APPEL A PROJET CONSTRUCTYS 2015

APPEL A PROJET CONSTRUCTYS 2015 Référencement de l offre de formation en Bretagne dans la cadre du projet «Mutations économiques et Transition Energétique dans le Bâtiment»

PREAMBULE L objet de cet appel à projet est de référencer des actions permettant aux salariés ou futurs salariés, des entreprises du Bâtiment de Bretagne, de faire face aux mutations économiques et à la transition écologique impactant leurs métiers, avec comme objectif la sécurisation de leurs parcours professionnels et le maintien de leur employabilité. ORGANISME COMMANDITAIRE Constructys Bretagne, Association Paritaire Régionale de l OPCA de la Construction CONSTRUCTYSassure la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics de la région Bretagne. Les principales missions de CONSTRUCTYS sont de : Mener une politique incitative au développement de la professionnalisation et de la formation professionnelle continue des salariés, ainsi que de la sécurisation des parcours professionnels au bénéfice des salariés, des jeunes et des demandeurs d emploi Collecter les contributions légales, conventionnelles et volontaires des entreprises du bâtiment et des travaux publics Participer au financement des actions de formation des salariés des entreprises adhérentes et des demandeurs d emploi Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises dans l analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle Participer à l identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l entreprise ainsi qu à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l entreprise Evaluer et contrôler l efficacité des actions entreprises et des structures chargées de leur mise en œuvre Assurer un service de proximité effectif au bénéfice des entreprises du BTP et de leurs salariés Contribuer au financement de l ingénierie de certification et des diagnostics des TPE et des PME Conclure avec l Etat, les collectivités territoriales et tout autre partenaire, des conventions en vue du cofinancement d actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d emploi. CONTEXTE/ORIGINE DU PROJET Constructys contribue à la qualité et à l adaptation de l offre de formation aux priorités du secteur afin qu elle réponde aux besoins et contraintes des entreprises, des salariés et des futurs salariés, en termes de durée, d objectifs, de modalités pédagogiques et de coût. Constructys conduit des actions auprès des pouvoirs publics avec l appui des organisations professionnelles, pour une meilleure prise en compte des besoins de la branche dans l élaboration de leur politique formation. L enjeu pour Constructys Bretagne, à travers cet appel à projet, est de référencer une offre de formation spécifique répondant aux exigences nouvelles liées aux mutations économiques et à la transition énergétique que connaissent les entreprises du secteur du Bâtiment. Page 2 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

En effet, les mutations économiques et technologiques à l œuvre sur nos territoires ont une incidence sur l emploi et la formation. Au gré de ces mutations, de nouveaux enjeux et opportunités se dessinent et façonnent les territoires de demain. Les entreprises sont confrontées à des mutations, désormais qualifiées de permanentes. Ces mutations, qu elles soient d ordre économique, technologique, réglementaire, démographique ou social, ont des conséquences profondes sur l organisation, le contenu du travail et les compétences attendues des salariés. Dès lors, la capacité des entreprises à identifier les changements et à développer en conséquence les compétences de leurs salariés devient plus que jamais, non seulement un gage d adaptation, mais aussi un avantage compétitif. La Branche du Bâtiment est pleinement concernée par les mutations économiques et technologiques liées notamment à la transition énergétique. Les entreprises et les salariés du Bâtiment s inscrivent dans une logique de transition professionnelle : les métiers se transforment, les cœurs de métiers s élargissent. Ainsi, l intégration de la transition énergétique dans la profession ne se traduit pas tant par la création de nouveaux métiers que par des dynamiques de verdissement des emplois et des compétences. Cette mutation implique des réponses plus structurantes en termes de professionnalisation des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics : Un niveau de qualification requis plus élevé pour certains métiers d exécution, comme par exemples l électricien monteur de réseau électrique, le terrassier avec l aménagement des espaces naturels, le poseur de panneaux solaires ; Une évolution de la structure des emplois : ils associent le domaine technique avec des connaissances juridiques, commerciales, environnementales ou de communication ; Des compétences additionnelles pour l encadrement : connaissances impératives des réglementations environnementales et compétences en matière de commercialisation et de communication Des compétences transversales pour les métiers de l exécution de chantier : autocontrôle et adaptation du poste de travail aux exigences environnementales. Dans ce cadre, Constructys Bretagne a répondu à l appel à projet du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) «Sécurisation des salariés et des demandeurs d emploi confrontés à des mutations économiques et dans le cadre de transitions et reconversions professionnelles». OBJECTIFS ATTENDUS Constructys Bretagne s est fixé comme objectifs de : Agir sur l offre de formation «Mutations économiques et Transition énergétique», afin de répondre aux besoins en compétences du secteur du Bâtiment, impacté par les mutations économiques, notamment celles liées à la transition énergétique ; Améliorer la visibilité et l accessibilité de cette offre sur le territoire de Bretagne ; Renforcer la coopération avec les organismes de formation afin de contribuer à la qualité de l offre, via la signature d une charte d engagement qualité (document joint en annexes). Par cet appel à projet, Constructys Bretagne souhaite référencer une offre de formation adaptée aux besoins des entreprises et répondant aux exigences des mutations économiques impactant les compétences des salariés ou des futurs salariés des entreprises du Bâtiment, tout en respectant un cahier des charges qualitatif garantissant ainsi une offre de formation de qualité. Page 3 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

