C11 REGION NORD PAS DE CALAIS COMMISSION Formation Professionnelle et Apprentissage 04/12/2009 POLITIQUE CONCERNEE : FORMATION PERMANENTE N GEDélib: 29875 V.P. : Pierre de Saintignon D.G.A : Arnaud Freville Direction : Direction de la Formation Permanente ORIGINE DE LA DEMANDE : Région NOM DE L'OPERATION : Création du service public de formation professionnelle et d'éducation N de dossier : DESCRIPTIF DU PROJET : Un projet de délibération a été soumis aux élus de la commission thématique formation professionnelle et apprentissage le 12 octobre 2009. Deux réunions de consultation des réseaux de partenaires se sont tenues depuis : les 9 et 16 novembre 2009. Les réseaux consultés sont : Les Universités, l Education nationale réseau public, l Education réseau privé, le réseau associatif, le réseau des Organismes privés, le réseau des organismes du secteur agricole, le réseau AFPA, le réseau consulaire. Cette consultation a permis d enrichir le projet présenté lors de la précédente réunion de la commission et a abouti à la rédaction d une version soumise à délibération. Les principaux amendements à la première version portent sur : - L intégration de la notion d Education, - L élargissement du public bénéficiaire du service public aux personnes engagées dans une dynamique de promotion sociale, - la volonté d agir en complémentarité avec les politiques publiques connexes, - la volonté d agir pour tous les territoires - la volonté d agir en anticipation. Avis du Service : Il est proposé aux membres de la Commission Formation Professionnelle et Apprentissage d émettre un avis favorable permettant que la Commission Permanente DECIDE La création du Service Public Régional de la Formation Professionnelle et de l Education Permanente dont le cadre, le périmètre et les critères sont décrits en annexe. Avis de la Commission :
CREATION D UN SERVICE PUBLIC REGIONAL DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET D EDUCATION PERMANENTE EXPOSE DES MOTIFS Le secteur de la formation professionnelle et de l éducation est marqué par une construction ancienne et complexe. La loi du 13 août 2004 a désigné la Région comme la puissance publique chargée de définir et mettre en œuvre la politique Régionale d orientation et de formation professionnelle. Ce cadre de compétences est encore largement partagé avec les partenaires sociaux et l Etat qui, chacun dans le cadre de leurs politiques, confèrent à la formation professionnelle un rôle majeur. Les frontières de compétences sont difficilement étanches car toutes convergent vers un même but : la formation et la qualification tout au long de la vie au service de l éducation et de l insertion professionnelle. Avant même que la loi ne l y amène, la Région Nord pas de Calais a mené d importants programmes en direction des publics fragilisés par leur absence de qualification et a témoigné de son engagement en faveur de l éducation. Cette politique s est construite et consolidée en s appuyant sur des acteurs de formation et d éducation, d orientation et d accompagnement des secteurs publics, privés et associatif, rejoints par L AFPA, suite à la loi de 2004 et la décision de la Région d anticiper la prise de responsabilité d un volet important de l activité de cet opérateur particulier. Depuis le début des années 1990, le champ de la formation professionnelle et de l éducation est fortement impacté par une évolution déterminante : l application des règles d achat public à ce secteur producteur de services marchands. La Région a pris acte de la loi. Mais, la Région refuse l idée même de marchandisation de la formation et de l éducation, affirme que la qualité du service se construit dans la durée et le partenariat, revendique le caractère d intérêt général de la formation professionnelle et de l éducation, souhaite la reconnaissance de la formation professionnelle et de l éducation comme Service Social d Intérêt Général (SSIG) Pour toutes ces raisons, la Région souhaite engager un travail de fond en vue d aboutir, étape par étape, à un système rénové, conciliant règles de concurrence et espaces de dialogues, cadre juridique et qualité du service, marché et partenariat. La première étape de cette ambition est la décision de créer le Service Public Régional de formation professionnelle et d éducation En parallèle, la Région souhaite conforter ses partenariats avec l'état, Pôle emploi, les Conseils Généraux, les partenaires sociaux, les organismes paritaires, afin de renforcer les articulations nécessaires à la construction de parcours de formation tout au long de la vie. La Région souhaite également inclure progressivement l'amont de la formation (accueil, information et orientation). Elle est, à cet effet, partie prenante du cadre stratégique de l orientation.
DECISION Article 1 : Création d un service public régional de formation professionnelle et d éducation La Région veut se doter d'un Service Public Régional de Formation Professionnelle et d Education Permanente pour l ensemble de ses territoires. Ce service public répond aux trois préoccupations suivantes : - Accompagner le développement économique de la région, en particulier dans une logique d anticipation, - Soutenir le droit à la formation et à l éducation tout au long de la vie, - Réduire les inégalités face à l éducation et à la formation. Cette politique répond aux objectifs suivants : - favoriser une politique d accès à la certification comme moyen d accès à l emploi durable. - s adresser prioritairement aux personnes les moins qualifiées dans une volonté de réduction des inégalités. - renforcer les savoirs fondamentaux. Conformément à la présente délibération, le Conseil régional mettra en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser sa mission de service public. La Région affirme son attachement aux principes fondateurs du service public et sa volonté d aller plus loin dans sa mise en œuvre. Article 2 : Périmètre du Service Public Régional de Formation Professionnelle et d Education Permanente Le périmètre du Service Public Régional de Formation Professionnelle et d Education Permanente est constitué de l'ensemble des dispositifs financés par la Région, destinés : - aux actifs privés d'emploi ou en situation professionnelle précaire, publics prioritaires - aux personnes engagées dans des dynamiques de promotion sociale et d éducation regroupés en trois volets : - Un volet portant sur les compétences clé La recommandation du Parlement Européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les Compétences Clés pour l Education et la Formation tout au long de la vie» définit 8 compétences clés nécessaires pour l épanouissement et le développement personnels, la citoyenneté active, l intégration sociale et l emploi. Ces compétences sont les suivantes : - La communication dans la langue maternelle - La communication en langues étrangères - La compétence mathématique et compétences en sciences et technologies - La compétence numérique - Apprendre à apprendre - Compétences sociales et civiques - Esprit d initiative et d entreprise - Sensibilité et expression culturelles. A ces huit compétences, la Région ajoute une neuvième compétence portant sur la compréhension des enjeux du développement durable.
