AVIS Réf. : CWEDD/13/AV. 479 Date : Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ en vue de promouvoir l usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve sur le territoire des communes d OTTIGNIES- LOUVAIN-LA-NEUVE, CHAUMONT-GISTOUX et MONT-SAINT- GUIBERT 1. DONNEES DE BASE Demande : Projet : Révision du plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ - Localisation : communes d Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chaumont-Gistoux et Mont- Saint-Guibert - Situation au plan de secteur : zone d activité économique mixte et industrielle, zone agricole, zone d aménagement communal concerté, zone d espaces verts et zone d habitat - Compensations : zone de parc, zone d espaces verts, zone agricole, zone naturelle et zone forestière > Une brève description est reprise en annexe. Demandeur : Gouvernement wallon Demande adressée par : CDT, Jambes Auteur de l étude : Aménagement sc, Bruxelles Autorité compétente : Gouvernement wallon Date de réception du dossier : 18/03/2013 Visite de terrain : 05/04/2013, en présence de l auteur d étude
2. AVIS SUR LA QUALITE DE L'ETUDE D INCIDENCES Le CWEDD estime que l auteur a livré une étude de qualité satisfaisante. L autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision. Au niveau du contenu Le CWEDD estime que l étude reprend l ensemble des éléments pertinents de ce type de projet. Le CWEDD apprécie notamment la qualité du chapitre relatif à la mobilité. Cependant, le CWEDD estime que la forme insatisfaisante nuit considérablement à la compréhension du fond. A titre d exemple : - les cartes et figures sont trop peu nombreuses et souvent illisibles car de trop petit format ; - les règles élémentaires de la cartographie thématique ne sont que rarement respectées : cartes et figures parfois sans indication du nord géographique et/ou sans légende et/ou sans échelle et/ou sans surimposition du périmètre du projet ou autre élément de localisation ; - les éléments cités dans le texte ne sont que rarement localisés sur cartes (voiries, bâtiments, cours d eau, noms de rond-point ) ; - il n est pas précisé si les bâtiments et ensembles décrits se trouvent dans le périmètre du projet. Le CWEDD regrette également : - l absence de recommandations spécifiques pour pallier les lacunes relevées dans la bonne analyse de compatibilité de l avant-projet avec les autres plans et programmes (objectifs du PCM, «Inclusion sociale» et «Relations ville-campagne») ; - l absence d informations détaillées concernant la gestion des eaux : avis du gestionnaire, capacité et charge des égouts existants et du lac de Louvain-la-Neuve ; - l absence d évaluation quantitative et qualitative des terres agricoles proposées en compensation ; - le peu d information et de recommandations sur l intégration juridique et paysagère des habitations existantes dans l avant-projet (y compris dans les compensations). Au niveau de la forme Le CWEDD regrette l absence de référence au travail de l asbl ADESA dans l analyse des incidences sur le paysage. Le résumé non technique Le CWEDD estime que le résumé non technique est de qualité insatisfaisante. En effet, celui-ci souffre des mêmes lacunes que l étude et de l absence de glossaire et de lexique, alors que de nombreux concepts peu courants sont utilisés. Réf. : CWEDD/13/AV.479 Page 2 sur 6
3. AVIS SUR L'OPPORTUNITE ENVIRONNEMENTALE DU PROJET Remarque générale : L objectif annoncé du projet est de «promouvoir l usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve». Or, considérant l importance régionale de la zone concernée par la révision de plan de secteur, le CWEDD estime que le développement de Louvain-la-Neuve devrait faire l objet d une analyse plus globale et que dès lors l objectif annoncé est restrictif. Il lui semble que les objectifs poursuivis ici sont plus larges et plus globaux que ne le laisse entendre l intitulé du projet : - la densification de l habitat à proximité d une offre de services et de transport en commun ; - le développement du parc scientifique de Louvain-la-Neuve, dont les retombées dépassent largement les frontières régionales ; - le développement d équipements publics. A. En ce qui concerne les inscriptions et suppressions : a. Le CWEDD remet un avis favorable sur l inscription d une zone d habitat, de deux zones d activité économique mixte à Louvain-la-Neuve, d une zone d espaces verts, d un périmètre de réservation et du tracé de la N238. Cependant, le CWEDD est opposé à une révision de plan de secteur pour inscrire des ZACC, d autant qu à la lecture de l étude il apparaît que l affectation future de celles-ci est connue. Le CWEDD