant les locaux de l employeur. La réponse du mot-mystère est négociation 12. Au moins 48 heures à l avance, l association accréditée convoque une assemblée générale des membres et prend un vote au scrutin secret sur les offres patronales et sur l opportunité de déclencher la grève. Si le vote de grève reçoit l appui majoritaire de l assemblée, les représentants en informent le ministre du Travail dans les 48 heures suivant la déclaration de la grève (art. 58.1 du Code du travail). 28 SOFAD

CORRIGÉ CHAPITRE 7 ÉTHIQUE AU TRAVAIL 1. a) C b) E c) F d) B e) A f) D 2. a) E b) A c) F d) B e) D f) C 3. Le médecin informera Hilda qu en vertu de la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels il ne peut lui transmettre d information sur le dossier de sa fille sans son consentement, puisque celle-ci est âgée de plus de 14 ans. 4. La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. 5. Non, puisqu il n est permis à un agent de recouvrement d entrer en communication avec un débiteur qu entre 8 heures et 20 heures (Loi sur le recouvrement de certaines créances). 6. Procédure : Tapez http://www.cai.gouv.qc.ca Cliquez sur Décisions de la CAI Cliquez sur Jurisprudence secteur privé Allez à ARTICLE 2 (Renseignement personnel Définition) 7. a) Vrai b) Faux (il faut d abord s adresser à l Office de la protection du consommateur afin que celui-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) c) Faux (il faut d abord s adresser à la Commission des normes du travail afin que celle-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) d) Vrai e) Faux (il faut s adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) f) Vrai g) Faux (il faut d abord s adresser à la Commission d accès à l information afin que celle-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) h) Vrai i) Faux (il faut d abord s adresser à la Commission d accès à l information afin que celle-ci pose une action (ou inaction) qui pourra faire l'objet d'une surveillance du Protecteur du citoyen) j) Vrai SOFAD 29

Lois du travail 8. Oui Non a) Photocopie d articles pour distribution à un groupe d élèves en classe b) Réimpression d un livre sans l autorisation de l auteur c) Écoute de disques dans une soirée de danse payante sans l autorisation du titulaire du droit d auteur d) Représentation publique d une pièce de théâtre de Molière e) Citation, dans un travail d étudiant, de quelques lignes tirées d un article dont on mentionne la source 9. Vrai Faux a) La trilogie de Marie Laberge, auteure québécoise b) Le nom attribué à un logiciel de traitement de texte c) Un article dans une revue de bureautique d) Un programme d ordinateur e) Hamlet (une pièce de théâtre de Shakespeare) La réponse du mot-mystère est savoir-vivre 30 SOFAD

CORRIGÉ CHAPITRE 8 DROITS ET LIBERTÉS AU TRAVAIL 1. Oui, si c est parce que Mariette est une femme qu on lui a préféré Maurice qui ne possède qu une courte expérience. Elle peut s adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et demander une enquête. 2. La Commission ne peut reconnaître le motif de discrimination raciale puisqu il s agit ici d une sanction justifiée. À cet égard, l employeur avait servi plusieurs avertissements à Prosper avant d en venir à la décision de le congédier. La Commis sion devrait donc maintenir cette décision. 3. Le harcèlement sexuel se définit comme une conduite manifestée par des paroles, des actes et des gestes à connotation sexuelle répétés et non désirés, portant atteinte à la dignité et à l inté - grité physique ou psychologique d une personne, et de nature à entraîner des conditions de travail défavorables ou un renvoi. Le flirt est une conduite souhaitée de part et d autre. 4. L employeur est responsable des actes de harcèlement commis par ses employés lorsqu ils sont reliés de quelque manière à l emploi. Il y a nécessité pour l employeur d intervenir rapidement pour corriger une situation de harcèlement dès qu il en est informé ou qu il s en rend compte. 5. Rodriguez est victime de harcèlement racial. Celui-ci engage d abord la responsabilité de ses auteurs qui peuvent être tenus personnellement responsables des dommages causés par leur faute. De plus, ce harcèlement peut engager la responsabilité de l employeur pour les actes de harcèlement commis par ses employés. L em ployeur devrait donc prendre toutes les mesures nécessaires pour contrer le harcèlement dont Rodriguez est victime en imposant les sanctions appropriées, ce qui pourrait aller, en cas de récidive, jusqu au congédiement des auteurs du harcèlement. 6. À la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. L imposition systématique d un test de dépistage du SIDA à l embauche ou en cours d emploi n est pas justifiée. De plus, le fait de profiter d une prise de sang pour faire passer le test de dépis tage du SIDA à une personne à son insu constitue une atteinte à son intégrité physique. 7. En ce qui concerne les personnes vieillissantes, les situations les affectant le plus souvent dans le monde du travail sont les suivantes : la cessation d emploi; la mise à la retraite; les conditions de travail; l accès à l emploi. 8. L employeur doit voir à favoriser l installation des femmes, notamment : en leur fournissant des vêtements de travail adaptés; en mettant à leur disposition des installations sanitaires; en favorisant leur intégration harmonieuse dans un milieu où elles étaient absentes. SOFAD 31

Lois du travail 9. Oui. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse considère que la préférence liée à la pudeur et exprimée par un bénéficiaire doit être respectée quant au sexe de la personne préposée aux soins intimes. 10. Non. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est d avis que le refus que ces soins soient prodigués par un membre d une minorité visible constitue une discrimination qui nie la dignité et les compétences des personnes concernées. 11. a) Alexandre peut s adresser à son employeur pour remédier à la situation; b) À défaut d entente, il peut s adresser à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour trouver une solution acceptable de part et d autre. NOTE : De l avis de la Cour suprême du Canada, bien que l employeur ne soit pas obligé d abolir la règle du travail le samedi, il a cependant l obligation de prendre des mesures d adaptation de façon à éliminer l effet discriminatoire de la règle ou de la pratique sur la personne concernée, «pourvu que l employeur puisse procéder aux accommodements nécessaires sans subir de contrainte excessive 1». 12. L employeur peut évaluer le caractère excessif ou non d une contrainte en tenant compte notamment : de la taille de l entreprise; du caractère interchangeable des effectifs et des installations; du coût financier; de considérations de sécurité, notamment l ampleur du risque et l identité de ceux qui y sont exposés. 13. Une déficience et un désavantage, conséquence de cette déficience. 14. La Charte interdit la discrimination fondée sur l âge dans la gestion des ressources humaines et, ainsi, la mise à la retraite forcée, que ce soit à la suite de pressions, voire de harcèlement. Le renvoi d une personne sous le prétexte d une diminution de ses capacités doit être basée sur une évaluation objective de son rendement, selon des critères applicables à l ensemble du personnel de l entreprise. Exemple de contrainte excessive : Tous les employés catholiques qui feraient une demande de ne pas travailler le dimanche pour aller à la messe pourraient voir leur requête refusée, s ils représentent une majorité des salariés et qu il en résulte, pour l employeur, la fermeture de ses portes le dimanche. 1. Alberta Human Rights Commission c. Central Alberta Dairy Pool, (1990) 2 R.C.S. 515. 32 SOFAD

Corrigé du chapitre 8 15. a) Réception de la plainte écrite par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; b) Enquête ou recherche d éléments de preuve par la Commission; c) Trois options de la Commission des droits de la personne et de droits de la jeunesse : favoriser la négociation d un règlement à l amiable; proposer l arbitrage; soumettre à un tribunal le litige qui sub - siste. d) Appel : La décision du Tribunal peut faire l objet d un appel devant la Cour d appel du Québec après permission de l un de ses juges. 16. a) Le Tribunal peut exiger que cesse toute discrimination raciale à l égard de Dolores; b) Le Tribunal peut ordonner la réintégration de Dolores, si c est possible; c) Le Tribunal peut exiger que l employeur verse à Dolores un dédommagement pour le salaire perdu; d) S il est démontré que la discrimination est intentionnelle, le Tribunal peut condamner l employeur à des dommages exemplaires. 17. a) B b) C c) A d) B e) C La réponse du mot-mystère est confidentiel. SOFAD 33