Cette offre de formation, axée principalement sur les «Mutations économiques», doit pouvoir répondre aux besoins collectifs de la Branche et sera présentée aux adhérents de Constructys sous la forme d un catalogue, consultable sur le site internet de Constructys Bretagne. Le référencement de cette offre nouvelle ou adaptée aux évolutions des métiers du Bâtiment, permettra à Constructys de : Proposer aux entreprises des formations, en lien avec la Performance Energétique et la Qualité Environnementale, Susciter une offre de formation adaptée à la filière, Promouvoir cette offre de formation auprès des entreprises et de leurs salariés pour les convaincre de l intérêt d y recourir. En outre, Constructys Bretagne s attache à créer et à pérenniser des partenariats en particulier avec l Etat Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l Emploi (DIRECCTE), le Conseil Régional et le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) afin d apporter des ressources financières supplémentaires répondant à la fois aux objectifs de ces partenaires, aux besoins des entreprises adhérentes à Constructys Bretagne et à ceux de leurs salariés et futurs salariés. De ce fait, les entreprises adhérentes à Constructys Bretagne concernées par les actions référencées bénéficieront, sous réserve de remplir les conditions d accès et de disponibilités des fonds, d une prise en charge spécifique ouvrant droit à des cofinancements. ORGANISMES ELIGIBLES IMPLANTATION DE L ORGANISME DE FORMATION La priorité sera donnée aux organismes de formation implantés en Bretagne. Seule l offre de formation non dispensée en région sera ouverte aux organismes de formation hors région Bretagne. CHAMP D ACTIVITE DE L ORGANISME DE FORMATION Les organismes de formation qui souhaitent répondre au présent appel à référencement doivent impérativement répondre aux orientations et aux objectifs énumérés et intervenir dans les thématiques identifiées ci-dessous (paragraphe «Formations éligibles à l appel à référencement»). L expérience et les compétences des formateurs devront être significatives au regard des formations présentées. Ils doivent obligatoirement avoir un numéro d agrément en tant qu organisme de formation. REGROUPEMENT DES ORGANISMES DE FORMATION Pour une meilleure couverture régionale, les organismes de formation peuvent répondre au présent appel à référencement en se regroupant selon leurs secteurs institutionnels et leurs réseaux d appartenance. Le regroupement implique de remplir l ensemble des conditions de l appel à référencement : identité de l organisme de formation, actions de formation proposées, pédagogie mise en œuvre, renseignement sur les formateurs, etc. Une coordination régionale dans la réponse des organismes de formation est attendue par Constructys Bretagne. SOUS-TRAITANCE L organisme mandataire signataire de la charte d engagement qualité est tenu de faire respecter à l organisme prestataire les modalités de la charte d engagement qualité. A cet effet, une clause doit être intégrée au contrat de sous-traitance et le nom du prestataire doit apparaître dans la convention et/ou le programme conclu entre l organisme de formation et l entreprise. Page 4 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

