Pensions Situation au 20 janvier 2012 Certains éléments de la législation sur les pensions ont été adaptés récemment. Vous trouverez un aperçu de la nouvelle réglementation telle qu'elle a été publiée dans le Moniteur Belge du 30 décembre 2011. L'annexe reprend (pour information) l'ancienne réglementation. Le projet de loi devra être suivi par des Arrêtés Royaux concernant les dispositions transitoires pour certaines catégories. Leur élaboration doit avoir lieu avant le 30 avril 2012, de sorte que nous ne pouvons pas donner actuellement d'explications. Il faut signaler tout d abord que les adaptations n ont pas d effet rétroactif et s appliquent aux pensions qui prendront cours au plus tôt le 1er janvier 2013. Cela signifie que rien ne change pour les pensions qui débuteront en 2012. Les nouveautés sont les suivantes : 1. Pension de retraite anticipée Concernant la pension anticipée, les conditions d'âge et de carrière seront progressivement relevées d'ici à 2016. Le rehaussement s'applique à partir de 2013. Il s'accompagne d'exceptions pour les longues carrières. Date Age minimum Condition de carrière (*) Exceptions longues carrières 2012 60 ans 35 ans / 2013 60,5 ans 38 ans 60 ans, si 40 ans de carrière 2014 61 ans 39 ans 60 ans, si 40 ans de carrière 2015 61,5 ans 40 ans 60 ans, si 41 ans de carrière 2016 62 ans 40 ans 60 ans, si 42 ans de carrière 61 ans, si 41 ans de carrière (*) Les périodes d assurance pension en Belgique et à l étranger (périodes prestées comme travailleur salarié, indépendant ou fonctionnaire, en ce compris les périodes assimilées telles les périodes de maladie, de prépension, de chômage) entrent en ligne de compte pour satisfaire à la condition de carrière. En outre, la loi prévoit un AR qui fixera des mesures de transition pour les travailleurs : qui ont conclu, avant le 28 novembre 2011, une convention de pension anticipée à l'âge de 60 ans avec leur employeur, pour autant que ces travailleurs justifient d'une carrière de 35 ans au moins; dont le préavis prend cours avant le 1er janvier 2012 et se termine après le 31 décembre 2012. Pensions Situation au 20 janvier 2012 1
2. Régimes spéciaux Divers régimes spéciaux seront alignés sur les pensions "normales" pour les travailleurs salariés du secteur privé. Pour les catégories qui ont payé une cotisation spéciale (journalistes professionnels et personnel navigant de l aviation civile) des mesures particulières seront prises par AR. L'alignement concerne les catégories suivantes: Les ouvriers mineurs, les marins et le personnel navigant de l aviation civile auront désormais droit à une pension de retraite à l'âge de 65 ans, calculée sur la base de 45èmes. Cette nouvelle règle ne vaut toutefois pas : pour les ouvriers mineurs et les marins âgés de 55 ans ou plus au 31 décembre 2011. Ils conserveront l ancienne condition d âge aussi que la méthode de calcul pour leur pension complète. Le personnel navigant avec le même âge conserve seulement leur méthode de calcul pour leur pension complète. pour le calcul de la pension afférente aux périodes précédant le 1 er janvier 2012 pour les travailleurs âgés de moins de 55 ans au 31 décembre 2011. Cela signifie que pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, l ancienne méthode de calcul est maintenue pour les périodes qui se situent avant le 1 er janvier 2012. Par ailleurs, un AR fixera des mesures transitoires pour les ouvriers mineurs, les marins et les membres du personnel navigant de l aviation civile âgés de moins de 55 ans le 31 décembre 2011. Pour les journalistes professionnels, la méthode de calcul de la pension sera alignée. L adaptation ne compte toutefois pas pour: les journalistes âgés de 55 ans ou plus au 31 décembre 2011. Ceux ci conserveront l ancienne méthode de calcul pour leur pension complète. les modalités de calcul de la pension afférente aux périodes précédant le 1 er janvier 2012 pour les travailleurs âgés de moins de 55 ans au 31 décembre 2011. En d'autres termes, pour les travailleurs qui n'ont pas encore atteint l'âge de 55 ans au 31 décembre 2011, l ancienne méthode de calcul est maintenue pour les périodes qui se situent avant le 1 er janvier 2012. Pensions Situation au 20 janvier 2012 2
Par ailleurs, un AR fixera des mesures transitoires pour les journalistes professionnels âgés de moins de 55 ans le 31 décembre 2011. 3. Périodes assimilées situées après le 31 décembre 2011 Certaines périodes durant la carrière ne seront plus assimilées automatiquement pour le calcul de la pension, comme c'était le cas précédemment, c est à dire sur la base de la rémunération de l année précédente. Ces périodes seront ramenées au salaire minimum garanti pour le calcul. 1 Les assimilations limitées à partir du 1er janvier 2012 concernent : le chômage au cours de la 3ème période; la prépension avant 60 ans (la prépension après 60 ans reste complètement assimilée), à l exception : des prépensions dans le cas d une entreprise en difficultés ou en restructuration. des prépensions prises en exécution de la CCT n 96, c est à dire des prépensions anticipées après une carrière de 40 ans. Interruption de carrière volontaire ou crédit temps avant l âge de 60 ans : l assimilation se limite à 1 an au maximum. les interruptions de carrière pour un certain motif (crédit temps pour éducation, soins ou formation, congé parental, congé pour soins palliatifs, congé pour soins) restent intégralement assimilées. Pour les personnes qui, dans le futur, prennent un crédit temps de fin de carrière, soit une carrière "d atterrissage" 2, étant entendu qu'il faut faire la distinction entre les périodes : avant l âge de 60 ans, qui seront assimilées; après l âge de 60 ans, on prévoit une assimilation complète pour la durée d un an ETP (donc 2 ans pour ½ crédit temps ou 5 ans pour 1/5 crédit temps), le reste est ramené au droit minimum. 1 Celui ci vaut 21.326,67 EUR (à l index 130,80 le 01/09/2011) par année civile (312 jours). ² Il s'agit de l'ancien crédit temps pour les travailleurs de 50 ans au moins (réduction 1/5 ou mi temps) qui, selon l'accord gouvernemental se transformera en "crédit temps de fin de carrière" avec un glissement de l'âge minimum vers 55 ans et de la condition de carrière vers 25 ans (au lieu de 20 ans actuellement). Pensions Situation au 20 janvier 2012 3