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CORRIGÉ CHAPITRE 9 SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL 1. Objectif : L élimination à la source même des dangers pour la santé, la sécurité et l intégrité physique des travailleurs. Principe de parité : Les travailleurs et les employeurs doivent travailler ensemble à un but commun, soit l élimination à la source des dangers. 2. a) D T b) D T c) O E d) D T e) O T f) O E g) O T h) O E i) O E j) O T k) O T l) O E m) O E n) D T 3. Un travailleur peut exercer son droit de refus s il a de bonnes raisons de croire que sa tâche est dangereuse et présente des conditions anormales pour le genre de travail qu il exerce. 4. L inspecteur en arriverait à la conclusion que l employeur se conforme aux règles de sécurité et que le danger est contrôlé. En conséquence, il aviserait le travailleur de reprendre le travail. 5. NON a) Ce n est pas la bonne réponse. b) Le travail qu on exige de lui est un travail normalement assigné à un peintre en hauteur et son employeur lui fournit le matériel de protection requis. 6. Monique se croit exposée à un danger parce que le système de freinage du camion qu on lui a assigné est défectueux. 7. Pour régler le problème de Monique, il faut soit faire réparer le camion, soit lui assigner un autre camion en parfait état. 8. OUI a) Monique peut simplement invoquer que le camion qu on lui a confié présente un problème mettant sa sécurité en danger et en informer son supérieur immédiat. Il doit faire réparer le camion ou lui en assigner un autre en parfait état. Sinon, il doit convoquer le représentant à la prévention qui proposera des mesures correctives. Elle reprend son travail normalement. Il faut demander l intervention d un inspecteur de la CSST dont la décision devra être exécutée sur-le-champ. b) Dans ce cas, la réponse est OUI. Voir les détails au point a) ci-dessus. 9. Pierrette peut invoquer être incapable de poursuivre son travail actuel parce qu elle est en ceinte et qu elle doit continuellement travailler debout, ce qui peut nuire à sa santé ou à celle de son enfant à naître. SOFAD 35

Lois du travail 10. 1 re solution : Son travail actuel pourrait être modifié de façon qu elle ne soit pas continuellement debout. Cela semble plutôt difficile à réaliser dans le présent cas. 2 e solution : Elle pourrait se voir confier un autre poste dans l entreprise où elle pourrait travailler assise. C est l option que l employeur semble avoir choisie ici. 3 e solution : Si les deux solutions précédentes sont impossibles, Pierrette pourrait se prévaloir de son droit au retrait préventif. 11. Dans l esprit de la loi, le nouveau poste proposé à Pierrette corrigerait la situation en éliminant la station debout prolongée. 12. 1 re condition : La réduction de son salaire. 2 e condition : L incertitude de réintégrer son poste après l accouchement. 13. a) La remise du certificat médical à l employeur, qui constitue la demande officielle d affectation. b) Voir page suivante. 14. L employeur peut demander une subvention à la CSST pour combler la différence de salaire entre 90 % du revenu net du poste habituel et 100 % du revenu net du poste d affectation. 15. Le comité de santé et de sécurité se compose de représentants des travailleurs et de l employeur nommés repectivement par chacune des parties. Les représentants des travailleurs constituent au moins la moitié du comité. 18. 1 re recommandation : Réparer ou remplacer le palan de façon à rendre le travail sécuritaire. 2 e recommandation : Vérifier si ce palan est l appareil approprié pour un tel cas. Sinon, le modifier ou utiliser un autre instrument. 19. 1 re solution : Poser des affiches dans le service de manutention pour montrer la façon sécuri - taire de soulever une charge lourde. 2 e solution : Offrir de la formation sur la façon de soulever les charges lourdes. Autre solution : Mettre à la disposition des travailleurs du matériel des chariots par exemple pour effectuer les soulevés et les déplacements. 20. 1 er moyen : Tenir des séances d information sur le rôle d un comité de santé et de sécurité. 2 e moyen : Tenir des séances d information afin de transmettre les décisions de ce comité. 3 e moyen : Faire une analyse plus approfondie des besoins et établir un programme de formation et d information. 4 e moyen : Offrir des cours, des conférences, présenter des films. 5 e moyen : Publier un bulletin préparé par le comité de santé et de sécurité. 16. Ce sont le directeur des ressources humaines, le responsable de la sécurité et l infirmière. 17. Le représentant à la prévention. 36 SOFAD

Corrigé du chapitre 9 13. b) Date du jour Monsieur Albert Lataille Directeur général Lataille & Filles 24, boulevard Alepin Laval (Québec) H7A 2W7 OBJET : Demande d affectation Monsieur, Je suis présentement enceinte de 26 semaines. Mes conditions actuelles de travail comme vendeuse au rayon de la quincaillerie dans votre entreprise représentent un risque pour ma santé, tel qu en fait foi le certificat médical ci-joint. En conséquence, je vous demande de m affecter immédiatement à d autres tâches ne comportant pas de danger pour ma santé ou celle de mon enfant à naître, à défaut de quoi, je devrai cesser temporairement de travailler. Vous remerciant à l avance de votre compréhension, je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. p. j. 1 Pierrette Lalumière 1250, rue Watson Laval (Québec) H7E 1A9 N matricule : 2582 NOTE : Lors de votre correction, assurez-vous que votre lettre est rédigée dans un bon français et que la disposition est conforme aux usages. De plus, le contenu de votre lettre doit comporter une introduction, une demande d'affectation, une référence à la pièce jointe et une formule de salutation adéquate. SOFAD 37

Lois du travail 21. Le document intitulé Le dos a ses limites peut être obtenu sur le site Internet de la CSST, http://www.csst.qc.ca/portail/fr Il faut d abord cliquer dans la boîte de texte Recherche, puis saisir le mot garderie et cliquer sur OK. Le texte a été ajouté en 2007. Cliquez sur le lien Version imprimable, puis imprimez le document en cliquant sur le lien Imprimer. La première page du communiqué est reproduit à la page suivante. 22. a ) Paul Mercier doit aviser son employeur ou son représentant dès que possible. Il doit se rendre à l hôpital de son choix aux frais de son employeur. Il doit obtenir un certificat médical qu il devra remettre par la suite à son employeur. b) Le jour de l accident, il recevra son salaire habituel pour toutes les heures où il aurait travaillé n eût été son accident (Plein salaire net), lequel lui sera versé par son employeur. Les 14 jours qui suivent l accident, son employeur lui versera l indemnité qui correspond à 90% de son salaire net. L employeur sera remboursé par la CSST après avoir rempli le formulaire Avis de l employeur et demande de remboursement. Par la suite et jusqu à la fin de son invalidité, la CSST lui paiera l indemnité (90% de son salaire net). Pour la recevoir, le travailleur doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le retourner à la direction régionale de la CSST la plus près de chez lui. d) Factures pertinentes : pièces numéros 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 Factures non pertinentes : Pièce numéro 4 il s agit d un achat personnel. Pièce numéro 5 la date est antérieure au déplacement. Pièce numéro 10 le transport est de Montréal à Montréal et la date est antérieure au déplacement. e) La Commission de la santé et la sécurité du travail f) Voir la lettre dans les pages qui suivent. g) Réclamation du travailleur*, dont vous trouverez une copie remplie dans les pages qui suivent. Les réponses aux mots-mystères sont : Sécurité Prévention c) La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. * Utilisé avec l autorisation de la CSST. 38 SOFAD