recommande dès lors d inscrire d emblée l affectation pressentie pour ces deux zones. b. Le CWEDD s interroge sur le choix de l emplacement de la future zone d activité économique mixte à Chaumont-Gistoux. En effet, l auteur d étude note que cette zone nécessitera des investissements tant en termes de mobilité que d équipements de plus elle est moins favorable à l utilisation du RER en raison de son éloignement et de la présence de deux barrières physiques (RN4 et E411). Considérant que les besoins estimés en création de zone d activité économique mixte (45 à 55 ha) sont déjà supérieurs à la superficie nette inscrite par l avant-projet (37,4 ha), le CWEDD recommande une analyse plus poussée des alternatives pour l inscription de cette ZAEM qu il juge nécessaire au vu de son importance régionale. c. Le CWEDD remet un avis favorable sur la suppression des tracés et périmètres de réservation proposés. Le CWEDD insiste particulièrement sur les recommandations suivantes de l auteur d étude : - examiner la possibilité d octroyer d éventuelles compensations aux agriculteurs via la loi limitant les fermages et/ou la loi sur le remembrement de biens ruraux ; - prévoir une isolation acoustique des bâtiments adaptée au niveau sonore et aux activités ; - prévoir un réseau d égouttage séparatif et des bassins d orage ; - garder une percée visuelle de la N4 vers la ferme de Lauzelle et concevoir des bâtiments de gabarit inférieur à celle-ci à sa proximité ; Réf. : CWEDD/13/AV.479 Page 3 sur 6
- imposer des liaisons modes doux performantes (directes et sécurisées) vers les gares et les zones d activité économique ; - conserver certains ilots boisés du bois de Genistroit (notamment les grands charmes). B. Le CWEDD prend acte de l inscription de quatre zones de parc, de deux zones d espaces verts, d une zone naturelle, de deux zones agricoles et d une zone forestière en guise de compensation. Le CWEDD regrette que la future zone agricole compensatoire de Gistoux soit partiellement urbanisée, ce qui est a priori défavorable à l activité agricole et induira de fortes contraintes règlementaires sur les constructions existantes. De plus, le CWEDD s interroge sur le statut des îlots verts urbains proposés à l affectation en zones de parc et d espaces verts. Il demande de vérifier que ces îlots ne résultent pas d obligations inhérentes à un dispositif règlementaire d urbanisation tel un permis de lotir, auxquels cas ils ne pourraient être utilisés comme compensation. Tout comme l auteur d étude, le CWEDD estime que l inscription d un ZACC doit être compensée, ce qui, dans ce projet, porte à 8 ha la surface non compensée de nouvelles zones destinées à l urbanisation. Conformément à sa recommandation formulée dans son avis CWEDD/12/AV.391 relatif au CWATUPE, le CWEDD insiste pour que la compensation de ces nouvelles zones urbanisables soit prioritairement de nature planologique. Dès lors le Conseil prône une recherche supplémentaire d alternatives planologiques permettant d équilibrer le bilan, particulièrement en ce qui concerne la zone agricole. 4. REMARQUE AUX AUTORITES COMPETENTES Le CWEDD recommande d éviter l émiettement des surfaces de compensation et d élargir au besoin le champ géographique d investigation pour rechercher des compensations homogènes et équilibrées. Réf. : CWEDD/13/AV.479 Page 4 sur 6
Annexe Brève description du projet Avertissement : Les informations reprises ci-après sont données à titre indicatif et sont destinées à un usage interne dans le cadre de la préparation de l avis. Elles ne sont pas constitutives de l avis du CWEDD. L avant-projet vise la révision du plan de secteur de Wavre-Jodoigne-Perwez en vue d y promouvoir l usage du RER aux alentours de la gare de Louvain-la-Neuve. Cette révision prévoit : L inscription : 1) d une zone d habitat assortie d une prescription supplémentaire repérée *S.44 de 30,8 ha sur le territoire de la commune d Ottignies-Louvain-la-Neuve à la place pour partie d une zone d activité économique mixte déjà équipée et, pour l autre partie, d une zone agricole ; 2) de deux zones d activité économique mixte assorties d une prescription supplémentaire repérée *S.45 de respectivement 7,9 ha et 17,8 ha sur le territoire de la commune d Ottignies-Louvain-la- Neuve à la place d une zone d activité économique industrielle et pour une faible partie, d une zone agricole ; 3) d une zone d activité économique mixte assortie d une prescription supplémentaire repérée *S.4 de 8,9 ha sur le territoire de la commune d Ottignies-Louvain-la-Neuve à la place d une zone agricole ; 4) d une zone d activité économique mixte assortie