Nous attendons qu un Arrêté royal soit adopté qui donnera, en principe effet à ces nouvelles mesures. Nous ne manquerons pas de vous fournir tous les éléments à ce sujet. Attention: ne concerne pas celui qui se trouve déjà dans une situation de prépension ou crédit temps Cette nouvelle méthode de calcul ne s applique pas aux personnes qui, au 28 novembre 2011, se trouvent déjà dans une période : de prépension; d'interruption de carrière entière ou partielle et crédit temps; de crédit temps 1/5 ou ½ réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus (carrière d atterrissage). Cette exception vaut aussi pour les personnes qui ont introduit une requête avant le 28 novembre 2011 pour l'obtention d'un de ces régimes. Pensions Situation au 20 janvier 2012 4
Annexe: l ancienne réglementation (avant le 1er janvier 2012) 1. Pension de retraite anticipée La loi prévoit la possibilité de prendre sa pension anticipée à partir du premier jour du mois qui suit le 60ème anniversaire. Exception La pension anticipée ne peut pas être attribuée aux bénéficiaires d une prépension conventionnelle à temps plein: ceux ci doivent attendre 65 ans pour prendre leur pension. Condition Une carrière de 35 ans est exigée pour ouvrir le droit à la pension anticipée. 2. Régimes spéciaux Pour un Mineurs ouvrier mineur de surface l âge de la pension était fixé à 60 ans, pour un ouvrier mineur de fond c était 55 ans. Date de prise de cours au plus tôt le 1er du mois qui suit celui du 55ème anniversaire ou; à n importe quel âge, après la prestation d au moins 25 ans d occupation habituelle et en ordre principal comme ouvrier mineur de fond des mines ou des carrières avec exploitation souterraine. Le dénominateur de la fraction de carrière est 30 pour les années d occupation minière de surface et/ou souterraine. Marins Pour les marins, l âge de la pension était fixé à 60 ans. La pension de retraite de marin était calculée : en 40èmes en 14èmes si sont prouvés au moins 168 mois x 30 jours = 5 040 jours de navigation (journées de travail) sous pavillon belge ou luxembourgeois. Personnel navigant de l aviation civile La date de prise de cours de la pension était le 1er jour du mois qui suit le 55ème anniversaire, ou à n importe quel âge pour autant que l intéressé ait été occupé habituellement et en ordre principal pendant 30 ans comme membre du personnel de conduite ou ait été occupé habituellement et en ordre principal pendant 34 ans comme Pensions Situation au 20 janvier 2012 5
membre du personnel de cabine (ou alternativement ou successivement comme membre du personnel de conduite et de cabine). La fraction de carrière est de 1/30 par année calendrier d'occupation moyennant au moins 20 années d'occupation habituelle et principale comme personnel de conduite. La fraction passe à 1/34 moyennant au moins 23 années d'occupation habituelle et principale comme personnel de cabine ou comme personnel de conduite et de cabine. La cotisation complémentaire payée par le personnel volant se monte à 4,38 % de la rémunération (avec un maximum de 34.500 francs, indexé à partir de 1981) et de 14,12 % de la partie de la rémunération qui excède ce maximum. Journalistes professionnels Le régime spécial des journalistes concerne la méthode de calcul. La pension de retraite de journaliste professionnel était calculée sur base de rémunérations réelles, fictives et forfaitaires majorées de 33,33 %. Les conditions d'âge et de carrière sont donc les mêmes. La cotisation complémentaire à payer par le journaliste à cette fin se monte à 1 % de la rémunération (notion de rémunération selon l'onss). 3. Périodes assimilées Certaines périodes au cours desquelles le futur pensionné n a pas travaillé, peuvent être assimilées. Cela signifie que ces périodes sont comptabilisées dans le calcul de la pension. Un jour assimilé ne se calcule pas sur la base de l allocation réellement perçue mais sur la base d une rémunération fictive (depuis 1968) ou forfaitaire (avant 1968). Cette rémunération tient compte de la moyenne des rémunérations d une année de référence. Sont notamment comprises dans les assimilations (en fonction du salaire de l'année précédente) : Les périodes de chômage involontaire couvertes par des allocations de chômage ou des indemnités de perte de salaire (prépension). Les périodes d'interruption de carrière pour les 12 premiers mois (sauf pour les congés thématiques ou motivés qui peuvent durer plus longtemps). Pour les travailleurs en crédit temps complet ou à mi temps, l'assimilation est limitée à 1 an (ou si la durée du droit au crédit temps est allongée en vertu d'une CCT sectorielle ou d'entreprise, pour maximum 3 ans). Pour les travailleurs qui ont atteint l'âge de 50 ans, l'assimilation est octroyée jusqu'à l'âge légal de la pension s'ils réduisent leurs prestations de moitié ou d'1/5. Pensions Situation au 20 janvier 2012 6