Corrigé du chapitre 9 21. SOFAD 39

Lois du travail 22. Trois-Rivières, le 20 mai 2007 Monsieur Pierre Levasseur Services financiers Commission de la santé et de la sécurité du travail Bureau 200 1055, boulevard des Forges Trois-Rivières (Québec) G8Z 4J9 Objet : Remboursement de frais de déplacement Monsieur, Je travaille comme couvreur pour les TOITURES LÉGER LTÉE. Le 3 avril dernier, j ai été victime d un accident de travail. Je me suis blessé gravement à la clavicule et au tibia en tombant de la toiture d un garage. Je demeure à Trois-Rivières et les 16 et 17 mai j ai dû recevoir des soins particuliers pour mes blessures à l hôpital de Québec. Je vous demande donc le remboursement de mes frais de déplacement et de séjour à Québec qui s élèvent à 72,38 $. Vous trouverez en annexe les pièces justificatives. Je vous remercie de la rapidité avec laquelle vous étudierez ma requête. N hésitez pas à communiquer avec moi si des informations supplémentaires vous étaient nécessaires. Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations empressées. Paul Mercier 60, rue des Lilas Trois-Rivières (Québec) H4L 2Z3 819 028-2422 p. j. 7 40 SOFAD

Corrigé du chapitre 9 1 Identification du travailleur Espaces réservés à la CSST 12345 12345 Nom à la naissance 12345 12345 12345 Numéro d assurance maladie 12345 M e r c i e r 12345 12345 Prénom 12345 12345 12345 Numéro d assurance sociale P a u l 12345 12345 Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Appartement 12345 12345 12345 Date de l événement d origine 6 0, r u e d e s L i l a s 12345 12345 12345 Ville, localité Province, pays Code postal 12345 Date de la rechute, récidive ou T r o i s - R i v i è r e s Q u é b e c H 4 L 2 Z 312345 aggravation Numéro de téléphone (rés.) Numéro de téléphone (autre) Sexe Date de naissance Année Mois Jour Cochez si vous bénévole ( ) ( ) M F réclamez à titre de : 819 0 2 8 2 4 2 2 2 Identification de l employeur Nom (raison sociale) de l employeur Espace réservé à la CSST Nom de la personne à joindre Numéro de dossier CSST Poste de travail 12345678901 12345678901 12345678901 12345678901 12345678901 12345678901 Année Mois Jour Heure Min. 12345678901234 12345678901234 12345678901234 Année Mois Jour 12345678901234 12345678901234 12345678901234 12345678901234 propriétaire, associé, administrateur, travailleur autonome ou domestique Numéro de dossier d expérience Numéro de téléphone ( ) 3 Lieu de l événement Au Québec Poste de travail Ailleurs dans l établissement (stationnement, cafétéria, etc.) À l extérieur du lieu de travail (sur la route, chez un client, etc.) Hors du Québec, indiquez la province ou le pays si hors du Canada. 4 Description de l événement Décrivez les circonstances de la lésion professionnelle. Réclamation du travailleur T o i t u r e s L é g e r l t é e Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Bureau 1 2 1 2, r u e d e l a F r a c t u r e Ville, localité Province, pays Code postal T r o i s - R i v i è r e s Q u é b e c H 4 L 3 B 9 Luc Léger M E R P 8 8 4 7 2 6 2 9 1 8 6 9 0 2 4 3 5 2 0 0 7 0 4 0 3 819 0 2 7 2 4 2 5 Je me suis blessé gravement en tombant de la toiture d un garage. Fracture de la clavicule et du tibia. Profession ou métier exercé lors de l accident 5 Arrêt de travail Arrêt de travail Oui Non Date du dernier jour travaillé Année Mois Jour Retour au travail Oui Non Date du retour Année Mois Jour Est-ce que votre employeur continue à vous payer après les 14 premiers jours d incapacité de travailler? Oui Non Même emploi Autre emploi (assignation temporaire, travail léger, retour progressif, etc.) 6 Renseignements nécessaires au calcul et au versement de l indemnité de remplacement du revenu Situation familiale déclarée selon les lois sur l impôt Revenu annuel brut 31700 $ Célibataire Nombre de personne(s) Expliquez : Avec conjoint ou conjointe à charge majeures(s) à charge Avec conjoint ou conjointe non à charge (incluant le conjoint) Autre emploi Famille monoparentale Occupez-vous plus d un emploi? Oui Non Votre lésion vous empêche-t-elle d occuper vos autres emplois? Oui Non 7 Réclamation pour orthèse ou prothèse endommagée par le fait du travail J atteste que ces frais ne sont pas remboursés par un régime d assurance de l entreprise. 8 Déclaration et autorisation Je déclare que les renseignements fournis dans la présente réclamation sont véridiques et complets. J autorise la Commission de la santé et de la sécurité du travail à obtenir tous les renseignements me concernant relativement à ma réclamation. Si l événement a causé le décès, identifiez la personne à contacter et la date du décès. Personne à contacter (conjoint, liquidateur, etc.) 9 Autorisation de recueillir des renseignements relatifs à mon état de santé J autorise tout médecin ou autre professionnel de la santé, tout intervenant de la santé, tout établissement de la santé et des services sociaux ou toute clinique à communiquer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail les renseignements relatifs à mon état de santé concernant le traitement de ma réclamation. À moins d une révocation écrite de ma part, la présente autorisation demeure valide jusqu à la fin du traitement de ma réclamation. 1939 (05-07) 2 0 0 7 0 4 0 3 Signature de l employeur Signature du travailleur ou de son représentant Année Mois Jour 2 0 0 7 0 5 2 0 Année Mois Jour Conformément à l article 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le travailleur ou son représentant remet à l employeur une copie du présent document dûment rempli et signé. Signature du travailleur À Faire signer par Luc Léger Numéro de téléphone ( ) À Faire signer par Paul Mercier Date du décès Année Mois Jour Année Mois Jour 2 0 0 7 0 5 2 0 Certains renseignements concernant le travailleur pourraient être transmis à d autres organismes gouvernementaux qui ont signé avec la CSST des ententes sur l échange d information, conformément à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. SOFAD 41

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CORRIGÉ CHAPITRE 10 ASSURANCE-EMPLOI 1. * Spécimen ENTREPRISES TPG INC. 8766, rue Villeray Montréal (Québec) Julie Laferrière 2475, rue des Érables Montréal (Québec) H2C 2M7 Adjointe administrative 27 40 h/2 sem (14 400 $/2 sem) + 266,67 $ 1080 5 866 67 H2C 5W9 266 67 01134 3124 AD Quinzaine 032-666-880 02 09 20AA 30 04 20AD 30 04 20AD Jean Montreuil, directeur des ressources 514 055-7221 humaines A 514 055-7221 Votre signature ou celle de Jean Montreuil 04 05 20AD * Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008). SOFAD 43

