Dossier de candidature à un emploi d agent contractuel en enseignement au titre du recrutement des travailleurs handicapés

Direction des Ressources Humaines De l académie de Toulouse Dossier de candidature à un emploi d agent contractuel en enseignement au titre du recrutement des travailleurs handicapés (Décret N 95-979 du 25 août 1995 modifié) Rentrée scolaire : septembre 2017 Il est demandé à chaque candidat de remplir dûment le présent dossier, de fournir l ensemble des pièces définies en page 4, et de les retourner à contact.entreprises@capemploi31.com ou à CAPEMPLOI 31 8 rue Paul Mesplé 31100 TOULOUSE. dossier à retourner pour le 14 avril 2017, délai de rigueur Le présent dossier ne vaut pas engagement définitif et certain par le Rectorat Date de la demande : Date de naissance : Nom : Prénom : Candidature au poste de : Signature du candidat : Je soussigné(e), (Nom et prénoms) :. certifie sur l honneur l exactitude des déclarations portées sur le présent dossier, ainsi que de l ensemble des pièces fournies. Je m engage, par ailleurs, à prévenir les services du rectorat, dans l éventualité où j obtiendrais un autre emploi ou si je ne souhaitais plus donner suite à ma demande. A.., le.. Signature : Nota bene : il est rappelé que le recrutement est subordonné : à l ensemble des conditions écrites sur la fiche jointe «les conditions au recrutement par la voie contractuelle au titre du recrutement des travailleurs handicapés» A la vérification de la compatibilité des conséquences du handicap au poste demandé

COORDONNEES Adresse : Téléphone : Courriel : Départements ou villes de l académie demandés (inscrivez vos vœux par ordre de préférence) N Département ou localité N Département ou localité 1 4 2 5 3 6 Pouvez-vous utiliser un moyen de locomotion personnel et lequel?.. Académies demandées Avez-vous postulé à un emploi d agent contractuel en enseignement au titre de recrutement des travailleurs handicapés dans d autres académies? Oui non Si oui, veuillez indiquer votre ordre de préférence : N Académie N Académie 1 3 2 4

Votre expérience professionnelle Type de contrat Période Nom de l entreprise ou de la structure Ville Fonction activités principales Dans l éventualité de services effectués en qualité de professeur contractuel ou vacataire, merci de joindre un état des services, les fiches de notation administrative, les évaluations, les bilans d étapes ou rapports d inspection pédagogique. Votre parcours de formation Année Titre ou diplôme Etablissement Ville Concours auxquels vous vous êtes présenté(e) ou en préparation Année Nature du concours Résultat

Pièces à joindre impérativement au dossier de candidature 1. Lettre de motivation précisant clairement le corps et la discipline pour lesquels vous postulez 2. Curriculum vitae 3. Copie d un justificatif de travailleur handicapé en cours de validité 4. Copie de la carte d identité 5. Copie des titres et diplômes obtenus 6. Copie du bulletin N 2 du casier judiciaire 7. Justificatif de votre recensement militaire et de votre participation à la journée de défense et citoyenneté 8. Attestation sur l honneur certifiant que vous n avez pas la qualité de fonctionnaire Annexes au dossier de candidature Il vous appartient de prendre connaissance des annexes qui rappellent les conditions préalables à toute contractualisation, ainsi que les compétences dont la détention ou l acquisition seront vérifiées à l occasion des différentes étapes du processus de recrutement. Annexe 1 : Compétences professionnelles Communes à tous les enseignants Annexe 2 : Les conditions au Recrutement par la voie contractuelle au titre du recrutement des travailleurs handicapés Annexe 3 : Les voies d accès à la fonction publique

Annexe 1 Direction des Ressources Humaines De l académie de Toulouse Compétences professionnelles Communes à tous les enseignants (Sources : rapport N 2015-076 IGEN) Acteur du service public d éducation 1. Faire partager les valeurs de la République 2. Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l école 3. Connaitre les élèves et les processus d apprentissage Pédagogue au service de la réussite de tous les élèves 4. Prendre en compte la diversité des élèves 5. Accompagner les élèves dans leur parcours de formation 6. Maitriser la langue française à des fins de communication écrite et orale 7. Intégrer les éléments de la culture numérique nécessaires à l exercice de son métier 8. Coopérer au sein d une équipe 9. Contribuer à l action de la communauté éducative Acteur de la communauté éducative Professionnel porteur de savoirs et d une culture commune Praticien expert des apprentissages 10. Coopérer avec les parents d élèves 11. Coopérer avec les partenaires de l école 12. S engager dans une démarche individuelle et collective de développement professionnel 13. Maitriser les savoirs disciplinaires et didactiques 14. Maitriser la langue française dans le cadre de son enseignement 15. Construire, mettre en œuvre et animer des situations d enseignement et d apprentissage prenant en compte la diversité des élèves 16. Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe favorisant l apprentissage et la socialisation des élèves 17. Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves

