Notice d utilisation de l évaluation sociale 1
La notice d utilisation de l évaluation sociale est un outil qui tend à présenter le fonctionnement du dispositif SIAO. Elle explique le parcours des demandes jusqu à l orientation en hébergement Elle est à destination de tous les organismes prescripteurs et de toutes les personnes en demande auprès du SIAO. Cette notice est le résultat d un travail collectif dans un souci de présenter au mieux le dispositif et les différentes possibilités d hébergement. Elle vous sera utile pour remplir au mieux cette nouvelle évaluation et affiner les préconisations. Le SIAO s engage alors, dans la mesure des places disponibles, à proposer des orientations adaptées à la demande. Pour définir les différentes préconisations, chaque hébergement s est défini. L équipe opérationnelle a ensuite établi, à partir de ces écrits, une définition unique pour chaque préconisation inscrite dans l évaluation. Ces définitions ne sont donc pas exhaustives et ne définissent pas les conditions et modalités d accueil ainsi que les projets d établissement de chaque dispositif d accueil. 2
Que permet cette évaluation sociale? L inscription et le positionnement en attente d hébergement d urgence stabilisée, CHRS, collectif, CHRS diffus ou hébergement diffus dans le cadre de l ALT L identification des demandes pouvant être dirigées vers les dispositifs spécifiques d addictologie, de psychiatrie ou à destination des femmes victimes de violence. L identification des demandes pouvant être dirigées vers les dispositifs de logement adapté (Foyer de travailleur migrant, maison Relais/Pension de famille, résidence sociale, Foyer de Jeunes Travailleurs). La connaissance de la situation du ménage par les hébergements. Elle est le premier contact entre la structure et le ménage. Dispositifs spécifiques et logement adapté gardent leur procédure d admission interne. Néanmoins, l inscription au SIAO permet un accès à ces démarches. Cette réalité s applique à fortiori au logement de droit commun, qu il soit public ou privé. 3
Inscrire et évaluer une demande d hébergement L enregistrement d une demande d hébergement d urgence stabilisée peut être réalisé soit en appelant le 115, soit en se présentant auprès d un accueil de jour (liste jointe). Elle sera alors enregistrée informatiquement ; la fiche d évaluation sociale n étant pas nécessaire pour l accès à ce type d hébergement. La date d inscription et donc le positionnement en liste d attente sont alors actés pour l ensemble du dispositif hébergement, qu il soit d urgence ou d insertion. La fiche d évaluation sociale doit être complétée par le travailleur social accompagnant le demandeur pour l accès aux hébergements d insertion, CHRS et hébergement diffus. Les évaluations sociales ne doivent pas comporter d appréciations subjectives, ni faire apparaître, directement ou indirectement, les informations médicales, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales ou les mœurs du ménage concerné. 4
Transmettre et relancer une demande La fiche d évaluation est transmise à la CMAO Coordination Mobile d Accueil et d Orientation, préférentiellement par mail, sinon par fax. Pour être maintenues, toutes les demandes en attente d hébergement doivent être relancées au minimum une fois par mois auprès de l équipe opérationnelle du SIAO (115, accueil de jour, équipes mobiles) ; l organisme prescripteur veillant à transmettre toute information utile s agissant d une modification de coordonnées, statut, ressources Proposer une orientation en hébergement La proposition d orientation est fonction de la date d inscription, des préconisations indiquées lors de l évaluation sociale et des places effectivement mises à disposition dans le cadre du dispositif SIAO. Le centre d hébergement garde la possibilité de refuser une orientation. Il doit cependant justifier de ce refus et en indiquer le(s) motif(s). En cas d accord, le centre d hébergement contacte les travailleurs sociaux identifiés et/ ou le ménage pour proposer et organiser l accueil. 5
Quelques précisions sur des items Nom du demandeur (p.1): Nom et prénom de la personne en demande d hébergement Date de la 1 ère inscription SIAO (p.1): Cet item ne peut pas être connu par les partenaires hors SIAO, seul les partenaires SIAO peuvent connaître via Osiris la date de la 1 ère inscription. Demande d asile (p.2) : Procédure classique : demandeur d asile dont le pays d origine est dit non sûr Procédure prioritaire : demandeur d asile dont le pays d origine est dit sûr Procédure Dublin : demandeur d asile ayant déposé une demande d asile dans un autre pays européen ou prise d empreinte avec son arrivée en France Demande en cours : Personne en attente de son 1 er rendez-vous en préfecture, en attente de sa convocation OFPRA, de son rendez-vous à l OFPRA ou de la réponse de l OFPRA. Recours : personne ayant obtenu un refus de l OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) et qui dépose un recours auprès de la CNDA (Cour Nationale du Droit d Asile). Débouté : personne ayant reçu un rejet de la CNDA. Fin de procédure asile. Réadmission : personne ayant reçu un laisser passer de la préfecture pour le pays européen d origine de la demande d asile. Motif de la demande d hébergement, intermittent de la rue (p.3): Il est entendu ici personnes chronicisées, ayant un long parcours d errance. Le champ libre permet à l orienteur SIAO de proposer des orientations adaptées aux besoins des personnes. Ce champ est obligatoire. 6