Lois du travail 2. Elle doit chercher dans la section bleue de l annuaire téléphonique, sous la rubrique Gouver nement du Canada, Dévelop pement des 14. a) 5 jours civils suivant l arrêt de rémunération b) Voir le corrigé du relevé d emploi* (deux dernières pages du corrigé de ce chapitre) ressources humaines Canada. 15. Trois renseignements parmi les suivants : 3, 4, 5, 6, et 7. Voir pages suivantes*. Elle doit faire sa demande dès le moment où 8. À la condition d être apte et disponible pour elle cesse de recevoir une rémunération. Au l emploi, d être activement à la recherche d un plus tôt, au cours de la semaine où elle désire autre emploi, de suivre les instructions de l agent recevoir des prestations. du Centre des ressources humaines, de déclarer toute somme reçue et tout travail accompli durant la période de prestations et de signaler toute absence du pays et de son lieu de résidence. 9. Formulaire de demande de prestations, certificat médical, relevé d emploi. 10. Le prestataire a un revenu d emploi (exception seulement dans le cas des prestations parentales : depuis l adoption des nouvelles règles, le prestataire peut gagner 50 $ ou 25 % de ses prestations hebdomadaires, soit le montant le plus élevé). Il reçoit une indemnité de la CSST. Il reçoit une indemnité d un régime collectif d assurance-maladie ou d assurance salaire. Il reçoit une indemnité d assurance-accident. Il perçoit des revenus de retraite. Elle peut faire sa demande via Internet ou par téléphone. En plus de fournir un certificat médical, elle doit fournir une preuve du salaire touché. Elle doit choisir entre deux options le régime de base ou le régime particulier. Elle peut recevoir des prestations de maternité, comme suit : 18 semaines à 70 % ou 15 semaines à 75 %; des prestations parentales, comme suit : 32 semaines, dont 7 à 70 % et 25 à 55 %, ou 25 semaines à 75 %. Le congé parental peut être échangeable entre les parents. Elle n a pas de délai de carence. Les prestations peuvent débuter la 16 e semaine avant la semaine de l accouchement 11. a) L employeur fournit un relevé d emploi. et se terminer 18 semaines suivant la semaine de l accouchement. b) Le chômeur remplit une demande de prestations. 16. Les prestations de maternité peuvent débuter la seizième semaine avant la semaine prévue de c) Le prestataire remplit une déclaration du prestataire. l accouchement et se terminer au plus tard dixhuit semaines suivant la semaine de la naissance. 12. Il existe des prestations spéciales de maternité, parentales et d adoption, de maladie et de compassion. 13. Il s adresse au Centre de ressources humaines du Canada de son secteur. Dans le cas d une interruption de grossesse, les prestations peuvent débuter la semaine de l interruption de grossesse (si elle survient à compter de la vingtième semaine) et se terminer dix-huit semaines suivant la semaine de l interruption de grossesse. * Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008). 44 SOFAD

Corrigé du chapitre 10 Les prestations de paternité peuvent débuter la semaine de la naissance, mais ne peuvent excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de la naissance. Les prestations parentales peuvent débuter la semaine de la naissance, mais ne peuvent excéder la cinquante-deuxième semaine suivant celle de la naissance. 17. Pour un couple formé de deux femmes, les prestations de maternité sont accordées à la mère biologique uniquement; les prestations de paternité sont accordées à la conjointe de la mère biologique si elle est reconnue comme telle sur l acte de naissance; les prestations parentales sont accordées aux deux conjointes. 18. Oui, puisqu elle résidait au Québec lorsqu a débuté le versement des prestations. La réponse du mot-mystère est fédéral SOFAD 45

Lois du travail 3. Spécimen TAPIS PROUL INC. 1324, chemin Sainte-Croix Mascouche (Québec) Albert Dupont 136, rue de la Savane Charlemagne (Québec) J5Z 2B3 Poseur 53 40 h/sem (27 350 $/sem) + (600 $) 2 120 00 10 050 00 J3K 2A1 Marcel Proulx, propriétaire 450 074-8813 00342 4279 AC Hebdomadaire 013-420-003 11 11 1990 25 09 20AD 26 09 20AD E 600 00 450 074-8813 Votre signature 2 9 0 9 20AD 46 SOFAD

Corrigé du chapitre 10 4. Spécimen LES ENTREPISES THIBAULT ET FILS 203, boul. Langelier Montréal-Nord (Québec) H3W 1R5 04632 8605 AV Hebdomadaire 045-218-189 Sylvain Parent 12395, rue Alfred Montréal-Nord (Québec) H2Z 3R1 Journalier 28 40 h/sem (28 350 $/sem) + (406 $ + 350 $) 1 120 00 10 556 00 13 07 20AC 29 01 20AD 30 01 20AD Gilbert Cantin, directeur des ressources humaines 514 026-8894 M 406 00 Préavis 350 00 Congédiement pour mauvaise conduite vis-àvis un supérieur 514 026-8894 Votre signature 0 1 0 2 20AD * Voir les instructions pour compléter les cases 15A, 15B et 15C. Lorsque la période d emploi est plus courte que le nombre requis au tableau, il faut prendre le nombre le moins élevé. SOFAD 47

Lois du travail 5. Spécimen I. T. S. INC. 1812, rue Cartier Montréal (Québec) H6H 2R1 03247 4536 Z Quinzaine 033-333-333 Sophie Tremblay 33, rue Lapointe Montréal (Québec) H2R 3Z4 Commis *11 80 h/2 sem 880 00 13 07 20AC 05 02 20AD 06 02 20AD Julie Asselin, directrice des ressources humaines 514 086-9786 A 800,00 Néant 800,00 800,00 Néant 800,00 800,00 Néant Néant 800,00 800,00 800,00 800,00 800,00 514 086-9786 Votre signature 0 8 0 2 20AD 48 SOFAD

Corrigé du chapitre 10 6. 6. 0 3 2 6 6 6 8 8 0 0 1 0 9 1 9 7 1 Laferrière Julie 2475, rue des Érables Montréal Québec H 2 C 2 M 7 5 1 4 0 5 5 6 2 6 2 5 1 4 0 5 5 1 6 5 3 Entreprises TPG inc. 0 5 5 7 2 2 1 Adjointe administrative 0 2 0 9 2 0 A A 3 0 0 4 2 0 A D 400,00 Quinzaine 20 3 200,00 20 266,67 SOFAD 49

Lois du travail 50 SOFAD

Corrigé du chapitre 10 Adjointe administrative Adjointe administrative 0 2 200,00 0 2 200,00 Montréal Montréal DEP DEP secrétariat 0 4 0 5 2 0 A D Faire signer Julie Laferrière SOFAD 51

Lois du travail 52 SOFAD

Corrigé du chapitre 10 7. Faire signer la carte par Julie 12 06 AD 01 06 AD 05 06 AD 08 06 AD 12 06 AD SOFAD 53

Lois du travail 14. Spécimen LES ENTREPRISES PILON LTÉE 38, rue Laurier Montréal (Québec) H2L 4M2 01247 8215 BZ Quinzaine 075-891-324 Jocelyn Doyon 3218, rue des Moissons Montréal (Québec) H3W 2L2 Dessinateur 27 60 h/2 sem (14 1 200 $) + (0) 1 620 00 16 800 00 12 01 20AC 01 10 20AD 02 10 20AD 6 semaines plus tard Luc Beauregard, directeur des ressources humaines 514 071-6734 D Ø 514 071-6734 Votre signature 0 4 1 0 2 0 A D 54 SOFAD

CORRIGÉ CHAPITRE 11 ACTIVITÉ SYNTHÈSE 1. Après en avoir discuté sans succès avec son supérieur, il doit en parler à son représentant syndical et lui demander de formuler un grief réclamant le respect de la convention collective. 2. Elle doit se présenter au Centre Service Canada afin de remplir une demande de prestations à laquelle elle annexera son relevé d emploi. 3. Au respect des droits d auteur. 4. Elle a droit à trois semaines de vacances selon la Loi sur les normes du travail. 5. Il s agit du droit de refus. Les travailleurs doivent demeurer disponibles sur les lieux de travail. L employeur convoque le représentant à la prévention ou, à défaut de ce dernier, un représentant syndical ou un travailleur choisi par Paul et Julien. S il y a entente entre les parties, l employeur apporte les corrections nécessaires et le travail peut reprendre. S il n y a pas entente, l employeur ou le représentent à la prévention peut demander l intervention d un inspecteur de la CSST. La décision de l inspecteur est appliquée immédiatement. Toutefois, il est possible de demander une révision administrative de la décision de l inspecteur mais, entre-temps, sa décision sera maintenue. 6. Il peut porter plainte auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui fera enquête et entendra les parties dans cette affaire. Si la plainte s avère fondée, après avoir favorisé la négociation d un règlement entre les parties, la Commission pourra proposer des mesures de redressement, notamment l octroi de la promotion ou, si ce n est plus possible, une compensation monétaire. Si le recours à ces moyens échoue ou s avère impossible, la Commission pourra saisir le Tribunal des droits de la personne du dossier. 7. Il s agit d une convention collective ou d un contrat collectif de travail. C est un contrat écrit qui assure une certaine équité entre les travailleurs et qui précise des conditions de travail habituellement plus avantageuses qu un contrat individuel de travail. 8. Il peut demander des prestations spéciales de maladie pour un maximum de 15 semaines. C est la Loi sur l assurance-emploi qui prévoit cette disposition. Elle relève du gouvernement fédéral. 9. La Charte des droits et libertés de la personne interdit le harcèlement sexuel. C est le caractère non désiré et répétitif des gestes reprochés qui confirme qu il s agit de harcèlement sexuel. La révision administrative est, à son tour, susceptible d appel devant la Commission des lésions professionnelles. SOFAD 55