RECRUTEMENT PAR LA VOIE DEROGATOIRE AU TITRE DU HANDICAP Les conditions au Recrutement par la voie contractuelle Au titre du recrutement des travailleurs handicapés Annexe 2 La qualité de personne handicapée offre la possibilité d entrer dans la fonction publique par une voie dérogatoire : la voie contractuelle. Toutefois, posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés. Les candidats peuvent se référer à la fiche jointe «compétences professionnelles communes à tous les enseignants». LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT Les conditions de recrutement sont identiques pour tous les candidats et communes aux trois fonctions publiques. 1 ETRE BENEFICIAIRES DE L'OBLIGATION D'EMPLOI La possibilité d'accéder à la fonction publique par contrat est offerte à certaines catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (Catégories visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11 de l'article L. 5212-13 du code du travail) : Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (maison départementale des personnes handicapées). Les victimes d'accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de la sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés. 2 NE PAS ETRE FONCTIONNAIRE

3 REMPLIR LES CONDITIONS D ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE Nationalité : Être français, ou citoyen de l'espace économique européen (EEE) ou suisse. Droits civiques et absences de condamnation : Ne pas être déchu de ses droits civiques Ne pas être privé de ses droits électoraux, Ne pas avoir fait l'objet de condamnations inscrites au bulletin n 2 de leur casier judiciaire. Service National : Vous devez justifier de votre recensement militaire et de votre participation à la journée défense et citoyenneté (ex-japd). Si vous êtes citoyen d'un autre pays de l'eee (ou suisse), vous devez être en situation régulière au regard des obligations de votre pays d'origine. Présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées. Remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes Informations accessibles sur education.gouv.fr

RECRUTEMENT PAR LA VOIE DEROGATOIRE AU TITRE DU HANDICAP Les voies d accès à la fonction publique Annexe 3 Les personnes en situation de handicap disposent de deux voies d'accès à la fonction publique : le concours le recrutement par la voie contractuelle 1 LE CONCOURS Les personnes handicapées ont la possibilité de bénéficier d'un aménagement des épreuves. Pour cela, elles doivent en faire la demande au moment de leur inscription et présenter un certificat médical établi par un médecin agréé attestant que cet aménagement est nécessaire. Informations examens et concours : dec@ac-toulouse.fr 2 LE RECRUTEMENT PAR LA VOIE CONTRACTUELLE Le rectorat de Toulouse recrute chaque année des personnes handicapées qui peuvent devenir titulaires sans passer le concours. Le contrat est conclu pour une période d'un an. La rémunération est alignée sur celle des stagiaires issus des concours externes, y compris les primes et indemnités. A l issue de cette période probatoire, plusieurs options sont possibles. Lorsque le contrat arrive à son terme, un entretien avec un jury est organisé afin d apprécier l aptitude professionnelle de l agent. Le jury a notamment à sa disposition un rapport du chef d établissement dans lequel le contractuel a été affecté, qui évalue les compétences professionnelles de la personne en dehors de toute autre considération. Suite à cet entretien peuvent être envisagés, après avis de la commission administrative paritaire compétente : o La titularisation : lorsque l agent a été déclaré apte professionnellement à exercer ses fonctions, il peut être titularisé. o Le renouvellement du contrat : si l agent n a pas démontré des capacités professionnelles suffisantes, le contrat peut être renouvelé une fois, pour une durée équivalente si le jury estime qu un nouveau contrat permettra à l agent de progresser. o Le non renouvellement du contrat : dans le cas où l agent n a pas fait la preuve des capacités professionnelles requises ou d une réelle faculté de progression, le contrat n est pas renouvelé. La personne pourra alors bénéficier d indemnités de chômage. Les contractuels recrutés bénéficient d'actions de formation.