Définitions des Préconisations SIAO Hébergement d urgence stabilisé Un lieu pour accompagner les personnes dans l ouverture de leurs droits et construire un projet personnel d orientation dans le but de proposer aux usagers une orientation adaptée. Les chambres sont majoritairement collectives. Accueillir en urgence, répondre aux besoins matériels de la personne, évaluer la situation, repérer les besoins (santé, administratif, ressources, ), accompagner, orienter, écouter, informer, soutenir, accompagner dans la recherche d une solution d hébergement adaptée et pérenne. Stabiliser dans la durée, recréer une confiance nécessaire à la réinsertion et le passage sur le dispositif d insertion. Aide à l ouverture ou réouverture des droits, accompagnement individuel, travailler l orientation vers une solution d hébergement stable, une structure de soins ou un logement, adaptée à la situation. Construction d un projet personnalisé en vue d une orientation adaptée. CHRS collectif Un lieu d accueil, temporaire ou de longue durée, sécurisant, rassurant qui a pour but d accompagner vers et dans le logement. Proposer un hébergement sécurisant accompagner dans la mise en œuvre du projet individuel insertion ou réinsertion sociale et/ou professionnelle de la personne. Proposer un accompagnement social pour favoriser l autonomie mettre en place un projet individuel guider, orienter, accompagner la personne dans ses différentes démarches afin qu elle puisse mener à bien son projet et retrouver son autonomie. Favoriser le mieux être personnelle et sociale travailler l aide à l accès au logement et la sortie vers le logement. 7
HU ALT : L allocation logement temporaire est un dispositif destiné à accorder une participation financière à des organismes d accueil pour des personnes rencontrant des difficultés financières et sociales. Il s agit d offrir un accueil d urgence ou un séjour temporaire. L accueil en logement ALT n ouvre pas de droit à l APL. Public bénéficiaire : Public en grande difficulté sociale et en situation d urgence sociale relevant du PDAHI (Plans Départementaux d'accueil, d'hébergement et d'insertion) Public en situation de rupture au sens large et pour lequel la non prise en compte de manière urgente serait dramatique (par exemple des femmes seules ou hommes seuls avec enfants se retrouvant dehors suite à une séparation, une expulsion ). Priorité donnée aux familles avec enfants en errance ou en voie de l être. Public nécessairement en situation régulière. Public nécessairement autonome dans la gestion quotidienne Objectifs : Accueillir et écouter les ménages. Héberger temporairement les ménages, les accompagner afin qu ils se reconstruisent socialement, moralement, économiquement Préparer un projet d habitat durable pour sortir ensuite de l hébergement d urgence dans des délais raisonnables en lien avec le SIAO. Déroulement de l action : Accueil par un travailleur social. Mobilisation de la solution d hébergement d urgence afin de permettra la mise à l abri. Accompagnement de l installation dans le logement d urgence. Aide alimentaire à l installation dans le logement d urgence si nécessaire. Accompagnement social en partenariat avec les intervenants avec lesquels la personne est déjà en contact. Accompagnement du projet de relogement dans un habitat durable. Relogement dans un habitat durable. 8
CHRS Diffus : Ce dispositif, utilisant le logement comme outil de réinsertion sociale, intègre la stratégie du logement d abord, qui a pour objectif d accompagner les personnes en leur facilitant l accès à un logement tout en garantissant un cadre sécurisant. Missions : renforcer la prise d autonomie. Maintenir et favoriser les liens familiaux (s agissant du public famille). Mise en œuvre du projet personnalisé. Evaluation de la capacité à intégrer un logement autonome et favoriser cet accompagnement. 9