Lois du travail 10. Carole doit consulter un médecin et obtenir un certificat visant son retrait préventif. Par la suite, elle présentera ce certificat à son employeur conformément à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. 11. Non. Elle peut exercer son droit immédiatement puisque ses conditions de travail mettent en péril sa santé et celle de son enfant. 12. Pendant les cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, son employeur lui paiera son salaire habituel. Pour les quatorze jours civils suivants, son employeur lui versera 90 % de son salaire net. Toutefois, la CSST remboursera cette somme à l employeur. Par la suite, la CSST versera directement à Carole 90 % de son salaire net. 13. Il s agit d un contrat individuel de travail à durée indéterminée. C est un contrat dont les principales conditions ont été fixées verbalement entre Noémie et son employeur. Il ne lui assure qu une sécurité d emploi précaire. Par ailleurs, les dispositions prévues dans la Loi sur les normes du travail s y appliquent. 14. Elle respecte la règle de discrétion compte tenu que les dossiers-clients sont confidentiels. 15. a) L employeur de Jocelyn enfreint la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. L entreprise qui utilise une liste nominative pour faire de la prospection commerciale doit, sur demande d un individu, retrancher les renseignements concernant celui-ci. Sinon, l individu peut porter plainte à la Commission d accès à l information. b) L employeur de Jocelyn a enfreint la Loi sur les normes du travail. L employeur doit donner un avis de cessation d emploi avant le licenciement d un employé ou, à défaut, une indemnité compensatrice. L employé lésé a un an, à compter de son licenciement, pour déposer une plainte écrite à la Commission des normes du travail. c) L employeur de Jocelyn a enfreint la Loi sur les normes du travail. Il devait payer les heures supplémentaires de travail effectuées par le collègue de Jocelyn à taux majoré de 50 %. Le collègue de Jocelyn a toutefois perdu son recours, car il avait un an seulement pour porter plainte à la Commission des normes du travail. d) L employeur a enfreint la Loi sur les normes du travail. Il s agit d un congédiement sans cause juste et suffisante, Jocelyn ayant plus de trois ans de service continu au journal. Il doit porter plainte à la Commission des normes du travail dans les 45 jours de son congédiement. e) Voir formulaire à la page suivante*. 16. a) Il a cinq jours à compter du licenciement de Georges. b) Voir formulaire après la page suivante**. * Reproduit avec l autorisation de la Commission des normes du travail. ** Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008). 56 SOFAD

Corrigé du chapitre 11 15. T R E M B L A Y J O C E L Y N 0 2 1 7 4 5 2 4 2 1 2 5, r u e P r i n c i p a l e S a gu en ay Q u é b e c G 7 C 1 B 2 4 1 8 0 2 4 5 6 2 0 1 9 5 5 0 8 0 8 1 9 9 A 1 0 0 1 2 0 Date du jour L É C H O L O C A L 4 5, b o u l. G r a n d e -A l l é e S a g u e n a y Q u é b e c G 8M 3 5 4 1 8 0 2 5 1 8 3 2 Charles Leduc, directeur 01-10-199A Date du jour ** Date du jour Faire signer Jocelyn Tremblay ** La date qui doit être mentionnée à la fin du formulaire doit être celle du jour du congédiement ou au plus tard dans les 45 jours du congédiement. SOFAD 57

Lois du travail 16. Spécimen MÉTALPRO INC. 28, avenue de Biencourt Montréal (Québec) Georges Landry 875, rue du Moulin Laval (Québec) H7E 3A3 Journalier 27 70 h/2 sem (14 840 $/2 sem) + 733,37 $ 1890 12 493,37 H1M 2Y4 01889 5189 BK Quinzaine 022-894-163 Jules Lebeau, directeur général 514 082-1491 08 09 198A 12 12 20AC 12 12 20AC A 733 37 514 082-1491 Votre signature * 12 12 20AC * maximum dans les 5 jours du licenciement 58 SOFAD

Corrigé du chapitre 11 17. a) La Loi sur la santé et la sécurité du travail b) Voir lettre Demande d affectation à la page suivante. c) La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) d) Choisir cinq publications parmi les suivantes : Travailler en sécurité pour une maternité sans danger Guide de la travailleuse enceinte ou qui allaite Dépliant expliquant les droits de la travailleuse. Le programme pour une maternité sans danger et les indemnités Papillon contenant des renseignements sur les indemnités auxquelles a droit la travailleuse. Pour une maternité sans danger. Statistiques 2003-2006 Document présentant des statistiques sur les caractéristiques des travailleuses ayant reçu des prestations de 2003 à 2006. Pour comprendre le régime québécois de santé et de sécurité du travail. Brochure contenant de l information générale sur le régime de santé et de sécurité du travail du Québec. Travailler en sécurité pour une maternité sans danger Dépliant expliquant les modalités de protection de la travailleuse enceinte ou qui allaite. Opération de sauvetage du programme «Pour une maternité sans danger» (Prévention au travail, octobre-novembredécembre 1998) Dossier sur le programme. La procédure à suivre est celle-ci : tapez http://www.csst.qc.ca dans la barre d adresses, cliquez sur la rubrique Publications, puis tapez Maternité dans la zone de texte Recherche de publications. Cliquez sur le bouton OK. e) Concentrer les techniques de traitement des cheveux dans une salle et modifier le dispositif d aération afin d assurer l évacuation rapide des contaminants. 18. a) La Commission d accès à l information du Québec. b) La municipalité est un organisme public. c) «Publication d un fascicule permettant d informer et d appuyer les citoyens dans le cadre de leur démarche d accès à l information.» La procédure à suivre est celle-ci : tapez http://www.cai.gouv.qc.ca dans la barre d adresses, cliquez sur le titre du document (Publication d un fascicule permettant d informer et d appuyer les citoyens dans le cadre de leur démarche d accès à l information) qui se trouve dans la section Dépliants et fiches conseils de la rubrique Documentation. d) La demande peut être orale ou écrite, mais seule la demande écrite permet, par la suite, d en appeler de la décision du responsable à la Commission d accès à l information. André devra donc formuler sa demande par écrit et identifier le document recherché. Le responsable sera toutefois tenu de lui prêter assistance si André requiert son aide afin que la requête soit suffisamment précise pour permettre de repérer le document. (Voir Envoi d une demande à un organisme public) SOFAD 59

Lois du travail 17. Repentigny, date du jour Monsieur Pierre Leblanc Président Coiffure 2000 967, boulevard L Ange Gardien L Assomption (Québec) J2G 3W1 Objet : Demande d affectation Monsieur, Je suis présentement enceinte. Mon travail comme coiffeuse représente un risque pour ma santé en raison des produits toxiques que je manipule, tel qu en fait foi le certificat médical ci-joint. En conséquence, je vous demande de m affecter immédiatement à d autres tâches ne comportant pas de danger pour ma santé et celle de mon enfant à naître, à défaut de quoi, je devrai cesser temporairement de travailler. Vous remerciant à l avance de votre compréhension, je vous prie d agréer, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Julie St-Pierre 113, rue Sanguinet Repentigny (Québec) J5Z 3R3 p. j. 1 60 SOFAD

