Réforme des rythmes éducatifs Les temps d activités périscolaires. 1
Missions de la DDCSPP Copilotage du groupe départemental d appui aux PEDT Protection des mineurs et des pratiquants sportifs Accompagnement et validation des PEDT Information et accompagnement sur les problématiques : formations diplômantes et VAE (formation des personnels et recrutement) Organisation de journées de formation thématiques à destination des intervenants Accompagnement sur l emploi sportif et les groupements locaux d employeurs 2
Références réglementaires et outils Code de l éducation, Code de l action sociale et des familles, Code de la santé publique, Code du sport Décret n 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires Circulaire interministérielle du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial Décret n 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre Guide pratique - La réforme des rythmes à l'école primaire - MEN Guide pratique pour des activités périscolaires de qualité MSJEPVA 3
Temps périscolaires Le temps périscolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé sur place, dans les locaux scolaires ou à proximité de l école, aux enfants scolarisés. Contigu au temps scolaire, il peut se situer : le matin juste avant la classe ; sur le temps méridien (entre la fin de la classe du matin et le retour en classe l après-midi) ; le soir juste après la classe. 4
Temps extrascolaires Le temps extrascolaire comprend : les vacances scolaires (petites vacances et vacances d'été) ; les dimanches et jours fériés ; les mercredis ou samedis sans école ; les mercredis après-midi ou les samedis après-midi, lorsqu'il y a école le matin ; les temps d'activités proposés en soirée après le retour des enfants à leur domicile. 5
Projet éducatif territorial (PEDT) L initiative de la mise en place d un PEDT relève de la collectivité territoriale compétente (maire ou président d Etablissement Public de Coopération Intercommunale). Sa mise en place n est pas obligatoire. Toutefois, elle devient obligatoire pour : justifier une demande de dérogation au cadre national d organisation du temps scolaire ; aménager, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, les conditions d encadrement dans les accueils de loisirs périscolaires mis en place dans le cadre de la réforme. Un PEDT peut être élaboré alors même qu aucune demande de dérogation n est envisagée. 6
Projet éducatif territorial (PEDT) Etape 1 : avant-projet selon la trame de l annexe 1 de la circulaire du 20 mars 2013 => 7 décembre 2013 Etape 2 : projet définitif selon la trame de l annexe 2 de la circulaire du 20 mars 2013 => 16 juin 2014 Etape 3 : validation conjointe Direction des Services Départementaux de l Éducation Nationale (DSDEN) / Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP). Etape 4 : signature de la convention PEDT par la ou les collectivités porteuses, le directeur académique des services de l éducation nationale, le préfet et la directrice de la CAF. Etape 5 : arrêté préfectoral fixant la liste des communes signataires d un PEDT. Etape 6 : demandes de dérogations sur les horaires scolaires (DSDEN) et/ou sur les conditions d encadrement en accueil de loisirs (DDCSPP). 7
Régime juridique des activités périscolaires Les communes organisent librement les modalités d accueil des enfants qu elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires : - soit dans le cadre d un accueil de loisirs sans hébergement ; elles sont alors soumises à une obligation de déclaration et doivent se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d encadrement ; - soit dans le cadre d autres modes d accueil n entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire. 8
Régime juridique des activités périscolaires Sont soumis à déclaration, au titre des accueils collectifs de mineurs, les accueils de loisirs périscolaires. Ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes : être organisé en dehors du domicile parental ; accueillir de manière régulière 7 à 300 mineurs ; offrir une diversité d activités organisées ; avoir un caractère éducatif ; se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d une même année ; s étendre sur une durée minimale de 2 heures (1 heure si PEDT) sur une journée ; être contigu au temps scolaire. La collectivité propose un dispositif global d accueil à caractère éducatif, les parents inscrivent leur enfant pour une période et non pas pour une activité précise. 9
Régime juridique des activités périscolaires Ne sont pas soumis à déclaration au titre des accueils collectifs de mineurs : les activités pédagogiques complémentaires (encadrées par les enseignants) ; les garderies périscolaires (enfant sous la surveillance d adultes sans animation formalisée) ; l organisation d ateliers ou de clubs (enfant inscrit pour un cycle ou ponctuellement sur une activité déterminée). 10
Régime juridique des activités périscolaires Si les temps d activités périscolaires (TAP) sont déclarés en accueil de loisirs : les obligations prévues par le code de l action sociale et des familles et par le code de la santé publique s appliquent. dans le cadre d un PEDT et avec une demande de dérogation prévue par le décret du 2 août 2013, les mêmes obligations s appliquent avec des dérogations sur le taux d encadrement et la durée minimale de fonctionnement. Si les temps d activités périscolaires (TAP) ne sont pas déclarés en accueil de loisirs : obligation générale de sécurité et/ou réglementation spécifique liée à l activité (ex : code du sport pour les activités physiques et sportives). 11
Les accueils de loisirs périscolaires en Ille-et-Vilaine Exercice 2012/2013 (avant réforme) : 109 accueils de loisirs périscolaires déclarés dont 64 sur 3 communes = 9500 mineurs accueillis dont 2000 maternels Communes ayant appliquées la réforme en septembre 2013 Nombre total = 32 Nombre de pré-projets PEDT déposés = 15 Nombre de PEDT validés = 10 Nombre de communes déclarants un AL périscolaire = 9 Dont demande de taux d encadrement assouplis = 5 12
L information JS de la DDCSPP Un portail internet unique avec redirection vers les liens utiles pour approfondir : http://www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr/politiques-publiques/jeunesse-sportset-vie-associative/jeunesse/reforme-des-rythmes-educatifs Un email unique : ddcspp-js@ille-et-vilaine.gouv.fr Un plan départemental d accompagnement des collectivités : 13