Définitions des Préconisations procédure spécifique LOGEMENT ADAPTE Foyer de Travailleur Migrant Les logements-foyers de travailleurs migrants : Les logements-foyers de travailleurs migrants ont pour mission d'accueillir des travailleurs isolés d'origine étrangère. Ces établissements proposent un hébergement à durée indéterminée comportant généralement des locaux privatifs meublés ou non et des parties communes affectées à la vie collective. Ces personnes bénéficient automatiquement d'un contrat de location. Publics accueillis : Ces établissements s'adressent aux travailleurs immigrés vivants seuls, quel que soit leur âge, d'origine étrangère en situation régulière et exerçant une activité professionnelle. Les conditions d'admission Retrait du dossier de demande de logement : à la résidence sociale ou au foyer d'hébergement de votre secteur (responsable de site ou travailleur social) au CCAS de votre commune au service logement de votre ville par mail au SIAO logement adapté Dépôt du dossier : Les dossiers sont à déposer (sur rendez-vous) directement sur le site auprès du responsable de la résidence sociale ou du foyer d'hébergement ou par mail SIAO logement adapté Le parcours du dossier Entretien de pré-admission : Le responsable de site et le travailleur social de la résidence reçoivent pour un entretien toutes les personnes qui déposent un dossier de demande de logement en présence ou non de leur référent social. 10
Commission d'attribution : La commission d'attribution se réunit chaque mois pour étudier les candidatures et valider les entrées. Synthèse : Un mois après l'entrée, une synthèse a lieu avec le résident, son référent social, le responsable de site afin de faire un premier point sur l'évolution de la situation. Lors de ce rendez-vous est contractualisé ensemble un projet individuel (appropriation et tenue du logement, gestion du budget, recherche d'emploi, suivi santé, recherche d'un logement autonome...). Des synthèses sont organisées au moins une fois par trimestre. Durée du séjour : Les structures d'hébergement sont des lieux de vie temporaire. La durée est conditionnée par un relogement dans le parc HLM ou privé. Les démarches de recherche de logement par le résident sont essentielles, elles lui permettront d'être acteur d'un parcours résidentiel ascendant. 11
Résidence Sociale Définition La résidence sociale est un logement meublé temporaire destiné à des personnes remontant des difficultés d accéder au logement ordinaire pour des raisons sociales et économiques et pour lesquelles un accompagnement social peut se révéler nécessaire. Missions Accompagner les personnes vers le logement autonome. Public accueilli Personnes en démarche de recherche d un logement, avec un projet de relogement à échéance de plus ou moins deux ans. Critères d accueil Etre majeur, Avoir un revenu minimum mais inférieur au plafond du FSL (soit inférieur à 2 RSA) et au plafond du PLAI (revenu N-2 inférieur à environ 11 000 euro pour une personne seule), Etre en capacité d occuper de manière autonome un logement, Avoir un accompagnement existant avec un référent identifié avant l accueil, Avoir déposé une demande de logement social auprès des bailleurs publics (non obligatoire mais préférable). Les procédures d admission Visite du site (dossier d admission à retirer lors de cette visite ou par mail auprès du SIAO logement adapté), La personne remplie un dossier, composé d un volet social, un volet gestion locative et de son projet lié à sa demande de logement, La demande est présentée en commission et portée par le référent de la personne. Les commissions ont lieu une fois par mois, Si la commission se positionne sur un accord, la personne est positionnée sur une liste d attente et accueillie dès qu une place se libère. 12
ALT Parcours de femme Lieu d action : - Au siège de l association - En détention : au quartier femmes de la maison d arrêt de Sequedin, de Valenciennes et du centre de détention de Bapaume. Public visé : Femmes placées sous main de justice : toute femme de 18 à 99 ans ayant eu un problème avec la justice (parcours fragilisé) : femmes incarcérées, femmes sortant de prison, femmes en mesure alternative à l incarcération (sursis, TIG, bracelet électronique). Missions : Parcours de femmes est une passerelle entre l univers carcéral et les organismes de réinsertion sociale. Elle agit pour permettre aux femmes incarcérées ou placées sous main de justice un retour à une vie sociale, familiale et économique digne afin de les aider à retrouver leur autonomie, exercer leurs droits et redevenir citoyennes à part entière. Pendant la détention : rencontrer les femmes qui s adressent à l association, faire leur connaissance, les soutenir moralement. Comprendre leurs besoins et commencer une recherche de solutions afin de préparer leur sortie en lien avec les conseillers d insertion et de probation de l établissement pénitentiaire. A la sortie : proposer aux femmes un lieu d accueil, d écoute, d information et d orientation. Les aider à mettre en place leur projet en les orientant vers différentes partenaires (réseau d associations et d institutions spécialisées). L association a également mis en place un dispositif logement et dispose de 4 appartements pour de l hébergement transitoire. Ses missions : - Aider les femmes incarcérées à préparer leur sortie. - Accompagner ces femmes dans leur retour à la liberté et leur recherche d autonomie. - Agir pour prévenir les risques de récidive. - Faire entendre la voix des femmes incarcérées et sensibiliser le grand public à la question carcérale. Ses domaines d intervention : - Administratif - Information/orientation - Santé 13