Corrigé du chapitre 11 e) Le responsable de l accès dispose d au plus 20 jours de calendrier pour répondre. Toutefois, il peut demander de prolonger ce délai de 10 jours, si nécessaire. L absence de réponse de sa part équivaut à un refus. (Voir Délai de réponse) f) André pourra, dans un délai de 30 jours après la décision du responsable, en demander la révision à la Commission d accès à l information. Il lui suffira d écrire à la Commission et de joindre une copie de la demande faite à l organisme, de même qu une copie de la réponse du responsable. (Voir En cas de refus : Demande de révision à la Commission d accès à l information) 19. a) La Charte des droits et libertés de la personne. b) La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. c) Les motifs de discrimination interdite sont : l âge, la condition sociale, les convictions politiques, l état civil, la grossesse, un handi cap, la langue, l orientation sexuelle, la race, la couleur, l origine ethnique ou nationale, la religion et le sexe. (L adresse Internet est http://www.cdpdj.qc.ca) d) Selon l article 20 de la Charte des droits et libertés de la personne, il y a des exceptions à la règle : «Une distinction, exclusion ou préférence fondée sur les aptitudes ou qualités requises par un emploi, ou justifiée par le caractère charitable, philanthropique, religieux, politique ou éducatif d'une institution sans but lucratif ou qui est vouée exclusivement au bien-être d'un groupe ethnique est réputée non discriminatoire.» 20. a) La Loi sur les normes du travail. b) La Commission des normes du travail. c) Les heures de travail payables au taux horaire excèdent la durée de la semaine normale de travail. Cela ne veut pas dire que Suzanne pourrait refuser de travailler au-delà du nombre d heures fixé par la loi. La semaine normale de travail permet uniquement de savoir à partir de quand un salarié effectue des heures supplémentaires, lesquelles doivent être payées avec une majoration de 50 % du salaire horaire habituel. La semaine normale de travail a été ramenée à 40 heures le 1 er octobre 2000. La salariée a droit à une période de 30 minutes (sans salaire) pour le repas. Cependant, si elle ne peut quitter son poste de travail, cette période doit lui être payée. Le salaire horaire ne respecte pas le salaire minimum fixé par le gouvernement du Québec. Les taux du salaire minimum sont sujets à changement, habituellement au 1 er mai de chaque année, et ce depuis le 1 er mai 2004. Informez-vous auprès des services à la clientèle de la Commission des normes du travail. Le taux général du salaire minimum en vigueur au 1 er mai 2007 est de 8 $/heure. Le salaire n est pas versé dans une pé - riode conforme à la loi. En effet, l employeur a un mois pour remettre une première paie. Par la suite, le salaire doit être versé à intervalles réguliers ne pouvant dépasser 16 jours, ou un mois dans le cas des cadres. Si le jour de paie SOFAD 61

Lois du travail tombe un jour férié et chômé, le salaire doit être versé le jour ouvrable précédent. Ces informations ont été prises dans le document LES NORMES DU TRAVAIL AU QUÉBEC. d) Suzanne a un an pour porter plainte à la Commission des normes du travail. Il s agit d une plainte pécuniaire étant donné que son employeur ne respecte pas ses droits quant aux normes du travail et aux autres avantages prévus dans la Loi sur les normes du travail. e) Voir Lettre de réclamation à la page suivante. f) «AIDE-MÉMOIRE POUR LA RÉDACTION D UN CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL» (Tapez l adresse : http://www.cnt.gouv.qc.ca, cliquez sur Publications, puis sur Liste des publications (Commandez par Internet). Pour visionner le document, il faut utiliser le programme Acrobat Reader. Disponible sur le site : http://cours1.sofad.qc.ca/ ressources/fichiersfp.html 21. a) Le relevé d emploi. b) La Loi sur l assurance-emploi. c) Dans les cinq jours civils suivant l arrêt de la rémunération. d) Pour plus de renseignements sur la façon de remplir le relevé d employé, visitez le site Internet de Ressources humaines et Développement social Canada. Tapez l adresse http://www.hrsdc.gc.ca/fr/ ae/employeurs/re_guide.shtml, puis cliquez sur le lien en format PDF 286 ko pour télécharger le guide Comment remplir le formulaire de relevé d emploi (RE). Disponible sur le site : http://cours1.sofad.qc.ca/ ressources/fichiersfp.html e) La case 15B du relevé d emploi doit être remplie si l employé a été rémunéré pour chacune des périodes de paie consécutives (à utiliser pour remplir le RE selon le tableau) alors que c est la case 15C qui doit l être si l employé n a pas été rémunéré pour une ou plusieurs périodes de paie. Exemple : Albert a travaillé pendant 8 mois pour son employeur avant d être licencié en raison d un manque de travail. Il ne s est jamais absenté du travail et a touché un salaire de 350 $ pour chacune des périodes de paie. C est la case 15B qui doit être remplie. Exemple : Julien travaillait depuis 5 ans pour le même employeur avant de le quitter pour une autre entreprise. Il s est absenté durant 3 semaines la dernière année en raison d une opération qu il a dû subir. C est la case 15 C qui doit être remplie en commençant par la période de paie la plus récente. Pour les périodes de paie durant lesquelles Julien était absent il suffira d inscrire NÉANT. f) Marc peut signer le relevé d emploi puisqu il est autorisé à le faire par son employeur étant donné ses compétences. En apposant sa signature, il devient responsable de toutes les déclarations. Il doit donc s abstenir de remplir tout relevé d emploi qui, selon lui, contiendrait de faux renseignements. 62 SOFAD

Corrigé du chapitre 11 20. L Épiphanie, le (au plus tard 1 an après l événement) Commission des normes du travail Bureau 810 1200, boulevard Chomeday Laval (Québec) H7V 3Z3 Objet : Réclamation pécuniaire Madame, Monsieur, Je suis à l emploi de l entreprise DUPONT & FRÈRES depuis six mois, comme commis au Service des achats. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. J aimerais vous faire part de mes conditions de travail depuis mon embauche. Je travaille de 8 h 30 à 18 h, du lundi au vendredi, et je bénéficie de 30 minutes pour le repas. Mon salaire est de 6,50 $/heure et ma paie est versée le 30 de chaque mois. Je crois que mon employeur ne respecte pas mes droits quant aux normes du travail prévues dans la loi. Auriez-vous l obligeance d entreprendre les démarches auprès de mon employeur afin qu il se conforme à la loi et me remette les sommes qui me sont dues. Ses coordonnées sont les suivantes : DUPONT & FRÈRES 164, rue Forest Saint-Sulpice (Québec) J4V 2R1 450 089-3015 Louis Leblanc Président Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes sentiments les meilleurs. Suzanne Richard 350, place Lambert L Épiphanie (Québec) J3G 2T7 450 088-2235 024 452 899 1980-01-08 SOFAD 63