d une prescription supplémentaire, repérée *S.47 de 13,8 ha sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux à la place d une zone agricole ; 5) d une zone d aménagement communal concerté assortie d une prescription supplémentaire, repérée *S.43 de 10,4 ha sur le territoire de la commune d Ottignies-Louvain-la-Neuve à la place d une zone d activité économique industrielle non mise en œuvre ; 6) d une zone d aménagement communal concerté assortie d une prescription supplémentaire, repérée *S.42 de 5,54 ha sur le territoire de la commune d Ottignies-Louvain-la-Neuve à la place d une zone agricole ; 7) d une zone d espaces verts assortie d un périmètre d intérêt paysager de 3,1 ha sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux à la place d une zone agricole ; 8) d un périmètre de réservation sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux, en surimpression d une partie de la zone agricole située au nord de l échangeur n 9 et destinée à réserver les espaces nécessaires à la reconfiguration de la branche de l échangeur n 9 permettant aux véhicules venant de Namur de se diriger vers le rond-point N4-N25 ; 9) du tracé, sur le territoire des communes d Ottignies-Louvain-la-Neuve et de Mont-Saint-Guibert, de la N238 entre l échangeur de la N25 et celui de l avenue de Lauzelle dans la configuration dans laquelle elle a été réalisée. La suppression : 1) du tracé et des périmètres de réservation de la N238 entre le boulevard Baudouin Ier et l avenue de Lauzelle ; 2) du tracé du boulevard de Wallonie ; 3) du tracé du boulevard André Oleffe ; 4) du tracé du boulevard Baudouin Ier ; 5) du tracé de l échangeur entre la N238 et l avenue de Lauzelle ; 6) du tracé de l échangeur entre la N238 et le boulevard André Oleffe ; 7) du tracé de la voirie et du périmètre de réservation en projet entre la N25a et le village de Corroyle-Grand. Ces voiries sont réalisées. Au titre de compensation planologique, l inscription : 1) de quatre zones de parc et de deux zones d espaces verts sur le territoire de la commune d Ottignies-Louvain-la-Neuve. Ces zones ont une superficie totale de 25,9 ha ; 2) d une zone naturelle, de deux zones agricoles et d une zone forestière sur le territoire de la commune de Chaumont-Gistoux. Ces zones ont une superficie totale de 16,5 ha. En résumé, 42,2 hectares de nouvelles zones non destinées à l urbanisation inscrites en zones actuellement destinées à l urbanisation viennent en compensation de 50,2 hectares de nouvelles zones destinées à l urbanisation inscrites en zones actuellement non destinées à l urbanisation. Le Réf. : CWEDD/13/AV.479 Page 5 sur 6
projet concerne également les transferts de zonages suivants : 44,9 hectares de nouvelles zones destinées à l urbanisation inscrites en zones déjà destinées à l urbanisation et 3,1 hectares de nouvelles zones non destinées à l urbanisation inscrites en zones déjà non destinées à l urbanisation. Les objectifs sont les suivants : 1) favoriser l implantation d activités de niveau régional ayant un profil de mobilité ferroviaire ; 2) augmenter le nombre de résidents à proximité de la gare ; 3) densifier les nouvelles zones destinées à la résidence. Les besoins sont avérés. La localisation régionale est judicieuse. Les zones s implantent dans un environnement bruyant. La nouvelle zone d habitat est mitoyenne d un site Natura 2000. L égouttage est compliqué. Il existe des aléas d inondation élevés en aval. Tous les terrains sont accessibles au moins à 10 minutes en vélo de la gare. Actuellement, le RER est prévu pour une mise en service en 2019. La majorité des terrains s implante sur des terres de très bonne qualité agronomique. Les bâtiments et ensembles suivants se trouvent sur ou à proximité du projet (dont certains au patrimoine monumental) : ferme de Lauzelle, ancien Shell Chemical Research Center, lotissements, Lauzelle, complexe de bureau, grande surface, parc scientifique, hameau de Genistroit, habitat rue de Mèves. On trouve un PIP au droit de la zone d habitat projetée. Le réseau routier est quotidiennement congestionné aux heures de pointe. La croissance du trafic est importante. La desserte en TEC n est pas très bonne, surtout au sud. D autres projets sont en cours : P+R de la future gare RER, réaménagement de l échangeur 8a, lotissement Courbevoie, siège d AGC. Le nombre de logements prévus est de 1.663 (3.400 habitants). Environ 2.373 emplois pourraient être générés par le projet. Le SSC de LLN est en cours de révision. Les terrains appartiennent à l Université. Trois agriculteurs seront fortement impactés par la perte de SAU. Réf. : CWEDD/13/AV.479 Page 6 sur 6