- Emploi - Logement - Soutien, écoute, relation d aide - Formation - Prévention - Urgence 14
Pension de famille Les maisons de relais sont des structures de taille réduite, associant logements privatifs et espaces collectifs favorisant les relations de la vie quotidienne. C'est un mode de fonctionnement qui se rapproche le plus possible d'une maison ordinaire. Public bénéficiaire : Les maisons relais sont destinées à l'accueil de personnes à faible niveau de ressources, dans une situation d'isolement ou d'exclusion lourde et dont la situation sociale et psychologique, voire psychiatrique (résidence accueil), rend impossible l'accès à un logement ordinaire. Elles s'adressent de manière privilégiée aux personnes fréquentant ou ayant fréquenté de façon répétitive les structures d'hébergement provisoire et qui ne relèvent pas de structures d'insertion de type CHRS ni d'un logement autonome. Les maisons relais s'inscrivent dans le temps, sans limitation de durée et offrant un cadre semi collectif. Les objectifs : - Permettre à des personnes en situation de précarité d'accéder à un logement autonome sans limitation de durée et dans le cadre semi collectif valorisant la convivialité. - Lutter contre l'isolement et travailler sur le lien social - Travailler sur des projets de sorties vers des logements autonomes en fonction des désirs exprimés par les personnes accompagnées. Les missions : Créer ou récréer du lien social. Une maîtresse ou un maître de maison sont présents sur place. Leur mission est d'animer la résidence et de faire en sorte que le lieu de vie soit convivial et chaleureux. Modalités d'admission : constitution d'un dossier examiné en commission d'attribution logement Entretien préalable avec la personne et ses référents Acceptation du règlement de fonctionnement Signature du type d'occupation Recherche sur www.dguhc-logement.fr 15
Foyer Jeune Travailleur Présentation : Le Foyer jeune travailleur est une structure d hébergement située en centre ville. Il répond aux demandes d accueil des jeunes (âgés de 16 à 30 ans) en situation professionnelle mais aussi des jeunes qui présentent un projet d insertion orienté tant vers la formation que vers l emploi. Le Foyer de jeunes Travailleurs accompagne les jeunes vers l accession à un logement autonome et la gestion de celui-ci. Les missions des FJT Les FJT sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes un ensemble d installations matérielles pour leur hébergement et, le cas échéant, leur restauration, ainsi que des moyens qui permettent directement ou indirectement de favoriser leur insertion dans la vie sociale. Le projet pédagogique Les FJT se définissent à partir de leurs missions qui s incarnent dans un projet pédagogique. Ses missions sont larges et concernent : - la mise à disposition de logements adaptés aux besoins des jeunes pour des phases de transition préparatoires à l autonomie et à la citoyenneté ; - l accueil de jeunes en cours d insertion professionnelle et sociale ; - leur socialisation par des actions de qualification sociale s appuyant sur la valorisation de leurs potentialités. Le projet pédagogique du FJT est élaboré par l organisme gestionnaire et il fait l objet d un contrat avec le résident. Il doit prévoir une fonction socio-éducative et une fonction habitat. La fonction socio-éducative Elle comprend : - l accueil personnalisé ; - l organisation d activités liées à l emploi, la formation, le logement, la santé, les loisirs, la culture ; - l information et l aide aux jeunes sur les problèmes de la vie quotidienne en vue de leur autonomie ; - la participation des jeunes à la vie collective, aux activités, à l organisation et à la gestion, aux instances de fonctionnement et au conseil d établissement ; - l insertion sociale et professionnelle. 16