FORMATIONS ELIGIBLES AU REFERENCEMENT Cet appel à référencement a pour objectif de mettre à disposition des entreprises du Bâtiment bretonnes une offre de formation en matière de performance énergétique, d énergies renouvelables et de qualité environnementale, incluant les thématiques de l approche globale et le principe d éco-responsabilité. Il s appuie sur 4 grands domaines de formation mis en exergue dans les travaux de la Cellule Economique de Bretagne en mai 2013. LES 4 DOMAINES DE FORMATION 1- Connaissances techniques transversales Essais et mesures : maîtrise de l'étanchéité à l'air (thermographie, infiltrométrie), échanges thermiques Conception, réalisation, réhabilitation de bâtiments basse consommation ou passifs (principes généraux) Approche bioclimatique des choix constructifs Réglementation thermique Accessibilité Acoustique Etre en mesure de lister et de hiérarchiser les travaux à réaliser pour réduire les déperditions thermiques Maîtrise des logiciels de diagnostic et d'évaluation thermique Approche en coût global Management environnemental d'un chantier (bruit, déplacements, prévention des pollutions, gestion des déchets selon le principe des 3 R : réduire, réutiliser, recycler) Evaluation de l'impact environnemental des solutions retenues Evaluation de l'impact sur la qualité de l'air intérieur des solutions retenues (techniques, matériaux) Evaluer et maîtriser les impacts du bâti et de l'environnement sur la santé des habitants (radon, champs électromagnétiques...) Bilan carbone, analyse du cycle de vie, énergie grise Porter une offre globale (approche juridique) Porter une offre globale de rénovation énergétique (approche commerciale) Outils et méthodes d'autocontrôle Confort thermique en réhabilitation du patrimoine ancien 2- Enveloppe clos/couvert Construction bois, ossature bois Systèmes constructifs mixtes (bois-béton; bois-paille; béton-paille) Mise en œuvre matériaux de construction industriels éco-innovants (béton cellulaire, brique alvéolée, thermopierre...) Construction terre, torchis, pisé, autres éco-matériaux (matériaux recyclés, biosourcés) Construction paille Isolation thermique par l'extérieur (ITE) méthode sèche (bardage sur isolant) Isolation des toitures par l'extérieur Toiture végétalisée Isolation thermique par l'extérieur (ITE) méthode humide (enduits, revêtements) Intégrité de l'enveloppe (pose performante de conduits de fumées, pose performante d'huisseries) 3- Aménagement intérieur Mise en oeuvre d'isolants recyclés (ex : ouate de cellulose, métisse) ou biosourcés (chanvre, laine de bois, laine de mouton...) Mise en oeuvre peintures, colles, solvants non nocifs sur le plan sanitaire et environnemental (à la chaux, caséine, huile de lin) Mise en oeuvre enduits naturels (chanvre, terre, chaux) Prise en compte de la qualité de l'air intérieur dans le choix des matériaux et produits de mise en œuvre Page 5 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

4- Equipement technique Formation généraliste sur les énergies renouvelables (notion de mix énergétique), Equipements de chauffage performants (chaudière hybride, à condensation, cogénération...) Installations solaires photovoltaïques Installations solaires thermiques Installations de chauffage au bois Pompes à chaleur aérothermiques ou géothermiques Puit canadien Le petit éolien Ventilation, qualité de l'air intérieur Confort thermique "été' Récupération des eaux pluviales Réutilisation des eaux grises Eclairage performant et maîtrise de la demande en électricité (MDE) Electricité biocompatible (gestion des champs électromagnétiques) Gestion et régulation des systèmes, entretien, maintenance Domotique, immotique au service des économies d'énergie (compteurs intelligents) Phyto-épuration Par ailleurs, au-delà de ces thématiques techniques, le Comité de Pilotage reste ouvert à toute proposition de formation ou parcours de formation dont le contenu fera ressortir l aspect «Mutations Economiques» en lien avec les évolutions de marchés, les évolutions d organisation interne, les évolutions de compétences découlant de la transition énergétique.. Il est à noter que les actions de formation FEE Bat ne sont pas éligibles à cet appel à référencement car bénéficiant déjà d un cofinancement EDF/Constructys. PERIODE DE REALISATION Les actions référencées par Constructys Bretagne, via cet appel à référencement, devront obligatoirement se dérouler sur l année civile 2015 (avec rétroactivité possible au 1 er janvier), pour pouvoir bénéficier d une prise en charge spécifique. Une demande de renouvellement de l opération sera réalisée pour assurer sa continuité sur 2016. PUBLICS CIBLES Les publics cibles prioritaires de cet appel à référencement sont les salariés des entreprises du Bâtiment de Bretagne impactées par des mutations économiques ou technologiques. Cet appel à référencement permet de financer la formation d environ 500 à 2000 stagiaires sur 2015. Le public des demandeurs d emploi peut y avoir accès à la condition qu aucun autre financement (FPSPP, FSE, Pôle Emploi ou Région) ne puisse assurer le financement de sa formation. Page 6 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