Lois du travail g) Au Centre Service Canada de sa région. h) Un relevé d emploi ainsi qu un certificat médical. i) Le nombre de semaines de prestations spéciales ne peut dépasser 15 semaines pour les prestations de maladie. 22. a) La Loi sur le recouvrement de certaines créances. b) À l Office de la protection du consommateur. c) «Les comptes en souffrance» (Procédure : tapez http://www.opc.gouv.qc.ca, cliquez sur Publications et information, sur Dépliants, puis sur Les comptes en souffrance). Ce document est aussi disponible sur le site des apprenants : http://cours1.sofad.qc.ca/ressources/ fichiersfp.html d) Parmi les pratiques interdites, se retrouvent les formulations suivantes : «Pas de TPS ni de TVQ» ou «pas de taxes». «Sans taxes» «Chez Untel, oubliez les taxes» «Avec un achat d au moins 100 $, recevez un crédit de taxes» «Réduisez votre coût de taxes du % inscrit sur le bon à gratter» Toute autre formulation équivalente. 23. a) La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. b) Gilbert devra informer son employeur ou son supérieur immédiat et se rendre à l hôpital de son choix aux frais de l employeur. Il devra remettre le certificat médical attestant la période d invalidité. c) L employeur devra aviser la Commission de la santé et de la sécurité du travail. d) L employeur devra verser à Gilbert son salaire habituel pour toutes les heures où il aurait travaillé n eût été son accident (plein salaire net). e) L indemnité de remplacement de revenu. Les 14 jours qui suivent l accident, son employeur lui versera l indemnité qui correspond à 90 % de son salaire net. L employeur sera remboursé par la CSST après avoir complété le formulaire Avis de l employeur et demande de remboursement. Par la suite et jusqu à la fin de son invalidité, la CSST lui paiera l indemnité, soit 90 % de son salaire net. L indemnité n est pas imposable. f) Gilbert doit remplir le formulaire Réclamation du travailleur et le retourner à la direction régionale de la CSST la plus près de chez lui. 24. La date du 20 mai ne peut pas être acceptée comme date de début de la période de prestations. Aucune prestation antérieure à trois semaines précédant le dépôt de la demande ne peut être versée. Les prestations de maternité de Nicole peuvent donc débuter le 17 juin 20A. Comme celles-ci se terminent au plus tard 18 semaines après la semaine où l enfant est né, 64 SOFAD

Corrigé du chapitre 11 Nicole pourra recevoir des prestations jusqu au 23 septembre 20A. Elle aura donc droit à 15 semaines de prestations de maternité parce qu elle a tardé à présenter sa demande. Chartes et Codes 5 Lois et Règlements du Québec 20 Lois et Règlements du Canada 4 Qui est l éditeur? Les Éditions Yvon Blais 25. Date de début = 20 mai Lyse gagne 600 $ (360 $/3*5 = 600 $). Ses prestations sont établies à 600 $ * 75 % = 450 $. La première semaine, Lyse cumule des gains de 360 $. Elle aurait donc droit à des prestations de 450 $ - 360 $ = 90 $. Les prestations des quatorze semaines restantes seraient de 450 $, pour totaliser 6 300 $. 6 300 $ + 90 $ + 360 $ = 6 750 $. Date de début = 27 mai Lyse gagne 600 $ (360 $/3*5 = 600 $). Ses prestations sont établies à 600 $ * 75 % = 450 $. 15 semaines * 450 $ = 6 750 $. Les deux dates ne la pénalisent pas monétairement : il lui reste donc à déterminer si elle préfère être en congé de maternité une semaine de plus. 26. Utilisez le moteur de recherche GOOGLE. Saisissez la chaîne de recherche suivante : "lois du travail"+québec+canada. Plusieurs options vous seront proposées : cliquez sur le lien Les Lois du travail, Lois et règlements du Québec et du Canada Vous accéderez alors au site des Publications Gouvernementales : http://www.pubgouv.com/travail/ trav_poche.htm Combien des textes législatifs suivants, relatifs au droit du travail, sont inclus dans cette édition? SOFAD 65

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CORRIGÉ CHAPITRE 12 PRÉÉVALUATION Mise en situation n 1 a) La Loi sur l assurance-emploi b) Au Centre Service Canada de son secteur c) À des prestations spéciales de maladie d) un minimum de 600 heures au cours des 52 dernières semaines e) Philippe aura droit à des prestations pendant toute la durée de sa convalescence, soit six semaines. Si sa convalescence devait se prolonger, il ne pourrait toutefois avoir droit à plus de quinze semaines de prestations. f) Formulaire de demande de prestations spéciales Relevé d emploi Certificat médical Mise en situation n 2 a) La Loi sur les normes du travail b) Les dispositions concernant les vacances annuelles payées et les jours fériés, chômés et payés c) Un an à compter de chacune des infractions car il s agit de questions pécuniaires d) En déposant une plainte, obligatoirement écrite, auprès de la Commission des normes du travail e) Non. Elle aurait dû déposer un grief par l intermédiaire de son syndicat. f) Voir la lettre à la page suivante. g) Philippe aura une période d attente de deux semaines pendant laquelle il ne touchera pas de prestations. h) Philippe devrait recevoir son premier chèque à la fin de la quatrième semaine suivant la présentation de sa demande. SOFAD 67

Lois du travail Mise en situation n 2 f) Lieu, date Commission des normes du travail Adresse Objet : Réclamation pour vacances et jour férié Madame, Monsieur, Je suis à l emploi de la compagnie CHEMTEL INC. depuis dix ans comme chimiste. Je ne suis pas syndiquée. L entreprise n est pas régie par une convention collective ni par un décret. Au moment de mes vacances annuelles, le 15 juillet dernier, mon employeur ne m a payé qu une indemnité de 4 % au lieu de 6 %. De plus, il a refusé de me payer le congé de la fête du Travail, en septembre dernier. Je travaille 35 heures par semaine du lundi au vendredi et je gagne 17 $ l heure. Je ne me suis pas absentée du travail la veille ni le lendemain du congé de la fête du Travail. Auriez-vous l obligeance d entreprendre les démarches nécessaires auprès de mon employeur afin qu il me remette les sommes qui me sont dues? Ses coordonnées sont les suivantes : CHEMTEL INC. 2200, rue Notre-Dame, Donnacona (Québec) G3M 1B1 418 284-2211 Dan Labrie Contrôleur Vous remerciant à l avance de votre collaboration, je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l espression de mes sentiments les meilleurs. Annie Meilleur 500, rue Notre-Dame Donnacona (Québec) G3M 1J9 418 285-1122 111-333-666 1973-08-15 NOTE : Le symbole indique un retour. Avez-vous mentionné tous les éléments importants? Avez-vous respecté les normes de présentation? Au besoin, corrigez la lettre. 68 SOFAD

Corrigé du chapitre 12 Mise en situation n 3 a) La Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles b) Aviser son employeur ou son représentant au moment de l accident Fournir un certificat médical à son employeur c) La Commission de la santé et de la sécurité du travail Notes : Vous devez joindre à votre formulaire les pièces justificatives n os 1, 3, 4, 5, 7 et 8. Les autres pièces ne sont pas retenues pour les raisons suivantes : n 2 La date ne concorde pas avec sa visite à Montréal. n 6 Il s agit d une dépense engagée pour sa conjointe à des fins personnelles. d) Dispenser les premiers soins à Jules Assurer son transport dans un établissement de santé Aviser la CSST de l accident survenu à Jules e) Son employeur est tenu de lui payer son salaire habituel pour le jour de l accident. Il doit également lui verser 90 % de son salaire net pour les 14 jours suivant l accident. Dans ce dernier cas, l employeur sera toutefois remboursé par la CSST s'il remplit le formulaire Avis de l'employeur et demande de remboursement. Par la suite et jusqu à la fin de son invalidité, c est la CSST qui versera directement à Jules une indemnité équivalant à 90 % de son salaire net. f) La réclamation du travailleur peut aussi prendre la forme d une lettre. En cas de besoin, revoir le plan d une lettre de remboursement, au chapitre 9. Mise en situation n 4 a) C est le site de Service Canada, dont l adresse de la page d accueil est http://www.servicecanada.gc.ca/fr/accueil.shtml b) Effectivement, il est maintenant possible de remplir le relevé d emploi par Internet. Pour en connaître davantage sur cette méthode, consultez le site de Service Canada. Dans la page d accueil du site, cliquez sur Voir tout pour les employeurs dans la section Employeurs. Dans la section Renseignements sur l assurance-emploi (a.-e.) pour les employeurs, cliquez sur Relevé d emploi sur le web (RE Web). Cette page vous informe sur les exigences techniques relatives au RE Web et sur la manière de vous y inscrire. L adresse est la suivante : http://www1.servicecanada.gc.ca/fr/ae/ employeurs/re_web.shtml Vous trouverez également, plus loin, la réclamation sous forme de lettre. Voir le formulaire à la page suivante*. * Utilisé avec l autorisation de la CSST. SOFAD 69