La fonction habitat Le projet habitat du FJT doit offrir, autour de services collectifs, des logements de différents types préservant l intimité et des espaces de rencontre favorisant l ouverture auprès des habitants du quartier et de la ville. Plusieurs formes d habitat peuvent être proposées : - un foyer central constitué de logements diversifiés (chambres, studios, petits appartements) ; - un «foyer soleil» comprenant un foyer central auquel sont rattachés des logements extérieurs disséminés dans d autres immeubles ; - des logements diffus loués à des bailleurs privés ou sociaux et destinés à l hébergement provisoire ou d urgence. La politique d accueil Elle est définie par la circulaire n 96-753 du 17 décembre 1996 (ministère des Affaires Sociales). Le public prioritaire des FJT reste les jeunes âgés de 16 à 25 ans en cours d insertion sociale et professionnelle. Toutefois, il est admis la possibilité d accueillir des jeunes de 25 à 30 ans, à condition qu ils ne représentent qu une fraction des résidents. L allongement et la multiplication des périodes de transition entre la dépendance familiale et l autonomie doivent être pris en compte et impliquent l accueil d une population plus diversifiée : - jeunes travailleurs en situation de précarité ou non ; - jeunes demandeurs d emploi ; - jeunes en situation de décohabitation ou de mobilité ; UFJT 05/2006 3 - jeunes en formation sous divers statuts (apprentissage, formation en alternance, formation d insertion, enseignement technique et professionnel, etc.) - jeunes couples, - adultes isolés ou familles monoparentales de moins de 30 ans ; - étudiants en rupture sociale et familiale. 17
La politique d accueil doit être basée sur le brassage social et sur l équilibre entre les différentes catégories de jeunes avec une priorité pour les jeunes avec ou sans emploi de condition modeste. Toutes les personnes accueillies dans les FJT conventionnés doivent respecter les plafonds de ressources prévus par les conventions APL. Sources : UFJT http://www.associations.regioncentre.fr/img/formulaires/fjt.pdf http://www.unccas.org/banque/default.asp?id=551 18
Logement adapté / logement de droit commun. Quelques critères de bases. Les critères de bases communs aux résidences sociales et logements de droit commun : Possède une pièce d identité française ou un titre de séjour valide Bénéficie de ressources lui permettant de s acquitter d une redevance ou d un loyer + charges Est en possession des documents administratifs nécessaires à l instruction de sa demande. (Cf le tableau des pièces administratives) Logement adapté Les ressources du demandeur ne dépassent pas plafonds de ressource du PLAI. Par exemple en 2013, le revenu fiscal de référence de l avis d imposition N-2 ne doit pas dépasser 11 000 pour un couple, etc. (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f15591.xhtml) Le demandeur est accompagné d un ou plusieurs référents qui se chargeront de son suivi au sein de la structure. Logement de droit commun (pour le parc social) Le demandeur a une demande de logement sociale active. Les ressources du demandeur ne dépassent pas les plafonds de ressource du logement social. (http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/f15591.xhtml) Foyer jeunes travailleurs Être âgé de 16 à 25 ans. Rechercher un lieu support à un parcours d insertion social et professionnelle. Résidence sociale Être âgé de plus de 18 ans. Être en capacité d accéder à un logement autonome dans les 2 ans. Pension de famille/maison relais Être âgé de plus de 40 ans. Avoir eu un parcours chaotique et connaître une fragilité rendant difficile l accès à un logement de droit commun. Critères complémentaires : Le ménage à conscience de ses différentes problématiques et celle-ci sont prise en charge. Le ménage est acteur de ses démarches. Est en capacité de faire face à ses dépenses courantes (ressources suffisante, régulier dans le payement de son loyer ou de sa redevance, en capacité de mettre en place et de respecter un échéancier en cas de dette, etc.) Est en capacité d occuper et d utiliser un logement de manière autonome (entretien, utilisation des équipements, droits et devoirs, etc.) Est en capacité de vivre dans un quartier et en interaction avec son environnement (respect des règles collectives et du voisinage, savoir utiliser les structures et les services, etc.) Est en capacité d interpeller les personnes ressources en cas de problème. 19
Orientation en conséquence : Orientation n 1 Le demandeur répond aux critères de bases communs. + Il a une demande de logement social active. + Il répond aux critères complémentaires. = L accès à un logement autonome semble favorisé. Orientation n 2 Le demandeur répond aux critères communs. + Il a une demande de logement sociale active. + Il répond partiellement aux critères complémentaires. = L accès à un logement autonome avec un accompagnement adapté semble favorisé. Orientation n 3 Le demandeur répond aux critères de bases. + Il répond aux critères du logement adapté (ressources + accompagnement existant). + Il pourrait répondre aux critères complémentaires à condition d être accompagné pendant 1 à 2 ans. = Un passage en résidence sociale semble pouvoir favoriser l accès à un logement autonome à court ou moyen terme. Foyer jeune travailleur Résidence sociale Pension de famille / Maison relais 20