La Région accorde autant d importance à chacune de ces compétences dans la mesure où elles contribuent à la réussite de tous dans la société de la connaissance. - Un volet portant sur les compétences professionnelles. La volonté du Conseil Régional est de permettre au public bénéficiaire d accéder au marché du travail dans les meilleures conditions possibles. Les programmes portant sur le développement et la reconnaissance des compétences professionnelles visent prioritairement l accès à une certification reconnue, comme moyen de renforcer l accès à l emploi durable et de permettre une certaine transversalité des parcours professionnels tout au long de la vie. La Région souhaite également soutenir les publics faiblement qualifiés. Pour cela, elle met en oeuvre des étapes pour des publics faiblement qualifiés dans la logique «une marche à la fois». Elle organise des programmes permettant à des personnes faiblement qualifiées de renforcer leurs chances d accès à l emploi. Enfin, la Région souhaite répondre aux besoins individuels de perfectionnement professionnel et accompagner par la formation les créateurs/repreneurs d entrentreprise. - Un volet portant sur la sécurisation et l accompagnement Le service public inclut également des éléments de sécurisation et d accompagnement : rémunération des stagiaires non couverts par ailleurs, protection sociale, hébergement, restauration, accompagnement des apprentissages. Article 3 : Critères du service public régional de formation professionnelle et d éducation La Région souhaite mener une politique de formation professionnelle et d éducation qui réponde aux critères propres au service public de formation professionnelle que sont les principes d égalité d accès, d accessibilité, de continuité, d adaptation et de qualité. Principe d égalité d accès et d accessibilité Le principe d'égalité est au coeur du service public régional et l ambition est de proposer une offre de formation prioritairement tournée vers les publics les plus vulnérables. La Région mobilise ses partenaires (C2RP, Pôle emploi, missions locales, Cap emploi, départements ) pour améliorer l'information des usagers y compris ceux pour qui l accès à l information peut être compromise par la situation sociale ou géographique. Le critère de l accessibilité complète le principe d égalité d accès. Il permet de rendre les prestations de la Région accessibles aux différents types de public, indépendamment de leur condition sociale ou de leur domicile. Il se décline : - sous l angle de l accessibilité territoriale : proximité, accueil, hébergement. - sous l angle de l accessibilité sociale et culturelle. Les formations sont gratuites, aucune participation financière ne pouvant être demandée aux stagiaires. Un accompagnement spécifique pour certaines prestations et/ou pour certains publics peut être organisé en raison de difficultés particulières. Principe de continuité La Région affirme l importance de parcours de formation aboutis, contribuant à une insertion professionnelle durable. L enchaînement des étapes de formation en est une condition. La Région vient donc garantir la mise à disposition de dispositifs de formation répondant aux besoins d étapes préalables et/ou intermédiaires à la réalisation des objectifs finaux. La Région s engage sur la continuité du service public en assurant la mise à disposition des dispositifs de formation de manière pluri - annuelle.
Le principe de continuité doit permettre aux usagers : - d accéder aux ressources et aux dispositifs sur des plages d ouverture compatibles avec leur activité et/ou leurs obligations. Une attention particulière sera portée au public féminin afin de prendre en compte la spécificité de l activité familiale, - de garantir aux usagers la régularité et la réalité des versements des différentes aides, indemnisation ou rémunération auxquelles leur statut donne droit (continuité du service rendu). Principe d adaptation Le principe d adaptation est le corollaire du principe de continuité. En effet, ce dernier ne signifie pas que les dispositifs de formation (contenus et modalités) soient figés dans le temps et aient un caractère immuable. L activité de service public doit au contraire pouvoir suivre les évolutions sociales et économiques. Pour les usagers, le principe d'adaptation se traduira par l'assurance de bénéficier d'informations actualisées et pertinentes permettant de construire les étapes de leur parcours, d'un accompagnement adapté à leur situation. Les étapes de parcours de formation tiendront compte à la fois de l expérience, des pré- requis et du projet professionnel et personnel de chaque usager. Principe de qualité L essentiel des activités du service public sont réalisées par des prestataires extérieurs. Les autorités régionales restent cependant responsables de la qualité des prestations financées et exercent un rôle de contrôle de la qualité des prestations. Le principe de qualité se traduit par le développement de systèmes proches de la labellisation des organismes concourant à la réalisation du service public. Les critères doivent être publics, objectifs et transparents. Article 4 : Modes de gestion du service public régional de formation professionnelle et d éducation Le service public régional est mis en oeuvre en conformité avec les principes régissant au niveau européen les services d'intérêt général (notamment, principes de transparence, de non discrimination et d égalité de traitement). Différents modes de contractualisation sont étudiés dans ce cadre : marchés publics, délégations de service public, régie La Région sera particulièrement attentive aux évolutions législatives permettant d élargir les possibilités de mise en œuvre du service public et permettant de satisfaire aux critères posés à l article 3.