DUREE DES ACTIONS De 35 h en moyenne, les formations courtes sont priorisées par rapport aux formations longues qui bénéficient déjà de dispositifs de financement privilégiés. Des parties de certification peuvent être éligibles. MODALITES PEDAGOGIQUES L appel à référencement peut concerner des formations en salle, en atelier, en chantier-école (à condition de prévoir une partie théorique hors chantier) et en formation ouverte et à distance (à condition de prévoir une partie en présentiel). ELEMENTS FINANCIERS Le tarif constituera un critère de référencement. Un tarif supérieur à 20 /h HT par stagiaire nécessitera une justification argumentée. La prise en charge maximum de référence est fixée à 30 /h HT par stagiaire. En outre, les centres de formation référencés acceptent que leur tarif soit affiché publiquement sur tout type de support de communication auprès des entreprises de Bâtiment et des partenaires institutionnels. Dans cet appel à référencement, la subrogation de paiement est prévue (demande du FPSPP). A cet effet, une convention tripartite sera rédigée par Constructys et signée par l entreprise, l organisme de formation et Constructys à raison d une convention par module, même dans le cas d un organisme de formation dispensant plusieurs modules. Elle précise le cofinancement du FPSPP, de l Etat et du Conseil Régional, les modalités de facturation et que seules les heures attestées et effectivement réalisées seront financées. Un bilan en fin de formation devra être adressé à Constructys. Ce bilan conditionne le paiement de la facture à l organisme de formation. Constructys se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au dispositif à tout moment, en particulier en cas d épuisement des fonds disponibles. L OPCA assurera une communication régulière auprès des centres de formations partenaires afin de leur donner une visibilité sur le dispositif à court et moyen-terme. En tout état de cause, seul l accord de financement de formation remis à l entreprise par Constructys Bretagne constituera un engagement réel de la part de l OPCA. Page 7 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

MODALITES DE REPONSE A L APPEL A REFERENCEMENT Chaque centre de formation souhaitant répondre à l appel à référencement devra fournir : Un document présentant l organisme et précisant son n d enregistrement à la préfecture. Le tableau récapitulatif des formations qu il souhaite inscrire dans ce dispositif (voir trame). Le programme de chaque formation (titre, objectifs, durée, publics visés, prérequis, type de validation, effectif de la formation, contenu détaillé, calendrier, noms des contacts et des formateurs, références pour chaque formation, moyens mis en œuvre et modalités d évaluation). Une fiche synthétique d une page, au format A4 et PDF, reprenant les éléments du programme. Elle servira de support de communication. La charte qualité signée. Le CV des formateurs. Un document présentant la démarche promotionnelle, en lien avec le dispositif «mutations économiques», auprès des publics bénéficiaires. Un exemple de portefeuille de compétences qui sera remis à chaque stagiaire à la fin de chaque formation. Il est demandé aux centres de formation de constituer un dossier unique par formation. Les dossiers incomplets ne seront pas étudiés par CONSTRUCTYS Bretagne Page 8 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

CRITERES DE SELECTION Qualités pédagogiques : - Pertinence du contenu des programmes de formation au regard des thématiques et des objectifs visés - Qualification des intervenants - Moyens pédagogiques mis en œuvre (plateau technique, ) Qualités organisationnelles, capacités d individualisation et de suivi des parcours : - Enseignements modulaires dispensés «à la carte» - Capacité à intégrer de nouveaux stagiaires tout au long de l année (entrées / sorties permanentes) - Mise en œuvre d outils de positionnement des stagiaires en amont de la formation (adaptation du parcours aux besoins) - Dispositif de suivi par un tuteur et documents de liaison avec l entreprise pour les formations qualifiantes - Maîtrise des coûts (à l heure stagiaire, les forfaits sont à exclure autant que possible) Validation des formations : - Attestation de fin de formation indiquant les connaissances ou compétences acquises - ou mise en place d un outil ou d un support permettant de lister les connaissances acquises (Carnet de compétences ou autre(s) outil(s)) pour les formations d au moins 35 heures) - ou validation de la formation par un diplôme, un Titre Professionnel ou un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Capacités financières : - Prix de l action de formation, notion de prix raisonnable eu égard aux éléments présentés par l organisme de formation. Page 9 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