Lois du travail c) C est la Commission des normes du travail, dont l adresse de la page d accueil est http://www.cnt.gouv.qc.ca/fr/index.asp Utilisez la fonction Recherche et tapez bulletin de paie. Cliquez sur CNT - Créez un exemple de bulletin de paye et suivez bien les six étapes de création. d) Les trois sections sont : Identification, Salaire et Déductions. Téléchargez le document PDF et imprimez-le. Mise en situation n 5 a) Il a cinq jours à compter du départ de Julie. b) Voir le formulaire à la page suivante*. c) Julie pourra gagner jusqu'à 25 % de ses prestations hebdomadaires ou un maximum de 50 $, sans réduction de ses prestations. * Reproduit avec la permission de Travaux publics et services gouvernementaux Canada (2008). 70 SOFAD

Corrigé du chapitre 12 Mise en situation n 3f 1 Identification du travailleur Espaces réservés à la CSST 12345 12345 Nom à la naissance 12345 12345 12345 Numéro d assurance maladie 12345 Leblond 12345 12345 Prénom 12345 12345 12345 Numéro d assurance sociale Jules 12345 12345 Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Appartement 12345 12345 12345 Date de l événement d origine 12345 150, rue King Est 12345 12345 Ville, localité Province, pays Code postal 12345 12345 Date de la rechute, récidive ou Sherbrooke 12345 Québec J 1 K 8A2 aggravation 12345 Numéro de téléphone (rés.) Numéro de téléphone (autre) Sexe Date de naissance Année Mois Jour Cochez si vous bénévole ( ) ( ) M F réclamez à titre de : 819 021 5432 2 Identification de l employeur Nom (raison sociale) de l employeur Garage Mecanik inc. 12, chemin de la Côte Ville, localité Sherbrooke Québec Adresse Numéro Boulevard, avenue, rue, rang Bureau Province, pays Code postal Espace réservé à la CSST Nom de la personne à joindre Numéro de dossier CSST Poste de travail 12345678901 12345678901 12345678901 12345678901 12345678901 12345678901 Année Mois Jour Heure Min. 12345678901234 12345678901234 12345678901234 Année Mois Jour 12345678901234 12345678901234 12345678901234 12345678901234 propriétaire, associé, administrateur, travailleur autonome ou domestique Numéro de dossier d expérience Numéro de téléphone ( ) 3 Lieu de l événement Au Québec Poste de travail Ailleurs dans l établissement (stationnement, cafétéria, etc.) À l extérieur du lieu de travail (sur la route, chez un client, etc.) Hors du Québec, indiquez la province ou le pays si hors du Canada. 4 Description de l événement Décrivez les circonstances de la lésion professionnelle. Réclamation du travailleur 1970 01 12 J1S 4V1 Paul Robert LEBJ 0001 1210 088 765 111 20AB 08 15 J ai subi de graves brûlures aux mains lors de l explosion d un moteur d automobile 819 024 1782 Profession ou métier exercé lors de l accident Apprenti mécanicien 5 Arrêt de travail Arrêt de travail Oui Non Date du dernier jour travaillé Année Mois Jour Retour au travail Oui Non Date du retour Année Mois Jour 6 Renseignements nécessaires au calcul et au versement de l indemnité de remplacement du revenu Situation familiale déclarée selon les lois sur l impôt Revenu annuel brut $ Célibataire Avec conjoint ou conjointe à charge Avec conjoint ou conjointe non à charge Famille monoparentale Nombre de personne(s) majeures(s) à charge (incluant le conjoint) Est-ce que votre employeur continue à vous payer après les 14 premiers jours d incapacité de travailler? Oui Non 7 Réclamation pour orthèse ou prothèse endommagée par le fait du travail J atteste que ces frais ne sont pas remboursés par un régime d assurance de l entreprise. 8 Déclaration et autorisation Je déclare que les renseignements fournis dans la présente réclamation sont véridiques et complets. J autorise la Commission de la santé et de la sécurité du travail à obtenir tous les renseignements me concernant relativement à ma réclamation. Si l événement a causé le décès, identifiez la personne à contacter et la date du décès. Personne à contacter (conjoint, liquidateur, etc.) 9 Autorisation de recueillir des renseignements relatifs à mon état de santé J autorise tout médecin ou autre professionnel de la santé, tout intervenant de la santé, tout établissement de la santé et des services sociaux ou toute clinique à communiquer à la Commission de la santé et de la sécurité du travail les renseignements relatifs à mon état de santé concernant le traitement de ma réclamation. À moins d une révocation écrite de ma part, la présente autorisation demeure valide jusqu à la fin du traitement de ma réclamation. 1939 (05-07) 20AB 08 15 Même emploi Autre emploi (assignation temporaire, travail léger, retour progressif, etc.) Expliquez : Autre emploi Occupez-vous plus d un emploi? Oui Non Votre lésion vous empêche-t-elle d occuper vos autres emplois? Oui Non Signature de l employeur Signature du travailleur ou de son représentant Conformément à l article 270 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le travailleur ou son représentant remet à l employeur une copie du présent document dûment rempli et signé. Signature du travailleur 20 800 Faire signer Paul Robert Faire signer Jules Leblond Numéro de téléphone ( ) Faire signer Jules Leblond Date du décès Année Mois Jour Certains renseignements concernant le travailleur pourraient être transmis à d autres organismes gouvernementaux qui ont signé avec la CSST des ententes sur l échange d information, conformément à la Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Année Mois Jour date du jour Année Mois Jour date du jour Année Mois Jour date du jour SOFAD 71

Lois du travail La réclamation du travailleur peut aussi prendre la forme d une lettre. En cas de besoin, revoir le plan d une lettre de remboursement, au chapitre 9. Lieu, date Nom du responsable Fonction CSST Adresse Objet : Remboursement de frais de déplacement Madame, Monsieur, Le 15 août 20AB, j ai subi de graves brûlures aux mains lors de l explosion d un moteur d automobile. Je suis apprenti mécanicien au Garage Mécanik inc., sis au 12, chemin de la Côte, Sherbrooke (Québec) J1S 4V1. Je dois subir des traitements, toutes les semaines, au Centre des grands brûlés de Montréal. Mon dernier déplacement date des 28 et 29 octobre 20AB. Mon épouse est autorisée à m accompagner. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me rembourser les frais engagés lors de ce déplacement. Merci de l attention que vous porterez à ma demande. Acceptez, Madame, Monsieur, l expression de mes meilleurs sentiments. p. j. 6 Jules Lebond 150, rue King Est Sherbrooke (Québec) J1K 8A2 819 021-5432 088-765-111 72 SOFAD

Corrigé du chapitre 12 Spécimen DIESEL PLUS INC. 120, rue Josée Charlemagne (Québec) Julie Rivard 75, rue Dorval Charlemagne (Québec) H2V 37 Pompiste 27 70 h/2 sem (14 700 $/2 sem) + 550 $ 1890 10 350 00 H2V 4Y2 04228 3619 CY Quinzaine 066-423-324 Vincent Vigner, directeur général 450 032-2934 550 00 30 11 20AB 30 11 20AD 30 11 20AD E 450 032-2934 Votre signature ou celle de Vincent Vigner date du jour * SOFAD 73

Lois du travail Vous êtes maintenant en mesure de déterminer votre note finale. Remplissez la grille d autoévaluation. La note de passage à l examen est de 75 %. S agit-il d une réussite assurée? Bonne chance! 74 SOFAD

4325-03 ISBN : 978-2-89493-351-0