CALENDRIER Un calendrier est mis en place afin de respecter les obligations des partenaires publics et de permettre aux organismes de formations de préparer leur réponse. Des demandes de référencement peuvent être adressées à Constructys tout au long de l année, en fonction des comités de pilotage prévus. Attention toutefois à anticiper la demande de référencement et son délai de traitement par rapport à la date de démarrage de l action de formation. 25 mars 2015 Appel à référencement mis en ligne sur le site internet de Constructys Bretagne 14 avril, 2 juin et 8 juillet 2015 16 septembre 2015 1 er, 2nd et 3ème référencements d offres de formation par le comité de pilotage Date limite de réception des réponses des organismes de formation pour le 4 ème comité de pilotage. 23 septembre 2015 4ème référencement d offres de formation par le comité de pilotage Janvier à Décembre 2015 Réalisation des actions de formation référencées avec rétroactivité au 1 er janvier. FORME DE LA REPONSE Si le centre de formation souhaite faire référencer au maximum 3 formations, il enverra la réponse par e-mail, avec le titre «MUT ECO Bâtiment» aux adresses suivantes : pascal.cabaret@constructys.fr et nicolas.leduin@constructys.fr Si le centre de formation souhaite faire référencer 4 formations ou plus, les documents de réponse devront être enregistrés sur une clé USB et être adressée à l adresse suivante : CONSTRUCTYS Bretagne Appel à référencement «Mut ECO Bâtiment» Ou bien être envoyés aux mêmes adresses mail avec un lien de téléchargement. Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter par mail : Pascal Cabaret Secrétaire Général : pascal.cabaret@constructys.fr Nicolas Le Duin Conseiller en formation : nicolas.leduin@constructys.fr Page 10 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

INSTRUCTION ET REPONSE Les propositions transmises par les organismes de formation seront instruites par le comité de pilotage. Les avis négatifs qui seraient émis par le comité de pilotage feront l objet d un courrier adressé à l organisme de formation concerné explicitant les raisons du refus de référencement. La réponse aux organismes de formation sur les actions référencées «Mut Eco» se fera à partir du 15 avril 2015 par écrit. La signature des chartes d engagement qualité avec chaque organisme de formation, pour lequel au moins une action est référencée, se fera à la suite du référencement.. CONTROLE Constructys Bretagne ou tout organisme mandaté par ses soins, l Etat, le Conseil Régional ou le FPSPP, peuvent procéder à un contrôle de l organisme prestataire portant sur la réalité des dépenses facturées dans le cadre du référencement de l offre «Mut Eco Bâtiment» par Constructys Bretagne. MODALITES DE REALISATION, D APPLICATION ET DE MISE EN ŒUVRE DU REFERENCEMENT Constructys Bretagne: Informe les entreprises de la mise en œuvre du projet «Mut Eco Bâtiment en Bretagne» (Site internet, visites entreprises, échanges téléphoniques, réunions adhérents). Assure la promotion des offres de formation référencées via son site internet et via les sites internet de structures partenaires de Constructys (Cellule Economique de Bretagne, Réseau Bâtiment Durable Breton, GREF,.). Met à disposition des organismes de formation les logos et documents types de Constructys. Réceptionne les demandes de prise en charge (avant le démarrage de l action de formation). Signe les conventions tripartites (entreprise/of/constructys Bretagne) après avoir décidé du financement réservé à l action de formation avant son démarrage. Règle, à l issue de la formation les factures directement à l organisme de formation sous réserve de la transmission de l ensemble des pièces prévues dans le contrat de prestation. Informe les organismes de formation sur l actualité de la formation professionnelle continue susceptible d impacter leur offre de formation. Page 11 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29

L organisme de formation : Participe activement à la prospection et recense les demandes des entreprises. Peut informer les entreprises des possibilités de financement des actions de formation par Constructys Bretagne. Peut apposer la mention «Mut Eco Bâtiment Bretagne» sur tous les documents relatifs aux formations qui auront été référencées par Constructys. Obtient un accord de financement de Constructys Bretagne avant le démarrage de l action de formation. Assure la prestation de formation conformément au programme proposé dans la trame de réponse du présent appel à référencement. Adresse à Constructys Bretagne l ensemble des pièces prévues dans le contrat de prestation de services. Doit faire émarger les stagiaires à la demi-journée, avec co-signature du stagiaire et du formateur. Doit faire apparaître sur les conventions de formation, programmes et feuilles d émargement les logos des financeurs publics (Etat, FPSPP, Conseil Régional des Bretagne Voir la trame). Accepte tout contrôle sur le lieu du déroulement de l action de formation de la part des financeurs publics, y compris pendant le déroulement même de l action de formation. *** Page 12 Tel : 02 99 30 16 00 Fax : 02 99 30 82 29